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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL59 COMM LFa rglt FAI commerce artisanat 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL59 COMM LFa rglt FAI commerce artisanat 1)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie, FONDS D’AIDE AU DEVELOPPEMENT DES

PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE

L’ARTISANAT ET DES SERVICES

en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

Règlement d’attribution

Validé au conseil communautaire du 6 février 2018

puis modifié au conseil communautaire du 25 février 2020, du 15 septembre 2020, du 14 décembre 2021, du 1er mars 2022 et du 16 décembre 2025.

En partenariat avec :Fonds d’aide au développement du commerce, de l’artisanat et des services

Règlement validé au conseil communautaire du 06 février 2018, modifié au conseil communautaire du 25 février 2020, du 15 septembre 2020, du 14 décembre 2021, du 1er mars 2022 et du 16 décembre 2025 – Page 2/9

Préambule

Dans le cadre de la compétence obligatoire en matière de développement économique de Loire Forez agglomération et le volet spécifique relatif à la politique locale du commerce et de l’artisanat et du soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, la délibération n° 29 du conseil communautaire de Loire Forez agglomération du 06 février 2018 a approuvé la mise en place d’un fonds d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services.

Ce dispositif a pour objectif de dynamiser le tissu existant en favorisant le développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services des centres villes et centres bourgs de Loire Forez agglomération par une subvention directe des dépenses d’investissement liées à l’installation, au développement ou à la rénovation.

Il vient compléter le dispositif d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes, et dont le règlement approuvé par la délibération n°379 de la Commission plénière du Conseil régional en date du 18 mai 2017, prévoit obligatoirement une contrepartie locale.

Conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, qui précise que les politiques locales d’aide au développement des entreprises doivent être compatibles avec les orientations des schémas régionaux de développement économiques (SRDEII) et les différents encadrements communautaires et nationaux des aides directes ou indirectes aux entreprises, une convention cadre avec la région Auvergne-Rhône-Alpes a été signée pour autoriser la mise en œuvre de ce dispositif d’aides économiques de droit commun. Ce dispositif s’appuie sur les réglementations nationales et européennes suivantes :

‒ Les articles relatifs [aux compétences des Communautés de communes (L 5214-16 et L 5214-23-1 du CGCT) et] aux compétences des Communautés d’Agglomérations (L 5216- 5 du CGCT) précisant, dans la rédaction issue de la loi NOTRe, que les Communautés

d’Agglomérations sont compétentes pour les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGT.

‒ L’article L 4251-17 du CGT précisant que « les actes des collectivités territoriales et de leurs regroupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la Région Auvergne Rhône Alpes ».

‒ L’article L.1511-3 du CGCT précisant que « Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. »

‒ L’article R 1511-4-2 du CGCT précisant que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente

section.

‒ Le règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des aides de minimis.Fonds d’aide au développement du commerce, de l’artisanat et des services

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Article 1 – Territoire éligible

Les entreprises pouvant solliciter le bénéfice de l’aide, sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article 2 et les critères prévus à l’article 3 du présent règlement, doivent nécessairement être situées sur le territoire de l’une des communes de Loire Forez agglomération telle que statutairement constituée à la date du présent règlement.

Les secteurs géographiques concernés sont les centres villes (y compris les quartiers politique de la ville), les centres bourgs et les communes rurales de moins 2 000 habitants présentant un enjeu fort de maintien d’une offre commerciale de première nécessité. Les projets situés en galeries commerciales et dans les zones artisanales et commerciales de périphérie ne sont pas éligibles, excepté pour les artisans de production.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, les projets portés par des entreprises en périphérie des centres-bourgs, seront examinés au cas par cas au regard de leur contribution au maillage de l’offre de proximité.

Article 2 – Entreprises éligibles

Les entreprises éligibles sont les entreprises de proximité qui apportent un service à la population locale ou qui permettent le maintien d’un service local. Les clients de ces entreprises sont principalement des consommateurs finaux (par consommateurs finaux, il convient d’entendre « particuliers »). Les entreprises de proximité éligibles sont les suivantes :

‒ l’entreprise a un chiffre d’affaires annuel hors toutes taxes, au dernier exercice clos, inférieur à 2 000 000 d’euros. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non pas par établissement ;

‒ les entreprises indépendantes ou franchisées, avec un point de vente accessible au public dont la surface n’excède pas 400 m² pour les commerces ;

‒ les artisans de production : artisans du bâtiment et travaux en extérieur : électricien, maçon, menuisier, ébéniste, charpentier, plombier, couvreur, plâtrier/peintre, serrurier, paysagiste, horticulteur …;

‒ les entreprises de métier d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art ;

‒ l’entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, ou doit justifier de l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création ;

‒ l’entreprise n’a pas bénéficié d’un montant d’aides supérieur à 300 000 euros au cours des 3 derniers exercices fiscaux ;

‒ l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;

‒ l’entreprise est en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou a entrepris les démarches nécessaires, ou bien vise précisément à l’être à travers le projet d’investissement présenté.

