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Conseil Municipal - conseil municipal 22 novembre 2023217
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plounérin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 22 novembre 2023217)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Mairie
- 36
rue
Bon
Voyage
- 22780
PLOUNERIN
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU
22
NOVEMBRE
2023
-__
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2023
-
Lannion-Trégor
Communauté
: débat
du
PADD,
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUI-H
-
Travaux
au
bloc
sanitaire
de
l’école
: carrelage,
demande
d’utilisation
des
fonds
du
Contrat
de
Territoire
-
Projet
de
création
d’un
Pumptrack
: travaux
de
terrassement
-
Services
techniques
: achat
d’un
lève
palette
-
Admissions
en
non-valeur
: point
annulé
-__
Attribution
d’une
subvention
communale
au
budget
commerce
-
Budget
Commune
: décision
modificative
n°
5
-
Budget
Commerce :
décision
modificative
n°
1
-
Cession
du
délaissé
communal
de
Toull
an
Haleg
: précision
-
Nom
du
lotissement
de
Saint
Junay
-__
Forfait
mobilité,
vélo
utilisé
par
un
personnel
communal :
: point
annulé
-
Désignation
d’un
référent
déontologue
-
Informations
diverses
-
Questions
diverses
Etaient
présents:
Patrick
L’HEREEC,
Christian
JACOB,
Norbert
LANCIEN,
Edith
LE
GOFFIC,
Pascal
FAES,
Yvan
DUVAL,
Régis
NICOLAS,
Isabelle
LE
BRAS-RICHARD,
Vincent
GUILLEMOT,
Anthony
PRIGENT.
Etaient
absents
: Jean-Michel
LE
BONHOM,
Céline
ABIVEN
(procuration
à
Anthony
PRIGENT),
Gilles
HERVE,
Damien
COLAS.
e
Désignation
du
Secrétaire
de
séance :
M.
Norbert
LANCIEN
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Tempête
- remerciements
En
ouverture
de
la
séance
Monsieur
Le
Maire
tient
à
remercier
sincèrement
tous
les
agriculteurs,
bénévoles,
élus,
et
agents
de
la
commune
qui
ont
particivé
au
dégagement
des
routes
suite
au
passage
de
la
tempête
du
2
novembre
2023.
Le
travail
était
d’une
ampleur
considérable
et
certains
n’ont
pas
hésité
à
venir
apporter
leur
aide
malgré
les
mauvaises
conditions
d'intervention.
La
solidarité
est
également
à saluer
envers
les
personnes
âgées
et
isolées. PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
Commune
de
PLOUNERIN
Séance
du
22
novembre
2023
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
ARRONDISSEMENT
DE
LANNION
CANTON
DE
PLESTIN
LES
GREVES
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-deux
du
mois
de
novembre
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLOUNERIN,
dûment
convoqué
par
Monsieur
Le
Maire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
L'HEREEC,
Maire.
Etaient
présents:
Patrick
L'HEREEC,
Christian
JACOB,
Norbert
LANCIEN,
Edith
LE
GOFFIC,
Pascal
FAES,
Yvan
DUVAL,
Régis
NICOLAS,
Isabelle
LE
BRAS-RICHARD,
Vincent
GUILLEMOT,
Anthony
PRIGENT
Etaient
absents
: Jean-Michel
LE
BONHOM,
Céline
ABIVEN
(procuration
à
Anthony
PRIGENT),
Gilles
HERVE,
Damien
COLAS. Secrétaire
: Norbert
LANCIEN
Date
de
la
convocation
: 16
novembre
2023
e
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2023
Observations
: néant
N°2023-74
: Lannion-Trégor
Communauté
- Débat
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
Exposé
des
motifs
1. Contexte La
démarche
"3
Plans"
Lannion
Trégor
Communauté
s’est
dotée
de
deux
documents
cadres
que
sont
le
SCoT
(Schéma
de
Cohérence
Territoriale)
du
Trégor,
approuvé
le 4 février
2020
et
le
projet
de
territoire
«
Cap
2040
»,
adopté
en
juillet
2021.
Les
ambitions
exprimées
par
le
SCoT
et
le
projet
de
territoire
doivent
être
transcrites
au
sein
de
documents
plus
fins
qui
programment
dans
le
temps
et
dans
l'espace,
en
actions
chiffrées
et
à
la
parcelle.
C’est
le
sens
de
la
démarche
« Trois
plans
»
dans
laquelle
s’inscrit
l'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
à vocation
Habitat
(PLUi-H)
de
Lannion
Trégor-Communauté.
Il s’agit
de
proposer
une
démarche
coordonnée
afin
d'obtenir
un
socle
commun
suffisamment
explicite
pour
que,
chaque
plan,
dans
le
cadre
réglementaire
qui
lui
est
propre,
puisse
décliner
ses
actions.
VCAET
VLUi-H
‘dM
+
[I prévoit
les
besoins
du
territoire
en
*
lIdécline
et met
en
œuvre
sur
le
matière
de
développement
“li
définit
une
politique
visant
à
territoire
les
objectifs
internationaux
économique,
de
services
aux
permetire
la
mobilité
de
toutes
et
et
nationaux
en
matière
de
qualité
de
habitants,
d'équipements,
de
tous,
en
particulier
pour
l'accès
aux
l'air,
d'énergie
et de
climat.
production
agricole.
à partir d'un
services
et à l'emploi.
projet
et
d'une
ambition
choisis.
*
Ace
titre,
il sera
amené
à
prévoir
des
IE prévoit
pour
ce
faire
des
actions
actions
de
maitrise
des
*
llmesure
et organise
la capacité
du
permettant
d'améliorer
l'offre de
consommations
d'énergie
et de
terntoire
à répondre
à ce projet,
mobilité
existante,
en
développant
les
baisse
des
émissions
des
gaz
à effet
notamment
la disponibilité
des
aïternatives
à l'utilisation
de
la voiture
de serre, dans des domaines
aussi
ressources naturelles, le respect de
individuelle et l'autosclisme.
variés
que
l'habitat,
les
déplacements
la
biodiversité,
la
maitrise
des
effets
|
.
ou
Fagriculture,
de développement
de
néfastes,
l'impact
sur les paysages.
