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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 165
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 165)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 ? L
Publéle A3 4 |LR 107
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_165-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_10_165
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre à 18h30, le Conseil de En exercice : Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire, sous - Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 1% octobre 2025
- Titulaires : 30
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir: 5
Votants : 35
(30 titulaires -S pouvoirs)
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau - Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRIELAUD Sarah, Déléguée suppléante de là commune de Faymoreau - Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Mailié
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond - M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault (donne pouvoir à
M. GIBEAUD Loïc)
- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard) Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le Afl4o] 52< S 107
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_165-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Prend acte des rapports de la CLECT du 22 avril 2025, et du 24 juin et du 30 septembre 2025, tels que
joints en annexe.
- Demande à Monsieur le Président de notifier lesdits rapports aux communes de la Communauté de
Communes Vendée Sèvre Autise en vue de leur adoption.
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document correspondant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 7 octobre 2025
Le secrétaire de séance,
Christian HENRIET : L
A 2 à AT hr
# É
4 /
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr).
- ou d‘un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite {un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Adrainistratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 3
Publié le S L C
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_165-DE 025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 3
Publié le AY Mx| (1 € S LO ;
48500563-20251007-2025CC_10_165-DE ID : 085-2.
° Vendée
. Sévre
AUTISE _ Communauté de Cornmunes
Communauté de Communes
Vendée Sèvre Autise
RAPPORT DE LA COMMISSION
D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES
Réunion du 22 avril 2025 Publié le
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
S'LO7
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_165-DE
Les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, dûment
convoqués le 24 février 2025, se sont réunis à la salle de réunion « Vendée » au Siège de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise — 25 rue de la Gare - 85420 Rives d'Autise, le 22 avril 2025 à 18 heures.
Prénom Nom
Daniel DAVID
Camille FONTAINE
Didier RECEGANT
Stéphane GUILLON
Gilles BOUTEILLER
Martial MILLET
Bernard BORDET
Serge DURAND
Jean-Marie GELOT
Annie RINEAU
- MASSON- Catherine SOULARD
Michel BOSSARD
Philippe GEROME
:Marie-Line PERRIN
David CARTRON
Christian HENRIET
Denis LA MACHE
Pascal BETEAU
Jean-Claude CHEVALLIER
Claudy RENAULT
fonction
Délégué
Communautaire
Maire
Délégué
Communautaire
Maire
Maire
Maire
Maire
Conseiller municipal
Maire
Maire
Maire
Maire
Conseiller municipal
Maire
Délégué
Communautaire
Maire
Maire
Délégué
Communautaire
Maire
Maire
Commune
BENET
BENET
BENET
BOUILLE-COURDAULT
DAMVIX
FAYMOREAU
LE MAZEAU
LIEZ
MAILLE
MAILLEZAIS
PUY DE SERRE
RIVES-D'AUTISE
RIVES-D'AUTISE
ST HILAIRE DES LOGES
ST HILAIRE DES LOGES
ST PIERRE LE VIEUX
SAINT-SIGISMOND
VIX
VIX
XANTON-CHASSENON
Présent/Absent
Pouvoir Mme Fontaine
Présente
Présent
Présent
Présent
Absent
Absent
Présent
Présente
Présente
Présent
Présent
Présente
Absent
Présent
Absent
Présent
Présent
Présent
Monsieur Bossard rappelle que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée par délibération du Conseil communautaire le 8 septembre 2020. Le rôle de la CLECT est de procéder à l'évaluation du montant initial des attributions de compensation l'année de l'adoption de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
1 convient de désigner lors de la 1ère séance un Président et un Vice-Président.
Cette CLECT traite plusieurs sujets :
1. Election du Président et du Vice-Président
2. Présentation de
d'intervention, méthode d'évaluation des charges transférées
3. Adoption du règlement intérieur
la CLECT Organisation, Champ d'intervention, Modalités
- 1- Election du Président et du Vice-Président Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 3
Publié le S LG
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_165-DE
Monsieur Michel Bossard, Président de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,
remercie les participants et propose de procéder à l'élection du (de la) Président(e).
Monsieur Michel Bossard fait appel à candidature.
Monsieur Michel Bossard est candidat à la fonction de Président et Monsieur Stéphane
Guillon est candidat à la fonction de Vice-Président.
