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Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Sommecaise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Cpte rendu 29 11 21)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Département de l'YONNE
Commune de SOMMECAISE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 29 NOVEMBRE 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-neuf novembre à dix-huit heures hente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMEZ, Maire.
Présents: Mmes GEFFRAY Annick, HEYDENS Eddie, LATAPIE Laurence et MM BOUCHER Philippe, DURAND Philippe, LAROZA Philippe, LENTIER Rémi.
Absents excusés : Mmes LASKA Sandrine, LE BOITEUX Marie-Pierre (pouvoir à Mme Latapie)
et M. BOURGOIN Jean-Luc.
Absent : Néant
Date de la convocation : 22 novembre 2021
- AJOUT A L'ORDRE DU JOUR:
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide d'ajouter à l'ordre du jour de la
réunion le point suivant :
/ Equipement numérique : Demande de subvention, /
Remboursernent de frais.
- APPROBATION DU COMPTE-RENDU 13 SEPTEMBRE 2021 : Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la réunion du 13 septembre 2021.
Mme GEFFRAY Annick est désignée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
- Délibération 2021106/01 : ANNULATION DE LA DELIBERATION PORTANT EXONERATION EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS EXERCANT UNE ACTIVITE
COMMERCIALE SITUES DANS UNE ZONE DE REVITALISATION DES COMMERCES EN MILIEU RURAL :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du l3 septembre 2021 portant exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural,
Vu le courrier de M. le Préfet de l'Yonne en date du l2 octobre 2021 portant observation que cette décision est de la compétence de la Communauté de Communes de I'Aillantais en Bourgogne et demandant que la commune procède au retrait de cette délibération car elle est entachée d'illégalité.
Après délibération et à I'unanimité, le Conseil Municipal :
o Décide d'annuler la délibération n'2021105102 du 13 septernbre 2021 portart exonération
en faveur des établissements exerçant une activité commerciale situés dans une zone de
revitalisation des commerces en milieu rural
o Charqe M. le Maire d'informer M. Le Préfet de cette décision.
- PERSONNEL: F
Délibération 2021i06/02 : Avenant au contrat d'assurance des asents CNRACL : M. le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 3 octobre 2019, adhérer au contrat d'assurance statutaire CNP SOFAXIS dn 0110112020 au 3111212023 garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n" 86-552 du 14 mars 1986 ;
Page 1 sur 5
. DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Conseil Municipal du 29 novembre 2021
M. le Maire expose qu'au ru de l'extrême déséquilibre financier du contrat et du risque de résiliation unilatérale envisagée par l'assureur au 31 décembre 2021 en l'absence de révisions des clauses tarifaires et de prise en charge
Vu la Loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment I' article 26 ;
Vu le Décret n' 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
o Décide d'accepter les nouvelles conditions du contrat gtoupe d'assurance statutaire des
agents CNRACL :
o Risques garantis : Décès, AT/MP, CLùI/CLD, CMO, Maternité
o Augmentation du taux avec un maintien de prise en charge des IJ à 100% :
> franchise à 10 jours en CMO : 7 .51 %
. Décide de reverser des frais de gestion du CDG : cotisation forfaitaire annuelle de 2.5"/o de
la prime d'assurance de la collectivité par régime (IRCANTEC ou CNRACL) d'agents assurés.
o Autorise M. le Maire à signer les conventions en résultant.
. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE L'YONNE (SDEY) :
F Délibération 2021106/03 : Transfert de la compétence « création et sestion de bornes de
recharge de véhicules électriques r» :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infiastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 dt Code général des collectivités,
Vu les statuts du SDEY et notamment I'article 4.4 l'habilitant à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenânt la création et la gestion de bomes de recharges de véhicules électriques
Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à I'implantation de bomes de recharges sur son territoire ;
Considérant que le SDEY souhaite engager un programme de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage
cohérent couvrant I'ensemble du département
Considérant que l'assemblée délibérante du SDEY intègre dans son règlement financier les
modalités de mise en æuwe de cette compétence selon les modalités suivantes :
Participation financière de la commune au titre des travaux d'installation des infrastructures, selon le plan de financernent adopté par le SDEY.