‒ l’entreprise doit avoir souscrit un bail commercial 3-6-9. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu’ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s’engagent sur une durée de 3 ans.Fonds d’aide au développement du commerce, de l’artisanat et des services

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Ces critères sont cumulatifs.

Peuvent être éligibles :

‒ les cafés et restaurants lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale ; ou à condition qu’ils aient un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur douze, 5 jours par semaine), ou que leurs exploitants exercent en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain, …).

Ne sont pas éligibles :

‒ les pharmacies, les professions libérales, les banques, les agences de voyage, les agences d’assurance, les agences immobilières, les loueurs de fonds, les cinémas, les hôtels, les activités liées au tourisme, les commerces intégrés ou succursales, les taxis, les commerces de tabac ou assimilés (vente de cigarettes électroniques, produits et accessoires), les commerces non sédentaires.

Article 3 – Critères de sélection des projets

Les projets accompagnés en priorité sont ceux s’inscrivant dans le schéma de développement de l’économie de proximité de Loire Forez agglomération.

Une attention particulière sera apportée à la qualité du projet, mais aussi à la viabilité de l’entreprise qui le porte (impact du projet sur la concurrence et la zone de chalandise, capacité financière à réaliser l’investissement, …).

L’articulation du projet avec les enjeux définis dans d’autres démarches, qu’elles soient communautaires (programme local de l’habitat (PLH), territoire zéro déchet zéro gaspillage, territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), Plan climat air-énergie territorial (PCAET), …) ou communales (actions de revitalisation des centres bourgs dans les communes lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI)), pourra également être prise en compte.

Article 4 – Dépenses éligibles

4.1/Les dépenses éligibles pour toutes les entreprises sauf les artisans de production

Les dépenses éligibles sont celles réalisées dans le cadre de l’installation, du développement ou de la rénovation des locaux d’activité des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services :

‒ la mise accessibilité des points de vente (mise en accessibilité de l’entrée (changement de porte, rampe d’accès, sonnette, …), des services à l’intérieur (ascenseur, banque d’accueil, changement des cabines d’essayage, des sanitaires…) ;

‒ les équipements liés à la sécurité du local (caméra, rideau métallique, …) ;

‒ la rénovation des devantures, façades et enseignes (enseignes, vitrines, menuiseries extérieures, portes d’entrées, …) hors vitrophanie ;Fonds d’aide au développement du commerce, de l’artisanat et des services

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‒ la modernisation de l’équipement professionnel (équipements et logiciels professionnels de production et de vente, camions de tournées à condition qu’il ne fasse pas l’objet d’un usage personnel, …), l’aménagement et l’équipement du local réalisé par un prestataire extérieur. Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du professionnel selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de camions de tournées d’occasion ;

‒ les dépenses liées à l’amélioration de la performance énergétique du local ou de l’équipement professionnel (éclairage LED, systèmes de chauffage et climatisation, isolation, équipements professionnels réduisant la consommation d’énergie, …) ;

‒ de manière transversale, les dépenses d’investissement de contrainte, liées à l’application notamment de normes sanitaires, de mise en accessibilité ou du règlement local de publicité.

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

‒ le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité ;

‒ l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité ;

‒ les travaux de gros œuvre ;

‒ les véhicules légers de chantier, véhicules de transport et de marchandises et tout matériel roulant, sauf dans le cas où l’activité projetée vise à améliorer le niveau de service, ou à en proposer un autre, en milieu rural (itinérance/mobilité) ou si le porteur de projet est situé en zone rurale, possède un point de vente et pratique en plus le commerce non sédentaire ;

‒ le matériel informatique sauf si c’est un logiciel spécifique à la production ;

‒ le stock ;

‒ les acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail ;

‒ les investissements immobiliers réalisés au sein d’un local d’activité à usage d’artisanat de production et d’un local d’activité situé en rez-de-chaussée d’une maison d’habitation localisée en dehors d’un axe et/ou d’un linéaire commercial, même s’il a fait l’objet préalablement d’un changement de destination.

Une simple relocalisation d’entreprise (et donc d’activité) entre deux communes de Loire Forez agglomération n’est pas éligible, sauf cas particulier.