*
line
produit pas d'effet juridique.
la production
d'énergies
:
I! détermine
la manière
d'aménager
le territoire
et édicte
les
règles
correspondantes,
qui
seront
opposables
aux
projets
d'aménagement
et
aux
autorisations
de
construire.
ll fixe
la
politique
locale
de
l'Habitat
(e
Ho).
renouvelables,
d'atténuation
et
d'adaptation
au
changement
climatique. Suite
à une
prescription
commune
en
juin
2019
et
un
diagnostic
commun
aux
3
plans
élaboré
en
2021-2022,
les travaux
du
PLUIi-H
ont
porté
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
Pièce
maîtresse
du
PLUI-H,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
vise
à
affirmer
les
ambitions
de
Lannion
Trégor
Communauté
pour
les
10
à
15
années
à
venir.
Il
s’agit
d’un
document
synthétique,
accessible
à
l’ensemble
des
citoyens,
qui
présente
le
projet
politique
des
élus
en
matière
d'aménagement
de
leur
territoire
en
fixant
les
grandes
orientations
retenues
pour
l’ensemble
des
communes
de
LTC.
Il doit
traiter
d'un
ensemble
de
sujets
définis
par
le
code
de
l'urbanisme
(environnement,
mobilité,
équilibre
social
de
l'habitat,
économie,
..)
et
s'inscrire
dans
les
orientations
définies
par
le
SRADDET
(Schéma
régional
d'aménagement
et
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires)
de
la
région
Bretagne
et
le SCoT
du
Trégor.
Le
PADD
est
la
clef
de
voute
du
PLUi-H :
ses
orientations
doivent
obligatoirement
trouver
une
déclinaison
dans
les
outils
réglementaires
du
PLUIi-H
(zonage,
règlement
écrit,
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
..)
et
inversement,
toute
disposition
réglementaire
majeure
doit
être
justifiée
par
une
orientation
du
PADD.
I
n’a
pas
de
portée
réglementaire
:il
n’est
pas
opposable
aux
autorisations
d'urbanisme.
Toutefois,
le
règlement
et
le
zonage
du
PLUIi-H
doivent
être
cohérents
avec
le
PADD.
Le
contenu
du
PADD
est
réglementé
par
l’article
L.151-5
du
code
de
l’urbanisme
:
« Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
définit
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques.
Les
orientations
générales
concernent
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
énergies
renouvelables,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la
commune.
Pour
la
réalisation
des
objectifs
de
réduction
d'artificialisation
des
sols,
[...]
le
PADD
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain."
e
La
construction
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
Les
orientations
générales
du
PADD
sont
issues
de
nombreux
échanges
conduits
depuis
mai
2021
avec
les
différents
collèges :
e
Les
élus
du
territoire,
à
la
fois
lors
de
comités
de
pilotage
"COPIL
3
plans"
mais
également
en
réunions
territoriales
avec
l’ensemble
des
conseils
municipaux,
e
Les
partenaires
institutionnels
comme
les
Personnes
Publiques
Associées
ainsi
que
le
conseil
de
développement
°
La
population
au
travers
de
réunions
publiques
et
d’ateliers
d'échanges.
e
Les
élus
du
territoire
Conformément
à
la
délibération
sur
les
modalités
de
concertation
avec
les
communes
en
date
du
25
juin
2019,
un
comité
de
pilotage
dit
"COPIL
3
plans"
a
été
constitué,
composé
d’un
représentant
par
commune
et
les
membres
du
bureau
exécutif.
Ce
COPIIL
3
plans
s’est
réuni
à
18
reprises
depuis
mai
2021.
Afin
de
partager
le
diagnostic
puis
les
orientations
avec
l’ensemble
des
élus
communaux
et
pour
veiller
à
une
co-
construction
du
projet,
plusieurs
réunions
territoriales
ont
été
organisées
:
e
Le
partage
du
diagnostic
et
l'établissement
des
orientations
à fait
l’objet
de
7
réunions
territoriales
tenues
de
mai
2022
à
juillet
2022)
sous
forme
de
présentation
et
d'échanges
autour
du
diagnostic
puis
d'ateliers
de
travail
permettant
la
priorisation
des
orientations
futures
;
+
La
présentation
et
échanges
autour
du
projet
de
PADD
au
cours
de
3
réunions
de
pôles
organisées
entre
juin
et juillet
2023.
e
Les
partenaires
institutionnels Au-delà
de
la réflexion
menée
par
les élus
communautaires
et communaux,
la construction
du
projet
de
PADD
est
aussi
le fruit
d'échanges
avec
différents
partenaires
institutionnels
que
sont
:
e
Les
Personnes
Publiques
Associées.
Elles
ont
été
réunies
à
plusieurs
reprises
afin
de
partager
le
diagnostic
et
ses
enjeux
(2
réunions)
et
de
leur
présenter
le
projet
de
PADD
(1
réunion);
e
Le CODEV
(conseil
de
développement),
a lui été
réuni
à 4 reprises
au
sein
de
réunions
relatives
à l’élaboration
du
diagnostic
et
à
la
formalisation
du
projet
de
PADD.
Le
CODEV
a
également
été
amené
à
participer
à
3
réunions
du
COPIL
relatives
à
la
définition
des
orientations
issues
du
diagnostic.
e
La
population
Plusieurs
temps
d'échanges
et
de
concertation
avec
la
population
ont
été
organisés :
e
Un
premier
questionnaire
au
cours
de
l’été
2022
a
recueilli
plus
de
900
réponses
de
la
part
d’habitants
et
a
permis
de
dégager
les
grandes
attentes
et
problématiques
auxquelles
se
trouve
confrontée
la
population ;
°
En
avril-
mai
2023,
une
enquête
qualitative
a
été
menée
auprès
des
habitants
du
Trégor
: 300
personnes
ont
été
contactées,
31
personnes
interviewées
ce
qui
a
abouti
à
la création
d’un
"podcast"
éclairant
sur
le
niveau
d’ambition
souhaité,
le
ressenti
du
territoire
et
les
grands
enjeux
identifiés
;
e
En
mai-juin
2023,
3
réunions
publiques
et
ateliers
de
travail
ont
été
organisés
afin
que
les
participants
réfléchissent
ensemble
aux
solutions
envisagées
et
aux
grandes
orientations
ayant
trait
au
Trégor
de
demain.
