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Déliberation - 07 12 22
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Plourhan.
Lien du pdf (Déliberation - 07 12 22)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
117
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PLOURHAN
-----------------
Séance du 7 décembre 2022
------------------------
Date de la convocation : 1er décembre 2022
------------------------
L’an deux mil vingt-deux le sept décembre à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de Plourhan, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Loïc RAOULT, Maire ;
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Loïc RAOULT, Laurent GUEGAN, Charlotte QUENARD (arrivée à 20h08), André CORBEL, Marie- Annick GUERNION-BATARD, Béatrice DUROSE, Jean-Yves LE JEUNE, Jacqueline BODIN- GAUTHO, Sylvie ROUSSEAU, Didier GUILLAUME, Gilles DUQUENOY, Laurent BERTIN, Pascale COTTEN, Hervé LE SOUDER, Geneviève GOUJON, Nolwenn GUYONNET (arrivée à 19h51), Elodie JOUAN, Benjamin LUCO, Emmanuel FLEURY
Valérie LABROSSE, DGS
ABSENTS EXCUSES :
Jacqueline BODIN-GAUTHO qui a donné procuration à Marie-Annick GUERNION-BATARD Pascale COTTEN qui a donné procuration à Béatrice DUROSE
Emmanuel FLEURY a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Conseil municipal du 7 décembre 2022
Le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 28 septembre 2022, à l’unanimité, le procès-verbal est signé.
2022/51 Autorisation signature convention financière pour la création d’une antenne du Centre Médical de Saint-Quay-Portrieux sur la commune de Plourhan
La création d’une antenne du Centre de santé de Saint-Quay-Portrieux sur le territoire communal de Plourhan a été sollicitée par la Commune de Saint-Quay-Portrieux à la demande de la Commune de Plourhan.
L’ARS a autorisé l’ouverture d’une antenne médicale de 20 heures du Centre de santé de Saint-Quay- Portrieux sur le territoire de la Commune de Plourhan. Ces 20 heures se décomposeront en 17 heures d’ouverture au public et 3 heures d’administratif.
La convention a pour objectif de définir les relations financières entre les Communes de Plourhan et de Saint-Quay-Portrieux et les conditions de fonctionnement de cette antenne.
Principe de fonctionnement :
La Commune de Plourhan s’engage à rembourser annuellement la collectivité de Saint-Quay-Portrieux toutes les dépenses induites par le fonctionnement de l’antenne tel que décrit dans la présente convention.
Deux principes guident la présente convention :
- Il doit exister une unité dans la démarche de soins entre les deux territoires (organisation administrative, secrétariat, traitement et avantage du personnel, …)
- Toute dépense effectuée à la demande de la Commune de Plourhan (création et ouverture de l’antenne, dépenses individualisables directes) doit être portée financièrement par cette collectivité. La Commune de Plourhan participera en outre aux dépenses communes de gestion. 118
Lieu
L’antenne se situera au 6 Place de la Victoire, au rez-de-chaussée d’un bâtiment communal sur la commune de Plourhan qui accueille déjà un cabinet infirmier. Le temps d’occupation de cette profession libérale permet d’envisager une utilisation mixte des locaux.
Description des lieux : le local comporte une salle d’attente, un bureau, une salle de consultation, un bloc sanitaire. Cette antenne sera accessible PMR.
Des acquisitions sont en cours de réalisation afin de créer un nouveau parking derrière les immeubles sis place de la Victoire. Des places de stationnement y seront réservées au cabinet médical. Ce local ne permettra pas l’accueil d’un personnel de secrétariat.
Entretien des locaux
L’entretien des locaux sur le territoire de Plourhan sera effectué par la même société prestataire que celle du Centre de santé de Saint-Quay-Portrieux.
Matériel médical et mobilier
Le local de Plourhan devra être équipé avec du mobilier et du matériel médical. La liste du matériel et mobilier équipant actuellement le Centre de santé de Saint-Quay-Portrieux a été communiquée à la commune de Plourhan. Une réactualisation des devis est en cours.
Un équipement informatique devra également être installé et être compatible au réseau du Centre de santé de Saint-Quay-Portrieux. Il est envisagé à ce stade l’acquisition d’une clé de connexion internet pour le lecteur de carte bancaire et vitale.
L’ensemble de ces dépenses (mobilier et matériel) sera acquis par la Commune de Saint-Quay-Portrieux et remboursé intégralement par la Commune de Plourhan.
Ouverture
Les horaires d’ouverture de l’antenne de Plourhan seront les suivantes :
Lundi 8 heures – 12 heures
Mardi 15 heures – 19 heures
Vendredi 8 heures – 12 heures 30
Vendredi (domicile) 14 heures 30 -18 heures
Une durée de 3 heures par semaine sera dédiée à du travail administratif :
Lundi 12 heures – 13 heures
Mardi 14 heures – 15 heures
Vendredi 13 heures 30 – 14 heures 30
Il s’agit de propositions qui pourront être revues en collaboration avec le candidat retenu. Toutefois, les modifications devront recevoir l’aval de la Commune de Plourhan.
Recrutement
La création d’une antenne sur le territoire de Plourhan nécessite le recrutement d’un médecin sur une base d’un temps non-complet, à hauteur de 20 h/semaines. Ce médecin sera du personnel communal de Saint-Quay-Portrieux. Sa rémunération sera comparable à celle de ses confrères quinocéens (4ème échelon de la grille hospitalière).
Il n’est pas prévu de remplacement durant les congés du médecin titulaire ou d’éventuels arrêts maladie ou durant des jours de formation.
Les frais d’annonces et de publicité liés à ce recrutement seront dans un 1er temps acquittés par la commune de Saint-Quay-Portrieux puis uniquement à la charge de Plourhan. Les frais liés aux formations dudit médecin seront intégralement portés par la collectivité plourhannaise (au prorata ETP si emploi partagé avec le Center de santé). Le plan de formation sera présenté pour approbation à la commune de Plourhan.
Le médecin bénéficiera d’indemnité kilométrique pour l’usage de son véhicule personnel dans le cadre de ses visites à domicile. 119
Si un jury de recrutement doit être constitué, sa composition devra être validée par les deux collectivités. Le cas de figure de l’affectation d’un médecin exerçant à temps complet sur le site du Centre de santé quinocéen peut également être envisagé. Dans ce cas, l’ensemble des charges de personnel lié à cette mise à disposition serait proratisé sur une base de 20/35è.
Il n’est pas prévu à ce stade de recrutement de nouveau personnel administratif. Si toutefois, la charge supplémentaire amenée par les patients de Plourhan (accueil téléphonique et enregistrement des dossiers) générait un temps de travail supplémentaire non absorbable par l’équipe administrative actuelle, la question du recrutement d’un contractuel ou du paiement d’heures complémentaires ou supplémentaires serait étudiée.
