Compte-Rendu - CR definitif CM 31032026

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Compte-Rendu - CR definitif CM 31032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plourhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR definitif CM 31032026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 34

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PLOURHAN

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Séance du 31 mars 2026

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Date de la convocation : 25 mars 2026

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L’an deux mil vingt-six le trente-et-un mars à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de Plourhan, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Laurent GUÉGAN, Maire ;

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Laurent GUÉGAN, Patrick BATARD, Geneviève GOUJON, Emmanuel FLEURY, Delphine LE ROLLAND, Alain BEUREL, Hervé LE SOUDER, Erwan VIEL, Yann MALENFANT, Virginie LE GUILLARD, Sandrine LE MOINE, Eloïse BERTHO, Clément GOBIN, Laëtitia JULOU, Marie DARCHE (arrivée à 19 heures 34), Aurore VINCKIER, Charlène LE SCANF, Damien ROUSSE, Benjamin LUCO.

Valérie LABROSSE, DGS.

ABSENTS EXCUSES :

Yann MALENFANT qui a donné procuration à Laurent GUÉGAN

Hervé LE SOUDER qui a donné procuration à Emmanuel FLEURY

Benjamin LUCO a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Conseil Municipal du 31 mars 2026

Le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 20 mars 2026, à l’unanimité, le procès- verbal est signé.

Monsieur le Maire indique qu’il met à la signature une liste permettant de recueillir l’accord de chaque conseiller municipal pour la réception des convocations par voie dématérialisée. Arrivée de Marie DARCHE à 19 heures 34.

Il précise qu’un livre d’accueil, élaboré par Geneviève et inspiré d’exemples issus d’autres collectivités, est également transmis aux élus. Ce document vise à faciliter la compréhension de certaines informations et terminologies administratives. Il comprend notamment des informations générales ainsi que l’organigramme de la collectivité, incluant le conseil municipal et les agents. Monsieur le Maire rappelle que cet organigramme a déjà été présenté lors d’une précédente réunion. Enfin, Monsieur le Maire informe l’assemblée que le site internet de la commune a été mis à jour depuis la veille, avec l’intégration des nouveaux élus et de leurs photographies. Il invite les conseillers à le consulter et à signaler toute éventuelle anomalie.

2026/17 Délégations du Conseil Municipal au Maire

Aux termes de l’article L 2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Le conseil municipal est donc investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales.35

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délégations sont accordées au Maire pour la durée de son mandat et entraînent le dessaisissement du Conseil Municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées au maire. Néanmoins, le Conseil Municipal peut mettre fin à la délégation.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal. Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un Adjoint.

Monsieur le Maire précise que ces délégations s’inscrivent dans un souci de bonne administration et de réactivité dans la gestion communale.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d’un montant annuel de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 100 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les zones U et AU de la Commune (Le Conseil Municipal devant se prononcer en matière budgétaire pour ouvrir les crédits en cas d’acquisition) ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (cette délégation permettant également au Maire de déposer plainte au nom de la commune) ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 500 000 € par année civile ;36

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions (État, Conseil Départemental, Conseil Régional, EPCI, Europe) ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal pour les projets dont l’investissement ne dépassent pas 500 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

2026/18 Renouvellement du conseil d’administration du CCAS

• Principe

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, CIAS, etc.).

Un Centre Communal d'Action Sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants (art. L 123-4 du code de l'action sociale et des familles).

Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un Centre Intercommunal d'Action Sociale. Lorsqu'un Centre Intercommunal d'Action Sociale a été créé, les compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des Centres Communaux d'Action Sociale des Communes membres lui sont transférées de plein droit. (art. L 123-4-1)

Dès sa constitution, le nouveau Conseil Municipal procède au renouvellement des membres du Conseil d'Administration du CCAS pour la durée du mandat de ce conseil (art. R 123-10).