La dépense est inscrite en subvention d'équipement au budget des collectivités adherentes (compte 204)
Après délibération et à I'unanimité, le Conseil Municipal :
. ApDrouve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules
électriques» au SDEY pour [a mise en place d'un service comprenant la création et la gestion de bomes de recharges de véhicules électriques
. Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de
la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques >» telles qu'exposées ci-
dessus et stipulées au règlement financier du SDEY
o S'enqage à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du
stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout
emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec un dispositif de recharge,
en surface.
Page 215 Conseil Municipal du 29 novembre 2021
. Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence
« infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en cuvre du projet.
. Autorise le Maire à sigrrer la convention financière entre la commune et le Syndicat pour
f installation et I'exploitation de la bome.
- Délibération 2021106/04 : RECENSEMENT DE LA POPULATION : Considerant que la collecte du recensement de la population se déroulera du 20 janvier au 19
févier 2022,
Considérant la nomination de Mme Nadine BUREAU, secrétaire de mairie, en qualité de
coordonnateur communal pour le recensement de la population 2022,
Considérant que la commune, pour la réalisation de ce recensement, percewa une dotation
forfaitaire de 814 €,
Considérant qu'il convient de recruter un agent recenseur,
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
. Décide la création d'un poste d'agent recenseur afin d'assurer les opérations du
recensement de la population 2022.
r Fixe la rernuneration de cet agent à 1 350 € brut pour effectuer le recensernent de la
population au titre de l'année 2022. La rémrtération sera versée au terme des opérations
de recensement et au prorata du travail effectué. Cette rémunération intègre le travail de
recensement, les fiais de deplacement, les séances de formation et la joumée de repérage.
o Charee M. le Maire de s'occuper de l'organisation de ce recensement et l'autorise à signer
tous documents nécessaires.
- DEFENSEINCENDIE: F Délibération 2021106/05 : Convention de mise à disposition d'un terrain:
M. le Maire rappelle que la commune à la responsabilité d'assurer une ressource en eau suffisante pour la lutte contre les incendies. Il est nécessaire, dans les endroits ou le réseau de distribution d'eau potable n'a pas la capacité de foumir le volume et le débit prescrits par la règlementation, de mettre en place des solutions palliatives.
Ces solutions consistent en la création de réserves-incendies sous formes de réservoirs souples
dits bâches-tampons.
Au w des permis de construire qui ont été accordés aux Bouviers et à I'lmpasse des Fourchons, il est nécessaire d'installer des bâches dans ces secteurs.
Vu la délibération du 9 awil 2018 portant autorisation de signatures pour des conventions de mise à disposition de terrains avec M. Jean-Claude LALU et M. et Mme Laurent VIRARD, Vu la convention de mise à disposition d'un terrain avec M. Jean-Claude LALU en date du 16 décembre 2019,
Considérant que la convention avec M. et Mme VIRARD n'a pas être conclue car les services
d'incendie n'ont pas validé I'ernplacernent,
Considérant qu'il est nécessaire de trouver un nouveau terrain pour I'implantation d'une bâche
dans I'impasse des Fourchons,
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention d'occupation à titre gatuit suivante :
- Convention avec Mme Jacqueline BRAZILLIER pour la mise à disposition gratuite d'un terrain dans sa parcelle cadastrée A259, lieu-dit « Bois des Charbonniers ». La présente convention prendra effet à la date de signature et sera conclue pour la durée
d'exploitation de 1'ouvrage.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
o ADprouve les termes de la convention d'occupation présentée,
o Autorise M. le Maire à signer ladite convention.