Charges Communes
La Commune de Plourhan s’engage à participer financièrement à la prise en charge de charges communes liés au fonctionnement du Centre de santé de Saint-Quay-Portrieux au prorata ETP emploi médical et recouvrant les dépenses communes telles que présentées dans le tableau ci-dessous. Toute dépense inhérente uniquement au Centre de santé de Saint-Quay-Portrieux sera retirée de ces charges communes.
Le versement de la participation de la commune de Plourhan intervient une fois par an sur présentation par la commune de Saint-Quay-Portrieux d'un titre de recettes faisant suite à la communication du décompte détaillé. La 1ère année, cet appel de fonds pourra avoir une autre périodicité, en fonction de l’acquisition du matériel et de l’annonce.
Il est rappelé que toutes les dépenses liées à cette antenne médicale créée par Saint-Quay-Portrieux seront supportées par Plourhan.
S’agissant du bâtiment communal de Plourhan, toutes les dépenses de fonctionnement (eau, électricité) seront portées par la collectivité de Plourhan. De même, tous les travaux seront à la charge de Plourhan (avant ouverture de l’antenne et pendant son fonctionnement).
Une convention de mise à disposition gratuite au profit du Centre de santé de Saint-Quay-Portrieux sera mise en place par la Commune de Plourhan. Il reviendra à la Commune de Saint-Quay-Portrieux d’assurer le bien en tant qu’occupant/utilisateur.
De cet état des dépenses, sera déduit toutes les recettes inhérentes au fonctionnement de l’antenne, à savoir les consultations, les subventions éventuelles, …
Patientèle
La patientèle accueillie par l’antenne médicale financée par des fonds publics municipaux concernera uniquement la population Plourhannaise dépourvue de médecin traitant.
Actuellement, le Centre de santé de Saint-Quay-Portrieux fonctionne sur la base du tiers payant. Il conviendra de vérifier si un tel fonctionnement est adapté à l’antenne de Plourhan.
Fermeture
La présente convention pourra être résiliée sur commun accord des deux collectivités. En cas de fermeture de l’Antenne du Centre de santé de Saint-Quay-Portrieux sur la commune de Plourhan,
- Le mobilier et matériel médical utilisable par les infirmières sera conservé par la Commune de Plourhan
- Le matériel médical spécifique (non utilisable par les infirmières) sera conservé par le centre de Saint-Quay-Portrieux, si le besoin en est exprimé. Une évaluation de la valeur de ces biens meubles sera effectuée de manière contradictoire.
- Un recensement des besoins et une évaluation du matériel informatique sera également opéré.
Pour le personnel, les conséquences financières de cette fermeture seront portées par les deux collectivités au prorata ETP de ces personnels.
Arrivée de Nolwenn GUYONNET à 19 heures 51 120
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière liant la Commune de Plourhan à la Commune de Saint-Quay-Portrieux pour la création d’une antenne médicale sur le territoire.
Monsieur le Maire précise que la Commune de Saint-Quay-Portrieux est en phase de recrutement d’un médecin pour le centre de santé quinocéen. Une fois ce recrutement réalisé, un de leurs médecins sera détaché pour une durée de 20 heures à notre antenne.
Suite au questionnement de Sylvie ROUSSEAU, il est répondu que le médecin recevra uniquement sur rendez-vous.
Monsieur le Maire ajoute que SBAA est en train d’acter un Plan Territorial de Santé pour favoriser les regroupements de communes.
Sylvie ROUSSEAU interroge sur la création de l’antenne du Centre médical de Plérin sur la Commune de Trémuson suite à la publication des remarques de la Chambre Régionale des Comptes. Monsieur le Maire précise que la CRC n’a émis qu’un simple avis et que ce projet d’antenne est toujours d’actualité. Laurent GUEGAN salue la fin de ce dossier et le travail de l’équipe.
2022/52 Motion sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la Commune
Monsieur le Maire donne lecture de la motion proposée par l’AMF France.
Le Conseil municipal de la Commune de Plourhan exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
En effet, le bloc communal doit faire face à une situation sans précédent liée à une inflation estimée pour 2022 et 2023 à environ 5.5%. Cette dernière, à son plus haut niveau depuis 1985 va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui a elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. L’augmentation de 3.5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire pour nos collectivités.
Or, depuis 2014, les dotations de l’Etat sont en baisse constante.
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en €uros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à ma faiblesse de la croissance annoncée de 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, l’Etat doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de Plourhan soutient les positions de l’AMF France qui propose : - D’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’€. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour rengager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations,
- De maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2022 (+6.8% estimés),
- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais 121
constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6.5% du PIB sur un total de 44.3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir du taux et/ou de l’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Plourhan demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale,
- De renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale car cela correspond à des restrictions imposées à la population via l’offre de services,
- De réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Plourhan soutient les propositions de : - Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix de l’énergie pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables,
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fournitures d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables, - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence) quels que soient leur taille ou leur budget.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (Gilles DUQUENOY ne prenant pas part au vote sur la partie énergétique, Charlotte QUENARD ne prenant pas part au vote n’ayant pas assisté au débat).
ACTE la présente motion
DEMANDE à ce qu’elle soit transmise au Préfet et aux Parlementaires du département.
Monsieur le Maire regrette que la loi de Finances ait été adoptée par 49.3 et la décorrélation entre territoire et entreprises.
André CORBEL constate que les collectivités sont éloignées de l’impôt qui se décide de plus en plus au niveau national.
Sylvie ROUSSEAU affirme que cette politique est à contre-courant du rôle des Maires lors des crises. L’Etat centralise les décisions alors que les citoyens font de plus en plus confiance à leurs élus locaux. Arrivée de Charlotte QUENARD à 20 heures 08
Gilles DUQENOY explicite son refus de voter sur la question énergétique car lors de l’ouverture à la concurrence d’EDF, peu d’élus ont pris position contre. Il s’agissait à l’époque uniquement de gain. Charlotte QUENARD ne prend pas part que vote car elle n’a pas assisté aux débats.
2022/53 Décisions modificatives Commune et Lotissement Le Clos du Champ de Foire
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les prévisions budgétaires du budget principal (commune) et du budget annexe du lotissement Le Clos du Champ de Foire.
Il s’agit de présenter ce soir des ajustements peu importants s’expliquant principalement par des écritures de TVA suite au transfert du budget assainissement à SBAA.
Budget principal :
Monsieur Le Maire expose qu'en vertu du principe de sincérité budgétaire et de transparence de l'action publique, comme l'article L 1612-7 du Code Général des Collectivités Locales l'autorise et à la vue du 122
programme d'investissement futur (agribourg, bourg relié, etc), il propose de voter la section d'investissement en suréquilibre (davantage de recettes que de dépenses).