• Procédure

Le CCAS est dirigé par un Conseil d'Administration qui dispose d'une compétence générale de gestion (art. L 123-6). L'élection et la nomination des membres du Conseil d’Administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil (art. R 123-10). Leur mandat est renouvelable. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'Administration du Centre d'Action Sociale (art. L 123-6).

a) Fixation du nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS

Le Conseil Municipal fixe par délibération le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS, en fonction de l’importance de la Commune et des activités exercées par le CCAS. Le maire étant président du CCAS n'est pas compté dans les membres élus par le conseil municipal. Ce nombre est au maximum de 16 :

- 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal ;37

- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Dans ce cas, y participent obligatoirement :

• un représentant des associations familiales (sur proposition de l’UDAF) ; • un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ; • un représentant des personnes handicapées ;

• un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membre du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du Conseil d’Administration (art. L 123-6), on peut en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du Président.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

FIXE à 12 le nombre des membres du Conseil d’Administration.

b) Élection des membres issus du Conseil Municipal

Les membres élus du conseil d’administration du CCAS le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le vote a lieu au scrutin secret. L'article R 123-8 prévoyant expressément que le vote pour les nominations est secret, il n'est pas possible de faire application des dispositions prévues à l'article L 2121-21 du CGCT permettant par dérogation de procéder au vote à main levée. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats (art. R 123-8). Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges sont pourvus par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si une seule liste se présente, comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre de membres nécessaires, elle sera élue, même avec une seule voix. Il est préférable que cette liste unique comporte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges, afin de pourvoir à d’éventuelles vacances des membres (démission, décès) en cours de mandat, cela évitera ainsi de procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est Président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l’élection de ses représentants au Conseil d’Administration.

Une liste de candidats est présentée par Madame Delphine LE ROLLAND.

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

A déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir : 10

A obtenu :

Liste Madame Delphine LE ROLLAND : 19

Ont été proclamés membres du Conseil d’Administration :

Liste Madame Delphine LE ROLLAND : Madame Delphine LE ROLLAND Monsieur Hervé LE SOUDER

Madame Virginie LE GUILLARD38

Madame Eloise BERTHO

Madame Laëtitia JULOU

Madame Aurore VINCKIER

c) Nomination par le Maire des membres non élus du CCAS

Dès le renouvellement du conseil municipal, les diverses associations sont informées collectivement par voie d’affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d’administration du CCAS ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants

Les associations concernées proposent une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée au préfet, au moins 3 personnes. Les associations ayant un même objet peuvent faire une liste commune. Le maire exerce son choix dans le cadre de ces propositions. Il prend un arrêté de nomination qui sera notifié aux personnes désignées (art. R 123-11).

En cas d'absence de candidat pour l'une des catégories d'associations susvisées, le maire constate la « formalité impossible ». Il est alors délié de son obligation de désigner un représentant de ce type d'associations et nommera en lieu et place une « personne qualifiée », c'est-à-dire une personne qui participe à des actions d'animation, de prévention et de développement social dans la commune.

Au questionnement de Charlène LE SCANF, Monsieur le Maire répond que les membres non élus n’ont pas encore été désignés.

2026/19 Désignations des membres des commissions municipales et extra-municipales

➢ Désignations des membres des commissions municipales

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Monsieur le Maire rappelle que les commissions municipales ont pour rôle d’étudier les dossiers avant leur présentation en séance du conseil municipal.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.39

Aussi, Monsieur le Maire propose de créer 7 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

➢ La Commission Finances et Personnel

o Animée par Monsieur Laurent GUÉGAN

o Cette commission étudiera également les questions liées aux achats et au développement économique

➢ Le Commission Urbanisme, Eau et Assainissement

o Animée par Monsieur Emmanuel FLEURY

o Cette commission suivra également le dossier du PLUI

➢ La Commission Education, Services Périscolaires, Petite Enfance-Enfance-Jeunesse- Parentalité

o Animée par Madame Delphine LE ROLLAND

o Cette commission suivra les dossiers liés à la petite enfance, à Cap à Cité, à la politique jeunesse et aux services scolaires et périscolaires

➢ La Commission Bâtiments, Espaces Verts, Voiries et Réseaux

o Animée par Messieurs Emmanuel FLEURY et Benjamin LUCO

o Cette commission suivra les dossiers liés aux divers travaux sur bâtiments, voies et réseaux et les transports scolaires

➢ La Commission Cohésion Sociale, CCAS et CIAS, Santé

o Animée par Madame Delphine LE ROLLAND

o Cette commission étudiera toute question liée à l’hygiène et à la sécurité sanitaire de l’ensemble des bâtiments, au logement et au cimetière

➢ La Commission Culture, Associations et Communication

o Animée par Madame Geneviève GOUJON

o Cette commission aura en charge le suivi du bulletin, la communication, la vie associative et la bibliothèque.

