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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 258 publié le 18 octobre 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 258 publié le 18 octobre 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-258
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-10-12-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres
non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission
d'information et de sélection d'appels à projets (CISAAP) concernant la
création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) sur le territoire de
Saint-Martin (2 pages) Page 4
971-2023-10-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres
non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission
d'information et de sélection d'appels à projets (CISAAP) concernant la
création de 5 places d'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) sur la
Collectivité de Saint-Martin (2 pages) Page 7
971-2023-10-12-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres
non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission
d'information et sélection d'appels à projets (CISAAP) concernant la
création d'un Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) sur le territoire de Guadeloupe (2 pages) Page 10
DRAJES / Pôle Sport
971-2023-10-16-00001 - ARRETE USEP (2 pages) Page 13
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects /
971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au
16 oct 2023 (63 pages) Page 16
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE /
971-2023-10-16-00004 - Décision N° G2023.04 délégation SG 16102023 (6
pages) Page 80
971-2023-10-16-00003 - Décision n° G2023.05 délégation DRH 16102023-1 (6
pages) Page 87
MTES / MTES
971-2023-10-17-00001 - Arrêté DEAL TMES du 17 octobre 2023 portant
modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONS à exploiter un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière (2 pages) Page 94
MTES / TMES/CAGF
971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant
autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 3ème catégorie (16 pages) Page 97
SALIM /
971-2023-10-16-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 relatif à la
mise en œuvre d'un "Fonds d'urgence" pour accompagner les exploitations
en agriculture biologique en difficulté en Guadeloupe. (2 pages) Page 114
2 SALIM / SEA
971-2023-10-13-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 13 Octobre 2023 portant un
nouveau délai de dépôt des demandes d'indemnisation concernant les
filières canne et banane au titre de la calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison de la tempête Fiona du 16 09 23
au 18 09 23 (2 pages) Page 117
3 Agence régionale de santé
971-2023-10-12-00003
Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission
d'information et de sélection d'appels à projets
(CISAAP) concernant la création de 5 lits
d'accueil médicalisés (LAM) sur le territoire de
Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2023-10-12-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission d'information et de sélection d'appels à projets (CISAAP) concernant la création de 5 lits 4 nPU AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence de Santé né Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE N°ARS/DAOSS/DCT/971-2023-
Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission
d’information et de sélection d’appels à projets (CISAAP) concernant la création de 5 lits d’accueil
médicalisés (LAM) sur le territoire de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à la
composition de la commission de sélection d’appel à projet social on médico-social ;
‘VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014;
VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de |’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et
d'autorisation des établissements et services ;
VU Parrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d’appel à projets
au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;
VU le procès-verbal du 28 octobre 2021 relatif à l’installation et au renouvellement des membres de la Conférence
de la Santé et de l’ Autonomie ;
VU la délibération CP/N°06/2022 du 3 mai 2022 désignant les membres de la Conférence de la Santé et de
Autonomie pour la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-sociaux.
VU l'arrêté n°971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission de sélection
d'appel à projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine
médico-social ;
VU l'avis d’appel à projets n°971-2023-07-11-00005 du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d’accueil
médicalisés.
Agence régionale de santé - 971-2023-10-12-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission d'information et de sélection d'appels à projets (CISAAP) concernant la création de 5 lits 5 ARRETE
ARTICLE 1
Sont désignés comme membres non permanents à voix consultatives de la Commission d’Appel à Projets (CISAAP) visant la création de 5 lits d’accueil médicalisés (LAM) sur le territoire de Saint-Martin :
" Deux personnalités qualifiées :
o Monsieur David TOUZEL, Responsable de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, DEETS,
o Madame Céline GOMBAULT, Cheffe de service, CHRS CAP’AVENIR
" Un représentant d’usagers « expert » :
© Madame Myriam ELSO, Représentante des usagers, UNAFAM.
“ Quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’ARS :
©o Monsieur le Docteur MOUKAILA Abdoul-Djamal, Médecin référent ARS (DERBP)
o Madame Sarah DEPLUCHE, Gestionnaire budgétaire et financier (SFT) ARS,
© Monsieur Paul GUIBERT, Directeur territorial ARS-DTSMSB
o Monsieur Cyril BOA, Chef du service des Dispositifs de Coordination Territoriale (DCT)
“ Uninstructeur :
©o Madame Suzy DENIN, Responsable contractualisation ESMS PDS-ARS.
ARTICLE 2
Ces personnes sont désignées comme membres non permanents de la Commission d’Information et de Sélection d'Appel à Projets (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-social. Le mandat des membres non permanents de la commission n’est pas renouvelable et concerne uniquement l’appel
à projets mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 3
Les informations relatives à cet appel à projets ont été publiées sur le site de l’ Agence de santé Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy: https://www.guadeloupe.ars.sante.fr.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Agence régionale de santé - 971-2023-10-12-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission d'information et de sélection d'appels à projets (CISAAP) concernant la création de 5 lits 6 Agence régionale de santé
971-2023-10-12-00005
Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission
d'information et de sélection d'appels à projets
(CISAAP) concernant la création de 5 places
d'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) sur la
Collectivité de Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2023-10-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission d'information et de sélection d'appels à projets (CISAAP) concernant la création de 5 places 7 br Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Sant DE Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE N°ARS/DAOSS/DCT/971-2023-
Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission
d’information et de sélection d’appels à projets (CISAAP) concernant la création de 5 places d’Equipe
Mobile Santé Précarité (EMSP) sur la Collectivité de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à la
composition de la commission de sélection d’appel à projet social on médico-social ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l’article L.313-1 -1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai
2014;
VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et
d'autorisation des établissements et services ;
VU l’arrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d’appel à projets
au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;
VU le procès-verbal du 28 octobre 2021 relatif à l’installation et au renouvellement des membres de la
Conférence de la Santé et de l’ Autonomie ;
VU la délibération CP/N°06/2022 du 3 mai 2022 désignant les membres de la Conférence de la Santé et de
Autonomie pour la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-sociaux.
VU l'arrêté n°971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission de sélection
d'appel à projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine
médico-social ;
VU l'avis d’appel à projets n°971-2023-06-28-00004 du 28 juin 2023 pour la création d’une équipe mobile santé
précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
Agence régionale de santé - 971-2023-10-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission d'information et de sélection d'appels à projets (CISAAP) concernant la création de 5 places 8 ARRETE
ARTICLE 1
Sont désignés comme membres non permanents à voix consultatives de la Commission d’Appel à Projets (CISAAP) visant la création de 5 places d’Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) sur la Collectivité de Saint- Martin :
“" Deux personnalités qualifiées :
©o Monsieur David TOUZEL, Responsable de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, DEETS,
o Madame Céline GOMBAULT, Cheffe de service, CHRS CAP’AVENIR.
" Un représentant d’usagers «expert » :
o Madame Myriam ELSO, Représentante des usagers, UNAFAM.
" Quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’ARS :
o Monsieur le Docteur MOUKAILA Abdoul-Djamal, ARS- DERBP
© Madame Sarah DEPLUCHE, Gestionnaire budgétaire et financier (SFT) ARS,
o Monsieur Paul GUIBERT, Directeur territorial ARS-DTSMSB
o Monsieur Cyril BOA, Chef du service des Dispositifs de Coordination Territoriale (DCT)
=“ Uninstructeur :
o Madame Suzy DENIN, Responsable contractualisation ESMS PDS-ARS.
ARTICLE 2
Ces personnes sont désignées comme membres non permanents de la Commission d’Information et de Sélection d'Appel à Projets (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico- social.