011/6061 -8 000,00 013/6419 6 000,00
011/6062 2 500,00 70/7067 -10 000,00
011/6063 2 000,00 73/73223 127,00
011/6068 -1 500,00 73/73123 10 157,80
011/611 -13 500,00 74/744 -1 350,00
011/613 50,00 74/74718 4 100,00
011/613 1 500,00 75/752 4 000,00
011/615221 -5 000,00
011/61551 1 000,00
011/61558 -1 250,00
011/622 1 200,00
011/622 -1 200,00
011/623 150,00
011/623 100,00
011/623 500,00
011/624 30,00
011/6281 10,00
011/62871 -1 000,00
011/62876 15 000,00
012/6218 -1 000,00
012/6450 1 000,00
65/6541 1 000,00
65/6542 153,44
65/657351 -2 000,00
65/657341 -10 000,00
65/65748 3 000,00
65/65811 1 250,00
65/6588 42 530,00
042/681 5 500,00
68/686 9 390,21
023/023 -30 378,85
TOTAL 13 034,80 13 034,80 TOTAL
Remb frais à un GPF de rattachement
Personnel du cdg
Subvention aux communes
Virement section investissement
Dotation aux amortissements
Dotation aux provisions
Annonces et insertions
catalogues et imprimés
Locations mobilières
Entretien matériel roulant
Remb frais collectivité de rattachement
Créances éteintes
Subvention aux Associations
Autres biens mobiliers
Honoraires
Concours divers cotisations
Publications
Transports de biens
FPIC
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET COMMUNE 2022
Dépenses (article) Recettes (article)
Remb rémunération personnel Fourniture d'électricité
Redevance périscolaire
Autres matières et fournitures
Fourniture de voirie
TADE
Revenu des immeubles
Autres
Carburants
FCTVA Fonctionnement Contrats de prestation de services
Entretien de bâtiments publics
Locatiosn immobilières
Droits utilisation-informatique en nuage
Autres charges de gestion courante
Divers
Cotisation assurance personnel
Créances admises en non valeur
Subvention intercommunalité - GFP de
rattachement 123
Budget annexe Lotissement le Clos du Champ de Foire :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
ADOPTE les décisions modificatives du budget commune et du budget annexe Lotissement Le Clos du Champ de Foire.
frais etudes, recherche et de
développement et frais d'insertion -
remunération commissaire
enquêteur + avis annonce enquête
publique
3 100,00 virement de la section d'exploitation -30 378,85
Subvention d'équipement versée sde 12 600,00 Produit de cessions d'immobilisations boulangerie -145 000,00
agencement et aménagement abri de
jardin école -3 000,00 amortissement frais d'études 5 400,00
aménagement et agencement city
park -3 000,00
amortissement subvention
d'équipement versée batiments et
installation
100,00
construction batiment public
travaux cabinet infirmier 10 000,00 taxe d'aménagement 12 000,00 Installations, matériel et outillages
techniques - pluviales rue du
chataignier et moulin rollan
11 700,00
subvention d'investisssement non
amortissable région structure de
jeux
14 000,00
terrain cimetière - indemnisation
agriculteur -1 000,00
subvention d'investisssement non
amortissable région agribourg - un
bourg relié
-182 500,00
matréiel et outillage technique -
plus value épareuse 6 000,00
subvention d'investisssement non
amortissable structure de jeux
Fonds communautaires
45 363,80
matériel informatique - standard
mairie 2 000,00 DETR rue des saules à la croix
bleus -106 080,00
tablette tactile 700,00 DETR agribourg un bourg relié -150 000,00
mobilier cours école 800,00
Fonds affecté à l'équipement non
amortissable - FNADT Etat
agribourg un bourg relié
-100 000,00
mobilier boite à livres 1 800,00 Emprunt -638 288,84
autre immobilisation corporelle
matériel cuisine 1 000,00 Créance sur tranfert de droits à
déduction de TVA 42 118,31
portable responsable des services
techniques 400,00 Créances sur des particuliers et
autres personnes de droit privé 410,85
support cycle 1 400,00
Immobilisation en cours - Travaux
bourg relié, agribourg -1 390 000,00
Immobilisation corporelle en cours
- parking commune agribourg bourg
relié
23 000,00
-1 322 500,00 -1 232 854,73
21/2184
SECTION D’INVESTISSEMENT
21/157
21/2188
21/2188
21/2188
23/231
13/1348
23/231
21/212 040/2803
Dépenses (article/opération) Recettes (article/opération)
27/2762
27/2764
21/2184 16/1641
TOTAL TOTAL
21/212
21/2183
21/2183
204/204182 024/024
21/2131
21/21538
21/2116
20/203 021/021
040/2804182
13/13461
13/13461
13/1327
13/1322
13/1322
10/10226 124
Monsieur le Maire tient à faire remarquer que la politique de la Commune en termes d’investissements énergétiques permet d’affronter ces tensions inflationnistes plus sereinement. Si la charge de ces investissements a pu être importante pour la commune, aujourd’hui la commune peut bénéficier des fruits.
Il laisse la parole à Didier GUILLAUME, Conseiller aux réseaux secs.
La commune de Plourhan est engagée depuis plusieurs années à travers un programme d’actions en matière d’économies d’énergie et de production d’énergies renouvelables.
Concrètement, les actions menées par la commune vont du plus simple au plus ambitieux, avec chronologiquement :
• La mise en place d’un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie bois dès 2009 qui
alimente les bâtiments municipaux (PPS, Mairie et Salle des fêtes). Le bois est partiellement
issu de la saulaie liée à la rénovation de la station d'épuration en 2012. L'approvisionnement
en bois est réalisé par les ST depuis la Ville Hellio où sont situés les silos de stockage ;
• La construction du PPS en 2009 (apport solaire optimisé par les surfaces vitrées, isolation
en laine de bois, toit végétalisé) ;
• L’installation d’une centrale solaire photovoltaïque sur le toit de l’école en 2009 ;
• La rénovation de l’école en 2013 et 2017 (isolation, menuiseries, chauffage et régulation de
la température en fonction de l'occupation. La température est baissée de trois degrés quand
le bâtiment est inoccupé) ;
• La rénovation de la salle des fêtes (éclairage led et menuiseries) en 2015 ;
• L’achat d’électricité verte pour l’éclairage public et les « tarifs jaunes » en 2017 ;
• L’acquisition d’un véhicule électrique en 2018 ;
• La rénovation de la Mairie (isolation, éclairage Led et menuiseries) en 2019 ;
• La rénovation du chauffage et de la ventilation de la salle des fêtes (ventilation et chauffage
assurée par une centrale de traitement de l'air double flux raccordée au réseau de chaleur)
en 2021 ;
• L'extinction de l'éclairage public la nuit est en place depuis plusieurs années et la rénovation
des foyers défectueux est réalisée par des Leds.