➢ La Commission Environnement et Développement Durable

o Animée par Messieurs Emmanuel FLEURY et Erwan VIEL

o Cette commission étudiera toute question liée aux énergies et déchets (compostage, gaspillage alimentaire).

Suite à l’intervention d’Erwan VIEL, Monsieur le Maire rappelle que la constitution des commissions a été réalisée à partir des réponses fournies dans le tableau partagé sur le drive. Il précise que les commissions ont été établies en fonction de ces réponses et que des ajustements restent possibles pour compléter celles qui ne sont pas encore entièrement constituées La commission PEDT n’a pas été retenue pour l’instant. Erwan VIEL demande à être ajouté à la Commission Education, Services Périscolaires, Petite Enfance-Enfance-Jeunesse-Parentalité.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, Après avoir décidé de ne pas procéder au scrutin secret,

LE CONSEIL MUNCIPAL,

A l’unanimité,

DESIGNE au sein des commissions suivantes :

Commission Finances et Personnel

Laurent GUEGAN

Patrick BATARD

Geneviève GOUJON

Emmanuel FLEURY

Delphine LE ROLLAND

Charlène LE SCANF

Commission Urbanisme, Eau et Assainissement40

Emmanuel FLEURY

Patrick BATARD

Alain BEUREL

Benjamin LUCO

Commission Education, Services Périscolaires, Petite Enfance-

Enfance-Jeunesse-Parentalité

Delphine LE ROLLAND

Geneviève GOUJON

Hervé LE SOUDER

Erwan VIEL

Eloïse BERTHO

Laëtitia JULOU

Marie DARCHE

Aurore VINCKIER

Commission Bâtiments, Espaces Verts, Voiries et Réseaux

Patrick BATARD

Emmanuel FLEURY

Alain BEUREL

Clément GOBIN

Damien ROUSSE

Benjamin LUCO

Commission Cohésion Sociale, CCAS, CIAS, Santé

Delphine LE ROLLAND

Hervé LE SOUDER

Virginie LE GUILLARD

Eloïse BERTHO

Laëtitia JULOU

Aurore VINCKIER

Commission Culture, Associations et Communication

Geneviève GOUJON

Clément GOBIN

Charlène LE SCANF

Damien ROUSSE

Commission Environnement et Développement Durable

Erwan VIEL

Emmanuel FLEURY

Alain BEUREL

➢ Désignations des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et d’Achat Public

Monsieur le Maire rappelle les seuils des marchés publics.

Pour les marchés publics inférieurs à 100 000 €, il bénéficie d’une délégation du Conseil Municipal.

Au-delà mais en deçà des seuils suivants :

- Travaux : 5 404 000 €41

- Contrat de fournitures et prestations services : 216 000 €,

Seul le Conseil Municipal reste compétent.

A partir de ces seuils dit « formalisés », l’attribution des marchés est de la compétence de la Commission d’Appel d’Offre. Monsieur le Maire précise que la commission d’appel d’offres intervient principalement pour les marchés d’un montant important.

Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la CAO. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la CAO lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la CAO (art. L 1414-4).

Monsieur le Maire indique que, compte tenu de ces seuils, la commission d’appel d’offres devrait être amenée à intervenir de manière limitée au cours du mandat.

Composition et désignation des membres de la CAO

Les membres titulaires sont élus au sein de la collectivité à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L’élection de membres de la CAO est votée au scrutin secret, sauf si la collectivité décide à l’unanimité de procéder au scrutin public. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Le contentieux de l’élection de la CAO relève du contentieux électoral. Tout électeur ou tout éligible dispose d’un délai de 5 jours pour contester cette élection devant le juge administratif. Le préfet dispose quant à lui d’un délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal pour contester cette élection (art. L 248 et R 119 du code électoral).

La CAO est composée (art. L 1411-5 du CGCT) : du Maire (ou de son représentant) et de 3 membres du conseil municipal. Le président de la CAO est de droit le président de l’exécutif local. Il a la possibilité de désigner un représentant.

Peuvent également participer avec voix consultative et s’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence (représentant de la DDPP).

