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Déliberation - 1698662619 2021 017 URBANISME Transfert de la competence mobilites
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - 1698662619 2021 017 URBANISME Transfert de la competence mobilites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Exploration spatiale,
ID
: G45-214502892-20210826-2021
017-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2021
N°
2021-017 Urbanisme
- Transfert
de
la
compétence
d'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM)
locale
à
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
-
Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
18
mars
2021,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
François
VILLON,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAUET,
Serge
LEBRUN,
isabelle
BRIARD,
Christiane
BRESSION,
Carl
LEQUERTIER,
Raymond
DOUARE,
Charline
MARTINEAU,
Bruno
GUITTARD,
Joël
GIRARD,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Sylvie
CLERC,
Éric
DODET,
Jean-Luc
FOURNIER,
Daniel
BOCQUET,
Christine
ROY. En
exercice
:
22
Présents
:
18
Votants
:
21
Excusés
:
Nicole
BRUANDET,
Jean-Marc
MASSE,
Valérie
LABOUACHRA,
Sébastien
GALERON.
Pouvoirs : Sébastien
GALERON
à
Dominique
RENAULT.
Valérie
LABOUACHRA
à Joël
GIRARD
Jean-Marc
MASSE
à Éric DODET.
Secrétaire
auxiliaire
: Adeline
BOIZARD. ID
: G45-214502892-20210826-2021
017-DE
N°
2021-017
Urbanisme
- Transfert
de
la compétence
mobilité
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
du
24
décembre
2019
(LOM)
prévoit
que
les
Communautés
de
Communes
peuvent
se
voir transférer
par
les
communes
membres
la compétence
mobilité
à compter
du
1er juillet
2021.
L'autorité
organisatrice
de
la
mobilité
(AOM)
a
la
charge
de
construire
des
solutions
de
mobilité
à
l'échelle
de
son
territoire.
Elle
définit
la
politique
de
mobilité
adaptée
aux
besoins
du
territoire
et
anime
les
acteurs
locaux
pour
se
faire,
notamment
via
le
comité
des
partenaires.
Elle
participe
au
Contrat
d'Orientation
qui
regroupe
les
acteurs
du
bassin
de
mobilité
et
peut
élaborer
un
Plan
de
Mobilité
Simplifié.
Par
délibération
n°2020-211
du
17
décembre
2020,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
à
l'unanimité
d'approuver
la
prise
de
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
mobilité
par
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
et
d'approuver
la
modification
de
ses
statuts.
Les
communes
membres
ont
trois
mois
à
compter
du
18
janvier
2021,
date
de
notification
de
la
délibération
précitée,
pour
se
prononcer
par
délibération,
à
la
majorité
qualifiée,
sur
le
transfert
de
la
compétence
"Mobilité"
à
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
de
la commune
est
réputé
favorable.
La
prise
de
compétence
« Mobilité
»
n’impose
pas
à
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
d'assurer
tous
les
services
de
mobilité
(transport
régulier,
transport
scolaire,
transport
à
la
demande,
mobilités
actives,
mobilités
partagées,
transport
solidaire).
Les
services
de
mobilité
peuvent
être
«
à
la
carte
»
en
fonction
des
besoins
du
territoire
et
définis
une
fois
que
la
compétence
«
Mobilité
»
est
transférée
à
la CCTVL.
Le
projet
de
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
et
des
communes
membres
précisera
la
stratégie
et
le
plan
d'actions
à
court
et
moyen
termes
en
matière
de
mobilité.
Par
conséquent,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
—
approuver
le transfert
de
la
compétence
d'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM)
locale
à
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
;
—
approuver
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
y
afférente
;
—
déléguer
Monsieur
le
Maire
pour
informer
la
Communauté
de
Communes
et
la
Préfecture
du
Loiret
de
l'approbation
de
la
modification
des
statuts
;
—
autoriser
monsieur
le
Maire
ou
les
Adjoints
compétents
à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier. Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
26
mars
2021 N°
2021-017
Urbanisme
- Transfert
de
la compétence
mobilité
ADOPTÉ
À
L’UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Saint-Ay,
le
2 9
MARS
2021
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de
l'affichage
le
Pour
le
Maire,
La
Directrice
Générale
des
Services,
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2021
Affiché
le
ET
ID
: 045-214502692-20210326-2021_017-DE
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
26
mars
2021