Près
de
250
personnes
ont
participé
à
ces
temps
d'échange.
Il. Les
Orientations
générales
du
PADD
mises
au
débat
Comme
exposé
ci-dessus,
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
ont
été
élaborées
à
partir
d’une
première
phase
de
diagnostic
et
de
concertation
qui
a
permis
d'identifier
et
de
définir
les
enjeux
du
territoire.
C'est
également
à
partir
des
orientations
exprimées
dans
le
PADD
que
les
autres
pièces
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
local
de
l'habitat
(PLUi-H)
vont
être
élaborées.
L'article
L.
153-12
du
code
de
l’urbanisme
prévoit
que
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
faire
l’objet
d’un
débat
au
sein
du
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
et
de
l’intercommunalité
compétente
en
matière
de
PLUi
au
plus
tard
2
mois
avant
l'examen
du
projet
du
PLUIi.
Il'est
ainsi
proposé
de
débattre
des
orientations
du
PADD
tels
qu’exposées
ci-dessous.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLUi-H
de
Lannion-Trégor
Communauté
s'organise
autour
de
trois
axes
majeurs,
sans
rapport
de
hiérarchie
entre
eux
:
TE
uE
UE orienter
l’organisation
spatiale
des
activites
humaines
pour
Er
au Te
UE La
territoire facile et
Ra
CII
RAT
ressources:
préserver
et valoriser
le cadre
territorial
naturel
et
paysager
agréable
avivre
Le dynamisme
de
demain:
habiter
et travailler
dans
un
territoire
soucieux
de
son
cadre
devieet
de son
adaptation
au
déréglement
climatique AXE
1
-
UN
TERRITOIRE
ET
SES
RESSOURCES
: PRESERVER
ET
VALORISER
LE
CADRE
TERRITORIAL
NATUREL
ET
PAYSAGER 1.
PROTÉGER
L'EXCEPTIONNELLE
QUALITÉ
DES
PAYSAGES
ET
LA
RICHESSE
DE
LA
BIODIVERSITÉ
Intégrer
la
préservation
et
l’amélioration
de
la
biodiversité
(espèces
et
fonctionnalité
des
écosystèmes)
au
cœur
des
stratégies
de
développement
et
des
projets
du
territoire
: protection
des
cours
d'eau,
préservation
du
maillage
bocager
et ses
composantes,
préservation
des
réservoirs
de
biodiversité
de
la trame
verte
et
bleue,
préservation
du
potentiel
de
restauration
des
corridors
écologiques,
…
Renforcer
la
qualité
écologique
des
espaces
agricoles
et
sylvicoles
: éléments
d’intérêt
écologique
(mares,
haies,
murets,
..)
Prendre
en
compte
les
caractéristiques
locales
architecturales,
urbaines
et
paysagères:
maitrise
de
l'urbanisation,
maintien
des
coupures
d'urbanisation,
préservation
des
cônes
de
vues,
…
Favoriser
la
qualité
paysagère
des
espaces
urbanisés
: densification
de
cœurs
d'ilots,
qualité
des
entrées
de
villes, Favoriser
la
qualité
paysagère
et
la
biodiversité
des
espaces
touristiques
: espaces
sans
voiture,
…
Adapter
les
périmètres
de
protection
des
abords
de
monuments
historiques
aux
réalités
paysagères,
urbaines
et
patrimoniales
de
leur
contexte
(périmètres
délimités
des
abords)
Protéger
et
valoriser
le
patrimoine
urbain
et
paysager
des
centres
historiques
à
travers
la
mise
en
œuvre
des
outils
de
protection
règlementaire
adaptés
aux
enjeux
patrimoniaux
des
espaces
concernés
(SPR)
Mettre
en
œuvre
de
façon
cohérente
et
homogène
des
outils
de
préservation,
de
valorisation
et
d'évolution
du
bâti
ancien
et
de
ses
abords
:
accompagnement
des
projets
de
restauration,
réhabilitation
etc.
préservation
des
caractéristiques
architecturales
du
bâti,
…
Valoriser
le
patrimoine
bâti
local
y
compris
le
petit
patrimoine
: adéquation
règles
du
PLUIi-H
avec
l'évolution
du
patrimoine
ancien
Concilier
respect
du
patrimoine
et
amélioration
des
performances
énergétiques
des
bâtiments
: intégration
paysagère
et
architecturale
des
infrastructures
de
production
d'énergie,
articulation
dispositifs
d'isolation
thermique
et
caractéristiques
patrimoniales
du
bâti
2.
FAVORISER
LA
TRANSITION
VERS
UN
TERRITOIRE
ÉCONOME
ET
PRODUCTIF
SUR
LE
PLAN
ÉNERGÉTIQUE
Limiter
les
consommations
et
émissions
liées
au
bâti
existant
et
futur
: favoriser
les
travaux
d'isolation
thermique,
privilégier
la
densification
de
l'enveloppe
bâtie
existante,
Limiter
les
consommations
et
émissions
liées
aux
mobilités
: maintien
et
développement
des
services
et
commerces
de
proximité
et
entreprises
artisanales
existantes,
organisation
du
développement
d'infrastructures
de
carburants
alternatifs,
…
Soutenir
le développement
des
énergies
renouvelables
: friches
(anciennes
carrières,
anciennes
décharges...)
considérées
comme
secteurs
privilégiés
de
développement
de
nouveaux
parcs
photovoltaïques,
production
d'énergies
renouvelables
terrestres
et
maritimes
favorisée
sur
les
secteurs
préférentiels
d'implantation
etc.
