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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 255 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 255 publié le 13 octobre 2023
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 255 publié le 13 octobre 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-255
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
DRAJES / Pôle Sport
971-2023-10-12-00001 - ARRETE UNSS (2 pages) Page 3
MTES / TMES/CAGF
971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport
exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (19
pages) Page 6
971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire
précis de 3ème catégorie (17 pages) Page 26
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2023-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif
2023 de la commune de POINTE-A-PITRE (7 pages) Page 44
SALIM /
971-2023-10-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 octobre 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle AM n°511 (8
pages) Page 52
SALIM / SEA
971-2023-10-06-00009 - Arrêté DAAF/SEA du 6 Octobre 2023 portant sur la
composition du comité départemental d'expertise en matière de calamités
agricoles (2 pages) Page 61
971-2023-10-09-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 9 Octobre 2023 portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de secours (3 pages) Page 64
2 DRAJES
971-2023-10-12-00001
ARRETE UNSS
DRAJES - 971-2023-10-12-00001 - ARRETE UNSS 3 E = Délégation Régionale Académique
ÉREF He à la Jeunesse, à Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
Égaité Fraternité
O S ARRETE N°2023/
F PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
RÉ CARRER RER EN
ARTICLE 1ER : Une somme de MILLE CINQ CENT CINQUANTE HUIT EUROS SIX CENTIMES (1558,06 €) est
attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « JNSS 2023 » à l’association ci-après désignée :
UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE
LMD BERTENE JUMINER
97129 LE LAMENTIN
BNP — 13088 09093 07006800035 55 1558,06 €
N° SIRET: 77567565502776
DRAJES - 971-2023-10-12-00001 - ARRETE UNSS 4 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de
l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale
des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport
pour tous intervention » du budget de 2023.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
$ x Ÿ POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
KV
DRAJES - 971-2023-10-12-00001 - ARRETE UNSS 5 MTES
971-2023-10-12-00002
Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 2ème
catégorie
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 6 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
“Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000313 en date du 28/09/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 27/09/2023 par laquelle le pétitionnaire, FEELIN'GREEN, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 05 septembre 2023 et arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire FEELIN'GREEN est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous
. . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 61000 18584 2900 4100
à vide 21370 18284 2550 4100
Abaissable de : 470mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000313 3/8
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 7 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire,
\RTICLE 5-2. interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971231000313 4/8
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 8 \RTICLE 5-3. Ciroutat |
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que Sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies,
ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La
hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque
passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de
sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule
tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute.
Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la
date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci
à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés,
dans certaines conditions. Ii doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi. A défaut de réception
de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage
du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au
cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité
du Parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point
singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour
la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes
à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus
de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote
; - Pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des
points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit
être placé de manière à avertir les usagers. || peut en être de même du second véhicule.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule de protection arrière
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours
ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec
le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de
prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Autorisation n° 971237000313 5/8
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 9 Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation,
..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage
à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le |
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des
portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée
et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau
quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde
au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur,
à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente
et une rampe de 6%,
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une
dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages
à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous
dans le cas contraire.
Conditi le
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner limmobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement
doivent être conformes aux dispositions de
l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité
avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes
:
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale
est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant
des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transporis ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure
dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, SOUS Sa responsabilité,
à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire
et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler Sans causer de dommages aux plantations,
installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des
véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques,
alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire
devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques
et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation
individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté
du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971237000313 6/8
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 10 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 28/09/2023 au 26/09/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 28/09/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
routières
Autorisation n° 971231000313 8/8
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 11 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et
lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971231000313 7/8
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 12 Pre SION Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement GUADELOUPE Liberté
et du Logement Égelité
Frateruité
971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et deuxième catégories du département
de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements |
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE
(Alexandre) ;
Vu Farrèté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux Spéciaux des véhicules à progression lente
;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules
Comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022
:
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022,
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahauit en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de ta communs de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 |
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ,
DEAL Guadetoupe
Sart.Phy BP 54. 97:02 Basse Terre Cedex
lé 0599 99 46 46
esl-çraceloupe@cevetoppement-cusble.gouv #
Www gLacelc 198 developpement-cL ra E.GcLv.t
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 13 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Défini d e première caté e
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 4. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxièm tégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 14. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’ « autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d’information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. |! appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 — iali
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 213
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 14 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alexandr} ROCHATTE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut étre contestée par toute Personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge fe délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Pege 3/3
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 15 D _. 7 3 LR CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS | | « DE EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2°" CATEGORIES |
pr me |
DEDODAAT- Déebre BE —
: Les prescriptions générales et particulières Bstées dans le présent cahier den prescriptions concernent spécifiquement Les convois
exceptiownls de 10° st 2% catégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitisunuire devra fmpérativement consulter Routes de Guadeloupe, gcationeabre des réseaux rentiers matioual et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis, Des études complémentaires (études de
portance des ouvrages d'art franchie : êtrules de giration notaneenf) et inspections de euvrages, wvant puis après de passage de convol, seraut densmdées.
: Les consoltatlons devroni être faites par mail à : couint Oroutcsdienetdonse.tr en par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
+ Le présent eshier de prescriptions pour Les transports exceptionnels de 1°" et 2° catégories arsempagne les cartegraphies da franeport excsptiennel pur les réseaux reutiors national st dépariensental Il De peuvent être comidérés séparément,
re mare asrt nee rares —-
|Coue on a
ee Prius ntrie lRecannnissanee d'beraire
PGOIRDG ‘Le responsble du coavoi devra procéder à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter, de le manseuvrabilité des convois et ide Le praticabilité de l'itinéraire.
Prérenante
POURDG Le responrsble du convoi devra impérativement informer Le gestionnaire du passage ds 309 convoi, 48 baures avant à l'adresse mail : contsct@rontesdeguadeloupe.fr
Chaitires et magifert tions
| PGSRDG Le transporteur devra vérifior qu'il n'y a aucune interféronce cutre Le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou manifestations (sportives, oulturelles….) progremmés sur litinéaire. M pourra prendre Fstische de Routes de Guadeloupe 13 à Pavance à l'adreste mail suivante : contsct@roukesdeguadeloupe fr.
! —. 4— nus eennnes
(senaisation verticale
| Le transporteur devra vérifier qu'aucune dépose de signalisation venticale m'est iuposée per ie passage du convoi. Dans le ces PGMROG :coatraire, il devra impérativement prendre l'attacho de Routes de Guadeloupe 15 jours avaut La dépose sera effectuée on | (présence du gestionnaire. Les ensesnbles de signalisation devront être reposés famédistenent après le passage du convoi. Les fin fahéron xx opérations de dépose ot de pote rc à car du tent
— à a Een mr me RCE EE AE M EE SOL PE
Code prescription aride Prescripiiss particalière |
ÎLa cirenlation est lsterdite aux comvois sur Les routes ou portions de rentes sxivantes : |
RN3 à partis du PR 6+000
RDA RDS Le
RD 6 du FR 4#000 à 154500 (RD 9 à pertir du PR 5519
RD 10 | RD 11 ter . ! RD 12 da FR 0+000 à 1+700
1RDG [RD 14 :
| RDS àparirduFR 1+000 | BD 22 | du PR 0+000 au PK 18-+000 | da PR 14404 à 5+000 |
| |
do PR 84000 à 91000 |
à partir du FR 4100 PR 2+109 {rue de l'Afrique] à 4+000
Ptohlissement poblie de postion, dutrutien et d'exphritulices des toutes de Guadeloupe EP 21 36 97064 Jay ex Fléphaae : DE OU AR (F7 07 » éfécepie US 000 3R 07 0 — contecl 6 rontcsdcgusdeoune fr
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2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
| æ EXCEPTIONNELS DE 1°" ET 2** CATEGORIES
| Reutne de Duadsisupe
| RDGÆDQAT » Décerbre 2022. bas L Re er
:»t2 1 : Les prescriptions générales ot particulières Histées daus le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les conveis exceptionnels de 14° ei 2%" catégaries, Peur Les convels de catfgeris 2, Le pétitionnairs devra impérativement consulter Routes de Gradeleupe, Ecrtionnaire des résesux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (études de pertance des euvrages d'art franchls ; études de giration notamment) et inspections des axvrages, avant puis après le passage de conval, seruut demandées.