Page 3/5 Conseil Municipal du 29 novembre 2021
- Délibération 2021106/06 : MODIFICATION DU BUDGET 2021- DM 4 :
Vu le budget 2021,
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster certains crédits ouverts,
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de modifier le budget 2021 de la manière suivante :
DEPENSESD' INVESTISSEMENT RECETTES D' INVESTISSEMENT Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant 2t 21 88 +20000€
23 23t2 - 20000€
TOTAL 0€ TOTAL 0€
. EOUIPEMENT NUMERIOUE :
Vu le plan de relance 2020lancé par le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté pour la transformation numérique : mise à niveau de l'équipement et aménagement numérique, M. le Maire présente le projet d'achat de matériel informatique,
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
o donne son accord pour la réalisation de ce projet,
o précise que l'estimatif établi par l'entreprise CERIG pour la somme de 2 883 € HT sera
pris comme estimatif pour l'élaboration du plan de financement et l'inscription au
budget.
o Sollicite une subvention au titre du Plan de relance 2020 auprès la Région Bourgogne
Franche Comté - Pack 1,
o confirme que le plan de financement est établi comme suit :
o Plan de Relance Région BFC : 2 500 €,
o Autofinancement: 383 €, o
pÉçiss que la dépense sera inscrite au budget2022,
o charge M. le Maire de réaliser les démarches nécessaires et I'autorise à signer tous les
documents utiles.
- Délibération 2021106/08 : REMBOURSEMENT DE FRAIS :
Considérant qu'il a été nécessaire de réaliser des achats de matériaux pour la réalisation de
travaux dans la maison Multi-Activités,
Considérant que la commune n'a pas de compte ouvert chez l'enseigne BRICOMAN de
Sens et l'enseigne GAM VERT,
Après délibération, le Conseil Municipal décide de rembourser à M. Patrick DUMEZ, Maire, la somme de 871 .75 €.
- COMPTE.RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE :
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibérationno2020-03-12 du 4 juin 2020, Considérant I'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
a) Décision n'2021-03 du 29 juin 2021 : Portant signature d'un avenant au contrat d'assurance pour la voiture Peugeot Partner avec l'assurance MMA afin que la voiture soit conduite par tous conducteurs.
b) Décision no2021-04 du 21 octobre 2021 : Portant acceptation du versement d'un acompte pour le remboursement des travaux de remise en état suite aux dégradations de la halle par l'assurance MMA pour 2 339.23 €.
Page 415 Conseil Municipal du 29 novembre 2021
c) Décision n'2021-05 du 28 octobre 2021 : Portant acceptation du versement du solde du remboursement des travaux de remise en état suite aux dégradations de la halle par I'assurance MMA pour 2 264.23 €.
d) Décision no2021-06 du 8 novembre 2021 : Portant signature d'un contrat « abonnement DSN » avec la société CERIG pour 200 € HT par an.
INFORMATIONS ET OUESTIONS DIVERSES
F Installation d'un poêle à eranules au 8 Grande Rue: M. le Maire présente au Conseil la demande de la locataire de la maison située au 8 Grande Rue pour l'installation d'un poêle à
granules. Après discussion, le Conseil Municipal décide de ne pas faire réaliser cette installation considérant que le chauffage électrique et l'isolation en place sufftsent. F Travail d'Intérêt Général (TIG): M. le Maire présente au Conseil le dispositif TIG qui peut permettre aux collectivités de faire travailler sans rânunération des personnes ayant commis
des infractions légères. Après discussion, le Conseil décide de l'inscription de la commune à
ce programme.
F Dates à retenir : o Dimanche 5 décembre : Noel des enfants organisés par le Comité des Fêtes,
o Samedi 8 janvier : Réunion publique 1 000 cafés pour présenter le commerce multi- serylces
o Samedi 15 janvier : Væux du Maire o Du 20 janvier au 19 féwier 2022 : Recensement de la population
o Dimanches l0 et 24 awil 2022 : Elections Présidentielles o Dimanches l2 et 19juin 2022 : Elections Législatives
F Projet Multi-Sports/Multi-Gârerationnels : M. le Maire et Mme Laurence LATAPIE, en
charge du dossier, présente les premiers croquis du projet.
F Commission Jeunesse de la CCAB : Mme Laurence LATAPIE donne un compte-rendu des dernières réunions de la commission jeunesse de la Communauté de Communes de
l'Aillantais en Bourgogne (CCAB). Un questionnaire sera prochainement distribué avec le bulletin de la CCAB pour connaître les besoins de garde d'enfants sur le territoire.
La secrétaire,
Séance levée à 20 h.
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