Le mandat des membres non permanents de la commission n’est pas renouvelable et concerne uniquement l’appel à projets mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 3
Les informations relatives à cet appel à projets ont été publiées sur le site de l’Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https://www.guadeloupe.ars.sante.fr.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5
Le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Agence régionale de santé - 971-2023-10-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission d'information et de sélection d'appels à projets (CISAAP) concernant la création de 5 places 9 Agence régionale de santé
971-2023-10-12-00004
Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission
d'information et sélection d'appels à projets
(CISAAP) concernant la création d'un Centre de
soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) sur le territoire de
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2023-10-12-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission d'information et sélection d'appels à projets (CISAAP) concernant la création d'un Centre 10 PU Af REPUBLIQUE FRANÇAISE @ DAgence de Santé 1. Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE N°ARS/DAOSS/DCT/971-2023-
Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission
d’information et sélection d’appels à projets (CISAAP) concernant la création d’un Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) sur le territoire de Guadeloupe
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à la
composition de la commission de sélection d’appel à projet social on médico-social ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l’article L.313-1 -1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014
2
VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation des établissements et services ;
VU l'arrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d’appel à projets
au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;
VU le procès-verbal du 28 octobre 2021 relatif à l’installation et au renouvellement des membres de la
Conférence de la Santé et de l’ Autonomie ;
VU la délibération CP/N°06/2022 du 3 mai 2022 désignant les membres de la Conférence de la Santé et de
Autonomie pour la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-sociaux.
VU l'arrêté n°971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission de sélection
d'appel à projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine
médico-social ;
VU Pavis d’appel à projets n°971-2023-06-28-00012 du 28 juin 2023 pour la création d’un Centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie.
Agence régionale de santé - 971-2023-10-12-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission d'information et sélection d'appels à projets (CISAAP) concernant la création d'un Centre 11 ARRETE
ARTICLE 1
Sont désignés comme membres non permanents à voix consultatives de la Commission d’Appel à Projets (CISAAP) visant la création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) sur le territoire de Guadeloupe :
" Deux personnalités qualifiées :
o Monsieur Cédrick GLOAGEN, Chargé de mission à la prévention et à la lutte contre la
pauvreté à la Préfecture de Guadeloupe,
o Monsieur le Docteur Tony ROMUALD, Médecin addictologue au CHU de Guadeloupe,
ancien coordonnateur du réseau addiction Guadeloupe.
” Un représentant d’usagers « expert » :
o Madame Myriam ELSO, Représentante des usagers, UNAFAM.
" Trois personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’ ARS :
o Madame Isabelle MANE, Animatrice de filières, santé mentale, addictions, urgences,
o Madame Sarah DEPLUCHE, Gestionnaire budgétaire et financier (SFT),
o Monsieur Cyril BOA, Chef du service des Dispositifs de Coordination Territoriale (DCT)
Un instructeur :
o Madame Suzy DENIN, Responsable contractualisation ESMS PDS-ARS
ARTICLE 2
Ces personnes sont désignées comme membres non permanents de la Commission d’Information et de Sélection d'Appel à Projets (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico- social.
Le mandat des membres non permanents de la commission n’est pas renouvelable et concerne uniquement l’appel à projets mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 3
Les informations relatives à cet appel à projets ont été publiées sur le site de l’Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https:/www.guadeloupe.ars.sante.fr.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5
Le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2023-10-12-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission d'information et sélection d'appels à projets (CISAAP) concernant la création d'un Centre 12 DRAJES
971-2023-10-16-00001
ARRETE USEP
DRAJES - 971-2023-10-16-00001 - ARRETE USEP 13 E = Délégation Régionale Académique
RRÉE SL raon à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2023/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
RÉPARER ARR ELITE
ARTICLE 1ER : Une somme de DEUX MILLE CINQ CENT VINGT DEUX EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES (2522,63 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L'ETAT pour l’action « JNSS 2023 » à l’association ci-après désignée :
COM. DEP. UNION SPORT ENSEI. PREMIER DEGRE
05, Immeuble CRBTP
BD LEGITIMUS
97110 POINTE-A-PITRE
BRED — 10107 00474 00140741234 58 2522,63 €
N° SIRET : 490 138 732 00022
DRAJES - 971-2023-10-16-00001 - ARRETE USEP 14 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 14 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — O1 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2023.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LS POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
S
DRAJES - 971-2023-10-16-00001 - ARRETE USEP 15 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2023-10-16-00007
Décision- délégations en matière de contentieux
au 16 oct 2023
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 16 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
ons en matière
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe :
douanes et t ses articles 350 L';
des douanes
vent délégation permanente à l’effet de signer, en £cisions de (décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1 ment di 83 du cédures fiscales, rejet d’une tion 1 its SU r l’assiette,
de calc 1butions indirectes, les ;
n anne iSion, et pour les montants ma t
IS.
Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de (décision nandes > de 5 solidaire de l'article re des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de d’une demande de remise, d’une demande de modératio
remise d’amende érêt icceptation
nde utions indirectes, les ;
net n, et pour les montants
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE TERRE, LE 16 OCT. 2023
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Décision 2023/3 du directeur régional à BASSE TERRE portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 17 oivent délégation permanente fet de , en DM, ctes
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Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités..
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière d’argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
FOUQUE Olivier
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 18 1° 2023/3 du )23 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
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Lauren
Francine
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Philippe
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Vincent
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Sandrine
Sebastien
Francois
Annexe I à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
NESTAR Guy illimité illimité illimité illimité illimité
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
CHABLE Philippe illimité illimité illimité illimité illimité
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
LABAN Gilles 40000 40000 40000 40000 40000
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
CAMUS Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 19 IT n° 2023/3 du 16 oct.
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
directeur FOUQUE Olivier
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Lauren
Francine
Isadora
"EC Yves
Nadine
Vincent
Gilles
Sandrine
Tania
Sebastien
Francois
Annexe II à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
LABAN Gilles 40000 40000 40000 40000 40000
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
COCO Tania 30000 30000 30000 30000 30000
CAMUS Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 20 III à la décision n° > du 16 oct. 2023
gents des douanes recevant délégation de signature
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Sylvie
Sophie
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Gilles
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Sandrine
Tania
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Annexe III à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves 15000 7500 1500 15000
VALERIE Mylene 10000 5000 1000 10000
ESNARD Nadine 15000 7500 1500 15000
GUIVARCH Vincent 15000 7500 1500 15000
LE GALL David 7000 3000 700 7000
LEYRAT Fabien 7000 3000 700 7000
SURENA Styves 7000 3000 700 7000
TURNEY Jordana 7000 3000 700 7000
BENJAMIN Hugues 7000 3000 700 7000
DOUARED Celia 7000 3000 700 7000
DUQUESNOY Elodie 7000 3000 700 7000
DYVRANDE Claude 7000 3000 700 7000
GENGOUL Arlette 7000 3000 700 7000
GERAN Raissa 7000 3000 700 7000
HERCOUET Stephanie 10000 5000 1000 10000
JOINVILLE Rollin 7000 3000 700 7000
LANOIX David 7000 3000 700 7000
LEBRUN Celine 7000 3000 700 7000
MAGNE Precilia 7000 3000 700 7000
MARESTER Steve 7000 3000 700 7000
PETRO Sylvie 7000 3000 700 7000
SYLVESTRE Yasmine 7000 3000 700 7000
TOMICHE Regis-Youri 7000 3000 700 7000
TURLAS Sylvie 7000 3000 700 7000
VIROLAN Sophie 7000 3000 700 7000
KITOU Annick 7000 3000 700 7000
LABAN Gilles 10000 5000 1000 10000
MARCELIN Marc 7000 3000 700 7000
MELSE Alphonse 7000 3000 700 7000
VALEY Sandrine 10000 5000 1000 10000
COCO Tania 7000 3000 700 7000
AJDID Noureddine 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 21 Jerome
Frank
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Thibault
Gladys
Georgy
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Pierre
Julien
Maurice
CONFIAC Jerome 7000 3000 700 7000
GALLIS Frank 7000 3000 700 7000
LUCE Audrey 7000 3000 700 7000
MELISSE Albert 7000 3000 700 7000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 7000 3000 700 7000
HOLMENSCHLAGER Myriam 7000 3000 700 7000
ROBERT-GARNIER Louis 7000 3000 700 7000
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
VANNOBEL Francois 15000 7500 1500 15000