Les cononltations devront Stre Enites par mail à : contactéroutcsdceusdcoun
Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnets de 14° e1 2% catégerkes accompagee Les cartegraglsies du éranspert
exceptisanel sur les réseaux routiers matisnal et déparumental, Iis ne pouvent Être conxidérée séparément,
—
FPOZRDG
PR 12+000 à 20-000
PR 54000 à 91000
PR 21000 à 3+000
E ins ctseution particoélère devra Bire Br sie sur les sucilnne de routes miranfes ch ls présence d'en tes ve virage sur | lon d'une soccemion de virages dançerem, est recensés :
FR 19+000 à 19+300 Bananier Capesterre-Helle-Eau
PR 15+800 Marigot Poinie Besvgendre Vieux-Habirants FR 30+800 Malandure (Route de Beïlon; Bouiliante PR. 6+200 La Giucière Potit-Bourg PR 11150 Boury de Pett-Bourg {rue Victor Schoelcber)
PR4000844250 Bois Serpent Patis-Boura
FR 5+300 Boësvin Le Moule
PR 6+150 La Danse Pointed-Pitre Sc
ÎLa rente est coupée à le circutntien, sur la ; ne … PR 034000 Âu droit de l'ancien pont de Govaye L La circulation est interdite aux convois sar Les euvrages d'art culvanis :
PR 024530 Post de la Rivière des Pères Bailif/ Basse-Terre
FR 00471 Pont du Débarcadère Morne-t-l'Eau
Pont de Gets 1 Cape IE
Puet de Gote 2 Capesterre-Bello-Een
PR 18314 Pont du Galioa Gourbeyre / Basso-Terre PR 004500 Post de Bisdan sers 1 Gourbeyre _— »
La consattation de Routes de Guadeloupe est chligateire en cas de franchitsement des owvrages suirante :
PR 0+500 Pont de Bisdary sens 2 Gourbeyre —_— Les camions convsis sont tenus de rouler à l'aue de in chausrée aux points siugçuliers puivauts : PR 17#480 Pont de Salé 1 Trois-Rivières
PR 20+270 Pont Goin Canesterre-Beile-Esn
PR 20+700 Pont de FAnxe Saint-Sauveur Capesterre-Belle-Eau
PR 2:+300 Pot Centrals EDF Capestorre-Brlle-Esu
PR 01+380 Pont Culbessier Basso-Ferre
PR 13+430 Pont du Canal Bel Air Visux-Habitants
PE 134798 Pont de TElawy (Momeà Jules? Vieux-Hsbitants
PR 73+100 Pont sur Canal Sainto-Roso
PR 03+514 Pont Lacour Saint-Claude
PR 001885 Pont sur le coma] du Raixet {CREPS» Abyaes
PR 03-000 Pont sur Cansl Les Abvmss
PR 18+000 Pont eur oacs! Marchand 1 Morne-à-l' Pan
PR 18020 Pont sur cansl Marchand 2 Momo-à'Esu
FR 024350 Port de Richeval 1 Mome-à-l'Eau PR 03076 Font de Richeval 2 Morne-à-l'Eau PR 04H44 Polet Ouarsous Petit-Canal FR 06+250 Port Maisonseile Petit-Cana|
Étatissennet public de peatop, d'entréiien el d'exphalaton dei none de Gnsdchape 13 V 21 26 97864 Jury cu Téléphone : (1 00 3R (7 07 - éfécupie LS QU AR 17 (9 — contact #roulsdegusdchune fr
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 17 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2** CATEGORIES
grationenire des résenux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur Minéraire précis, Des études counplémentaires (étades de portance des envrages d'art frauchis j éfudes de girailon notamment) vi inspections des ouvrages, nyvant pals après Le parsage du canvoi, seront
demandées,
: Les consultations devront être faites par mail à : couts @rontosdiensdilonne.{r en par courrier à l'adresse peutale imilquie en bas de page.
Le présent cahier de prescriptions pour les transports seceptieunets de 1€" et 2% catégories accowgagme les cartegraphies du transport exveptiennel sur Les réseaux routiers national et départemental. Hs ne peuvent être considérée séparément.
(RN6 PR2HISS Poct de la Chapelle Auss-Bertrand
RN 9 PRO300 _Pont Coué SaintLouis_ RN? PR 014600 Font du Ssint-Charies Saint-Louis _
KN9 PR 04+600 Pont sur Canal Poisson 2 Grand-Boury
RN 20iB Pont Ravino Bemard Capesterre-Bells-Esu
RD PR 1464 Pant du Petit Carbst Tcoks-Rivières RD6 PR.03+960 Ouvrage Trois-Rivières. … RDG PR 07150 Pont du Quarter (Grand Etang) Trois-Rivières RD6 PR 19+778 Pont des Martyur de la Liberté Basse-Terre
RD7 PR 00980 Pont des Foupères Gowrbeyre RD7 _FROI+325 Pont Bourceas Gourbayrs
RD 7 PR 021550 Pont Soldat Trois-Bi LL L=— [RD:02 PR 004853 Po ae SA La Ares _ _ | (PPOERDG Le passage voie centrale at M ntolre l'ouvrage: .
_ . JRNT __FRS6+F Pont de La Cabane Pains à Fine
PPOYRDG SIT EE PSP FLE ER interdit sur La déinissé de voirie naticanis.
ERDo Îe ateur mel de caro mate à DE men suivant: L PR 4H300 Soutarralu à Gebarit Réduit à Dothémers Les Abvmes TT |
La buteur maximale des convois est Jisitée À 3,50 ms sous les ouvrages mrants :
PPIIRDG RNA PR2H56 Pont de Labromise Le Gos
| ____RD32 _FRH3M Paana pe inférieur de Le Jaile BaieMahauht _ Le FPLRDG Le hauteur maximale des convois 661 Limitée À 4,98 ms som les ouvrages sairants :
| NI PR1#120 Pont sopérieur de Rivière-Sens Gowrbine _ san ÎLe hauteur maximale des convois ent limitée À 4,10 m sons l'ouvrage : h fr RD32 FRO+450 Pont de b Voie Verts Baie-Mebauk ‘La hauteur masimale des convois ast Limitée à 4,30 na ses les ouvrages suivants :
RNi PR 234656 Pont Dumanoir Capesterre-Helle-Eau
PPIARDG 1 PR 461015 Pont de Grande-Sevance Petit-Bourg en 1 PR 544395 Pont de La Jaille-Houkbourg Baie-Mabauit_
fRN 1 PR 574600 | Echangeurs de Grand-Canp 1 51 2 Les Abvenss
| JRN2 FR 01460 Pont de Saut de monton Baste-Terre ue : | La hautenr maximale des convois est Haitéc à 4,50 m sous les ouvrages suivanis ;
RN1 FR S+260 Pont de l'Hgliss Gourbeyre
| ‘RN 1 FR 6+800 Pont dos-ânr 'KN 1 FR S+080 Pont de Gros-Moms Dolé Gourtieyra
RNI PR 10+330 Pont de la Reyrettée Trois-Rivières
EN] FR 244771 Pont Rogthiers Canosterre-Belle-Eau | RN1 PR 254442 Pont de Salno-Denis Caposterre-Belle-Ean
[RN 1 FR 301070 Pont de Caraugaise Cupostarre-Bells-Esn
&N1 FR 44+500 Pont de Monrepos Petit Bourg RN 1 PR4£+650 Pont Bokangeur RN 1-RD 1 Petit-Bours
RN1 PR 48+600 Echemgeur de le Traversée Poti RN I FR 52401 Port Echangeur de Dectrellan 1 Baïe-Mahault
RNi FR S24591G Pot Echengeur de Destrollan 2 Baic-Mahaul
‘RNI PR 554700 Passerelle de La Jaille Baie-Dnhauh
RNI PRSGH8S Poat du carrefour Jarry Baic-Mabauit
1200 EN! PR 55-460 Pasrage supérieur de Grend-Camp Rairet Abvmes RN! PR 594080 Pont du carrefour Hibisous 1 Les Abymes
KN1 PRS9+100 Pont du carrelbur Hibiscus 2 Les Abyrnes
ANI PR 594360 Pont de Baimbridge 1 Les Atnnes EN] PR 594390 Pout de Baimbrides 2 Les Atymes
RN2 PR 854695 Echangenr de Benuscieil Baie-Méahautt IRN 3 FR 14353 Pont de la rocade Cirvonvellation Basse Terre
RN 4 PR 0+000 Pont de Chauve] Les Abyrnes
RN4 PR 1+160 Pont des formelles La Gosier RN4 PR 1+606 Pont de Blanchard 1 Le Gosier
RNA FR 1+826 Pont de Blanckard 2 Le Gosier RNS PR 2+532 Pont de Providence Les Abyrnes
RNS PR 64336 Pot Perrin 3 Les Abymies
ANS FR 74236 Pont de Boisvinière Les Abymes
Datlisecnem public de prstio d'edetien di d'expluilatins des rontex de Goskuge HP 2126 7102 Jours cobx Tékune : 05 WIR UT 07 theme 05 01 48 07 00 — coptadl 2 routedegadelempeÀ
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 18 Page d /5
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2% CATEGORIES
Les prescriptions gésérales et partieniières Hstées dans le présent cabler des prescriptions concernent spécifiquement les convais
exceptionnels de 1%" et 24 catégoriss. Pour Jen couveis de entégerie 3, ls pétitionnaire devra impérativement consulter Routes de Guadelsupe, gestionnaire des réseaux routiers national ot départemental, pour chaque voyage, sur ifinéraire précis, Des études complémentaires (études de pertance des ouvrages d'art franchie ; Sindes de giration notsnwuent) at inspections des ouvrages, avast pals après le passage du convoi, seront demandées.