4.2/Les dépenses éligibles pour les artisans de production

Les dépenses éligibles sont celles réalisées dans le cadre de l’installation, du développement ou de la reprise des entreprises de l’artisanat :

la modernisation de l’équipement professionnel (équipements et logiciels professionnels de production et de vente, camions de tournées sans usage personnel du véhicule, …). Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’uneFonds d’aide au développement du commerce, de l’artisanat et des services

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attestation du professionnel selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de camions de tournées d’occasion ;

Les dépenses non éligibles pour les artisans de production sont identiques à celles énoncées dans l’article 4.1.

Article 5 – Montant de l’aide

L’aide à l’investissement de Loire Forez agglomération est fixée à 10% des dépenses éligibles HT.

Afin de soutenir des projets pérennes et de renforcer l’effet levier de l’aide apportée par la collectivité, les demandes prévoyant un montant de dépenses prévisionnelles inférieur à 10 000 € HT ne sont pas recevables.

Le montant de dépenses subventionnables par projet est plafonné à 50 000 € HT, pour une subvention maximale de 5 000 €, conformément au taux d’intervention prévu ci-dessus.

Le règlement prévoit la bonification des projets permettant la reprise d’une entreprise située uniquement sur les communes rurales de moins de 2 000 habitants en portant à 75 000 HT € le plafond des dépenses subventionnables, l’aide à l’investissement de Loire Forez agglomération sera portée à 20% des dépenses éligibles HT dans ce cas pour une subvention maximale de 15 000 €, conformément au taux d’intervention précisé ci-dessus.

L’aide à l’investissement de Loire Forez agglomération est cumulable avec d’autres aides publiques (Fonds Européens, Etat, Collectivités), dans la limite des encadrements existants.

Elle doit notamment permettre aux entreprises bénéficiaires de solliciter une subvention régionale auprès du dispositif d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente de la Région Auvergne Rhône-Alpes (selon le règlement approuvé par la délibération n°CP-2024-12/07-88112 de la Commission permanente du Conseil régional du 20 décembre 2024, cette aide est fixée à 20% des dépenses éligibles).

Une prime de progrès environnemental pourra être attribuée dans le cadre d’un projet à caractère de développement durable.

Elle prend la forme d’une bonification supplémentaire fixée à 10 % des dépenses à caractère de développement durable éligibles HT.

Elle est cumulative à l’aide à l’investissement (que le taux appliqué soit de 10% ou de 20%) et le montant des dépenses subventionnables est plafonné à 50 000 € HT pour une subvention maximale supplémentaire de 5 000 €, conformément au taux d’intervention appliqué. L’objectif est d’accompagner les investissements qui concourent à une diminution significative de l’impact environnemental ou énergétique sur les volets Eau, Air, Déchets, Energie, au-delà des exigences réglementaires.

L’aide se calcule sur le montant total HT de l’investissement ciblé, AVANT déduction des Certificats d’Economie d’énergie (CEE) éventuels. Le cumul des financements (publics et privés, y compris CEE) obtenus sur un projet ne pourra pas excéder 80 % de l’investissement total. Le montant de CEE prévu sur un projet doit donc être communiqué par l’entreprise pour que le montant d’aide puisse, le cas échéant, être ajusté.Fonds d’aide au développement du commerce, de l’artisanat et des services

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Ces projets seront soumis à la réalisation préalable d’un diagnostic énergétique (gratuit pour les entreprises) fait par EDEL 42, qui rendra un avis technique sur l'éligibilité des projets et le dépassement attendu des exigences réglementaires.

Article 6 – Modalités d’attribution

Les entreprises devront solliciter l’aide de Loire Forez agglomération par courrier avant tout commencement d’opération (la signature de bons de commandes, de devis, de factures proforma, etc. constitue juridiquement un début d’opération). Un accusé de réception de cette demande constituera la date de début d’éligibilité de l’opération. Cet accusé de réception ne vaudra pas attribution de la subvention.

Le dossier de demande de subvention est à retirer auprès de Loire Forez agglomération ou des chambres consulaires (CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne, CMA de la Loire). Il devra être adressé à Loire Forez agglomération au plus tard dans les trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre d’intention. Pour les dossiers éligibles à la prime de progrès environnemental, un contact devra être pris avec l’EDEL42 afin d’engager les démarches nécessaires à la réalisation d’un diagnostic énergétique.

La demande de subvention sera instruite par Loire Forez agglomération, en lien avec les chambres consulaires et les services techniques de la région Auvergne Rhône-Alpes dans le cas où une subvention régionale soit également sollicitée. EDEL 42 rendra un avis technique sur l'éligibilité des dossiers à la prime de progrès environnemental.

L’attribution de subvention ainsi que son montant définitif feront l’objet d’une décision en comité de pilotage dans la limite du budget annuel fixé à ce programme, puis d’une validation par le conseil communautaire de Loire Forez agglomération.

