Conseil Municipal - CM Cpte rendu 25 01 21

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Conseil Municipal - CM Cpte rendu 25 01 21 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Sommecaise. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Cpte rendu 25 01 21)Thèmes du document : Santé, Changement climatique, Institutions publiques, Département de t'YONNE

Commune de SOMMECAISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 25 janvier 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures, le conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous 1a présidence de Monsieur patrick DUtrrtEZ, irlaire.

Présents : Mmes HEYDENS Eddie, LASKA Sandrine, LATAPIE Laurence et MM BouRGoIN

Jean-Luc, DURAND Philippe, LAROZA philippe, LENTIER Rémi.

Absents excusés : Mmes GEFFRAY Annick (pouvoir à M. Durand), LE BOITEUX Marie-pierre,

M. BOUCHER Philippe.

Absent : Néant

Date de la convocation : 18 janvier 2021

Les mernbres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la réunion du 3 décernbre 2020.

Mme LASKA Sandrine est désignée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Dans le cadre de la poursuite de l,aménagement de la maison multi_activités,

M. le Maire présente le projet d'aménagement de l'étage du bâtiment afin d'y installer un tiersJieu.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

o dorute son accord pour la réalisation de ce projet,

r précise que, au w des devis reçus, le projet est estimé à 150 000 € HT,

o demande des subventions au titre de la DETR 2021 et de la DSIL rénovation énergétique,

o établi le plan de financement comme suit :

o DETR2021 : o DSIL rénovation énergétique

:

o SDEY: o Autofinancement

/ Emprunt

40o/o duHT,

30% du HT,

10% du HT,

20% du HT + TVA,

o précise que la dépense sera inscrite au budget 2021,

. charqe M. le Maire de réaliser les démarches nécessaires et l'autorise à signer tous les

documents utiles.

vu le code de la commande public et notamment ses article L 2113-6 etL 2123-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-l etL.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commardes pour l'isolation des combles peldus sur le-s- départements du Jura, de la côte-d'or et de l'yonne coàrdonné par le syndicat mixte d'Energies, d'Equipements et de e-Communication du Jura ci-jointe en annexe, objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés créé à f initiative de la FNCCR en partenariat avec EDF, en qualité dà porteur associé et

frnanceur, ie . programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour I'Efficacité Energétique) vise à accélérer le développement des projets d'efhcacité énergétique. Dans ce contexte, et af,rn d'aider les collectivités territoriales à réàuire leurs factures

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F Délibération 2021101/01 : Demande de subventions

combles perdus :Conseil Municipal d,r 25 jarvier 2021

énergétiques, f isolation thermique des comblei a été identi{iée par trois Syndicats d'Énergies de la

région Bourgogrre-Franche-Comté, le SIDEC (39), le SICECO (21) et le SDEY (89), colnme ull important leüer d'économie d'énergie.

Conformément à l'article L.2113-6 de la commande publique, des groupernents de commandes

peuvent être constituer entre des acheteurs afin de passer conjointernent un ou plusieurs marchés. A

ce titre, les 3 Syndicats d'Énergies, le SIDEC (39), 1e SICECO (21) et le SDEY (89) souhaitent procéder à la mise en place d'un groupement de commandes pour l'isolation des combles perdus des

collectivités sur les départements du Jura, de la Côte-d'Or et de l'Yonne. La dynamique d'un groupement et la mutualisation des besoins sur le territoire des 3 départernents du Jura, de la Côte-d'Or et de l'Yonne permettront de :

- Engager en grand nombre des travaux d'isolation des combles afin d'améliorer 1a performance thermique des bâtimants publics (mairies, écoles, salles des fêtes, etc.) ;

- Contribuer à réduire les charges ârergétiques toujours plus lourdes qui pèsent sur le budget des collectivités ;

- Faciliter les dânarches administratives et techniques des collectivités ;

- Réduire les coûts de l'isolation par l'effet de volume ;

- Veiller à la qualité technique de mise en æuwe ;

- Garantir que les travaux ne dégmderont pas le bâtiment et le rendront compatible avec les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) ;

- Obtenir 1e soutien financier d'un foumisseur d'énergie pour faciliter la réaiisation des travaux via le dispositifdes Certificats d'Economies d'Energies (CEE) ;

- Activer une dynamique locale pour engager les collectivités et les acteurs du territoire autour des enjeux du développernent durable et de 1a transition énergétique ;

- Inciter 1es collectivités à acquérir un rôle d'exernplarité en matière d'économies d'énergie et de réduction des gaz à effet de serre vis-à-vis de leurs administrés.