Maintenir
une
filière
de
production
de
roches
meubles
: lien
avec
le Schéma
régional
des
carrières
Renforcer
la
réduction
des
déchets
à
la
source
ainsi
que
leur
traitement
et
recyclage
et
les
valorisations
de
matière Favoriser
la
réduction
de
l’impact
environnemental
de
la
filière
bâtiment
: valorisation
des
matériaux
bio-
sourcés,
issus
de
l’économie
circulaire
Renforcer
la
qualité
globale
des
masses
d’eau
du
territoire
et
réduire
considérablement
les
facteurs
de
dégradation
de
la
qualité
des
eaux
:
poursuite
de
la
mise
en
conformité
des
systèmes
d’épuration
et
urbanisation
conditionnée
à
l'amélioration
du
système
épuratoire,
… e
Reconsidérer
le
stock
d’eau
disponible
dans
l’espace
et
le
temps
: augmentation
de
la
capacité
d'accueil
conditionnée
à
la
disponibilité
suffisante
de
la
ressource
en
eau
potable,
étalement
urbain
"contenu"
pour
limiter
la taille
des
réseaux
d’eau
(facteur
de
fuite),
protection
stricte
des
captages
d’eau,
…
°
Assurer
une
gestion
durable
et
intégrée
des
eaux
pluviales
: préserver
la
perméabilité
des
sols,
limiter
le
ruissellement,
favoriser
la
nature
en
ville,
intégrer
le
risque
inondation
par
ruissellement
dans
l’aménagement
du
territoire,
3.
DÉVELOPPER
UN
URBANISME
FAVORABLE
À
LA
SANTÉ
ET
RÉSILIENT
FACE
AUX
RISQUES
e
Préserver
et
renforcer
la
qualité
de
vie
sur
le
territoire
: selon
le
niveau
de
risque
identifié,
urbanisation
encadrée
ou
interdite
dans
les
secteurs
soumis
au
risque
de
submersion
marine
et
dans
les
secteurs
soumis
au
recul
du
trait
de
côte,
prévenir
l'augmentation
des
risques
naturels
en
secteur
urbanisé,
permettre
le
maintien
et
les
adaptations
des
sites
hospitaliers,
…
AXE_2
-
L'ARMATURE
URBAINE
:
ORIENTER
L'ORGANISATION
SPATIALE
DES
ACTIVITES
HUMAINES
POUR
STRUCTURER
UN
TERRITOIRE
FACILE
ET
AGREABLE
A
VIVRE
1.
AGIR
POUR
UN
AMENAGEMENT
URBAIN
DURABLE
e
Proposer
un
développement
urbain
dans
une
logique
d’équilibre
territorial
et
foncier
: armature
urbaine
confortée,
développement
localisé
prioritairement
au
sein
des
enveloppes
urbaines
des
agglomérations,
mobilisation
des
friches
urbaines
et
de
certains
gisements
fonciers
non
bâtis
disponibles
au
sein
des
espaces
urbanisés
etc.
e
Limiter
la
consommation
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
afin
d’enclencher
la
trajectoire
ZAN
(Zéro
Artificialisation
Nette)
issue
de
la
loi
Climat
et
Résilience
: consommation
d'espace
limitée
à
200
ha
environ
de
2021
à
2031
puis
artificialisation
limitée
à environ
100
ha
à
horizon
2040,
intensification
des
usages
du
sol
dans
les
espaces
déjà
artificialisés,
formes
urbaines
diversifiées
favorisées,
réutilisation
des
logements
vacants,
changement
de
destination
des
anciens
bâtiments
agricoles
identifiés,
comblement
des
dents
creuses
etc.
2.
INSCRIRE
LA
MOBILITE
DANS
LES
OBJECTIFS
DE
NEUTRALITE
CARBONE
EN
AGISSANT
SUR
L'AUGMENTATION
DE
L'USAGE
DES
MODES
ALTERNATIFS
A
LA
VOITURE
INDIVIDUELLE
e
Favoriser
l'accessibilité
durable
du
territoire
:
gares
et
liaisons
ferroviaires
du
territoire
confortées,
déplacements
confortés
et
facilités
depuis/vers
les
territoires
et
pôles
extérieurs
à
LTC
e
Développer
des
solutions
de
mobilités
durables
à
l'échelle
intercommunale
et
au
sein
des
centralités
:
armature
de
transport
scolaire
valorisée,
liaisons
douces
au
sein
des
quartiers,
maillage
au
sein
des
communes,
e
Accompagner
l’évolution
des
usages
:
mutualisation
de
stationnements,
développement
d'aires
multimodales,
…
e
Sécuriser
et
améliorer
les
possibilités
d'accès:
mise
en
accessibilité
et
sécurisation
des
points
d'arrêt
transports
en
commun
aux
personnes
en
situation
de
handicap
et
au
vieillissement,
…
3.
GARANTIR
A
TOUS
L’ACCES
A
UNE
OFFRE
EN
COMMERCES,
EQUIPEMENTS
ET
SERVICES
DE
QUALITE
e
Renforcer
l'offre
en
équipements,
commerces
et
services
:
conforter
et
adapter
les
sites
hospitaliers,
structures
de
santé
existantes
confortées,
offre
commerciale
existante
dans
les
centralités
urbaines
diversifiée
et
renforcée,
structures
et
équipements
de
formation
et
d'enseignement
supérieur
développés,
besoins
en
équipements
funéraires
anticipés.
e
Assurer
une
répartition
territoriale
équilibrée
des
équipements,
commerces,
services
: implantation
de
nouveaux
projets
structurée
selon
une
logique
de
mutualisation,
protection
de
certains
rez-de-chaussée
commerciaux,
encadrement
de
l'implantation
de
commerces
de
proximité e
Renforcer
les
dynamiques
de
proximité
(offre
en
numérique,
espaces
de
co-working,
..)
°
Organiser
les
structures
de
tourisme,
de
culture
et de
loisirs :
répartition
de
l'offre
d'hébergement
touristique
; consolider
l'offre
pour
le
tourisme
itinérant,
conforter
le
réseau
des
centres
d'activités
nautiques,
bases-
nature
et
piscines
publiques
; équipements
culturels,
sites
naturels
et
équipements
touristiques
du
territoire
confortés
AXE
3
- LE
DYNAMISME
DE
DEMAIN
: HABITER
ET
TRAVAILLER
DANS
UN
TERRITOIRE
SOUCIEUX
DE
SON
CADRE
DE
VIE
ET
DE
SON
ADAPTATION
AU
DEREGLEMENT
CLIMATIQUE
e
Préambule
de
l'axe
3
: objectif
annuel
de
croissance
démographique
visé
de
0.23
%
soit
une
production
d'environ
500
logements
/ an.
1.