Le comité de pilotage se réserve le droit d’auditionner le porteur de projet, afin que celui-ci puisse préciser et motiver sa demande. L’avis du Maire de la commune concernée par le projet sera également sollicité.

Après la tenue du comité de pilotage et la validation du conseil communautaire, la décision d’attribution ou non de l’aide est notifiée par courrier à l’entreprise par Loire Forez agglomération, sous un mois.

Article 7 – Modalités de paiement de la subvention

La subvention est versée en une seule fois à l’entreprise :

- après la signature d’une convention attributive de la subvention par les deux parties (Loire Forez agglomération et le bénéficiaire),

- après le contrôle de la réalisation effective des investissements, de la production par l’entreprise bénéficiaire de l’ensemble des factures acquittées et certifiées,

- et de leur vérification par les services de Loire Forez agglomération.

- Les dépenses correspondant aux devis devront être surlignées dans les factures transmises lors de la demande de versement de la subvention.Fonds d’aide au développement du commerce, de l’artisanat et des services

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- Une ou plusieurs photos attestant de la réalisation du projet et du respect de l’obligation de publicité (pose d’un autocollant attestant du soutien de LFa sur une vitrine ou à un endroit visible) devront être jointes à la demande de versement de la subvention.

Le taux d’aide s’applique sur le montant des dépenses effectives hors taxe. L’objet de la facture doit être conforme aux devis initiaux. En fonction du montant définitif des dépenses réalisées et justifiées, la subvention pourra être revue à la baisse, mais ne pourra en aucun cas être revue à la hausse.

Le contrôle du service fait est assuré par Loire Forez agglomération.

Un délai de carence de 2 ans à compter du paiement de la subvention devra être respecté avant tout nouveau dépôt d’une demande de subvention.

Article 8 – Délai de réalisation

Les investissements doivent être effectués dans un délai de 12 mois, à compter de la date de notification de la subvention de Loire Forez agglomération, avec un délai supplémentaire de 2 mois pour présenter l’ensemble des factures et autres pièces justificatives.

Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits et le bénéfice de la subvention.

Article 9 – Dispositions particulières

L’entreprise bénéficiaire s’engage à assurer la publicité des aides qui lui auront été octroyées par Loire Forez agglomération et la Région Auvergne Rhône-Alpes, selon les modalités précisées dans les conventions attributives de subvention respectives (et en utilisant notamment le logo et la charte graphique fournis par la collectivité).

L’entreprise bénéficiaire s’engage à communiquer à Loire Forez agglomération, ou à toute personne mandataire, des photos du projet après les investissements réalisés ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires pour évaluer l’impact de l’aide.

En cas de revente, de changement de destination ou de mise en location des locaux ou de revente des équipements subventionnés au cours des trois années suivant la notification de l’aide par le maître d’ouvrage, l’entreprise s’engage à reverser la subvention Loire Forez agglomération selon le barème suivant :

- Au cours de la 1ère année : 100 % de l’aide reçue.

- Au cours de la 2ème année : 66% de l’aide reçue.

- Au cours de la 3ère année : 33% de l’aide reçue.

Le non-respect de ces conditions, pourra entrainer la nullité de l'aide et le remboursement des montants d'aide déjà versés.Fonds d’aide au développement du commerce, de l’artisanat et des services

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Modalités de dépôt :

Les lettres d’intention sont à adresser par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Président

Loire Forez agglomération

17 boulevard de la préfecture - CS 30211

42605 MONTBRISON cedex

Les formulaires types de lettre d’intention et de demande de subvention sont disponibles sur demande par mail à l’adresse suivante economie@loireforez.fr ; ils sont également téléchargeables sur le site internet de Loire Forez agglomération : www.loireforez.fr.

Ils peuvent également être retirés auprès des représentants des chambres consulaires.

Les dossiers de demande de subvention ainsi que l’ensemble des pièces justificatives demandées sont à retourner à Loire Forez agglomération, par mail à l’adresse economie@loireforez.fr, et par courrier à l’adresse suivante :

Loire Forez agglomération

Direction du développement économique

17 boulevard de la préfecture - CS 30211

42605 MONTBRISON cedex

Renseignements :

Loire Forez agglomération

Direction du développement économique

Tél. 04 26 24 72 00 - economie@loireforez.fr

Chambre de commerce et d’industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne

Sylvia GIEZEK

Conseillère commerce

04 77 43 04 45 - s.giezek@lyon-metropole.cci.fr

Chambre de métiers et de l’artisanat de la Loire

Béatrice CHALENDARD

Conseillère économique

04 26 03 06 56 - beatrice.chalendard@cma-auvergnerhonealpes.fr