Les consultations devront être Faites par mail à : soutact@remtesdcgnndcloupe.{r en par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Le présent cabler de prescriptions pour les trausports exceptionnris de 1° ei 2% catégories aecompagee kes cariographies du transpart exceptionnel sur Les réseaux routiers national et départemental Ils ne pouvut être considérés séparément,
JAN 10 PR 0+000 Pont de la Ratraita Bais-Mahault
RM 11 PR 6+275 Pont Echanger de l'aéroport Les Abymes RN11 FR 7303 Pont Echangour de Providense Les Abymes
Ftabketement puhre de potion, d'enliction et d'exploiter en des routes de Giudohape [SE 21 20 97194 Jr codes
Tékipénne: 03 0 48 07 017 -Klécugie (1$ 018 97 00 —mntsel'd rotesdegondloope fr
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 19 3 Li Br CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS p ER EXCEPTIONNELS DE 1° ET 2* CATEGORIES Bivates daauadeloupe
| RDGYDGAT -Décenbre 2022
- Les prescriptions générales ot particulières Lietées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convois exceptisauels de 12 et 2% cntégeries, Pour Les conveis de entégarie 3, le pétitiennaire devra impérativement cousciter Reuies de Gundtlonpe, gestionnaire des réseaux rontiers nativasl et départemental, pour cbaque veysge, sur itinéraire prétis. Des études complémentaires (étden de portases des ouvrages d'art franchls ; Études de giratiue notamment) ct inspections des ouvrages, avant puis après ke pascage du csuvel, seront demandées.
| Les csmeultations devront Être faites par mail à : con tarentestumadelenns.îi où par courrier à l'adresse postale indiqués en bas de page.
- Le présent cabler de prescriptions peur les transports exreptiouncls de 1°” ot 2° catégories accompagne les cartographies du transport ezteptionnel ser les résasus routiers national ot départemental Be ne pouvent être considérés séparément,
[ L Une nitention particaïière devra être portée var les carrefours giratoires suivants, d'un rayon inférirer ou égal à 12 ‘mètres:
RNi PR OH Giretoire du Bas du Bourg {maairie) Bsuse-Terre RN2 FR 01867 Basse-Terre
AN2 PR S5168 Dabaies AN? PR 6+072 Giratoire da lycée Sony Rupaire Nord Basse-Terre Ssinte-Rose
RN3 PR 0+340
RN3 PRO+458 | EN3 PR 04053 Giratoire du Conseil Départemental Terre jRN4 PR 9+000 k | {RN 4 PR 9500
| iRNS PR 24203 Giratoire du centre commercial de Milénis Les Atsvmes [FPI6RDG .BN3 FR 14+600 Giratoïre du lvoëo Faustin Fléret Morne-é'Eau iRNS PR 414000 Giratiore de Predel (Martin Lotber King) Saint-François | (ENS PR 0+1340 Giratoiro de Bazin Petn-Cenal
RN2002 PKS6+780 Giratiore du centre coæmercial Le Temarinier Baie-Makaut BN2002 PRE7390 Girtoire de La Croix Bais-Mabaoit
RN2002 FREHS0 Giratoire do Trioscolls Bais-Mahait RD 1 FR 174839 Giratoire Crédit Agricole Lementin
RD 6 PR 29030 Giratoire Amérindien Basse-Terre
BD 7 ER 0+300 Giratoire Champfleury Trois-Rivières RD 33 PR 3+300 Ghiratoire Caraïbe Guysve
RDS FRA Girmioire Moupleisis Goyave IRDII9 PRO+500 Giratoire Montauban 1 3
iRDIIS PRO4#900 Giratvire Montauben 2 Le Gosier Le RD 132$ PR 24663 Giratoire du Boulevard de La Rénovation Les Abvmes
Rüohlissement pnblie de pestion, d'entretien et d'exploration dex rates de Uiumdelnupe BP 21 26 97354 Janv codes Téképhune : 05 60 34 07 07 - Kkécugie OS SOIR (7 06 — cnlsotp'routesdcpusdeluupe. fr
Paye 3/35
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 20 1
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routier
——
Virage
dangereux
——
Consultation
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—
Route
Interdite
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—
Route
autorisée
aux
catégories
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2
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MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 21 PRÉF Âne SION Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement pr et du Logement
on 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu ke code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de Ia voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu Farrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu farrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 ;
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022,
Vu Favis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novernbre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Saïrt-Phy BP 54 — 97102 Basse-Tere Cedex
Té:. 0569 99 46 45
cesl-cuadeloupe@ceveloppemeni-durebie gouv.fr
www.gLeceloune.developperent-GLran e.GoLv.fr
MTES - 971-2023-10-12-00002 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 28 septembre 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 22 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/{mww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
3— ription er de
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
6 4 - Rè de circula
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant ke cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’ « autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. lis doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. !l appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipai, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à Jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
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Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fee, le 19 JAN. 073
Alexandré ROCHATTE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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EXCEPTIONNELS DE 1%" ET 2*%* CATEGORIES
| moures de Suadaloupe
Ê'RDODRAT - Décumène 202
Les prescriptions générales et particulières Fatées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les canvois
exceptionmar de 14" et 2% entégeries, Por Lez convois de catégorie 3, Le pétitisusaire devra impérativement conralter Routes de Gradcioupe, gestionnaire des réseaux reutiers national ef départemental, pour chaque vayage, sur itinéraire précie. Des études complämentnires (études de porisacs des suvrages d'art éranchis ;; Étades de giration notamment) el inspectiens des euvrages, avant puis après le passage du ceovoi, seront demandées.
Les consuitatives devront être faites par mail à : coniacirantesdeguadelonpe.fe on par evursier À l'adresse postale buliqnée en bas de pag.
Le présent cebier de prescriptions pour les transports aaceptionnels de 1%" et 24° catégories accompagne les cartographies du transport exceptionnel sur les réseaus routiers matinal et départemental. Ds we pruvrent être considérés séparément
Code prescription |
césérake - Pme Eu l .
PGOTRDG : Lo responsable du convoi devra procéder à une reconnaissance de litiméraire à emprunter, de le mmnoeuvrabilité des convois et de la praticebilité de Iinéraire.
© nn mme ur -
“pps du convoi devra impérativement informer Le gestionnaire du passage de son convoi, 48 heures avant à l'adresse trail : contactronten degumdeloge À
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a a à suouneinterfinence este de passage du coeri t d'éventab chaaties où
Irnanifestatious (sportives, culturelles.) programmés our itiaéraire. I pourte prendre latiache de Routes de Guadoloape {s
jours à Favance à l'adresse mail suivauts : contecfrowtcsdegusdeloupe.fr
PGORDG
| RL ER _ nv. î
‘Sixsakisation verticale Le transporteur devra vérifier qu'aucune dépasa de sigoelisation verticale n'est imposée par le passage du coavoi. Dans le cas
PGDRDG contraire, it devra impéretivement prondra l'ueche de Routes de Guadeloupe K5 jours avant. La dépose ser effectuée en présence du gestionnaire. Les onsembles de sigonfpetion devront être repatés isédéstument après le passage du convoi. Les iErais ichérents sure opérations de dépose et de pose resteront à la charge du pétitionnaire. k | a —— — —
Le | Preseripti ticalià
ÎLa céreuistion est iterdite aux corvois ser Les reutez on portions de routes raivantes :
IRN 3 à partir du PR 6000
[RD 4 (RD 5
RDS du PR 44000 à L3+500 LL
RD5 à pertir du PR 5+519
[RD 10 : RD 11 nr
RD 12 du PR 0-00 à 1+700
FPOIRDG RD 14 | RD 1$ à partir du PR 14000
1 RD 22
RD 23 du PR 0+000 au PR 18+000
RD 24 du PR 1+404 à 3-+000
RD 27 RD 28
[RD 29
RD 30 .$u PR 8+000 à #+000 54 Sd —
Le gestionnaire devra obligatoirement Être cammmlté avant le passage du convaï sur Les romies et sections suirantes :
9
ko: à partir du PR 4+100
PR 24100 (rue de l'Afrique} à 4+000
RD7
RD8
RD 13
RD 16
RD 17
RD i8
| RD 19
RD 21
| RD 26
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971-2023-10-09-00006
Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème
catégorie
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 26 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté Épalité
Fratersité
ARRÊTÉ
N° 971237000319 en date du 09/10/2023
portant autorisation Individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 09/10/2023 par laquelle le pétitionnaire, SARL JTPE, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre Route de Duteau 97160 LE MOULE et Port
autonome de Jarry Nord 97122 BAIE MAHAULT de 21h00 à 05h00 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 05 septembre 2023 et arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SARL JTPE est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par
voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous
Lu : : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (Kg) {mm) (mm) (mm)
en charge 100000 24600 3650 4318
à vide 41223 24600 3300 3950
Abaïissable de : 200mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000319 317
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 27 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Hinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de Route de Duteau 97160 LE MOULE à Port autonome de Jarry Nord 97122 BAIE MAHAULT de 21h00 à 05h00
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible ta chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Ciroulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...