Le résultat de ces actions est une limitation des coûts malgré la hausse continue des prix de l'énergie ainsi qu'une réduction particulièrement significative des émissions de gaz à effet de serre du patrimoine communal.
Dans cette continuité et face à la flambée des prix de l'énergie, limiter nos dépenses énergétiques, préserver l'environnement sont au cœur de nos projets tout en préservant un niveau de service public de qualité.
Lors de sa séance de février 2023, l’ALEC viendra présenter le bilan annuel au Conseil Municipal.
2022/54 Tarifs 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer pour 2023 l’ensemble des tarifs communaux. Ces tarifs varient en fonction de l’indice des prix à la consommation et des prix des loyers pour les interventions des services techniques.
Indice des prix à la consommation (ensemble ménages hors tabac : indice 100 en 2015) 113.16 en octobre 2022 soit +6.33% d’augmentation
Indice moyen des loyers : 136.27 3ème Trimestre 2022 soit + 3.49%.
Monsieur le Maire propose de continuer à appliquer l’indexation des tarifs afin de ne pas observer un décrochage des tarifs. 125
Tarifs 2023
Photocopie ou impression
(noir et blanc)
Recto A4 0.50
Recto verso A4 0.55
Recto A3 0.70
Recto verso A3 0.80
Fax 0.60
Extraits cadastraux 0,70
Droit de place
Camion bricolage 25.00
Commerçant place de la victoire (occasionnel) : le
passage 6.80
Commerçant place de la victoire (régulier) : le mois 12.50
Location matériel 1 tente de réception 39.70
(Pour les privés communaux /
gratuité pour les associations)
Toute livraison sera facturée
50.60 €
2 tentes de réception 65.85
3 tentes de réception 106.70
4 tentes de réception 131.65
Buvette 39.70
Caution / tente de réception 145.25
Table 7.10
Chaise 0,35
Busage + empierrement
Diamètre 300 le ml 43.35
Diamètre 250 le ml 32.50
Regard béton 65.00
Regard tôle 92.05
Regard grille fonte 173.25
Intervention du tractopelle L’heure 55.25
Columbarium Concessions caveautin 10 ans 139.40
Concession caveautin 20 ans 232.35
Concession caveautin 30 ans 292.50 126
Fourniture seule d’un caveautin (obligatoire) 156.55
Concession colonne 10 ans 428.70
Concession colonne 20 ans 681.10
Concession colonne 30 ans 874.40
Concession cimetière
15 ans 139.40
30 ans 198.55
50 ans 291.45
Salle des fêtes
1er jour
2ème
jour
Communaux 285.85 128.75
Extérieurs 571.80 257.55
Mise à disposition de la salle dès le vendredi 17 h 164.80
Réveillon 741.95
Associations de Plourhan au-delà de la gratuité (pour
le week-end) 245.50
Chauffage hivernal (du 15 octobre au 15 avril) 31.90
Caution (Salle des Fêtes et Salle annexe) 1 000.00
Caution ménage (particuliers et associations) 72.00
Caution ménage si l’ensemble de la salle louée 100.00
Percolateur 15.95
Boulodrome en plus de la salle des fêtes (le week-
end) 125.45
Salle annexe en plus de la salle des fêtes 114.85
Salle annexe (avec petite cuisine) louée seule
uniquement aux Plourhannais et réservation 1
trimestre d’avance (glissant) 170.15
Réveillon Salle annexe (Plourhannais) 340.25
Collation obsèques 59.55
Location vidéo projecteur (sauf association) écran
gratuit 53.15
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, 127
A l’unanimité,
ADOPTE les tarifs 2023.
2022/55 Admission en non-valeur, créances éteintes, institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses
Monsieur le Maire fait savoir que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du CGCT.
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est par ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions ne sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d’être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de la provision permet d’appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur uniquement les débiteurs décédés, partis de la commune sans laisser d’adresse et un titre d’eau pour le chantier BSB. Pour les autres débiteurs, la Commune ne souhaite pas admettre en non-valeur car d’une part deux débiteurs sont toujours présents sur le territoire communal sans faire preuve d’insolvabilité, d’autre part le seuil de poursuite fixé à 30€ n’engage pas la collectivité.
Objet Total
Non-valeur (échec
tentative
recouvrement)
2 470.97
Créances éteintes
(décision de justice qui
s’impose à la
collectivité)
153.44
Provisions créances
douteuses
9 208.27
(liquidations
judiciaires
provisionnées à
hauteur de 100%)
1 212.92 x15 % =
181.94
Admission en non-valeur 6541 2 470.97 Créances éteintes 6542 153.44 128
Provisions pour créances
douteuses
681 9 390.21
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
ADMET en non-valeur sur l’exercice 2022 la somme de 2 470.97 € et de 153.44 € en créances éteintes, RETIENT pour le calcul de la provision pour créances douteuses le taux de 15% et de 100% pour le risque de liquidation judiciaire,
CONSTITUE une provision de 9 390.21 € avec inscription des crédits à la décision modificative n° 1/2022,
S’ENGAGE à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche afférente.
2022/56 Autorisation mandatement des investissements 2023
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire, peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2023
avant le vote du budget 2023, dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts
au budget de l’exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le budget primitif 2023
2022/57 Rénovation foyer D086 Rue des Cévets 129
Le point est présenté par Didier GUILLAUME, Conseiller délégué aux réseaux secs.
Suite à une intervention de l’entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur le territoire de la commune, le SDE 22 nous a fait part de l’état vétuste du foyer D086 situé rue des Cévets.
La panne a été déclarée en juillet. Le prestataire prévoit une intervention d’urgence et un luminaire provisoire.
Le coût total de la rénovation de ces foyers est estimé à 868.32 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).
Notre commune étant qualifiée R100 (caractère rural du réseau électrique et contribution à hauteur de 100% de la TCCFE), notre participation s’élève à 522.60 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE le projet d’éclairage public rénovation du foyer D086 situé Rue des Cévets présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 868.32 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).
Notre Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE22 du 20 décembre 2019 d’un montant de 522.60 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée des frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.
Monsieur le Maire interroge Didier GUILLAUME sur l’état du patrimoine Plourhannais en termes d’éclairage public. Il recense 335 foyers dont 15% en Leds. 130
Sylvie ROUSSEAU demande si la commune envisage une programmation pluriannuelle de changement de son éclairage public. Les investissements sont réalisés en fonction des besoins. Gilles DUQUENOY questionne sur la consommation d’un éclairage public led par rapport à un sodium. André CORBEL tient à souligner qu’actuellement l’éclairage public du bourg est allumé le jour, le temps de la mise en place des illuminations de Noël.