L’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée mais peut apporter un appui technique. Dans ce cas et afin d’éviter toute confusion, elle sera dénommée Commission d’Achat Public.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNCICIPAL

A l’unanimité,

DESIGNE la Commission d’Appel d’Offre et d’Achat Public comme suit :

CAO et Commission d’Achat Public

Président

Laurent GUÉGAN

Membres Titulaires Membres Suppléants

Patrick BATARD Benjamin LUCO

Clément GOBIN Laëtitia JULOU

Emmanuel FLEURY Alain BEUREL42

➢ Désignations des membres des commissions extra-municipales

o Commission de contrôle des listes électorales

Le maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Ces décisions font toutefois l’objet d’un contrôle a posteriori exercé, dans chaque commune, par une commission chargée de statuer sur les recours administratifs préalables et de veiller à la régularité de la liste électorale.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (article R 7 du code électoral).

La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau (article L19 du code électoral). Les conseillers doivent être volontaires. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission. Lorsqu’une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal, la commission est composée : - d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal ;

- d’un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

- d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Monsieur le Maire propose, conformément à l’ordre du tableau et après recueil de son accord, de désigner Monsieur Hervé LE SOUDER.

o Commission communale des Impôts direct (article 1650 du CGI)

L’article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID), présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué. Les autres membres sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le Conseil Municipal.

I – Rôle

La CCID a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune.

La commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (art. 1503 et 1504 du CGI) ;

- elle établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (art.1503) ; - elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (art. 1505) et son rôle est facultatif ; - elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (art. 1510 du CGI) ; - elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art. R 198-3 du livre des procédures fiscale).

L’article 1650A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.43

La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux, et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes locaux proposées par l’administration fiscale.

II – Composition

Selon l'article 1650 du CGI, dans les communes comptant plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de 9 membres, à savoir le Maire ou l'adjoint délégué qui assure la fonction de président, ainsi que 8 commissaires.

Les commissaires et les suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, soit 16 titulaires et 16 suppléants, dressée par le conseil municipal.

Le mandat des commissaires a la même durée que celui des conseillers municipaux, soit 6 ans (art. 1650 du CGI).

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

III – Fonctionnement

La CCID se réunit annuellement à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, du directeur régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites fixées à l'article 1650 du CGI (1 agent pour les communes de moins de 10 000 habitants).

Les membres de la commission délibèrent en commun, à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucun avis si le quorum n’est pas au moins de 5 présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante (art. 345 annexe III du CGI).

S'il arrive, lors d'une réunion de la CCID, que le quorum ne soit pas atteint, il convient impérativement pour le président de suspendre la séance jusqu'à la venue de commissaires en nombre suffisant si cela est possible ou, à défaut, de convoquer une nouvelle réunion de la commission. Le quorum relève donc de la responsabilité du président de la commission.

En cas de vacance des membres de la commission, c'est-à-dire suite à un décès, à une démission ou à une révocation de 3 au moins des membres de la commission, il est procédé, dans les mêmes conditions, à de nouvelles désignations.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité,

DECIDE, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms dans les conditions suivantes :

Commission Communale des Impôts Directs44

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

GUEGAN Laurent DARCHE Marie

BATARD Patrick VINCKIER Aurore

GOUJON Geneviève LE SCANF Charlène

FLEURY Emmanuel ROUSSE Damien

LE ROLLAND Delphine LUCO Benjamin

BEUREL Alain BERTIN Laurent

LE SOUDER Hervé GUILLAUME Didier

VIEL Erwan LE JEUNE Jean-Yves

MALENFANT Yann ROUSSEAU Sylvie

LE GUILLARD Virginie DUROSE Béatrice

LE MOINE Sandrine CORBEL André

BERTHO Eloïse JOUAN Elodie

GOBIN Clément BRIAND Mark

JULOU Laëtitia JOSSE Yves

Commissaires titulaires domiciliés hors

commune

Commissaires suppléants domiciliés hors

commune

AUFFRET Rose-Marie TREHEN Erland

CORBEL Daniel PICHARD Sébastien

Suite à l’interrogation d’Eloïse Bertho sur le rôle de la CCID, Alain Beurel explique le fonctionnement pratique de la commission et la méthode de calcul des valeurs locatives. Chaque année, le service des impôts transmet des tableaux recensant les nouvelles constructions, les travaux réalisés, les démolitions et les autres modifications intervenues sur les biens. Ces informations permettent de créer ou d’ajuster la valeur locative cadastrale, qui sert au calcul des impôts fonciers.