Autorisation n° 971237000319 4/7
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 28 ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l’encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d’agents du chemin de fer,.….).
Durée de franchi ed RES
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant Ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3, - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000319 5/7
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 29 Conditi le!
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
IRTICLE 5-6, Éclai sionalisaté
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques où électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
Autorisation n° 971237000319 6/7
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 30 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 09/10/2023 au 29/12/2023 (1 élément par voyage) et
pour 30 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révaquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 09/10/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 971237000319 117
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 31 DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
.. Sécurité routières)
PRÉFET Unité sécurité routière De PUADELOUFE Route de St Phy, BP 54
Égalité 97102 BASSE-TERRE Cedex Fraicraité Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 971237000319 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 09/10/2023
Pétitionnaire : SARL JTPE
Type de convoi : tracteur 3 essieu(x), bissel intégré 5 essieu(x)
Type de trajet : Aller et retour en charge
Nature du chargement : matériel de travaux publics
Caractéristiques maximales du convoi ed ss on) mm)
en charge 100000 24600 3650 4318
à vide 41223 24600 3300 3950
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller en charge de Route de Duteau 97160 LE MOULE à Port autonome de Jarry Nord 97122 BAIE MAHAULT de 21h00 à 05h00
Prescriptions associées [ Département Tronçon concemé
| Route de Duteau 97160 LE
| MOULE jusqu'à Boulevard de la |
Pointe Jarry via RNS jusqu'à
71 Providence, RN11 jusqu'à la Jaille
, RD32 , rue de L'industrie puis
N10 boulevard de la Pointe
VarrÿyRN10
ITINERAIRE Retour en charge de Port autonome de Jarry Nord 97122 BAIE MAHAULT de 21h00 à 05h00 à Route de Duteau 97160 LE MOULE
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 32 Configuration du convoi
En Nom du pétitionnaire : SARL JTPE PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
: DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : BII-SR Composant 3
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6
| Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) 3
Nombre total d'essieux 8 Nombre de configurations annexées : 1
| Distance || Masse à | Masse en || Distance de (Ligne d')| Composant|| Type Ebsisu = roues Type de Largeur de ||transversale || vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,!| essieu || réelle par || précédent | mm) (kg) |lessieu (kg) (mm)
| (X Ipirecteur Xe | _+b L_} XI (mécanique) |
[FT Nb d'essisux cOuxiaux :
1 sn || Eee | OS Lhérmmael| 0) 7281 9000 0 | [Porteur | {ai bou p): L] Ch (hydraulique)
| | Relevable roues :| 2 hs[ _]ru Elu (sans)
FE lorecteur | LXIs L_Je |_}p ü: (mécanique)
x | {Nb d'essieux coaxiaux TX!
2 1 is ne = peurs | 2440 7846 || 13000 3400 | (Porteur (si b ou py: C1 ___.H (hydraulique)
| lRslevable |Foues:[ RS[4}R4 | lutsans)
| (Directeur :b [lp | Limécanique)
x Nb d' coaxiaur x
3 1 Es reel 2440 7846 | 13000 1370 ©lpoteur | (siboupi:[ ] | Hinvoreutque,
[ Retevabie | Roues :[ Rs[4 ]Rs | lu (sans)
{X [Directeur Le [Xp | Limécanique)
Nb d'essieux cosxieux ! | |
4 2 A LR Emme) sg 2040 3650 || 13000 11275 | (Poneur (si b ou p}: [2] IXH nydraulique)
| IRolovabie Koues : [4 Rs[ Jr ['u (sans)
[X Directeur Le XP D IL (mécanique)
Nb d'essieux cosxiaux || 7 4
5 M | prete || 520 2040 3650 || 13000 1510 | {Porteur (#i bou p) : [2] | X jH (hydrauiique)
[ Rotevabie | IRouos:[ 4 RS[_ ]Ri| | lu (eane) —"* — F ———— —
| [X (Directeur LB [XP LL émécanique) | | | Nb d'assieux coax|aux ; | 6 2 |” | Lhénmneas]| 5 2040 | 3650 || 13000 1510
|__ {Porteur (si bou p): [2] XH {hydrautique) |
| ]Retevabie Roues :[aks [Re [lu (sans) |
[Xloreseur |L_le L_b __ ÎL (mécanique) |
D Nb d'essieux coaxiaux
7 2 [= a Pure 529 2040 3650 || 13000 1510 | D ponsur || @tboup}:[2] | X \Hinyauique)
| | iRoeve pou: [a s[ es © Ju ans) | Er ln l
| X IDirecteur _Je b XP [} (mécanique)
ST NT |__|Moteur Nb c'essieux coaxiaux | |A (pneumatique il 4 1510 8 | 2 Pu ben. C] Xh Le) 520 | 2040 | 3650 3000
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Autorisation n° 971237000319 1/1
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 33 Page 1 of 4
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Routsas de Guadelnupe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mn qe
ARRETE TEMPORAIRE N° 2023T 8215
RD 0032 COMMUNE DE BAIE-MAHAULT
RD 0113/RD 0123 COMMUNE DU MOULE
RN 0001 COMMUNES DE GOURBEYRE, TROIS-RIVIERES, CAPESTERRE- BELLE-EAU, GOYAVE, PETIT-BOURG, BAIE-MAHAULT, LES ABYMES RN 0002 COMMUNES DE BAILLIF, VIEUX-HABITANTS, BOUILLANTE, POINTE NOIRE, DESHAIES, SAINTE-ROSE, LAMENTIN, BAIE-MAHAULT RN 0004 COMMUNES DES ABYMES, GOSIER, SAINTE-ANNE, SAINT- FRANCOIS
RN 0005 COMMUNES DES ABYMES, MORNE-A-L'EAU, LE MOULE, SAINT- FRANCOIS
RN 0006 COMMUNES DE MORNE-A-L'EAU, PETIT-CANAL, PORT-LOUIS, ANSE-BERTRAND
RN 0008 COMMUNES DE PETIT-CANAL, PORT-LOUIS, ANSE-BERTRAND RN 0011 COMMUNES DE BAIE-MAHAULT, LES ABYMES
Monsieur le Président de Routes de Guadeloupe,
Vu le code général des collectivités territoriales et notaminent l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, huitième partie, signalisation temporaire Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mats 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 pris en application de l'article L 4433-24-1 du Code Général des collectivités territoriales et relatif aux transferts des routes nationales dans les départements d'outre-mer
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-2298 PREF/SG/BOA du 29 décembre 2005 transférant les routes nationales à la Région Guadeloupe
Vu l'arrêté de création du syndicat Mixte de Gestion, d'Entretien et d'Exploitation des Routes de la Guadeloupe N° 2007/2978 AD/Ï1/4 en date du 27/11/2007
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-492/AD/IT/4 du 09 avril 2009 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion, d'Entretien et d'Exploitation des Routes de Guadeloupe,
Vu l'arrêté RDG-2023-08-624 en date du 08/08/2023 portant délépation de signature au Directeur du Syndicat
Mixte de Gestion, d'Entretien et d'Exploitation des routes de Guadeloupe,