2022/58 DETR 2023
Suite au départ du Docteur Gérard Le Fèvre, de nombreux Plourhannais se sont retrouvés sans médecin généraliste.
Devant une absence de candidat en libéral, Monsieur le Maire a sollicité Monsieur le Maire de Saint- Quay-Portrieux d’une demande auprès de l’ARS pour la création d’une antenne médicale du centre de Saint-Quay-Portrieux sur la commune de Plourhan.
L’ARS a rendu sa décision le 7 avril 2022 et a autorisé la création d’une antenne à raison de 20 heures/semaine, soit un temps d’ouverture au public de 17 heures/semaine.
Le nouveau médecin s’installera dans les locaux communaux occupés actuellement par le cabinet infirmier.
Une opportunité d’acquisition se présente à la collectivité suite au décès de Monsieur Jean-François ROCHER. L’emplacement de ce bien en centre-bourg et en continuité du futur cabinet médical/infirmer nous permettrait d’installer de façon définitive un cabinet médical avec une possibilité de créer un logement accueillant des étudiants en médecine à l’étage. Aujourd’hui, favoriser l’accueil de médecin stagiaire apparait comme une des pistes de lutte contre la désertification médicale. La forte tension sur le marché locatif local n’est pas non plus jugée favorable au développement de cet accueil. Monsieur le Maire a visité le bien le 1er décembre avec ses adjoints à l’urbanisme et aux travaux. Le potentiel du bien réside principalement en son emplacement. De nombreux travaux sont à envisager. La commune entend se rapprocher d’un maître d’œuvre afin d’étudier les différentes possibilités s’offrant à la collectivité.
Une proposition financière d’acquisition a été formulée ce jour. Le Conseil Municipal aura donc à se prononcer dans les prochains mois.
Préalablement, il nous faut rechercher des financements.
Le dépôt d’un dossier dans le cadre des programmations DETR et DSIL 2023 est possible. L’acquisition de l’immeuble et la réalisation de travaux de rénovation pour le rendre propre à la destination d’un cabinet médical et d’un ou plusieurs logements seraient éligibles à ces deux subventions.
Les travaux consisteraient en la création d’une structure d’accueil médical avec une cellule vide permettant à un autre professionnel de santé de s’installer, le tout en accessibilité PMR et dans un bâtiment peu énergivore. A l’étage, un ou plusieurs logements pour médecin stagiaire seraient aménagés.
Monsieur le Maire demande l’autorisation d’une demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe du projet et le plan de financement prévisionnel,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de tout financeur, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au dossier de demande de subvention.
2022/59 Acquisition pour 662 m² des parcelles cadastrées section A n° 439 et 2705 131
Monsieur le Maire expose l’avancée du dossier concernant les travaux d’aménagement du bourg, à savoir l’aménagement de la rue des Saules et de la rue de la Paix et les travaux d’aménagement de la place de la Victoire dit bourg relié. Les études sont finalisées et les différents travaux vont être prochainement présentés aux différentes parties prenantes. La phase travaux devrait débuter second trimestre 2023.
Pour autant, il est nécessaire de procéder à la réalisation d’un parking dit « commun » à ces projets qui permettra le stationnement des véhicules pendant et après les travaux.
Monsieur le Maire a rencontré les deux propriétaires concernés par l’implantation de ce parking et a formalisé ses offres.
L’acquisition d’une partie de 662 m² des parcelles A n° 2705 et 439 s’effectuera selon les termes suivants :
- Principe du découpage :
La superficie exacte à acquérir sera à préciser par géomètre.
- Création de deux accès voiture
o par le parking entrée rue de la Paix
o par le parking entrée rue des Ecoles
- Acquisition au prix de 15.50 € le m², les frais de géomètre et d’acquisition étant à la charge de
la commune.
- La collectivité s’engage également à prendre en charge les frais d’enlèvement de la dalle béton
(située au sud du hangar), de remplacement par de la terre végétale et de mise en place d’un
dispositif de clôture occultant, sans portail, suite à la division créée.
- Une correction de la limite nord de la parcelle A n° 456 sera également opérée à la charge de la
commune et sera compensée par une emprise sur une parcelle contiguë.
La propriétaire a validé ces propositions et donné son accord.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 132
A l’unanimité,
APPROUVE l’acquisition des parcelles non bâties cadastrées section A n° 439 et 2705 pour une superficie d’environ 662 m² au prix de 15.50 € le m² €,
DIT que seuls les frais d’acte d’acquisition et de division seront à la charge de la commune, DESIGNE Maître Florence AILLET, Notaire à LAMBALLE-ARMOR, comme notaire en charge de l’acte,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente vente.
2022/60 Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours
En application de l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et du décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, le Conseil Municipal doit désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, ce correspondant peut, sous l’autorité du Maire :
- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, - Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive,
- Concourir à la définition et à la gestion de le défenses extérieure contre l’incendie de la commune.
Ce correspondant doit informer périodiquement le Conseil Municipal de ses actions Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DESIGNE Laurent GUEGAN en tant qu’élu correspondant incendie et secours.
2022/61 Proposition d’évolution du règlement intérieur des Médiathèques de la Baie
Les points suivants sont présentés par Béatrice DUROSE, Adjointe à la Culture.
Ces dernières années, Les Médiathèques de la Baie n’ont cessé de mettre en place des mesures afin de s’adapter aux aléas induits par la crise sanitaire que nous connaissons depuis 2020, l’objectif étant celui de la continuité de service.
Afin de faire face aux différents confinements successifs, aux fermetures avec service de retrait de documents ou encore aux restrictions d’accès liées au pass sanitaire, les bibliothèques ont été dans l’obligation de modifier, de façon temporaire, les règles de prêt et de réservation en place depuis 2014, lors de la création du réseau. Cette modification, bien que temporaire au départ, a perduré sur une longue période. Elle portait sur une augmentation du nombre de prêts et du nombre de réservations, justifiée par les besoins de la mise en quarantaine des documents au retour et par les services de type retrait de documents ou BiblioDrive. Cela a abouti à de nouvelles habitudes et pratiques côté usagers comme côté bibliothécaires qui ont rendu difficile l’application des règles de 2014 à compter de la rentrée de septembre 2022. 133
Une réflexion collective autour de ces règles de prêts et de réservations, à l’échelle des Médiathèques de la Baie, s’est donc avérée nécessaire, alors que, par ailleurs, les supports de communication du réseau doivent être republiés fin 2022.