La convention constitutive, annexée à la présente délibération, qui régit ce gtoupement de commandes d'isolation des combles perdus, a une durée illimitée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat mixte d'Énergies, d'Équipements et de e- Communication du Jura. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles préwes par le code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en rue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaine.s visés à l'article 2 de 1a convention constitutive. Le coordoffiateur est également chargé de signer et de notifier les marchés « Études » et « Travaux >> qu'il passe, chaque monbre du groupanent, pour ce qui le concerne, s'assurant de la bonne exécution de ces marchés. En outre, le coordorurateur est chargé de conclure les avenants aux marchés passés dans le cadre du groupemenl

La commission d'appel d'ofÏres (CAO) du groupement, chargée de l'attribution des marchés « Études )) et « Travaux » est ce1le du coordonnateur.

Les Syndicats d'Énergies, en tant que gestionnaires, sont associés à 1a CAO du coordonnateur.

Ils ont voix consultative.

Selon les principes définis par la convention constitutive du groupernent de commandes, chaque

Syndicat d'Énergies assure un rôle de gestionnaire sur son territoire respectif, afin de faciliter la gestion administrative et le recueil d'informations et de donlées des membres dont 1e siège est situé

dans son périmètre. .

Pour la phase « Etudes » :

Les gestionnaires exécutent le marché « Études » sur leur territoire respectif.

Les gestionnaires s'acquittent directernent des factures des diagnostics auprès des bureaux d'études titulaires du marché u Études » passé dans le cadre du groupernent. En fonction de ses propres modalités de subvention, chaque Syndicat d'Énergie demandera à ses adhérents une éventuelle participation financière.

En effet, les gestionnaires ont la liberté de prendre en charge financièrernent tout ou partie des études réalisées par leurs membres dans le cadre du groupement. En cas de prise en charge partielle, la règle encadrant ces subventions sera clairement définie par l'assanblée déliberante du gestionnaire. Le cas échéant, les gestionnaires transmettent pour validation aux membres les

P age 215Conseil Municipal dlu25 larwier 2021

devis/conventions financières d'étude sur la base du bordereau des prix unitaires des marchés. Dès

acceptation des devis/conventions financières par les mernbres, les gestionnaires éditent les bons de

commande du marché « Etudes ».

Pour la phase « Travaux » :

Comme évoqué précédemment, le coordonnateur du groupement est le Syndicat mixte d'Énergies, d'Équipements et de e-Communication du Jura. 11 est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prélr.res par le code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en rue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l'article 2 de la convention constitutive. Le coordonnateur est éga1on«rt chargé de signer et de notifier les marchés « Travaux >> et les éventuels avenant qu'il passe. Les gestionnaires pour ce qui le concerne, s'assurent de la bonne exécution de ces marchés sur leur territoire respectif au profit des corûnunes adhérentes relevant de leur lot. A ce titre, les gestionnaires représenteront les cofilmunes adherentes lors de la commission d'appel d'offres attributive des marchés. Pour la phase d'exécution des marchés de Travaux, les membres demandent aux gestionnaires de coordonner les travaux. Les gestionnaires kansmettent pour validation aux membres les devis travaux sur la base du bordereau des prix unitaires des marchés. Dès acceptation des deüs par les membres, les gestionnaires éditent les bons de commande du marché « Travaux ». Les membres s'acquittent directement des factures de travaux auprès des entreprises tifulaires du marché « Travaux » passé dans [e cadre du groupement, conformément aux devis que les membres auront validé en amont de l'exécution des travaux. Tout écart de coût en cours d'exécution des travaux fera l'objet d'une validation financière de la part des membres.

Les gestionnaires ont la liberté de prendre en charge financièrement tout ou partie des travaux réalisés par leurs membres dans le cadre du groupernent. Dans ce cas, la règle encadrant ces subventions sera clairement définie par l'assemblée délibérante de chaque gestionnaire. Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

o Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour

l'isolation des combles perdus, annexé à la présente délibération,

o Autorise l'adhésion de la commune de SOMMECAISE en tant que monbre au groupement

de commandes ayant pour obj et l'isolation des combles perdus,

o Autorise M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement,

o Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, issus du groupernent de

commandes pour le compte de la commune de SOMMECAISE et ce sans distinction de

procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

o S'engage à inscrire dans son budget le montant des études et travaux passés dans le cadre du

groupement et de s'acquitter des factures correspondantes. Des devis / conventions

financières seront transmises à la collectivité pour validation en amont de l'exécution des

études et des travaux. Tout écart de coût en cours d'exécution des travaux fera l'objet d'une

validation financière de 1a part des membres.