Vu la demande des entreprises SARL JTPE et SAS JANKY en date du 18/09/2023, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de chantier durants les transports en catégorie 3 d'engins BTP de Duteau(LE MOULE) vers différentes destinations sur la RN5, la RN11, la RNA, la RNA, la RNG, la RNB, la RN2, la RD32, la RD113 et la RD123, il y a lieu de réglementer la circulation sur les sections concernées de la manière suivante :
ARRÊTE
arrêté 202318215-JTPE-SAS JANKY-DUTEAU-GUADELOUPE-DTAA/GDPR-HL. AETRI
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 34 Page 2 of 4
ARTICLE 1:
À compter du 02 octobre 2023 et jusqu'au 29 décembre 2023 inclus, ILes transports exceptionnels de nuit en catéporie 3 de Duteau vers différentes destinations d'engins BTP se feront comme suit sur :
- ja RD 0032 du PR 1 + 0020 au PR 1 + 0813 (BATE-MAHAULT) (Voie Verte),
-la RN 0001 du PR 0 + 0923 au PR 56 + 0000 (GOURBEYRE, TROIS-RIVIERES, CAPESTERRE-BELLE- EAU, GOYAVE, PETIT-BOURG, BAIE-MAHAULT) (Basse-Terre-La Jaille),
la RN 0001 du PR 57 + 0000 au PR 59 + 1557 (LES ABYMES) (Grand-Camp-Chauvel),
la RN 0011 du PR 0 + 0299 au PR 9 + 0213 (BAIE-MAHAULT, LES ABYMES) (La Jaille à Petit-Pérou),
la RN 0005 du PR 1 + 0640 au PR 41 + 0200 (LES ABYMES, MORNE-A-L'EAU, LE MOULE, SAINT- FRANCOIS) (Petit-Pérou à Pradcl),
la RN 0002 du PR 5 + 0100 au PR 86 + 0877 (BAILLIF, VIEUX-HABITANTS, BOUILLANTE, POINTE NOIRE, DESHAIES, SAINTE-ROSE, LAMENTIN, BAIE-MAHAULT) (Morne Mabouya- Destrellan),
a RN 0004 du PR 0 + 0000 au PR 31 + 0900 (LES ABYMES, GOSIER, SAINTE-ANNE, SAINT-
FRANCOIS) {Chauvel-Gorot),
-la RN 0006 du PR 1 + 0390 au PR 25 + 0790 (MORNE-A-L'EAU, PETIT-CANAE, PORT-LOUIS, ANSE- BERTRAND) (Richeval-Anse-Bertrand),
la RN 0008 du PR 1 + 0660 au PR 14 + 0160 (PETIT-CANAL, PORT-LOUIS, ANSE-BERTRAND) (Bazin- Anse-Bertrand(Bourg)),
-l1 RD 0113 du PR 3 + 0000 au PR 4 + 0200 (LE MOULE) (Route de Néron)
-et Ja RD 0123 du PR 2 + C000 au PR 2 + 0500 (LE MOULE) (Route de Sainte-Matguerite) :
Les entreprises SARL JTPE et SAS JANKY ptocéderont en convoi exceptionnel de nuit du 02/10/2023 au 29/12/2023 de 21h00 à 05h00.
Transports en catégorie 3 :
Les véhicules pilotes devront être positionnés en amont du convoi et des véhicules de protection en aval. Ils seront équipés de signalisation lumineuse et de panneaux conformément à la réglementation, Les convois de plus de 5m de large et plus de 40m de long devront en plus être accompagnés d'un guidage.
Le transport se fera conformément au planning fourni par les entreprises SARL JTPE et SAS JANKY pour la catégorie 3 et validé par Routes de Guadeloupe.
Ïl n'y aura pas de transports les jours fériés et week-end sauf en cas de demande exceptionnelle. Un point pour information devra être fait par les entreprises SARL JTPE et SAS JANKY à Routes de Guadeloupe (Point pour TRAFIKERA et coordination avec les différents chantiers en cours sut le réseau routier, y compris les manifestations sportives).
Cela pourra entraîner l'arrêt temporaire du transport.
La vitesse sera limitée à 50km/h.
La circulation sera répulée aux différentes intersections afin de faciliter l'acheminement du convoi
Sut voie rapide, le convoi utilisera la voie de droite et la BAU.
Itinéraires:
1-Le MOULE vers Jarty : départ Duteau jusqu'à Providence sur la RNS5, puis la RN11 jusqu'à la Jaille puis la RD32 et la RN1O à jarty
2- Le MOULE vers ANSE-BERTRAND par la RNB : départ Duteau sur la RN5 puis Néron sur la RD113 puis Sainte-Marguerite sur la RD123 et ia RNS jusqu'à Anse-Bertrand.
3- Le MOULE vers ANSE-BERTRAND par la RN6 : départ Duteau sur la RN5 puis la RN6 jusqu'à ANSE- BERTRAND
4. Le MOULE vers Petit-Pérou : départ à Duteau sut la RN5 juqu'à Providence puis la RN11 jusqu'à Petit-Pérou
arrêté 2023T8215.JTPE-SAS JANKY-DUTEAU-GUADELOUPE-DTAA/GDPR-HL. METRI
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 35 Page 4 of 4
ARTICLE 8 :
Monsieur le Président du Conseil Régional ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Monsieur le Directeur Général des Services ;
Monsieur le Directeur du Territoire des Culs de Sac Marin ;
Monsieur le Directeur du Territoire Arc Atlantique ;
Monsieur le Directeur du Territoire Sud Caraibe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réplementation en vigueut.
Fait à BAIE-MAHAULT, Le
12 8 SEP, 2073
Le Président de Routes de Guadeloupe, Guy LOSBAR
Et pat délégation de signature
le Directeur Général des Services, e , # F v a”
PACE \- L A | r
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7 Sully FANDO
DESTINATAIRES :
Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie, E.D.S.R ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours ;
Madame le Maire de la commune de BAIE-MAHAULT ;
Madame le Maire de la commune de BAILLIF ;
Madatne le Maire de la commune de DESHAIES ;
Madarne le Maire de la commune du MOULE ;
Monsieur le Maire de la commune des ABYMES ;
Monsieur le Maire de la commune de ANSE-BERTRAND ;
Monsieur le Maite de la commune de BASSE-TERRE ;
Monsieut le Maite de la commune de BOUILLANTE ;
Monsicut le Maite de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU ;
Monsieur le Maire de la commune de GOSIER ;
Monsieut le Maire de la commune de GOURBEYRE ;
Monsieur le Maire de la commune de GOYAVE ;
Monsieur le Maire de la commune de LAMENTIN ;
Monsieur le Maire de la commune de MORNE-A-L'EAU ;
Monsieur le Maire de la commune de PETIT-BOURG ;
Monsieur le Maire de la commune de PETIT-CANAL ;
Monsieur le Maire de la commune de POINTE NOIRE ;
Monsieur le Maire de la commune de PORT-LOUIS :
Monsieur le Maire de la commune de SAINTE-ANNE ;
Monsieut le Maitre de la commune de SAINTE-ROSE ;
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-FRANCOIS ;
Monsieur le Maire de la commune de TROIS-RIVIERES ;
Monsieur le Maire de la commune de VIEUX-HABITANTS.
arrêté 2023T8215-JTPE-SAS JANKY-DUTEAU-GUADELOUPE-DTAA/GDPR-HL. METRI
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 36 Page 3 of 4
5- Le MOULE vers Grand-Camp : départ Duteau sur la RN5 jusqu'à Hibiscus puis la RN1 jusqu'à la Déchatge de Grand-Camp
6- Le MOULE vers SAINT-FRANCOIS : départ Duteausur la RN5 jusqu'à Pradel 7- Le MOULE vers BASSE-TERRE par la RN1: départ Duteau sur la RNS jusqu'à Providence puis la RN11 jusqu'à la Jaille, puis la RNI1 jusqu'à BASSE-TERRE
8- Le MOULE vers BAILLIF par la RN2 : départ Duteau jusqu'à Providence sur la RN5 puis 1a RN11 jusqu'à la Jaille puis la RN1 jusqu'à Destrellan puis la RN2 jusqu'au Giratoire du Père Labat (BAILLIF) 9- Jatty vers SAINT-FRANCOIS par la RNA : départ à Jarry puis la RD32 Voie Verte puis la RN11 la Jaille à Providence puis la RN5 de Providence à Hibiscus et la RN1 de Hibiscus jusqu'à Chauvel et la RN4 de Chauvel à Gotot.
RAPPEL : Il est interdit de circuler sut le pont de la Gabarre avec un tonnage supérieur à 72 tonnes.
Le principe de signalisation et de sécurité sera utilisé conformément à la réglementation et à l'arrêté délivré par la
Des atrêtés complémentaires municipaux devront être établis par les autotités de police pour le franchissement des zones en agglomération avec copie à Routes de Guadeloupe.