Le Comité Technique des Médiathèques de la Baie s’est accordé en septembre sur les propositions d’évolutions suivantes à apporter au règlement intérieur des Médiathèques de la Baie au bénéfice des habitants.
Chaque usager pourrait ainsi prochainement :
✓ Emprunter le nombre de documents dont il a besoin (pas de limitation de nombre), ✓ Réserver des documents déjà empruntés ou en rayon selon le nombre dont il a besoin (pas de limitation de nombre),
✓ Prolonger ses emprunts aussi pour les DVD.
Les responsables et directeurs des bibliothèques présents se sont entendus sur le fait de limiter les contraintes et les barrières pour les usagers dans un contexte de reconquête du public après une baisse de fréquentation liée à la période COVID.
Ces nouvelles règles ont ensuite été soumises à l’avis de chaque responsable/directeur en accord avec son équipe.
Aussi, après échange avec les bibliothécaires professionnels et bénévoles du réseau, il s’est avéré qu’une très large majorité s’est dégagée : 20 avis favorables et 3 avis contre sur les 25 structures dont l’avis a été sollicité.
Au regard des avis recueillis et après avis favorable de la Commission Culture intercommunale réunie le 5 octobre 2022, la mise en application des nouvelles règles de prêt et de réservation a été acté par le Conseil d’Agglomération le 10 novembre 20222 et est soumise aux communes pour une application au 2 janvier 2023 dans chaque bibliothèque du réseau.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
ADOPTE le nouveau règlement des Médiathèques de la Baie actualisé.
2022/62 Adoption d’une charte d’engagement du bibliothécaire volontaire dans le réseau
Le Comité Technique des Médiathèques de la Baie a également travaillé à l’établissement d’une charte d’engagement que tout bibliothécaire bénévole sera invité à signer dans le cadre de sa mission de service public dans le réseau.
Cette charte a pour vocation de mettre en lumière, de valoriser et d’encadrer la fonction de bibliothécaire volontaire dans Les Médiathèques de la Baie. Elle engage le bibliothécaire bénévole volontaire vis-à- vis du réseau et inversement. Il est donc proposé qu’elle soit signée entre le bibliothécaire volontaire et l’Agglomération pour le compte des Médiathèques de la Baie.
3 objectifs y sont poursuivis :
✓ Reconnaitre l’importance de l’engagement des bibliothécaires volontaires au sein du réseau ✓ Formaliser les missions qui leur sont confiées au sein du réseau,
✓ Définir les conditions les plus favorables pour chacun dans l’exercice de ces missions.
La charte définit les missions du/de la bibliothécaire volontaire, les actions de formations ainsi que ses engagements aussi bien envers l’usager que la dynamique collective du réseau. Les engagements du réseau à son égard sont également précisés.
Aussi, après échange avec les bibliothécaires professionnels et bénévoles du réseau, il s’est avéré qu’une très large majorité s’est dégagée : 18 avis favorables et 3 avis contre sur les 25 structures dont l’avis a été sollicité.
Au regard des avis recueillis et après avis favorable de la Commission Culture intercommunale réunie le 5 octobre 2022, la mise en application de la « Charte d’engagement du/de la bibliothécaire volontaire dans les Médiathèques de la Baie » a été acté par le Conseil d’Agglomération le 10 novembre 20222 et est soumise aux communes pour une application au 2 janvier 2023 dans chaque bibliothèque du réseau. 134
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
ADOPTE la charte d’engagement du/de la bibliothécaire volontaire dans le réseau intercommunal des Médiathèques de la Baie.
2022/63 Lisons 2032
Béatrice DUROSE continue sa présentation et aborde ce nouveau point qui a fait l’objet d’une commission culture avant la séance du Conseil Municipal.
Le schéma de lecture publique est une obligation légale, le précédent schéma arrivant à échéance.
L’agglomération s‘est faite accompagner dans sa démarche participative par le Bureau des possibles, qui a organisé des ateliers, des questionnaires. Ce questionnaire a été une véritable réussite puisqu’il y 135
a eu près de 1 000 réponses sur les 22 000 abonnés (personnes ayant une carte). Il correspond au besoin des abonnés et constitue un travail avec les partenaires (DRAC, région Bretagne, BCA).
Le cabinet consultant a élaboré 4 axes, 12 objectifs et 30 actions.
S’ouvre actuellement la phase arbitrage. L’ensemble des communes va être consulté afin d’établir les priorités à donner à ce nouveau schéma.
Les axes prioritaires retenus par la commission culture sont surlignés en jaune.
4 axes :
➢ STRUCTURATION (mailler le territoire par une politique partagée de lecture publique) • Vision partagée : créer une vision partagée de la coopération avec toutes les communes de l’agglomération 136
o Débats (mettre en place des temps de débat sur les axes du schéma entre acteurs -élus, habitants, bibliothécaires, partenaires-)
o Sensibilisation (organiser des temps forts de sensibilisation des élus à la lecture publique) o Valeurs (élaborer avec les élus et techniciens une charte de la coopération précisant les valeurs du réseau)
• Modernisation : accompagner la modernisation des bibliothèques
o Projet (accompagner les bibliothèques à se doter d’un projet cultuel, scientifique, éducatif et social formalisé)
o Groupe (mettre en place un groupe d’acteurs du réseau en charge de collecter et documenter des projets innovants en matière de lecture publique : ressources, actions, lieux…-) o Inspiration (accompagner l’inspiration des acteurs du réseau : visites de lieux tiers, formation…)
o Accompagnement (accompagner les projets des bibliothèques en adéquation avec les politiques de l’Etat et du Conseil départemental)
• Territoire : renforcer la structuration du réseau selon les bassins de vie du territoire o Diagnostic (conduire un diagnostic de territoire)
o Gouvernance (adapter les modes de gouvernance du réseau selon les conclusions du diagnostic en adéquation avec les politiques de l’Etat et du Conseil Départemental) o Plan d’aménagement (définir et mettre en œuvre un plan d’aménagement du territoire en matière de lecture publique selon les conclusions du diagnostic)
➢ ENGAGEMENT (Apprendre et s’engager ensemble)
• Acteurs : renforcer l’engagement des acteurs du réseau
o Intégration (accompagner l’intégration des nouveaux acteurs dans le réseau) o Evènement (organiser un événement qui permet de circuler entre toutes les bibliothèques du réseau : portes ouvertes, stages…)
o Valorisation (organiser des temps de valorisation / de remerciement des acteurs du réseau) • Partage : soutenir la professionnalisation et le partage de compétences au sein du réseau o Formation : plan (développer un programme de formations pluriannuelles pour les équipes du réseau)
o Formations : modalités (renouveler les modalités de formation tout au long de la vie : formation entre pairs, formations-actions, ateliers d’entraide…)