DIVERSIFIER
Sur
le plan
résidentiel :
e
Organiser
géographiquement
la
production
de
logements
: production
locative
en
résidences
principales
et
en
accession
à
la
propriété
à foncier
maîtrisé,
…
e
Orienter
la production
de
logements
pour
mieux
répondre
aux
besoins
et favoriser
l'occupation
permanente
e
Orienter
la
production
vers
une
offre
de
logements
abordables
e
Diversifier
et
compléter
l'offre
de
logements
et
d'hébergements
pour
répondre
aux
besoins
des
personnes
les
plus
démunies
e
_
Dédier
une
part
importante
de
l’offre
nouvelle
à des
formes
d’habitat
adaptées
à l'évolution
démographique
et
plus
denses
(petits
collectifs
et
habitat
intermédiaire)
+
Doter
le territoire
de
capacités
d’accueil
adaptées
aux
besoins
des
gens
du
voyage
e
Accompagner
les
nouvelles
formes
d’habiter
sur
le territoire
(habitat
partagé,
..)
Sur
le plan
économique
:
e
Consolider
la diversification
du
tissu
économique
autour
de
l'industrie,
des
hautes
technologies,
du
tourisme,
de
l'agriculture,
de
l'économie
maritime,
de
l'économie
présentielle,
de
la
culture
et
de
l’économie
sociale
et
solidaire
en
tenant
compte
de
la
disponibilité
des
ressources
(eau,
énergie,
foncier,
etc.)
e
Encourager
les
croisements
de
filières
e
Expérimenter
de
nouveaux
outils
d'implantation
des
entreprises
e
Favoriser
l'implantation
des
activités
artisanales
dans
les
opérations
immobilières
avec
mutualisation,
notamment
en
villages
artisans
e
Accompagner
l'équilibre
et
la
diversification
des
activités
agricoles
(projets
agro-touristiques,
développement
de
l'offre
en
vente
directe)
e
Développer
l’économie
maritime
:
infrastructures
et
équipements
existants
nécessaires
aux
activités
maritimes
confortés,
diversification
de
l'économie
maritime,
…
e
Conforter
la
plate-forme
aéroportuaire
de
Lannion
comme
équipement
nécessaire
au
développement
économique
du
territoire:
solution
de
mobilités
pour
les
entreprises,
lieu
d’expérimentation
et
de
développement
économique
2.
GÉRER
ET
ACCOMPAGNER
LES
EFFETS
DE
CYCLE
Sur
le plan
résidentiel :
e
implanter
les
commerces
et
les
services
ainsi
qu’une
offre
de
déplacements,
au
sein
des
centralités
e
Compléter
le
parcours
de
vie
des
ainés
et
des
personnes
en
situation
de
handicap Accompagner
le
parcours
résidentiel
des
personnes
âgées
qui
le souhaitent
vers
une
offre
nouvelle
d'habitat
adapté
afin
de
permettre
la
libération
de
grands
logements
au
profit
de
ménages
familiaux
Garantir
la
régularité
de
la
production
résidentielle
par
pilotage
et
phasage
afin
d’éviter
les
phénomènes
de
pics
et
creux,
et
les
vagues
générationnelles
qui
en
découlent
Sur
le plan
économique
:
Créer
les
conditions
favorables
à
l'ancrage
géographique
des
activités
à
forte
valeur
ajoutée
pour
le
territoire Agir
pour
la
mise
à
disposition
des
entreprises
et
des
entrepreneurs
de
solutions
d'implantation
foncières
et
immobilières
adaptées
et
les
accompagner
dans
leur
parcours
résidentiel
et
permettre
les
extensions
limitées
de
certaines
entreprises
isolées
Proposer
les
espaces
nécessaires
au
développement
des
activités
industrielles
et
les
privilégier
pour
l'accès
au
foncier
à vocation
économique
Trouver
un
équilibre
de
l'aménagement
économique
entre
les
différentes
parties
du
territoire
3.
DENSIFIER
ET
LUTTER
CONTRE
LA
SOUS-OCCUPATION
Sur
le plan
résidentiel :
Orienter
la
production
de
logements
au
sein
de
l’enveloppe
urbaine
et
en
renouvellement
de
friches
urbaines Mobiliser
les
logements
vacants
notamment
dans
les
centres-bourgs
et
centres-villes,
et
au
sud
du
territoire
Accompagner
et
encadrer
les
phénomènes
de
divisions
parcellaires
et
les
recompositions
immobilières
Proposer
et
développer
des
solutions
de
cohabitation
/ colocations
intergénérationnelles
ou
solidaires
Contenir
le
taux
de
résidences
secondaires
et
maitriser
la
location
touristique
en
vue
d'un
meilleur
équilibre
entre
l'offre
de
logements
à
occupation
permanente
et
non
permanente
Sur
le plan
économique
:
Intensifier
l'usage
du
foncier
économique
:
valorisation
des
dents
creuses,
optimisation
des
parcelles
déjà
bâties,
densité
bâtie
à
l'échelle
de
chaque
parcelle,
mutualisation
d’équipements
entre
les
entreprises
(ex.
stationnements,
aires
de
stockage
aérien...),
réduction
de
l'emprise
au
sol
du
stockage,
formes
architecturales
des
bâtiments
d'activités
avec
des
constructions
en
hauteur,
performances
de
la surface
bâtie
en
création
d'emplois
supplémentaires
selon
l'activité
Favoriser
la densification
des
espaces
aquacoles
et
maritimes
et
permettre
des
extensions
maîtrisées
sur
les
sites
de
Beg
Vilin
à
Plougrescant
et
de
Min
er
Goas
à
Lanmodez
4.
RÉHABILITER
Sur
le plan
résidentiel :
Accélérer
la
réalisation
de
rénovations
thermiques
performantes
Repérer
et
traiter
les
situations
d’habitat
indécent
et
indigne
dans
les
parcs
privés
et
sociaux
en
partenariat
avec
les
différents
acteurs
compétents
Soutenir
et
engager
des
opérations
de
restructuration
lourde
de
l’habitat
existant Sur
le plan
économique
:
Améliorer
la
qualité
globale
des
espaces
d’activités
économiques
et
des
zones
d'activités
économiques
communautaires
: espaces
publics
et
infrastructures,
qualité
perçue
(intégration
paysagère,
entretien
y
compris
des
parcelles
privées
bâties...),
«
entrées
» et
accès
aux
zones
Améliorer
l'attractivité
des
espaces
économiques
pour
les
salariés
(services,
mobilité,
espaces
récréatifs,
etc)
Soutenir
et
rechercher
la
réversibilité
des
lieux
Favoriser
la
biodiversité
dans
les
espaces
d'activités
Agir
sur
le
renouvellement
urbain
et
la
rénovation
des
bâtiments
dits
«
hors
marché
»
: réappropriation
et
réhabilitation
de
friches,
de
bâtiments
désaffectés,
changement
de
destination,
etc.