BICHARA Wilfrid 7000 3000 700 7000
CANU Yannick 7000 3000 700 7000
CASSUBIE Cynthia 7000 3000 700 7000
GAGNEPAIN Thibault 7000 3000 700 7000
GUIEBA Gladys 7000 3000 700 7000
PEZERON Georgy 7000 3000 700 7000
FRANCOIS Christian 7000 3000 700 7000
GABALI Telise 7000 3000 700 7000
GATEAU Fabien 7000 3000 700 7000
HUET SECONDÉ Christophe 7000 3000 700 7000
FERJULE Patrick 7000 3000 700 7000
LAURENDON Sabine 7000 3000 700 7000
LOUARGANT Pierre 10000 5000 1000 10000
MICHY Julien 7000 3000 700 7000
MONNIER Maurice 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 22 IV ision n° >du oct. teur régional
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Arlette
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Stephanie
erre-Marie
Rony
Rollin
Doriane
Claire
David
Celine
Precilia
Steve
Pascal
Annexe IV à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
VALERIE Mylene 1500 7500 15000
ESNARD Nadine 1500 7500 15000
GUIVARCH Vincent 1500 7500 15000
LE GALL David 1500 7500 15000
LEYRAT Fabien 1500 7500 15000
MERIDAN Sophie 500 1250 5000
MUREZ Vincent 500 1250 5000
PEREZ Bryan 500 1250 5000
SURENA Styves 1500 7500 15000
TONDUSSON Coralie 500 1250 5000
TURNEY Jordana 1500 7500 15000
VALLEE Patrick 500 1250 5000
BENJAMIN Hugues 1500 7500 15000
BEUVE Yannick 500 1250 5000
BONOMI Tristan 500 1250 5000
BRACMORT Carole 500 1250 5000
CREMIER Sebastien 500 1250 5000
DOUARED Celia 1500 7500 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 7500 15000
DYVRANDE Claude 1500 7500 15000
ESNARD Max 500 1250 5000
GENGOUL Arlette 1500 7500 15000
GERAN Raissa 1500 7500 15000
HERCOUET Stephanie 1500 7500 15000
HILAIRE Pierre-Marie 500 1250 5000
HIPPOLYTE Rony 500 1250 5000
JOINVILLE Rollin 1500 7500 15000
JOYEUX Doriane 500 1250 5000
LADROUE Claire 500 1250 5000
LANOIX David 1500 7500 15000
LEBRUN Celine 1500 7500 15000
MAGNE Precilia 1500 7500 15000
MARESTER Steve 1500 7500 15000
MIRAT Pascal 500 1250 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 23 Sylvie
Karine
Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Sophie
reddine
Touati
Jerome
Randy
Frank
Patricia
Audrey
Albert
Amelie
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
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Louis
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Cynthia
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Thibault
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Xavier
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Christian
Telise
Fabien
‘ONDÉ Christophe
PETRO Sylvie 1500 7500 15000
RENDU Karine 500 1250 5000
SYLVESTRE Yasmine 1500 7500 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 7500 15000
TURLAS Sylvie 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
AJDID Noureddine 1500 7500 15000
CHOUAHA Touati 500 1250 5000
CONFIAC Jerome 1500 7500 15000
FEREOL Randy 500 1250 5000
GALLIS Frank 1500 7500 15000
KIAVUE Patricia 500 1250 5000
LUCE Audrey 1500 7500 15000
MELISSE Albert 1500 7500 15000
PASTRES Amelie 500 1250 5000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 7500 15000
CARAIBE Marion 500 1250 5000
CAZIMIR Marina 500 1250 5000
CLAIRY Manuel 500 1250 5000
HOLMENSCHLAGER Myriam 1500 7500 15000
LEGRAND Fabrice 500 1250 5000
MOLINIE Guilaine 500 1250 5000
ROBERT-GARNIER Louis 1500 7500 15000
CAMUS Sebastien 1500 7500 15000
VANNOBEL Francois 1500 7500 15000
BICHARA Wilfrid 1500 7500 15000
BOUCHER Valentin 500 1250 5000
BRUNIE Stany 500 1250 5000
CANU Yannick 1500 7500 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 7500 15000
DAMAS Yohann 500 1250 5000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 500 1250 5000
GAGNEPAIN Thibault 1500 7500 15000
GUIEBA Gladys 1500 7500 15000
JUDITH Xavier 500 1250 5000
MAJOR Boris 500 1250 5000
PEZERON Georgy 1500 7500 15000
COUCHI Xavier 500 1250 5000
DERENNE Alexandre 500 1250 5000
FRANCOIS Christian 1500 7500 15000
GABALI Telise 1500 7500 15000
GATEAU Fabien 1500 7500 15000
HUET SECONDÉ Christophe 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 24 Thierry
Jean-Luc
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Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Maurice
Aurelie
Marc
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
Sandrine
Valerie
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Jauniphane