o Jumelage (mettre en place un jumelage annuel entre bibliothèques du réseau) • Citoyen : passer du bénévolat à une logique d’engagement citoyen basé sur les compétences et appétences individuelles
o Communication (mettre en œuvre une campagne de communication « engagement citoyen » en bibliothèques ciblant les habitants)
o Dispositifs (déployer les dispositifs favorisant l’engagement des jeunes dans les bibliothèques : pass engagement, argent de poche, stages …)
o Charte (mettre en œuvre une charte de l’engagement citoyen / bénévole dans le réseau) o Participation (favoriser la participation citoyenne des publics dans la vie du réseau : comité citoyen…)
➢ PUBLIC (Faciliter le parcours de l’usager à l’échelle du territoire intercommunal) • Collections : augmenter la diversité des collections (livres, CD, DVD, revues…) o Choix (mettre en œuvre une politique partagée d’acquisition et de gestion des collections entre les bibliothèques)
o Circulation (organiser l’acheminement des collections entre les bibliothèques par des systèmes de navettes)
• Accès : favoriser l’équité d’accès des habitants 137
o Tarifs (harmoniser la politique tarifaire du réseau au niveau des inscriptions) o Horaires (rendre les horaires des bibliothèques plus complémentaires à l’échelle des bassins de vie)
o Rendez-vous (intégrer toutes les communes dans les programmations d’événements et rendez-vous culturels du réseau)
o Livraison (réaliser une étude concernant la livraison ou le dépôt de collections dans ces communes)
➢ CITOYEN (Accompagner les transitions de la société)
• Environnement : contribuer à la transition environnementale
o Pratiquer (intégrer le développement durable dans les pratiques métier des bibliothécaires : gestion des collections, certification Bibliothèques vertes…)
o Sensibiliser (contribuer à sensibiliser et engager les citoyens dans cette transition environnementale par l’offre de collections et de rendez-vous)
o Veiller (veiller à un fonctionnement vertueux, en circuit court, en lien avec les acteurs économiques du territoire : librairies…)
• Numérique : aider à s’épanouir ave le numérique
o Accompagner (accompagner l’appropriation des outils et de la médiation numérique au sein des équipes du réseau)
o Mettre en œuvre (mettre en œuvre une stratégie en faveur de l’inclusion numérique des habitants à l’échelle du réseau)
o Promouvoir (promouvoir ensemble l’éducation aux médias et à l’information tout au long de la vie : axe spécifique de l’éducation artistique et culturelle)
o S’engager (s’engager dans une labellisation « bibliothèque (et) numérique de référence » auprès de l’Etat : numérisation patrimoniale, bibliothèque hors les murs…)
• Accessibilité : favoriser l’accessibilité par une attention portée à chaque type de publics o Petite enfance (scolaire) jeunesse seniors (construire une politique d’accessibilité en direction de la petite enfance, des scolaires, des seniors en lien avec les compétences de l’agglomération) o Personnes en situation de handicap (contribuer à l’insertion sociale des personnes en situation de handicap : collections, rendez-vous dédiés…)
o Partenaires (co-construire les programmations d’événements et de rendez-vous culturels avec les partenaires culturels, éducatifs, sociaux, festivals et salons du livre… du territoire)
Béatrice DUROSE présente les points retenus par la Commission culture.
En janvier, une synthèse des résultats sera réalisée pour un vote dans les différentes communes à la fin du 1er semestre 2023.
Sylvie ROUSSEAU ajoute que les points mis en avant par la commission concernent uniquement les priorités dégagées pour la 1ère période. D’autres thèmes pourront être traités au cours des autres phases. Laurent BERIN s’interroge sur le fait que certaines communes ne soient pas rentrées dans le réseau. Quels en sont les motifs ? L’intégration au réseau des bibliothèques de la baie implique des frais de fonctionnement et d’investissement non négligeables ainsi qu’une obligation en termes d’horaires d’ouvertures.
La bibliothécaire, Madeleine GOUABLIN, est très en demande de développement d’ateliers. Cela renforce l’attractivité de notre territoire, selon Charlotte QUENARD.
Marie-Annick GUERNION-BATARD rappelle l’idée des sacs de livres pendant la Covid.
2022/64 Sentiers de randonnée – gestion et transfert de la compétence « entretien de sentiers »
Pour rappel, un circuit de randonnée est un itinéraire permettant de réaliser une boucle avec un départ et une arrivée identique sans devoir faire un aller-retour. Ces circuits peuvent être constitués de portions de voiries goudronnées ou de sentiers.
Il existe plusieurs types de circuit de randonnée :
- La randonnée pédestre ;
- La randonnée équestre ; 138
- La randonnée VTT ;
- La randonnée Trail.
Cette délibération ne concerne que les circuits de randonnée pédestre, VTT et trail d’intérêt communautaire.
Les sentiers de randonnée nécessitent un entretien qui avant la fusion du 1er janvier 2017 était exercé, selon les territoires, soit par les anciens EPCI soit par les communes ou bien était partagé entre les collectivités. Suite à la fusion et dans le but d’assurer une continuité du service rendu, Saint-Brieuc Armor Agglomération a continué d’exercer cette compétence de la même manière que les anciens EPCI, donc de façon différenciée sur le territoire intercommunal.
Aussi, conformément à la loi, il apparaît nécessaire de clarifier et d’harmoniser le mode de gestion des sentiers dans le cadre de la compétence « promotion des sentiers de randonnées ».
Pour information, l’exercice de cette compétence nécessite un certain nombre d’actions et de missions : L’entretien des sentiers de randonnée
o L’entretien régulier et exceptionnel des sentiers
La veille des circuits de randonnée
o Détecter et signaler les problématiques rencontrées sur les circuits
Le balisage des circuits de randonnée
L’aménagement des sentiers de randonnée :
o Les poteaux, les panneaux de départ, les passerelles, etc...
La conception des circuits de randonnée.
o Évaluer les contraintes environnementales (sensibilités, dénivelés, zones humides, …), les contraintes juridiques (parcelles privées à conventionner), les aménagements nécessaires. La promotion des circuits de randonnée :
o Stratégies de communication par le biais d’applications, de site internet ou de fiche topo guide.
Transfert de la compétence entretien des sentiers aux communes
Afin de préciser les missions et donc la rédaction de la compétence de l’agglomération en matière de sentier dans ses statuts, les services de Saint-Brieuc Armor Agglomération ont travaillé de concert avec les communes pour proposer un nouveau modèle harmonisé et simplifié d’entretien des sentiers de randonnée qui permettrait :
- de répondre aux besoins des usagers (de proximité notamment) ;
- de correspondre aux moyens logistiques des collectivités ;
- d’éclaircir le rôle de chacune des collectivités.
Évaluation des charges transférées.