5.
RESTRUCTURER
ET
ADAPTER
Sur
le plan
résidentiel :
Accompagner
la
restructuration
des
grands
logements
inoccupés
en
plus
petites
surfaces
à
l’évolution
de
la
demande
{orientation
de
la
programmation
vers
les
petites
et
moyennes
typologies)
Adapter
l'offre
locative
sociale
existante
et
future
Adapter
le
parc
existant
à
la
perte
d'autonomie
liée
au
vieillissement
et
au
handicap
Adapter
les
nouvelles
constructions
aux
usages
actuels
Adapter
le
parc
de
logement
existant
et
à
venir
au
dérèglement
climatique
(principes
d’architecture
bioclimatique,
végétalisation,
économie
de
la
ressource
en
eau,
etc.)
Sur
le plan
économique
:
Préserver
des
marges
de
manœuvre
en
foncier
à
bâtir
dans
les
zones
d'activités
économiques
communautaires Structurer
une
offre
d'accueil
en
centre-ville
et
centre-bourgs
Organiser
un
cadre
propice
au
développement
de
l'enseignement
supérieur
recherche
et
innovation
Anticiper
et
organiser
l'évolution
du
plateau
industriel
Pégase
Accompagner
l’attractivité
touristique
en
termes
d’activité
: aménagements
en
faveur
du
"slow-tourisme",
encourager
les
travaux
assurant
la
rénovation
thermique
des
équipements
et
activités
touristiques.
Conforter
et favoriser
le maintien
d’un
grand
nombre
d’exploitations
agricoles
: préserver
les terres
agricoles
via
le ZAN,
maîtriser
le
développement
des
usages
de
loisirs
au
profit
du
maintien
des
activités
agricoles,
Conforter
et
développer
les
activités
maritimes
en
adéquation
avec
l’acceptabilité
du
milieu
(pêche,
conchyliculture
….)
Différents
points
ont
fait
débat :
-
Les
territoires
ruraux
sont
négligés
par
rapport
à
la
ville
centre
et
aux
communes
littorales.
-__
La
question
est
posée
de
conserver
ou
non
l'aéroport
de
Lannion
: vote
: 7
contre
et
4
pour
-
Avec
200
hectares
constructibles
de
2021
à
2031,
les
communes
rurales
risquent
de
ne
plus
avoir
de
terrains
constructibles,
va-t-on
vers
la
disparition
des
petites
communes
?
-
Le
télétravail
sera
difficile
à
utiliser
alors
que
la
fibre
n'est
pas
raccordée
dans
la
commune
-
La
transition
énergétique
pourra
t'elle
être
réalisée
dans
les
petites
communes
compte-tenu
du
coût
? VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Le
code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
L.153-12
;
VU
La
délibération
du
conseil
communautaire
du
25
juin
2019
définissant
les
modalités
de
collaboration
entre
Lannion-Trégor
Communauté
et
ses
communes
membres
dans
le
cadre
de
l'élaboration
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
local
de
lhabitat
;
VU
La
délibération
du
conseil
communautaire
du
25
juin
2019
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
local
de
l'habitat
;
VU
La
délibération
du
conseil
communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
du
26
Septembre
2023
actant
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
local
de
l'habitat
;
VU
Les
orientations
générales
du
PADD
annexées
à
la
présente
délibération
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
par
3
voix
« pour
»
et
8
voix
«
abstention
»
[Christian
JACOB,
Edith
LE
GOFFIC,
Yvan
DUVAL,
Pascal
FAES,
Régis
NICOLAS,
Isabelle
LE
BRAS-RICHARD,
Vincent
GUILLEMOT,
Anthony
PRIGENT].
Article
1
: Décide
de
prendre
acte
de
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
conformément
à
l’article
L.153-12
du
code
de
l’urbanisme.
N°2023-75
: Travaux
au
bloc
sanitaire
de
l’école
- carrelage,
demande
d’utilisation
des
fonds
du
Contrat
de
Territoire
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
que
le Conseil
d'école
réclame
depuis
de
nombreuses
années
la
réfection
des
toilettes
dans
la
cour
de
l'école.
La
commune
a
obtenu
une
subvention
de
l’état
sous
forme
de
DETR
pour
30%
du
montant
HT.
Monsieur
le
Maire
propose
de
compléter
le
plan
de
financement
en
utilisant
une
partie
du
Contrat
Départemental
du
Territoire.
Les
travaux
de
carrelage
sont
également
présentés.
LE
BALCH
Philippe
LANVELLEC
Carrelage
sol
Chappe
rapportée
ép.
5cm
façon
de
caniveau
à 2 pentes
Carrelage
sol
grès
30x30
simple
encollage
C1-
pose
droite
majoration
sur
pose
seule
de
carrelage
pour
façon
de
pente
ARDEX
RG 12
joint
epoxy
basalt
4g
Murs
faïence
primaire
d'accrochage
carreaux
de
faïence
20x60
blanco
carreaux
de
faïence
30x60
simple
encollage
ARDEX
G10
Prenium
1-10mm
Blanc
5 K
total
: 6 827,21
HT
soit
7 509,93€
TTC
(TVA
: 10%)
ABEILLE
CARRELAGE
GUERLESQUIN
Confection
de
chape
Fourniture
carrelage
anti-dérapant
pose
de
carrelage
fourniture
de
faïence
pose
de
faïence
total
: 6413,20
HT
soit
7 054,52€
TTC
(TVA
: 10%)
10 PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
DE
l’OPERATION
DEPENSES
RECETTES
objet
HT
TTC
subventions
montant
charpente
5 004.98
€
6005.98
€ |
Subvention
DETR
Préfecture
obtenue
11 573.00
€
cloisons
et
portes
intérieures
3 300.75 €
3960.90
€ |
Contrat
de
territoire
Département
22
sollicité
14 003.64
€
maçonnerie
9 446.13
€
11335.36€ |
Commune
de
PLOUNERIN |
autofinancement
30%
10
961.42
€
menuiseries
4435.56€
5322.67€
Plomberie
7937.44€|
952493€
électricité
|
carrelage
6413.20€
7 054,52
€
Total
36
538.06
€ |
43
204.35
€
Total
(basé
sur
le
HT)
36
538.06
€
Il'est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
positionner
sur
ce
point.