ARTICLE 2 :
La signalisation téglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie, signalisation temporaire } et au guide technique SETRA "Signalisation tempotaire, Manuel du chef de chantier, Routes à chaussées séparées ou Routes bidirectionnelles” sera mise en place et entretenue pat les entreprises SARL JTPE et SAS JANKY chargées des transports . La signalisation d'approche et de position sera de la gamme normale de classe IL.
ARTICLE 3 :
Les entreprises SARL JTPE et SAS JANKY auront la charge de la signalisation réglementaire mise en place, et seront responsables des accidents pouvant survenit par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE À :
Le transport ne pourra en aucun cas débuter avant l'avis de la Direction du Territoire, qui pourta à tout moinent l'arrêter ou refuser son démartage pour non-respect des prescriptions du présent arrêté notamment la non conformité de la signalisation en place, insuffisance de la signalisation où entrave à la circulation.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Basse- Tetre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication ou sut le site Télérecours citoyens via Je lien wwwtelerecours.fr .
ARTICLE 6 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Le jout de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 7 :
Les dispositions définies pat le présent atrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
urrêté 202318215-ÎTPE-SAS JANKY-DUTEAU-GUADELOUPE-DTAA/GDPR-HL. METRI
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 37 DEPARTEMENT REGION REPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA GUADELOUPE VILLE DE BAIE-MAHAULT AN mme De =
Et Sécurité Civile
ARRETE TEMPORAIRE N° 176/2023/DSPSC
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION LORS DE TRANSPORTS
ROUTIERS EN CONVOI EXCEPTIONNEL DE 3EMECATEGORIE
DU MERCREDI 04 OCTOBRE 2023 AU VENDREDI 29 DECEMBRE 2023
Réf. : DSPSC/2023/AR/10-176
Le Maire de la Ville de BAIE-MAHAULT,
— Vu la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales modifiée ;
— Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2, L2213-1à L2213-4;
— Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L. 411-6, K. 411-8 et KR. 411- 25 à R. 411-28 ;
—- Vu le Décret n° 2017-16 du6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
— Vu l'arrêté n°AR 2020 DAJAP 05 146 du 25 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature aux agents de la direction de la Police Municipale ;
— Vu la Circulaire Interministérielle N°86.230 du 17 juillet 1986 en matière de circulation routière.
— Vu la demande formulée le mercredi 04 octobre 2023 par Monsieur Marvin CECILE, représentant la J.T.P.E. SARL concernant des transports routiers d’engins TP en convois exceptionnels de 3°" catégorie de Jarry vers Saint-François et du Moule vers Jarry du mercredi 04 octobre 2023 au vendredi 29 décembre 2023.
Considérant que la circulation en convoi exceptionnel est de nature à perturber la circulation des usagers de la route.
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de prendre toutes dispositions propres afin d'éviter tout accident ou incident, sur les itinéraires autorisés aux convois exceptionnels.
ARRETE
Article L. Dans le cadre de ces transports exceptionnels et lors du passage des convois, du mercredi 04 octobre 2023 au vendredi 29 décembre 2023, la circulation sera temporairement réglementée, le stationnement et le dépassement interdits sur les voies suivantes : N10 (boulevard de la Pointe Jarry), rue de l'Industrie.
La société J.T.P.E. SARL procédera aux convois du lundi au vendredi de 21h00 à
05h00.
Arrêté n°176-2023-DSPSC 1/2
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 38 Les transports sont interdits les jours fériés et week-end sauf en cas de demande exceptionnelle,
Article 2. La vitesse maximale de ces convois sera limitée à 50 km/h. Les convois seront
accompagnés par des véhicules de guidage et de protection.
Article 3. La société J.T.P.E. SARL aura la charge de la signalisation réglementaire, elle sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Article 4. La société J.T.P.E. SARL est tenue de prévenir par tout moyen des dates et heures de ces convois à la Police Municipale.
Article 5. Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6. Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 7. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Baie-Mahault, le Directeur de la Sécurité Publique et Sécurité Civile, le responsable de l’exploitation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, transcrit au registre à ce destiné et publié partout où besoin sera.
Baiïie-Mahault, le 04 octobre 2023
Par autorisation du Maire
Le Direcie
Arrêté n°176-2023-DSPSC 2/2
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 39 Departement de la Guadeloupe
CO N :NE DE MORNE-A- "EAL
sr , /
ARRETE PM N°2023 /130
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT DES VEHICULES LORS DE TRANSPORT ROUTIER EN
CONVOI EXCEPTIONNEL DE CATEGORIE 3 SUR LE TERRITOIRE DE LA
VILLE DE MORNE-A-L’EAU PAR LA SAS JANKY ET SARL JTPE
DU 02 OCTOBRE AU 29 DECEMBRE 2023
so * CR
Le Maire de la commune de Morne-à-l’ Eau,
Vu la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
L.2213-1, L2213-2 et suivants, relatifs, respectivement, à la Police générale et à la Police de
la circulation et du stationnement;
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L. 441-1, L.441-6, R.411-8 et R.411-25
À R. 411-28;
Vu le décret n°2017-16 du 06 janvier 2017, relatif à la circulation des transports
exceptionnels
Vu le Circulaire Interministériel n° 86-230 du 17 juillet 1986 en matière de circulation routière;
Vu la demande formulée par la SAS JANKY, ET SARL JTFE
Vu l'arrêté temporaire de Routes de Guadeloupe N° 2023T8215,
Considérant que les convois exceptionnels sont de nature à perturber la circulation des véhicules;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des intervenants, el faciliter la circulation des convois, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation des véhicules sur le territoire de la ville de Morne-à-L’ Eau du 02 octobre au 29 décembre 2023
ARRETE
Article 1: Dans le cadre de transports en convois exceptionnels d’engins de travaux publics
de catégorie 3 par la SAS JANKY et SARL JTPE prévus du 02 octobre au 29 décembre
2023 sur le territoire de la ville de Morne-à-L’ Eau, en provenance du Moule et se dirigeant
vers différentes destinations et secteurs de la Guadeloupe, la circulation sera réglementée
comme suit :
En provenance du Moule : Blanchet - Traversée de Lasserre (Nouvelle route) Bourg de
Morne-à-l’ Eau — Carrefour du Cimetière — Carrefour de Bosredon — Carrefour de Berlette
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 40 Article 2 : Le convoi exceptionnel de catégorie 3 s’effectuera de nuit du lundi au vendredi
de 21 heures à 5 heures du matin La vitesse maximale du convoi sera limitée à 50 km/h.
Des véhicules de guidage et de protection accompagneront les chargements tout au long du parcours ;
Article 3: La SAS JANKY et SARL JTPE exécutant ce transport exceptionnel :
- aura la charge de la pré-signalisation temporaire des convois, qui sera mise de façon
très apparente conformément à la réglementation en vigueur;
- sera entièrement responsable des conséquences pouvant résulter soit d'un défaut ou
d'une insuffisance de pré-signalisation, soit des convois proprement dits et ne pourra
prétendre à aucun recours contre la commune de Morne-à-L’ Eau, dans le cas
d'accidents survenus aux tiers ;
Article 4: Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et
règlements en vigueur ;
Article 5 : La ville, la Gendarmerie nationale, la Police municipale et les services techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera transcrit sur le registre à ce destiné, affiché et transmis
partout où besoin sera.
Morne-à-l’ Eau, le 09 octobre 2023
Le Maire | CENTRE
LT ne 3
Ampliation du présent arrêté sera transmise à : \ £7 , LE. Ÿ
- La Gendarmerie Nationale V x | Sr JE
- La Police Municipale Ve, Jean BARDAÏ € Du" - La SAS JANKY et SARLITPE
er —_—_—_—_—_— et
| Le Maire, |
& Certifie sous sa responsabilité le caracière |
exécutoire de cet acte ;
+ _Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa |
notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa |
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par |
| l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site |
internet |
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 41 DEPARTEMENT REGION REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA GUADELOUPE VILLE DE LE MOULE
VILLE OU
MOULE
À T9 NES
we Fr
GUADELOUPE
POLICE MUNICIPALE
Ææ 0590 23 50 19
&æ 0590 91 73 12 ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES LORS D'UN
TRANSPORT ROUTIER EN CONVOI EXCEPTIONNEL DE CATEGORIE 3, SUR LE
TERRITOIRE DU MOULE PAR LA SOCIETE JTPE,
ARRETE VALABLE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2023 INCLUS SOUS RESERVE DES
AUTORISATIONS PREALABLES DE ROUTES DE GUADELOUPE
N° 2023/01/10/PM/SC/T07
Le Maire de la Ville du Moule,
VU la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1
et L.2213-1 et suivants, relatifs, respectivement, à la Police générale et à la Police de la
circulation et du stationnement ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 441-1, L.441-6, R.411-8 et R.411-25
à R. 411-28 ;
VU le décret n°2017-16 du 06 janvier 2017, relatif à la circulation des transports
exceptionnels ;
VU la Circulaire Interministérielle n° 86-230 du 17 juillet 1986 en matière de circulation
routière ;
VU la demande formulée par l’entreprise JTPE;
CONSIDERANT que la circulation en convoi exceptionnel est de nature à perturber la
circulation des véhicules ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et intervenants et faciliter les
convois, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation des véhicules sur le
territoire du Moule, jusqu'au 31 décembre 2023 inclus sous réserve des autorisations
préalables de ROUTES DE GUADELOUPE.