Les valeurs locatives sont établies par comparaison avec des biens équivalents, selon une classification datant de 1970. La commission doit donc veiller à ce que les évaluations restent cohérentes avec ces références, malgré les difficultés liées au suivi historique des biens.

Certaines maisons rénovées, initialement classées dans des catégories modestes et dépourvues de confort moderne, disposent aujourd’hui d’équipements supplémentaires (salles de bain, velux, etc.), mais leur valeur cadastrale n’a pas toujours été mise à jour. L’objectif de la commission est de garantir une uniformisation, afin que les biens rénovés et les biens neufs soient évalués de manière équitable.45

Chaque amélioration ou ajout déclaré doit être pris en compte pour mettre à jour les valeurs locatives, de manière à refléter l’état réel des biens.

o Comités consultatifs

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Monsieur le Maire propose de créer un Comité consultatif Voie Verte.

Damien ROUSSE précise que Madame Estelle ALLO s’est déclarée intéressée afin de participer aux travaux de ce comité consultatif.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité,

DECIDE la création d’un Comité consultatif Voie Vert

FIXE la composition suivante de cette commission :

Comité Consultatif Voie Verte

Elus Extra-Municipaux

Laurent GUÉGAN Loïc RAOULT

Erwan VIEL Didier GUILLAUME Virginie LE GUILLARD Estelle ALLO

Alain BEUREL

Damien ROUSSE

Emmanuel FLEURY

2026/20 Droit de préemption urbain : Parcelles C n° 1589, 1588 et 1220 sises 15 Bis rue des Cévets

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil la déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître François DEBOISE, Notaire à BINIC-ETABLES-SUR-MER concernant les parcelles bâties sises 15 Bis rue des Cévets et cadastrées section C n° 1589, 1588 et 1220 d’une superficie de 992 m².46

Le droit de préemption urbain permet à la commune d’acheter en priorité un bien mis en vente dans certaines zones, notamment les zones urbaines (zones U et AU). Il offre à la commune la possibilité de se substituer à tout acquéreur potentiel afin de préserver l’aménagement et l’usage futur du territoire.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles présentées.

Questions Diverses :

Rappel des délégations accordées

Monsieur le Maire informe l’assemblée des délégations confiées aux adjoints et conseillers délégués, réparties comme suit :

• Patrick BATARD, 1er Adjoint : citoyenneté, finances et sécurité • Geneviève GOUJON, 2ème Adjointe : culture, associations et communication • Emmanuel FLEURY, 3ème Adjoint : urbanisme, travaux, réseaux et développement durable – mobilités douces

• Delphine LE ROLLAND, 4ème Adjointe : affaires sociales, solidarité, éducation, enfance et jeunesse

• Éloïse BERTHO, Conseillère déléguée : restauration scolaire, ateliers parents/enfants et parentalité

• Alain BEUREL, Conseiller délégué : sécurité, travaux et cimetière • Laëtitia JULOU, Conseillère déléguée : périscolaire, lien avec l’association Cap à Cité, CMJ et violences intrafamiliales

• Charlène LE SCANF, Conseillère déléguée : communication

• Benjamin LUCO, Conseiller délégué : réseaux (eau, assainissement et téléphonie) • Erwan VIEL, Conseiller délégué : développement durable et mobilités douces

Planning des prochaines séances : il a été acté que le Conseil municipal se réunira toutes les six semaines, le mardi à 19h30. Monsieur le Maire se réserve toutefois la possibilité de reporter une séance en cas d’ordre du jour trop succinct.

Mardi 12 mai 2026

Mardi 23 juin 2026

Mardi 1er septembre 2026

Mardi 13 octobre 2026

Mardi 24 novembre 202647

Chasse aux œufs

Erwan VIEL informe que la société Biosferenn, dans le cadre du projet de voie verte, est intervenue sur le territoire afin de recenser la faune et la flore présentes le long du tracé. Cette intervention s’est déroulée lundi après-midi et en début de soirée. La société reviendra fin avril, début mai, puis en juin pour poursuivre ses observations. Ces interventions permettront notamment de répondre à des questions relatives à la précision du tracé et aux éventuelles interventions sur des propriétés privées, pour lesquelles il sera nécessaire de demander l’autorisation des propriétaires avant toute action.

Fin de séance à 19 heures 58.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Laurent GUÉGAN Benjamin LUCO