Vu
la
présentation
de
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
délibération
n°2023-49
du
conseil
municipal
en
date
du
12
juillet
2023,
Vu
les
devis
présentés,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité,
par
7 voix
«
pour
»
et
4
voix
«
contre
» [Anthony
PRIGENT,
Céline
ABIVEN,
Yvan
DUVAL,
Vincent
GUILLEMOT],
Article
1 :
Valide
la
proposition
de
l’entreprise
Abeille
Carrelage
de
Guerlesquin
pour
les
travaux
de
carrelage
pour
un
montant
de
6
413,20€
HT.
Article
2
:Approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel.
Article
3
:Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
déposer
une
demande
de
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire.
N°2023-76
: Projet
de
création
d’un
Pumptrack
- travaux
de
terrassement
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l’assemblée
que
le
projet
de
construction
d’une
piste
de
glisse
(Pumptrack)
est
actuellement
en
cours.
Il
poursuit
en
présentant
les
propositions
reçues
pour
les
travaux
de
terrassement
avant-projet.
CESAR
TERRASSEMENT
SARL
David
GOASDOUE
TP
D.
PLOUNERIN
___
|
____._._._.____GUERLESQUIN_
_
Transfert
en
porte
engins
(qté
: 1)
- 100€
HT
Réalisation
d'une
plateforme
environ
800m?
en
déblais-remblais
- 5 920€
HT
Pelle
Cx210
avec
Engcon
(40
heures)
- 3 920€
HT
compactage
avec
compacteur
V3
-1250€
HT
Cylindre (2
jours)
- 800€
HT
réalisation
d'un
talus
côté
route
pour
éviter
le
ruisselement
Essaie
de
plaque
pour
3mpa
- 336€
HT
de
l'eau
sur
la plate
forme
- 580€
HT
total : 5 156€ HT
soit 6 187,20€
TIC
total : 7 750€ HT
soit
9 300,00€
TTC
Il'est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
positionner
sur
ce
point.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité,
par
10
voix
«
pour
»
et
1
voix
«
contre
» [Isabelle
LE
BRAS-
RICHARD], Article
1
:Valide
le
devis
de
l’entreprise
CESAR
Terrassement
de
Plounérin
pour
les
travaux
de
terrassement
du
Pumptrack
pour
un
montant
de
5
156€
HT.
Article
2
: Précise
que
la
dépense
sera
affectée
à
l’opération
n°236
- Piste
de
glisse
Pumptrack.
Isabelle
LE
BRAS-RICHARD
justifie
son
vote
par
le
fait
que
«
compte
tenu
du
montant
global
du
projet,
il
aurait
été
pour
ma
part
plus
judicieux
d'axer
notre
projet
sur
un
parc
multigénérationnel
»
11 N°2023-77
: Services
techniques
- achat
d’un
lève
palette
Monsieur
Le
Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
les
agents
des
services
techniques
souhaitent
l'acquisition
d’un
lève
palette
pour
le tracteur
communal.
Il poursuit
en
présentant
le
devis
proposé
par
la
SARL
Hamon
Loisirs
et
Jardin
(Espace
Emeraude
PLOUIGNEAU).
-
Lève
palette
2T
EURO
Eco
: 866,67€
HT
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
de
se
positionner
sur
ce
point.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
par
11
voix
« pour
»,
Article
1
: Valide
le
devis
de
la
SARL
HAMON
Loisirs
et Jardins
de
PLOUIGNEAU
pour
l’acquisition
d’un
lève-palette
tel
que
présenté
ci-dessus.
Article
2
: Précise
que
cette
dépense
sera
inscrite
à
l'opération
n°203
achats
matériels
services
techniques.
e
Admissions
en
non-valeur
Point
annulé
—
les
admissions
en
non-valeur
présentées
par
M.
Le
Trésorier
concernent
uniquement
le
budget
CCAS
N°2023-78
: Attribution
d’une
subvention
communale
au
budget
commerce
Monsieur
Le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
verser
une
subvention
communale
supplémentaire
de
fonctionnement
au
budget
annexe
«
Commerce
Multi-Services
»,
afin
que
celui-ci
soit
équilibré.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
par
11
voix
« pour
»,
Article
1
: Valide
l'octroi
d’une
subvention
de
500€
supplémentaire
(en
complément
des
11
000€
votés
en
mars
2023)
du
budget
commune
vers
le
budget
annexe
autonome
«
Commerce
Multi-Services
»
pour
l’année
2023.
Article 2
: Précise
que
la
dépense
sera
mandatée
au
compte
657364
en
dépenses
de
fonctionnement.
N°2023-79
: Budget
Commune
- décision
modificative
n°
5
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
voter
la
Décision
Modificative
suivante
- budget
commune
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Chap
|
Article
Montant
Chap
|Article
Intitulé
Montant
O12
6411
Personnel
titulaire
+ 6
000,00
O14
6419
|
Remboursement
sur
rémunération
du
perso.
+ 800,00
66
6615
Intérêts
des
comptes
courant
et
dépots
créd.
+ 3 000,00
70
70323 |
Redevance
d'occupation
domaine
public
+8
700,00
65
657364|
SPIC
(Budget
Commerce)
+ 500,00
Total
+9
500,00
Total
+9
500,00
6615 :
Intérêts
des
comptes
courant
et
dépots
créd.=ligne
de
trésorerie
6419:
Remboursement
sur
rémunération
du
perso.
: remboursement
assurance
arrêts
des
agents
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Chap/Op. |
Article
Montant
|Chap/Op.|
Article
Intitulé
Montant
203
2158
Autres
installations,
matériels
et
outillages
+ 700,00
241
21311 |
Hôtel
de
ville
(burau
accueil
mairie)
- 700,00
Total
0,00
Total
0,00
Op.203
: Matériels
services
techniques
(lève
palette)
Op.241
: Accueil
Mairie
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
par
11
voix
« pour
»,
Article
1
: Adopte
la
décision
modificative
n°5
du
budget
commune
2023.