Cedric
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Veronique
Patrick
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David
Geoffrey
Fanny
Marie-Line
Nancy
Dominique
Hugues
Faty
Claudel
Alex
Sophie
Victor
Vanessa
Albert
Laura
Charly
Xavier
Laurent
Olivier
Yvonne
NICOLZA Thierry 500 1250 5000
PITAULT Jean-Luc 500 1250 5000
THUEUX Helene 500 1250 5000
FERJULE Patrick 1500 7500 15000
LAURENDON Sabine 1500 7500 15000
LOUARGANT Pierre 1500 7500 15000
MICHY Julien 1500 7500 15000
MONNIER Maurice 1500 7500 15000
ACITORES Aurelie 500 1250 5000
ADELAÏDE Marc 1500 7500 15000
APPATORE Nathalie 500 1250 5000
ARAMON Pascal 1500 7500 15000
BAPAUME Gaetane 500 1250 5000
BENONI Claudy 500 1250 5000
BOZOR Sandrine 1500 7500 15000
BRUN Valerie 500 1250 5000
CALIF Axelle 500 1250 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 7500 15000
COYO Cedric 1500 7500 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 7500 15000
DEMANT Veronique 500 1250 5000
DESBOIS Patrick 1500 7500 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 7500 15000
DUFOUR David 1500 7500 15000
DUMERY Geoffrey 500 1250 5000
EURANIE Fanny 1500 7500 15000
GALVANI Marie-Line 1500 7500 15000
GEOFFROY Nancy 500 1250 5000
GINESTET Dominique 1500 7500 15000
HOURLIER Hugues 500 1250 5000
JUDITH Faty 500 1250 5000
JURION Claudel 500 1250 5000
LARGEN Alex 500 1250 5000
MALAHEL Sophie 1500 7500 15000
MAROUDY Victor 500 1250 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 7500 15000
MOUNSAMY Albert 1500 7500 15000
MOUTOU Laura 500 1250 5000
NICOLZA Charly 500 1250 5000
PASCALINE Xavier 1500 7500 15000
PERINI Laurent 1500 7500 15000
REGULIER Olivier 1500 7500 15000
SALYERES Yvonne 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 25 France-Helene
Carole
Claude
Meddy
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 7500 15000
VERMERSCH Carole 1500 7500 15000
VINCENT Claude 500 1250 5000
ZIGAUL Meddy 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 26 V à la décision n° 2023/3 6 oct. 2023 régional FOUQUE Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
JD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
"EC Yves
Josiane
Jominique
Patrice
Lucie
IGHE Ilona
Mylene
Nadine
Vincent
iLL David
Fabien
Sophie
Vincent
Bryan
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Coralie
Jordana
Patrick
Hugues
Vannick
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Arlette
Raissa
Stephanie
erre-Marie
Rony
Rollin
Doriane
Annexe V à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
KIAVUE Dominique 5000 70000 100000
LEBORGNE Patrice 5000 70000 100000
SIMONET Lucie 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
LE GALL David 1500 3000 15000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 15000
MUREZ Vincent 1500 3000 15000
PEREZ Bryan 1500 3000 15000
SURENA Styves 1500 3000 15000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 15000
TURNEY Jordana 3000 10000 50000
VALLEE Patrick 1500 3000 15000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BEUVE Yannick 1500 3000 15000
BONOMI Tristan 1500 3000 15000
BRACMORT Carole 1500 3000 15000
CREMIER Sebastien 1500 3000 15000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HILAIRE Pierre-Marie 1500 3000 15000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 15000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 27 Claire
David
Celine
Precilia
Steve
Pascal
Sylvie
Karine
Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Sophie
Nadine
Didier
KERMADEC Chantal
Andre
larie-Ange
Annick
Gilles
Marc
Alphonse
Katia
MARIE Tony
Marguerite
Sandrine
Vanessa
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Camille
Vvelie
Simon
Harry
Ronny
Jean
Stella
Alex
Chantal
Marie-Claude
Martial
Evelyse
Rachel
Arnould
Marylen
Claude
LADROUE Claire 1500 3000 15000
LANOIX David 1500 3000 15000
LEBRUN Celine 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 15000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
RENDU Karine 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 15000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 15000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
JUSTINE Marie-Ange 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