Afin de donner les moyens aux communes de réaliser l’entretien, un transfert de charges à coût constant sera opéré. Pour cela, le dossier a été étudié en CLECT et propose une évolution de l’attribution de compensation des communes, afin de compenser celles-ci, au titre de l’entretien des sentiers de randonnée, à compter de 2023.
Proposition des nouvelles modalités de gestion des circuits d’intérêt communautaire : Les circuits d’intérêt communautaire correspondent aux circuits de la station VTT, de la station Trail ainsi qu’aux circuits de randonnée pédestre, tels que définis par délibération ultérieure.
SBAA Communes
• Promotion
• Veille et balisage
• Conception
• Aménagement classique et
participation financière
approuvée en conseil
d’agglomération pour d’autres
• Entretien
• Proximité 139
types d’aménagement
(passerelles, platelages, …)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération de l’agglomération, DB-383-2018 du 20 décembre 2018 portant sur la gestion temporaire des chemins de randonnée par Saint-Brieuc Armor Agglomération ; VU la délibération de l’agglomération, DB-069-2019 du 21 mars 2019 portant sur la liste des sentiers et liaisons majeures à entretenir temporairement ;
VU l’avis de la conférence des maires le 17 mars.2022 ;
VU l’avis de la CLECT en date du 17 mai 2022 validant l’harmonisation de la compétence entretien des chemins de randonnées ;
VU la délibération DB-119-2022 du 2 juin 2022 de l’agglomération approuvant les rapports de CLECT VU la délibération DB-199-2022 du 22 septembre 2022 de l’agglomération approuvant la -Gestion et transfert de la compétence "Entretien des sentiers"
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DECIDE que la gestion et l’entretien des sentiers de randonnée incombera à la commune de PLOURHAN
DECIDE de redéfinir la compétence sentier exercée par Saint-Brieuc Armor Agglomération comme suit :
Pour les sentiers d’intérêt communautaire (circuits de la station VTT et circuits de la station Trail) : - promotion (communication), veille (repérage des problématiques empêchant la pratique de la randonnée dans de bonnes conditions) balisage (réalisation et maintenance régulière) ; - conception (reconnaissance de terrain, cartographie, …) ;
- aménagements usuels (poteaux, panneaux de départ, totems, etc.).
APPROUVE l’évolution de l’attribution de compensation des communes au titre de l’entretien des sentiers de randonnées, à compter de 2023 conformément au rapport de CLECT (27 247 €).
2022/65 Droit de préemption urbain
➢ Bien non bâti cadastré section A n°2709 8 rue des Ecoles
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil la déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître Florence AILLET, Notaire à LAMBALLE-ARMOR concernant la parcelle non bâtie sise 8 rue des Ecoles et cadastrée section A n° 2709 p. et 2714 p. d’une superficie de 251 m². 140
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles présentées.
➢ Bien bâti cadastré section C n° 1533, sis 1 rue du Fresna
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil la déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître Stéphane FRETIGNE, Notaire à BINIC-ETABLES SUR MER (22) concernant la parcelle bâtie sise 1 rue du Fresna cadastrée section C n°1533 d’une superficie de 517 m² (85 m²).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle présentée. 141
2022/66 Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer les DIA en lotissement et en agglomération
Par délibération 2020/25 en date du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire l’exercice du droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les zones extérieures au bourg. Le périmètre du bourg demeurant de la compétence du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire précise que si la commune dispose d’un délai légal de 2 mois afin d’apporter une réponse, les notaires ne disposent pas toujours d’un tel délai et prennent contact avec le secrétariat de la Mairie.
Ce droit de préemption en centre-bourg a pour objectif de permettre à une commune de maîtriser les ventes et ainsi le foncier.
Pour autant, les cessions en lotissement ne sont pas de la même importance, s’agissant d’habitat individuel. En outre, si la commune devait préempter la question viendrait inévitablement en séance du conseil.
Monsieur le Maire propose que la renonciation au droit de préemption pour des biens bâtis en lotissement soit délégué par le Conseil Municipal au Maire.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal. Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un Adjoint.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
A l’unanimité,
DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 15° D'exercer, au nom de la commune, la renonciation au droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les zones bâties intérieures au bourg (uniquement lotissement).
2022/67 Adoption de la charte « Zéro Phyto » pour l’entretien des espaces verts communaux et inscription à la remise des prix zéro phyto 2023
Le point est présenté par Laurent BERTIN, Conseiller délégué au Développement Durable.
Le programme de bassin versant de l’Ic, du Gouët et de l’Anse d’Yffiniac, porté par Saint-Brieuc Armor Agglomération, prévoit la signature d’une charte d’entretien des espaces communaux entre les communes ayant tout ou partie de leur centre bourg sur le bassin versant et SBAA. L’objectif de cette charte, outre le respect de la règlementation, est de modifier les pratiques de désherbage pour réduire voire proscrire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces communaux afin de maintenir les teneurs en pesticides dans l’eau des rivières à des valeurs proches de zéro. La charte proposée envisage plus largement l’ensemble des problématiques liées à la protection de la qualité de l’eau par une réduction drastiques et pérenne des quantités de produits et matières activés appliquées.
Différents types d’action sont possibles : réduction des surfaces à désherber, végétalisation, développement de techniques alternatives…
La Commune de Plourhan est déjà engagée dans cette démarche et utilise depuis de nombreuses années des techniques alternatives au désherbage chimique. Une charte similaire avait déjà été mise en place en 2015 par le SMEGA. 142
Il est proposé à l’assemblée d’inscrire la commune dans ce dispositif avec pour résolution de remplir les objectifs du niveau 5 de la charte.
Pour rappel, les éléments de niveau 5 sont de n’utiliser aucune produit phytopharmaceutique (herbicide, anti-limace, fongicide, insecticide, régulateur de croissance, éliciteur…) et aucun produit biocide anti- mousse sur l’intégralité du territoire de la collectivité (voirie, cimetière et terrains de sports inclus – y compris dans le cas d’éventuelles prestations de service).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
INSCRIT la Commune de Plourhan dans le dispositif Zéro Phyto avec pour résolution de remplir les objectifs du niveau 5
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte d’entretien des espaces verts communaux, DONNE mandat à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette décision,
INSCRIT la Commune à la remise des prix Zéro Phyto 2023.
Cette remise des prix se déroulera le 26 janvier 2023 à RENNES et constituera une valorisation du travail des agents techniques.
Questions Diverses :
Vœux du Maire : vendredi 6 janvier 2023 à 18 heures 30
Prochaine séance du Conseil Municipal : début février 2023
Fin de séance à 21 heures 15.
Le Maire, Le Secrétaire,
Loïc RAOULT Emmanuel FLEURY