- Délibération 2021101/03 : MOTION DE DEFENSE DES URGENCES ET DES SECOURS.

REFUSANT LA SUPPRESSION DU « CENTRE 15 » DU SAMU DE L'YONNE ET PLAIDÀNT POUR LA CREATION D'UN CENTRE DEPARTEMENTAL UNIOUE DE RECEPTION ET DE RXGULATION DES APPELS D'URGENCE ET DE SECOURS : Depuis plus de trois ans, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté - qui est l'agent du gouvernement nommé pour diriger les services administratifs territoriaux du ministère de la santé - s'obstine, malgré l'opposition unanime des acteurs de terrain, à vouloir supprimer le centre de réception et régulation des appels d'urgence de l'Yonne (CRRA 15) situé au sein du centre hospitalier d'Auxerre, afin de le transférer au centre hospitalier universitaire de Dijon.

Médecins hospitaliers et libéraux, infirmiers, pompiers... Aucun professionnel de santé, aucun professionnel de l'urgence, du soin ou du secours n'accepte la fermeture du « centre 15 » du SAMU de I'Yonne.

P age 315Conseil Municipal dlu25 jarter 2021

Membres de l'Assemblée Nationale et du Sénat, président et membres du Conseil Départemental, Maires d'Auxerre et de toutes les communes de I'Yonne, pÉsident du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours... : aucun élu de l'Yonne, national ou territorial, n'accepte la fermeture du « centre 15 » du SAMU de l'Yonne. Toutes les instances professionnelles et démocratiques compétentes se sont prononcées en ce sens. C'est le cas, en particulier, de l'organe qui est censé exprimer 1a voix de la démocratie sanitaire : à l'unanimité, le conseil territorial de santé de l'Yonne a voté une motion demandant à « corriger le plan régional de santé >> pour << maintenir le CRRA I5 d'Auxerre >> el, << pour défendre la qualité des secours enÿers la population et I'attractivité médicale du territoire >>, à << travailler collectivement à une plateforme commune, 15 - 18 - ambulanciers privés - médecine libérale, sur un même plateau situé à Auxerre. »>

Cette mobilisation est pleinement justifiée. Le « centre 15 » fonctionne parfaitement à 1'hôpital d'Auxerre, gàe près de 300 000 appels chaque année et permet d'apporter une réponse médicale rapide à nos concitoyens au plus près du terrain, y compris par hélicoptère. Si le « centre 15 » devait être transféré demain à Dijon, ce serait une catastrophe sanitaire pour le département rural qu'est l'Yonne, lequel souffre déjà d'un nombre insuffisant de personnels

soignants.

Concrètement, il y aurait encore moins d'urgentistes et moins d'intemes à Auxerre, le

SAMU serait fragilisé, la permanence des soins serait désorganisée, le centre hospitalier d'Auxerre serait déclassé et, à terme, il ne saurait être exclu que les autres hôpitaux de 1'Yonne soient également déclassés et démunis au profit du CHU dijonnais, il n'est pas exclu non plus que l'hélicoptère actuellement localisé à Auxerre subisse le màne sort que le centre de régulation et soit lui aussi transféré à Dijon.

Les arguments que s'obstine à avancer le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) pour justifier la suppression du << centre 15 » d'Auxerre sont inopérants, tant ils sont dânentis par l'expérience et l'analyse des acteurs de terrain. Il prétend, en effet, que cette fermeture permettrait de libérer du temps d'intervention pour les urgentistes.

Il feint ainsi d'ignorer qu'il y aurait alors immédiatement moins d'urgentistes, qui quitteraient l'hôpital d'Auxerre, mais aussi moins de futurs urgentistes, puisque l'hôpita1 serait

moins attractif pour les intemes. En réalité, l'approche bureaucratique de I'ARS consiste à penser que, plus on retire des moyens hospitaliers à Auxerre et plus on les concentre à Dijon, mieux on se porte. C'est totalement inepte.

Ce conflit persistant entre les acteurs de terrain et 1a bureaucratie de I'ARS est extràlement

dommageable. D'une part, il fait peser sur le département de l'Yonne la menace désormais imminente d'une fermeture du « centre 15 » et d'un déclassement durable de l'hôpita1 d'Auxerre. D'autre part, i1 prive les habitants de l'Yonne de pouvoir bénéficier du projet alternatif ambitieux et réaliste qui est porté par les acteurs de terrain : la création d'<< une plateforme commune, 15 - 18 - ambulanciers privés médecine libérale, sur un même plateau situé à Auxerre », c'est-à-dire un centre de traitement des appels permettant la réception et la régulation de tous les services d'urgence, d'accès aux soins et de secours (SAMU, sapeus-pompiers, ambulanciers, libéraux...). Les professionnels de santé et de secours, les élus et les usagers veulent que l'Yonne bénéficie de cette nouvelle organisation, qui existe déjà dans 20 départements de France, et qui permettra le maintien des urgentistes, une meilleure formation des internes, une meilleure maîtrise

des fiansports sanitaires, une meilleure permanence des soins, une meilleure coordination des urgences, des soins et des secours, au service de la population.