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre d’un transport en convoi exceptionnel de catégorie 3, prévu par l'ENTREPRISE JTPE à des dates bien définies durant l’année 2023, la circulation des véhicules sera réglementée, sur le territoire du Moule ;
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 42 Article 2 : La vitesse maximale du convoi sera limitée à 30 km/h. Des véhicules de guidage et de protection accompagneront le convoi ;
Article 3 : Avant départ d’un convoi, l’entreprise JTPE devra par un écrit en avertir la Ville du Moule. Le trajet précis, la date de départ du convoi, ainsi que les horaires de passage devront obligatoirement être communiqués à la Ville ;
Article 4 : L’entreprise JTPE exécutant ce transport exceptionnel :
- aura la charge de la pré-signalisation temporaire des convois, qui sera mise de façon très apparente conformément à la réglementation en vigueur ;
- sera entièrement responsable des conséquences pouvant résulter soit d'un défaut ou d'une insuffisance de pré-signalisation, soit des convois proprement dits et ne pourra prétendre à aucun recours contre la commune u Moule dans le cas d'accidents survenus aux tiers ;
Article 5 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Moule, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et les
agents placés sous leur ordre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Article 7 : Le présent arrêté sera transcrit au registre à ce destiné et publié partout où besoin sera.
AMPLIATION :
Le Moule, le 10 janvier 2023,
- L'entreprise JTPE
- Mairie Le Maire,
- Gendarmerie
- CTM
- Archives
- Routes de Guadeloupe
“Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de la date de sa publication et sur Papplication Télérecours Citoyens".
MTES - 971-2023-10-09-00006 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie 43 PREFECTURE - DCL
971-2023-10-11-00002
Arrêté portant règlement du budget primitif
2023
de la commune de POINTE-A-PITRE
PREFECTURE - DCL - 971-2023-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de POINTE-A-PITRE 44 Secrétariat général
E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET Bureau des finances locales DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°971-2023-10--/SG/DCL/SLAC/BFL du octobre 2023
portant règlement du budget primitif 2023
de la commune de POINTE-A-PITRE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
VU l'arrêté SG/BCI n°971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes n°2023-0039 du 28 septembre 2023, notifié le 5 octobre 2023 pour le compte administratif 2022 et pour le budget primitif 2023 de la commune de Pointe-à- Pitre et du budget annexe « Maison de quartier de Bergevin », au titre des articles L. 1612-14-2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
PREFECTURE - DCL - 971-2023-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de POINTE-A-PITRE 45 Règlement du budget primitif 2023 de la commune de POINTE-A-PITRE et de son annexe « Maison de quartier de Bergevin »
Article 1er - Le budget primitif 2023 de la commune de POINTE-A-PITRE est réglé comme suit :
Avis n° 2023-0039 du 28 septembre 2023 - commune de Pointe-à-Pitre
Annexe 1 - Budget primitif principal de 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté |Reste à réaliser Budget réglé
011 [Charges à caractère général 6 000 000,00 1 661 118,00 0,00 7 661 118,00
012 [Charges de personnel 26 000 000,00 0,00 0,00 | 26 000 000,00
014 lAtténuations de produits 250 000,00 0,00 -42 395,00 207 605,00
65 Autres charges de gestion courantes 7 039 111,00 0,00 101 446,38 | 7 140 557,38
66 [Charges financières 1 936 110,59 47 511,07 0,00 1 983 621,66
67 [Charges exceptionnelles 100 000,00 370 000,00 0,00 470 000,00
68 Dotations aux amortissements 1 032 000,00 0,00 20 000,00 1 052 000,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections | 1 570 000,00 0,00 0,00 | 1570 000,00
043 |Opér. d'ordre de transferts intérieur sectiQ 0,00 0,00 0,00 0,00
D002 [Résultat reporté ou anticipé 17 236 407,07 0,00 0,00 | 17 236 407,07
Total 61 163 628,66 | 2 078 629,07 79 051,38 | 63 321 309,11
Recettes de fonctionnement Budget voté |Reste à réaliser Ling Budget réglé
013 (Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 1 805 000,00 0,00 10 664,00 1 815 664,00
73 [Impôts et taxes 30 636 193,00 0,00 253 072,11 | 30 889 265,11
74 Dotations et participations 8 677 349,00 0,00 0,00 | 8677 349,00
75 [Autres produits de gestions courantes 4 389 000,00 | 2 081 033,43 0,00 | 6470 033,43
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 [Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
042 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 45 507 542,00 | 2 081 033,43 263 736,11 | 47 852 311,54
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SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Mesures
Dépenses d'investissement Budget voté | Reste à réaliser AT Budget réglé
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1 236 494,88 -649 951,52 0,00 586 543,36
16 Emprunts et dettes 2 264 939,44 0,00 0,00 2 264 939,44
18 [Compte de liaison affectation à... 0,00 0,00 0,00 0,00
20 {Immobilisations incorporelles (sauf 204) 203 280,41 0,00 0,00 203 280,41
204 [Subventions d'équipement versées 6 412 295,01 0,00 1 843 508,38 8 255 803,39
21 Immobilisations corporelles 5153 111,11 0,00 27 000,00 5 180 111,11
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours 5 579 422,76 753 200,00 -1 600 000,00 4 732 622,76
26 |Particip. Et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 2 892 000,00 0,00 0,00 2 892 000,00
OP |Opérations d'équipement 4 228 148,37 0,00 0,00 4 228 148,37
451 [Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 {Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 7 097 374,24 0,00 0,00 7 097 374,24
Total 35 067 066,22 103 248,48 270 508,38 | 35 440 823,08
Recettes d'investissement Budget voté | Reste à réaliser Li se Budget réglé
010 (Stocks 0,00 0,00 -832 355,36 -832 355,36
10 Dotations fonds divers et réserves 2 638 813,94 0,00 -2 244 944,61 393 869,33
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 0,00 0,00
13 [Subventions d'investissement (hors 138) 10 307 040,44 -350 723,80 0,00 9 956 316,64
138 lAutres subventions non transférables 4 050,75 0,00 0,00 4 050,75
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00
165 [Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 (Compte de liaison affectation à... 0,00 0,00 0,00 0,00
20 {Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 30 000 000,00 | -30 000 000,00 0,00 0,00
22 {Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Particip. Et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45.2 lAmortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
024 [Produits des cessions 0,00 0,00 30 000 000,00 | 30 000 000,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 1 570 000,00 0,00 0,00 1 570 000,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
RO01 [Excédent reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 44 519 905,13 | -30 350 723,80 | 26 922 700,03 41 091 881,36
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BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté |Reste à réaliser pete Budget réglé nouvelles
Dépenses 61 163 628,66 2 078 629,07 79 051,38 | 63 321 309,11
Recettes 45 507 542,00 2 081 033,43 263 736,11 | 47 852 311,54
Résultat -15 656 086,66 2 404,36 184 684,73 | -15 468 997,57
Section d'investissement Budget voté | Reste à réaliser ResUes Budget réglé nouvelles
Dépenses 35 067 066,22 103 248,48 270 508,38 | 35 440 823,08
Recettes 44 519 905,13 | -30 350 723,80 | 26 922 700,03 | 41 091 881,36
Résultat 9 452 838,91 | -30 453 972,28 | 26 652 191,65 5 651 058,28
Résultat global prévisionnel | -6 203 247,75 | -30 451 567,92 | 26 836 876,38 | -9 817 939,29
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Avis n° 2023-0039 du 28 septembre 2023 - commune de Pointe-à-Pitre
Annexe 2 - Budget primitif 2023 de l'annexe
« Maison de Quartier de Bergevin anciennement Herman Macabi »
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté |Reste à réaliser PEAR Budget rectifié
011 [Charges à caractère général 0,00 0,00 16 425,66 16 425,66
012 [Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00
014 lAtténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00 0,00 0,00
66 [Charges financières 0,00 0,00 85 020,72 85 020,72
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
D002 (Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 101 446,38 101 446,38
Recettes de fonctionnement Budget voté |Reste à réaliser RÉSURES Budget rectifié nouvelles
013 lAtténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 101 446,38 101 446,38
75 Autres produits de gestions courantes 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
042 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
ROO2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 101 446,38 101 446,38
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SECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté |Reste à réaliser Ben Budget rectifié
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 [Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 688 075,34 218 893,87 740 298,87 2 647 268,08
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 O,00 0,00
041 lOpérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres opérations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anti.| 1 906 257,25 0,00 0,00 1 906 257,25
Total 3 594 332,59 218 893,87 740 298,87 | 4553 525,33
Recettes d'investissement Budget voté |Reste à réaliser Fes Urss Budget réglé nouvelles
10 Dotations fonds divers et réserves 180 000,00 0,00 287 757,04 467 757,04
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 920 449,59 -920 449,59 1 843 508,38 1 843 508,38
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 493 883,00 448 376,91 -700 000,00 2 242 259,91
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnemen 0,00 0,00 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0,00