12 N°2023-80
: Budget
Commerce
- décision
modificative
n°
1
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
voter
la
Décision
Modificative
suivante
- budget
commerce :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Chap
|
Article
Montant
Chap
|Article
Intitulé
Montant
66
6615
Intérêts
des
comptes
courant
et
dépots
créd.
+ 500,00
74
74
Subvention
d'exploitation
(Commune)
+
500,00
Total
+ 500,00
Total
+ 500,00
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
par
11
voix
« pour
»,
Article
1
: Adopte
la
décision
modificative
n°1
du
budget
commerce
2023.
N°2023-81
: Cession
du
délaissé
communal
de
Toull
an
Haleg
- précision
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l’assemblée
que
le
conseil
municipal
avait
statuer
lors
de
sa
séance
du
27
septembre
2023
sur
la cession
d’un
délaissé
communal
au
lieu-dit
Toull
an
Haleg.
|| poursuit
en
donnant
lecture
du
courrier
de
Maître
Jérôme
FRANCHON,
notaire
à
Lanmeur
: « en
matière
de
vente
d’un
bien
dépendant
du
domaine
public
de
la
commune
(voirie
ou
autre),
il est
nécessaire
de
procéder
au
déclassement
du
bien
dans
un
premier
temps
afin
qu'il quitte
le domaine
public
pour
intégrer
le domaine
privé
de
la commune.
Le
déclassement
prend
la forme
d’une
simple
délibération
du
conseil
municipal
et
est
dispensée
d'enquête
publique
en
raison
de
son
absence
d’atteinte
à
la
circulation
».
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
délibération
n°2023-69
en
date
du
27
septembre
2023,
Considérant
la
nécessité
d'apporter
une
précision
à
la délibération
existante,
Considérant
que
le
déclassement
du
bien
ne
porte
pas
atteinte
à
la
circulation,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
par
11
voix
« pour
»,
Article
1 :
Procède
par
la
présente
délibération
au
déclassement
du
bien
exposé
ci-dessus.
N°2023-82
: Nom
du
lotissement
de
Saint
Junay
Monsieur
Le
Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
le
conseil
municipal
doit
procéder
à
l'attribution
d’un
nom
au
lotissement
situé
au
lieu-dit
Saint
Junay
et
géré
par
Lannion-Trégor
Aménagement.
En
effet
les
lots
sont
viabilisés
et
la
commercialisation
a
débuté.
Il poursuit
en
proposant
de
le
nommer
: «
lotissement
de
Saint
Junay
».
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
par
11
voix
« pour
»,
Article
1
: Valide
la
proposition
formulée
par
Monsieur
Le
Maire
et
nomme
le
lotissement:
lotissement
de
Saint
Junay
»
e
Forfait
mobilité,
vélo
utilisé
par
un
personnel
communal
Pas
de
délibération
à prendre
N°2023-83
: Désignation
d’un
référent
déontologue
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-
1-A, Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
13 Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218),
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Vu
le
courrier
du
Président
de
l’'AMF22
et
du
Président
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
en
date
du
22
août
2023
proposant
des
personnalités
qualifiées,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
; que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
notamment
être
assurées
par
des
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci ;
Considérant
l’accord
des
personnes
désignées ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
par
11
voix
« pour
»,
Article
1
: Désignation
des
référents
déontologues
:
- _
Mme
Anne
PERRIER,
Présidente
du
Tribunal
Administratif
et
de
la Cour
Administrative
d'Appel
honoraire
;
-
M.
Jean
SIRINELLI,
Professeur
de
Droit
Public
à
l'Université
de
Rennes
;
-
Mme
Armelle
BOTHOREL,
Maire
honoraire
de
La
Méaugon,
ancienne
Présidente
de
l'AMF
22.
sont
nommés
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
jusqu’à
l'expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
leurs
missions.
À
la
demande
de
chaque
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Article
2
: Modalités
de
saisine
du
référent
Tout
élu
local
de
la
collectivité
pourra
saisir
le
référent
déontologue
de
son
choix
relevant
de
l'article
1.
(Le
cas
échéant)
En
cas
d'empêchement
ou
tout
autre
raison
légitime,
le
référent
déontologue
confie
le traitement
du
dossier
ou
l'élaboration
de
l'avis
à
un
autre
déontologue
de
la
liste.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
référent
déontologue
—
Nom
de
la
collectivité
- Confidentiel
».
Une
adresse
mail
sera
créée
et
sécurisée
par
le
CDG22
au
bénéfice
des
référents
déontologues.
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
saisi
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à
l’oral)
et
pourra
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à
l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4
: Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
directement
auprès
du
référent-déontologue
saisi.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Article 5
: Obligations
du
référent
déontologue
local
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
du
6
décembre
2022
ainsi
que
les
articles
226-13
et
14
du
Code
pénal.
Article
6
: Indépendance
et
impartialité
du
référent
déontologue
14 La
fonction
de
référent
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
les
référents
déontologues
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d’injonctions
de
la
direction
générale
ou
de
l’autorité
territoriale.
Informations
diverses
Prochain
conseil
municipal
Monsieur
Le
Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
le
prochain
conseil
municipal
est
fixé
au
mercredi
20
décembre
2023
(date
à confirmer
courant
décembre).
Il s’agira
notamment
de
discuter
du
programme
d'investissement
de
l’année
2024.
Cérémonie
des
vœux
Elle
se
déroulera
le
dimanche
7 janvier
2024
à
11
heures
à
la
salle
polyvalente.
Heure
de
fin
de
séance
: 23
heures
30
ansmission
Rendu
exécutoire
par
LE
T-BRIEUC,
le
25/11/2023.
En
Préfecture
de S
Affiché
le
25/11/2023
Le
Maire,
Patrick
Les
membres
présents :
Patrick
L'HEREEC
Christian
JACOB
Pascal
FAES
Yvan
DUVAL
Vincent
GUILLEMOT
Anthony
PRIGENT
Régis NICOLAS
Norbert
LANCIEN
Edith
LE
GOFFIC
Isabelle
LE
BRAS-RICHARD
15