Le vote se fait à main levée.
Résultat du vote :
Monsieur Michel Bossard est élu Président de la CLECT à l'unanimité.
Monsieur Stéphane Guillon est élu Vice-Président de la CLECT à l'unanimité.
Monsieur Michel Bossard ouvre la séance
[E | Are 2. BASES LEGALES 1. Le rôle de ia commission locale d'évaluation des charges transférées
A chaque nouveau transfert de compétence, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit déterminer un montant d'attribution de compensation pour chaque commune membre.
La méthode d'évaluation des charges transférées est fixée par l'article 1609 nonies € du code
général des impôts.
- Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de
compétences ou d'après leur coût réel dans les CFU ou les comptes administratifs des
exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
- Le coût des dépenses liées à des équipements est calculé sur la base d'un coût moyen
annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières (les intérêts d'emprunt restant à courir) et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le câs échéant, des ressources afférentes à ces
charges.
Pour rappel, l'attribution de compensation ne peut être indexée.
PROCEDURE:
Le rapport de la CLECT doit ensuite être remis à tous les conseils municipaux qui disposent d'un délai de 3 mois pour l'approuver dans les conditions de majorité prévues au Ter alinéa du II de l'article L5211-5 du CGCT (2/3 au moins des conseils municipaux représentant la
moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale). Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 2 ñ
Publié le S L
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_165-DE
Toutes les communes doivent se prononcer, même si elles ne sont pas directement
concernées par le transfert de compétence. Les communes se prononcent uniquement sur l'approbation du rapport.
A l'issue de cette procédure d'adoption du rapport de la CLECT par les conseils municipaux :
> Procédure dite révision libre :
Le Conseil Communautaire fixe par délibération à la majorité des deux tiers les nouveaux montants des AC et cela doit être assortie de l'accord (majorité simple) sur le même montant des conseils municipaux des seules communes « intéressées ».
2 —- Règlement intérieur
M. Recegant propose intégration de la notion de révision pour le Règlement intérieur.
Le règlement intérieur joint au présent rapport est adopté à l'unanimité par les membres de la CLECT. Celui-ci sera présenté à un prochain conseil pour adoption par l'assemblée communautaire.
Après en avoir délibéré, et l’ordre du jour étant épuisé,
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées_ approuve le présent
rapport à l'unanimité.
La séance est levée à 19h00
Le Président
= 1 AUTI À
KG Do À) À Michel BOSSARD
Le présent rapport sera notifié, pour approbation, à l'ensemble des 15 conseils municipaux ainsi qu'à l'ensemble des délégués communautaires pour information. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 . . k&
Publié le A1 lo \252< S 107
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_165-DE
UTISE
de Communes
Communauté de Communes
Vendée Sèvre Autise
RAPPORT DE LA COMMISSION
D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES
Réunions du 24 juin 2025 et
du 30 septembre 2025 Publié le
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
S'LO
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_165-DE
Les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, dûment
convoqués le 22 septembre 2025, se sont réunis à la salle de réunion « Vendée » au Siège de
la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise - 25 rue de la Gare — 85420 Rives
d'Autise, le 30 septembre 2025 à 18 heures.
Prénom
Daniel
Camille
Didier
Stéphane
Gilles
Martial
Bernard
Serge
Jean-Marie
Annie
Catherine
Michel
Philippe
Marie-Line
David
Christian
Denis
Pascal
Nom
DAVID
FONTAINE
RECEGANT
GUILLON
BOUTEILLER
MILLET
BORDET
DURAND
GELOT
RINEAU
MASSON-
SOULARD
BOSSARD
GEROME
PERRIN
CARTRON
HENRIET
LA MACHE
BETEAU
Jean-Claude CHEVALLIER
Claudy RENAULT
fonction
Délégué
Communautaire
Maire
Délégué
Communautaire
Maire
Maire
Maire
Maire
Conseiller municipal
Maire
Maire
Maire
Maire
Conseiller municipal
Maire
Délégué
Communautaire
Maire
Maire
Délégué
Communautaire
Maire
Maire
Commune
BENET
BENET
BENET
BOUILLE-COURDAULT
DAMVIX
FAYMOREAU
LE MAZEAU
LIEZ
MAILLE
MAILLEZAIS
PUY DE SERRE
RIVES-D'AUTISE
RIVES-D'AUTISE
ST HILAIRE DES LOGES
ST HILAÏIRE DES LOGES
ST PIERRE LE VIEUX
SAINT-SIGISMOND
VIX
VIX
XANTON-CHASSENON
Présent/Absent
Présent
Présent
Absent excusé Pouvoir
Mme Fontaine
Présent
Présent”
Présent
Présent
Absent
Présent
Absent
Présent
Présent
Présent
Présent
Absent
Présent
Présent
Présent
Présent
Absent
Monsieur Bossard rappelle que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée par délibération du Conseil communautaire du 8 septembre 2020.
