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Déliberation - 99 DE 220411 12
Déliberation - 99 DE 220411 25
Déliberation - 220411
Document publié le Mardi 1 janvier 2041 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 220411)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
Département
de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de
BONNEVILLE
Canton
de
CHAMONIX
Commune
de
VALLORCINE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
v
22/S4/VU
en
exercice
°
9}
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
10
août,
le
Conseil
Municipal
de
VALLORCINE
dûment
présents
7}
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
sous
la présidence
de
votants
7}
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Maire.
procuration
ô
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le 4 août
2022
Présents
Messieurs
Jean-François
DESHAYES,
Gérard
BURNET,
M
François
COUTAGNE
Mesdames
Maryvonne
ALVARD,
Audrey
PENIN
et Dominique
ANCEY,
Absents
excusés
Mmes
Rachel
ROUSSET,
Guyonne
FOURNIER.
Secrétaire
de
Dominique
ANCEY
séance M.
Jean-François
DESHAYES,
1
adjoint,
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la lettre
de
M.
NICOT,
directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
Savoie
Mont
Blanc,
concernant
les
coupes
à asseoir
en
2023
en
forêt
communale
relevant
du
Régime
Forestier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
:
1 — Approuve
l'Etat d'Assiette
des
coupes
de l'année
2023
présenté
ci-après
2 —
Pour
les
coupes
inscrites,
précise
la destination
des
coupes
de
bois
réglées
et non
réglées
et
leur
mode
de
commercialisation
3 — Informe
le Préfet
de Région
des motifs
de report
ou
suppression
des
coupes
proposées
par l'ONF
conformément
à l’exposé
ci-après
:
#
a
Proposition
de
mode
de
commercialisation
par
3
2
e
l'ONF
a
&
9
a
8
S
5
Justificatif ONF
8
a
Vente
avec
mise
en
Vente
de gré
à
æ |
à
&
Ê
&
2
Ê
concurrence
gré négociée
à
s.
É
£
È%
à
BS
Bois
Sie
£
£
Se
|
Elsa
|
ë
$
5
8 |
Bloc
|
Soc
[fm |
are |
Dé
È
u
£
S
SAS!
ur
Unité
façonn
é
gréa
|
“ance
£
ä
#
€
u
Produit”
:
Contrat
.
3
&
<
pied
é
,
gré
S
£
d
7
.
appro
4
RTR
176 |
1.6
2023
ONF-CF-Raison
sylvicole-
x
niveau
capital
forestier
6
RTR
70 |
0.7
2023
ONF-CF-Raison
sylvicole-
x
niveau
capital
forestier
7
RTR|
598|6.3
2023
ONF-CF-Raison
sylvicole-
x
niveau
capital
forestier
T'Nature
de lacoupe
: AMEL
amélioration; AS
sanitaire,
EM
emprise,
IRR
irrégulière,
RGN
Régénération,
SF Taëlis
sous
futaie,
TS tail
simple,
RA
Rase
? Année
proposée
par l'ONF:
SUPP
pour
proposition
de suppression
de
la coupe
3 Année
décidée
par le propriétaire:
À remplir
uniquement
en cas
de changement
par rapport
à la proposition
ONFLe
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et de
l’offre
de
bois
en
accord
avec
la municipalité.
=
Mode
de
commercialisation
en
contrat
de
bois
façonné
à la mesure
Pour
les
coupes
inscrites
et
commercialisées
de
gré
à
gré
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'approvisionnement,
en
bois
façonné
et à la mesure,
l'ONF
pourra
procéder
à leur
mise
en
vente
dans
le cadre
du
dispositif
de
vente
en
lots
groupés
(dites
"ventes
groupées"),
conformément
aux
‘
articles
L214-7,
L214-8,
D214-22
et D214-23
du
Code
Forestier.
Pour
ces
cas,
le propriétaire
mettra
ses
bois
à disposition
de
l'ONF
sur pied
ou
façonnés.
Si
ces
bois
sont
mis
à disposition
de
l'ONF
sur
pied,
l'ONF
est maître
d'ouvrage
des
travaux
nécessaires
à leur
exploitation.
Dans
ce
cas,
une
convention
de
mise
à disposition
spécifique
dite
de
"Vente
et exploitation
groupée"
sera rédigée.
Par
ailleurs,
dans
le
but
de
permettre
l’approvisionnements
des
scieurs
locaux,
la
commune
s'engage
pour
une
durée
de
3
ans
à commercialiser
une
partie
du
volume
inscrit
à l'état
d'assiette
annuel
dans
le cadre
de ventes
en contrat
de bois
façonné
à la mesure.
Le
conseil
municipal
-
donne
pouvoir
à M.
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à la bonne
réalisation
des
opérations
de vente
-
Donne
pouvoir
à M
Jean-François
DESHAYES
pour
assister
aux
martelages
des
parcelles
concernées.
La
présente
délibération
est
transmise
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de
BONNEVILLE
Monsieur
le Trésorier
de
SALLANCHES
Délibération
exécutoire
le
24
(R(2L
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Affichage
en
mairie
de
Vallorcine
du
Le
Maire
Au
DU/DI/ET
oo:
DUu/lLS/
Pour copie
conforme