Aussi par la présente délibération, le Conseil Municipal de SOMMECAISE décide, à l'unanimité, de :

o SOUTENIR le Collectif départanental de défense des urgences et des secours de l'Yonne ;

o REFUSER la suppression du « centre 15 » actuellement localisé au centre hospitalier

d'Auxerre et son transfert à Dijon ;

o DEMANDER au Président de la République, au Premier ministre, au ministre des solidarités

et de la santé, ainsi qu'à I'agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté, de faire

enfin confiance aux acteurs de terrain, en leur donnant la liberté de créer, au service des

Page 415Conseil Municipal du 25 jarier 2021

habitants de l'Yorure, un centre departemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours ;

. SOUTENIR la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des

appels d'urgence et de secours, qui recewait et régulerait tous les appels adressés aux numéros des appels d'urgence et de secours (15 I 18 I . ..), et qui se substituerait alors, dans

notre département de l'Yonne, au numéro d'aide médicale wgente, au numéro de permanence des soins ainsi qu'au numero dédié aux secours ;

o APPROUVER la proposition de loi, déposée en décernbre 2020 à I'Assemblée nationale par

M. Guillaume LARRIVE, deputé de l'Yorme, cosignée par M. André VILLIERS, député de l'Yonne et plusieurs de leurs collègues, facilitant la création d'un centre départernental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours.

- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE:

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibâation rf2020-03-12 du 4 juin 2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le

Maire en vertu de cette délégation.

a) Décision n'2020-09 du 30 novembre 2020 : Portant signature de rétrocession de la

concession funéraire n"271du 20 novembre 1980 au nom de Jacky PAULIN à titre gratuit.

b)Décision n'2020-10 du 10 décembre 2020 : Portant signature d'un contrat de maintenance pour le logiciel de gestion du cimetière avec [a société CERIG à compter du 1"'mars 2021 pour 90 € HT par an.

- INF'ORMATIONS ET OUESTIONS DIVERSES F Colis de Noël: M. le Maire présente au Conseil les remerciements qu'il a reçu suite à la

distribution des colis de NoëI.

F 1 000 Cafés: Notre dossier dewait passer en commission courant felrier 2021.

L'association travaillera ensuite sur l'établissement du business plan et sur la consultation des candidatures. L'objectif serait, selon la situation, d'ouwir en septembre 2021 . ) Bus France Services : M. le Maire informe le Conseil qu'il a été contacté par le Conseil

Départernental qui s'est engagé à mettre en place 1e BUS FRANCE SERVICE de I'YONNE. Ce

service itinérant accueillera les persornes éloignées des services public afin de répondre aux demandes d'informations relatives à la vie quotidienne et aideront les usagers dans leurs démarches administratives (dossier retraite, demande de carte grise, dossier d'indernnisation chômage, demande d'allocation adulte handicapé, ...). Notre commune figure parmi les 38 communes retenues pour accueillir ce service. A partir du mois de mars, le bus sera à Sommecaise tous les 3" mercredi matin du mois.

D Défense Incendie : M. Le Maire et M. BOURGOIN présentent le rapport établi par la

Fédération des Eaux Puisaye-Forterre suite à leur visite dans le cadre du contrôle des points d'eau

d'incendie de la commune. Un point est également fait sur les réserves d'eau à créer afin de compléter notre défense incendie.

F Tenain de M. SIMON : Suite à [a demière réunion, Mmes HEYDENS et LATAPIE ont

rencontré M. SIMON pour lui proposer que la commune achète son terrain afin de solutionner le problàne. Ce demier leur a fait savoir que le terrain était à vendre avec son bâtiment de l'autre côté

de la route. Suite à son échange avec M. le Maire, le Défenseur des Droits invite M. SIMON à examiner les propositions de la Commune afin de trouver une solution et d'éüter de lancer une procédure en justice. A la l.ue de ces éléments, le Conseil décide de faire une nouvelle offre à M.

SIMON.

Séance levée à 19h30

Le Maire,

9É

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