Le rôle de la CLECT est de procéder à l'évaluation du montant initial des attributions de
compensation l'année de l'adoption de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Cette CLECT traite plusieurs sujets :
1. Approbation du rapport de la CLECT du 22 avril 2025,
2. Attributions de Compensation approuvées au 1° juillet 2014,
3. Restitution de la Communauté de Communes vers les Communes de la prestation « Broyage,
Elagage, Balayage » aux communes,
4. Transfert des Communes vers la Communauté de Communes du PLUÏi - Impacts simulés sur les AC à partir de l'année 2026,
Monsieur Michel Bossard ouvre la séance M. Guillon est nommé secrétaire de la séance.
r—
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 3
Publié le S LO Le.
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_165-DE
_1-_ Approbaïion du rapport de la CLECT 22 avril 2025
Monsieur Michel Bossard, Président de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, remercie
les participants et propose de procéder à l'approbation du rapport de la CLECT du 22 avril 2025
Avis de la CLECT
Il a été retenu un avis :
_Le vote est réalisé à main levée (16 votants)
Pour | Contre Abstention |
D 6 RS EE de LL
Approbation à l'unanimité du rapport dela CLECT. EE
[ = 2. Attributions de Compensation au 1e juillet 2024 |
Monsieur Bossard rappelle que par la Délibération N° 2014CC_06_256 du 30 juin 2014 les Attributions de compensation actuelles sont les suivantes :
Communes
Benet
Bouillé-Courdault
Damvix
Faymoreau
Le Mazeau
Liez
Maillé
Maillezais
Puy-de-Serre
Rives-d'Autise
Saint-Hilaire-des-Loges
Saint-Pierre-le-Vieux
Saint-Sigismond
Vix
Xanton-Chassenon
Total
Avis de la CLECT
Il a été retenu :
- Acte le tableau des AC actuellement en vigueur
Attribution de Compensation
Délibération N°
2014CC 06 256 du 30 juin
2014
464 646.36 €
50 687.83 €
107 094.06 €
47 732.00 €
- 8 048.00 €
- 5 835.00 €
24 946.80 €
28 155.00 €
6 058.00 €
128 376.83 €
- 1781.23 €
111 713.00 €
- 9 486.00 €
26 503.00 €
13 367.14 €
978 129.79 Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 + ñ
Publié le S L
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_165-DE
Le vote est réalisé à main levée (16 votants) oo
L Pour Contre Abstention |
En | | | 16
L'information est actée à l'unanimité.
L ‘3- Restitution de la prestation « Broyage Elagage et Balayage » aux communes
M. Bossard présente le power point qui présente ce point. Il rappelle que ces prestations sont
étroitement liées au FPIC.
Après en avoir échangé,
Avis de la CLECT
Il a été retenu un avis :
Fonds de concours pour ces mêmes prestations (chaque mission à l'identique) pour l'année 2025,
- La participation de CCVSA sera liée au FPIC,
Le fonds de concours est lié à l'évolution et/ou la conservation du FPIC dans son intégralité par CCVSA. Si ce fonds n'était plus perçu, le fonds de concours ne serait plus attribué et donc d'actualité,
Chaque commune devra restituer son linéaire avant le 31/12/2025 (un courrier sera adressé à chaque commune).
_Le vote est réalisé à main levée (16 votants) h
Pour | Contre Abstention ÈÈ |
F - ue — L
16 | |
LE — = —
La proposition est adoptée à l'unanimité.