RO01 [Solde d'exécution positif reporté ou anti. 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 8 594 332,59 -472 072,68 1 431 265,42 4 553 525,33
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PREFECTURE - DCL - 971-2023-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de POINTE-A-PITRE 50 Règlement du budget primitif 2023 de la commune de POINTE-A-PITRE
et de son annexe « Maison de quartier de Bergevin »
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté |Reste à réaliser
RE Budget réglé
Dépenses 0,00
0,00 101 446,38 1071 446,38 Recettes
0,00 0,00 101 446,38 101 446,38 Résultat
0,00 0,00 0,00 0,00
Section d'investissement Budget voté |Reste à réaliser
MF ES Budget réglé nouvelles e
Dépenses 3 594 332,59 218 893,87
740 298,87 | 4553 525,33 Recettes 3
594 332,59 -472 072,68 1 431 265,42 4553 525,33
Résultat 0,00 -690 966,55
690 966,55 0,00
Résultat global prévisionnel 0,00 -690 966,55
690 966,55 0,00
Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la
commune de Pointe-à-Pitre et le receveur municipal sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
Fait à Basse-Terre, le 1 1 OCT, 2073
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire géné
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de POINTE-A-PITRE 51 SALIM
971-2023-10-03-00001
Arrêté DAAF/STARF du 3 octobre 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle
AM n°511
SALIM - 971-2023-10-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle AM n°511 52 PRÉFET , Direction de l'alimentation, DE LA REGION ns . GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (3 O1. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard
Parcelle AM n° 511
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-10-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle AM n°511 53 VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 24 juillet 2023 et complétée le 4 août 2023 sous le n°2023-129-STARF
par laquelle Mme. BONIFACE Maryse épse ZADIGUE 2 sollicité l'autorisation de défricher 1 000
m’ de bois sur la parcelle AM n° 511 d'une surface totale de 1 000 m° située sur le territoire de la
commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard :
VU le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 30 août 2023 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 30 août 2023:
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
BONIFACE Maryse épse ZADIGUE pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard, conformément à la demande.
__ commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
POINTE-NOIRE | Beauregard : AM | 511 1000 m° | 1000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-10-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle AM n°511 54 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-10-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle AM n°511 55 L Les travaux devront
être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après Validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-10-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle AM n°511 56 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera là DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de POINTE-NOIRE
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de POINTE-NOIRE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 OCT. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'Aimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Nicolas BROD
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SALIM - 971-2023-10-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle AM n°511 57 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"!,
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SALIM - 971-2023-10-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle AM n°511 58 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pellé par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons : > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-10-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle AM n°511 59 SALIM - 971-2023-10-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 octobre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle AM n°511 60 SALIM
971-2023-10-06-00009
Arrêté DAAF/SEA du 6 Octobre 2023 portant sur
la composition du comité départemental
d'expertise en matière de calamités agricoles
SALIM - 971-2023-10-06-00009 - Arrêté DAAF/SEA du 6 Octobre 2023 portant sur la composition du comité départemental d'expertise en matière de calamités agricoles 61 EH Direction de l'Alimentation de
PRÉFET . l'Agriculture et de la Forêt DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 06 OCT. 2023
portant sur la composition du comité départemental d'expertise en matière de
calamités agricoles
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L 373-13 du Code Rural précisant que les dispositions particulières à l'outre-mer en matière
de calamités agricoles sont fixées par les textes régissant le Fonds de Secours pour l'Outre-Mer (FSOM) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour
l'outre-mer et plus particulièrement son annexe n°5 intitulée « Instruction des dossiers des exploitants
agricoles dans les DOM » qui précise dans son « paragraphe 1-1.2» la composition du comité
départemental d'expertise ;
Sur proposition du directeur de l’alimentation,de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1”: Conformément à l'article 1-1.2 de l'annexe 5 de la circulaire interministérielle du 11 juillet
2012 susvisée, le comité départemental d'expertise est présidé par le préfet et composé :
1° du directeur de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt ;
2° du directeur régional des finances publiques ;
3° du président de la chambre d'agriculture ;
4° d'un représentant de la Coordination rurale
5° d’un représentant de la FDSEA ;
6° d’un représentant du MODEF;
SALIM - 971-2023-10-06-00009 - Arrêté DAAF/SEA du 6 Octobre 2023 portant sur la composition du comité départemental d'expertise en matière de calamités agricoles 62 7° d'un représentant du Syndicat des jeunes agriculteurs ;
8° d'un représentant de l'UPG ;
9° du président du Crédit Mutuel de Guadeloupe ;
10° du président du Crédit Agricole de Guadeloupe ;
11° du président de GROUPAMA Guadeloupe.
Article 2: Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pourra demander si nécessaire
la participation de toute autre personne ou structure à titre d'expert, notamment des représentants
des organisations professionnelles suivantes :
* organisation des producteurs de banane (LPG);
* _ interprofession de la filière fruits, légumes et horticulture (IGUAFLHOR) ;
* __ interprofession de la filière viande et élevage (IGUAVIE) ;
* __ interprofession de la filière canne (IGUACANNE).
Article 3 : La composition du comité départemental d'expertise est établie pour une durée de trois
ans.
Article 4 : Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son secrétariat est
assuré par les soins du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 portant sur la désignation des membres du comité
départemental d'expertise en matière de calamités agricoles est abrogé.
Article 6: La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le _ 6. OCT 202
Xavier LEFORT
XW— TT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
SALIM - 971-2023-10-06-00009 - Arrêté DAAF/SEA du 6 Octobre 2023 portant sur la composition du comité départemental d'expertise en matière de calamités agricoles 63 SALIM
971-2023-10-09-00004
Arrêté DAAF/SEA du 9 Octobre 2023 portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de
secours
SALIM - 971-2023-10-09-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 9 Octobre 2023 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 64 EH
PREFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION re r
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l’économie agricole Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 09 OCT. 2093
portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements;
Vu le décret n ° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et Miquelon;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2019 portant nomination du directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe;
Vu l'arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation à Monsieur Sylvain Vedel, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2912 relative à la mise en œuvre du fonds de secours
pour l'outre-mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans
le département de la Guadeloupe en raison des dommages agricoles liés à la tempête Fiona
survenue entre le 16 et 18 septembre 2022.
Vu l'avis du comité interministériel du fonds de secours du 26 septembre 2023;
Vu la délégation de crédits N° MADI 2000049886 du 5 octobre 2023;
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Tél : 05 80 99 09 09
Mél: daaf9/71@agricuiture.gouv.fr
Saint-Phy-BP6571 - 97108 Basse-Terre cedex
SALIM - 971-2023-10-09-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 9 Octobre 2023 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 65 ARRÊTE
Article 1”: Les indemnisations concernant le troisième volet de pertes dues à la tempête Fiona ont été
accordées par le CIFS du 26 septembre 2023 aux exploitants victimes de la calamité agricole.
Elles s'élèvent à 19 419,02 €.
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée et portant
visa du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, se trouve annexée à la présente déci-
sion.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le 7 g OCT. 2073
x Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 98 09 09
Mél : daaf971@agricuiture.gouv.fr
Saint-Phy-BP651 - 97108 Basse-Terre cedex
SALIM - 971-2023-10-09-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 9 Octobre 2023 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 66 T
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SALIM - 971-2023-10-09-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 9 Octobre 2023 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 67