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Déliberation - 1698663903 2021 070 URBANISME PLUi H D Delegation du Droit de Preemption Urbain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
4e
le 2142/2084
ID
: G45-214502892-20211213-2021
070-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DECEMBRE
2021
N°
2021-070 Urbanisme
—
Compétence
PEUI-H-D
-
Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
- Approbation
et
autorisation
de
signer ;
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
06
décembre
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
François
VILLON,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAUET,
Serge
LEBRUN,
Joël
GIRARD,
Isabelle
BRIARD,
Jean-Marc
MASSE,
Carl
LEQUERTIER,
Daniel
BOCQUET,
Sylvie
CLERC,
Éric
DODET,
Bruno
GUITTARD,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Charline
MARTINEAU.
En
exercice
: 21
Présents
:
16
Votants
:
21
Excusés
:
Christine
ADRIAN,
Jean-Luc
FOURNIER,
Sébastien
GALERON,
Raymond
DOUARE
Pouvoirs
:
Christine
ADRIAN
à
Marie-Françoise
QUERE
Raymond
DOUARE
à
Éric
DODET
Jean-Luc
FOURNIER
à
Dominique
RENAULT
Sébastien
GALERON
à
Pascal
FOULON
Secrétaire
auxiliaire
: Célia
VALERO N°
2021-070
Urbanisme
—
Compétence
PLUI-H-D
— Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
- Appro
45-214502692-20211
-2021
070-DE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.211-2
du
code
de
l'urbanisme,
la
compétence
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
en
matière
de
pian
local
d'urbanisme
emporte
sa
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
(DPU).
En
vertu
des
principes
régissant
les
transferts
de
compétences,
l'EPCI
est
par
ailleurs
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétence,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Par
conséquent,
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val.
de
Loire
(CCTVL)
est
compétente
en
matière
de
DPU
et
est
substituée
de
plein
droit,
à
compter
du
15
octobre
2021,
à
ses
communes
membres
dans
leurs
délibérations
instituant
le
DPU
sur
leur
territoire.
La
CCTVL
n'entend
pas
modifier
les
périmètres
d'exercice
du
DPU
définis
par
les
communes,
sauf
à
leur
demande.
Sur
le
fondement
de
l'article
L.213-3
du
code
de
l'urbanisme,
la
CCTVL
peut
déléguer
l'exercice
du
DPU,
notamment
aux
communes
membres,
pour
ce
qui
relève
de
leurs
compétences. Ceite
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordées
à
l’occasion
de
l’aliénation
d'un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le
patrimoine
du
délégataire.
La
CCTVL
conserve
en
revanche
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(UA)
tous
indices
confondus,
pour
les
actions
ou
opérations
d'intérêt
intercommunal.
Les
communes
qui
ont
institué
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial
au
titre
des
articles
L.214-1
à
L214-3
du
code
de
l'urbanisme
conservent
cette
compétence
en
propre.
Par
délibération
n°
2021-186
du
18
novembre
2021,
le
Conseil
communautaire
a
institué
un
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU),
sur
le
fondement
des
délibérations
prises
par
les
communes
concernées
pour
instaurer
le
DPU
sur
leur
territoire.
I conviendra
dorénavant
de
viser
cette
délibération
du
Conseil
communautaire
dans
l'exercice
délégué
du
Droit
de
Préemption
Urbain
et
de
signer
avec
la
mention
«
Pour
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
et
par
délégation,
le
Maire
».
Ainsi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
-
accepter
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
par
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
sur
le
territoire
communal
sur
le
fondement
de
là
délibération
n°
2021-186
du
18
novembre
2021
du
Conseil
communautaire
;
-
prendre
acte
des
modalités
de
cette
délégation,
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
étant
délégué
aux
communes
pour
permettre
de
réaliser
des
actions
ou
opérations
relevant
de
leurs
compétences
communales
et
entrant
dans
le
cadre
de
l'article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme,
la
CCTVL
conservant
le
droit
de
préemption
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2021
Affiché
le
ID
: 045-214502692-20211213-2021
N°
2021-070
Urbanisme
—
Compétence
PLUI-H-D
—
Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
- Approb
_070-DE
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(UA)
tous
indices
confondus,
pour
les
actions
ou
opérations
d'intérêt
intercommunal ;
-
transmettre
une
copie
de
l'ensemble
des
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
ayant
un
intérêt
communautaire
certain
ou
un
enjeu
d'envergure
intercommunal,
à
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire,
pour
avis,
dès
réception
par
la
commune ;
-
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
;
-
informer
la
CCTVL
de
toute
mise
en
œuvre
par
la
commune
du
droit
de
préemption
;
-
autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
compétent
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
afférent
à ce
dossier.
ADOPTÉ
À
L’UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Pour
le
Maire,
La
Directrice
Générale
des
$
Célia
VALERO.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
13
décembre
2021