[ .4= Transfert du PLUi des Communes vers la CCVSA
M. Bossard présente le power point qui présente ce point. Il indique que 2 scénarios sont proposés 1. Scénario avec une prise en charge à 100% de la compétence par les communes membres
2. scénario avec une prise en charge du personnel par la CCVSA, et une prise en charge de l'ADS
(instruction du droit des sols) par les Communes (même scénario que le Pays de Fontenay)
Après en avoir échangé,
Avis de la CLECT
il a été retenu un avis:
- Clause de revoyure en 2028,
Les AC seront révisées en prenant en compte le Scénario 2 pour le PLUï au 1° janvier 2026, La prestation du droit des sols sera prise en charge par les Communes membres (Délibération avec convention à établir entre CCVSA et les Communes pour le remboursement de l'ADS). La demande de participation aux communes se fera au semestre (deux fois par an). Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 n
Publié le S'L
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_165-DE
Les Attributions de compensation seraient à partir du 1° janvier 2026 de :
Délibération N Coût pour chaque
Données communales 2014CC_06_256 du 30 juin collectivité PLU Coût AC annuel
2014
Benet 464 646,36 € 12 627,18 € 452019,18 €
Bouillé-Courdault 50 687,83 € 2031,38 € 48 656,45 €
Damvix 107 094,06 € 2471,79 € 104 622,27 €
Faymoreau 47 732,00 € 1295,35 € 46436,65 €
Le Mazeau - 8 048,00 € 1 624,35 € -9 672,35 €
Liez - 5 835,00 € 1 292,77 € -7127,77 €
Maillé 24 946,80 € 2 988,11 € 21958,69 €
Maillezais 28 155,00 € 3 500,71 € 24 654,29 €
Puy-de-Serre 6058,00 € 1756,42 € 4301,58 €
Rives-d'Autise 128 376,83 € 6 934,91 € 121 441,92 €
Saint-Hilaire-des-Loges - 7781,23 € 6 853,40 € -14 634,63 €
Saint-Pierre-le-Vieux 111713,00 € 3 794,32 € 107 918,68 €
Saint-Sigismond - 9 486,00 € 1719,56 € -11 205,56 €
Vix 26 503,00 € 6 122,93 € 20 380,07 €
Xanton-Chassenon 13367,14 € 3 079,18 € 10 287,96 €
Total 978 129,79 58 092,37 € 920 037,42 €
éalisé à main levée {16 votants) __.-
Pour Contre
| | " 7
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Le vote _ _
Abstention
Aux échéances courtes à venir, il est nécessaire d'approuver ce rapport de la CLECT au Conseil de Communauté du 7 octobre 2025.
La commission accepte à titre exceptionnel d'approuver ce rapport par retour de mail pour le
vendredi 3 octobre 2025. Celui-ci sera adressé vendredi matin 3 octobre en tant qu'annexe de la note du Conseil du 7 octobre.
Rappel sur la procédure d'adoption du présent rapport :
Le Rapport doit être rendu dans les neuf mois qui suivent le transfert. Il est transmis par le Président de la CLECT à la fois aux communes et au conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 a ‘
Publié le S L
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_165-DE
Procédure d'adoption du rapport de la CLECT :
- Fixation d’un délai pour l'adoption du rapport par la CLECT : 9 mois (vote de la Clect à la
majorité simple).
- Fixation d'un délai pour le vote des communes: 3 mois suivant l'envoi du rapport de la CLECT aux conseils municipaux (vote des CM à la majorité qualifiée)
-__ Obligation de transmission au conseil de communauté.
Après en avoir délibéré, et l'ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 19h20.
ts RE RS
2 RÔTE Es
Michel BOSSA
mx
Le présent rappor sera notifié, pour approbaïion, à l'ensemble des 15 conseils
municipaux ainsi qu'à l'ensemble des délégués communautaires pour information. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 ?
pubiié te AY (To£ S'LO
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_165-DE
ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT du 30 SEPTEMBRE 2025
11 membres se sont prononcés en faveur pour le rapport présenté
3 membres se sont prononcés contre
2 absences de réponse
Ledit rapport est donc adopté.
Le 3 octobre 2025, à 18h00
Le Président Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 3
Publié le S L CO
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_165-DE