LABAN Gilles 5000 40000 100000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 15000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 15000
TRANCHOT Marguerite 1500 3000 15000
VALEY Sandrine 3000 10000 50000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
ESCHYLLES Jean 1500 3000 15000
EUGENIE Stella 3000 10000 50000
GENE Alex 3000 10000 50000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 15000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
NOMED Rachel 1500 3000 15000
PROMENEUR Arnould 1500 3000 15000
QUELLERY Marylen 1500 3000 15000
RENAC Claude 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 28 Sylvie
:GIS Marie-Jeanne
Rick
Patrick
Jimmy
reddine
Touati
Jerome
Randy
Frank
Patricia
Audrey
Albert
Amelie
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Myriam
Fabrice
Guilaine
Louis
Sebastien
Francois
Wilfrid
Valentin
Stany
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Cynthia
Vohann
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Thibault
Gladys
Xavier
Boris
Georgy
Xavier
Alexandre
Christian
Telise
Fabien
‘ONDÉ Christophe
Thierry
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 1500 3000 15000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
CONFIAC Jerome 1500 3000 15000
FEREOL Randy 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
KIAVUE Patricia 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MELISSE Albert 3000 10000 50000
PASTRES Amelie 1500 3000 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 15000
CAZIMIR Marina 1500 3000 15000
CLAIRY Manuel 1500 3000 15000
HOLMENSCHLAGER Myriam 3000 10000 50000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 15000
MOLINIE Guilaine 1500 3000 15000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
CAMUS Sebastien 7000 60000 150000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 15000
BRUNIE Stany 1500 3000 15000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 15000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 1500 3000 15000
GAGNEPAIN Thibault 3000 10000 50000
GUIEBA Gladys 3000 10000 50000
JUDITH Xavier 1500 3000 15000
MAJOR Boris 1500 3000 15000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
COUCHI Xavier 1500 3000 15000
DERENNE Alexandre 1500 3000 15000
FRANCOIS Christian 1500 3000 15000
GABALI Telise 1500 3000 15000
GATEAU Fabien 3000 10000 50000
HUET SECONDÉ Christophe 1500 3000 15000
NICOLZA Thierry 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 29 Jean-Luc
Helene
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Maurice
STHENE Guylene
Stephanie
Monique
ESCANDE Sylvie
Naomy
Cathia
Didier
Joubert
Janelle
Christine
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Christine
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Marc
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Pascal
Gaetane
Claudy
Sandrine
Valerie
Axelle
Jauniphane
Cedric
arie-France
Veronique
Patrick
airie-Estelle
David
Geoffrey
PITAULT Jean-Luc 1500 3000 15000
THUEUX Helene 1500 3000 15000
FERJULE Patrick 3000 10000 50000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
BERTON Stephanie 1500 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
COUCHY Naomy 1500 3000 15000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
ESNARD Joubert 3000 10000 50000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 15000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LETIN Danielle 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 15000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENT Christine 1500 3000 15000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 15000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RENNELA Gilles 1500 3000 15000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
VIDAL Stephane 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 15000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
APPATORE Nathalie 1500 3000 15000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 15000
BENONI Claudy 1500 3000 15000
BOZOR Sandrine 1500 3000 15000
BRUN Valerie 1500 3000 15000
CALIF Axelle 1500 3000 15000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 15000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DUFOUR David 1500 3000 15000
DUMERY Geoffrey 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 30 Fanny
Marie-Line
Nancy
Dominique
Hugues
Faty
Claudel
Alex
Sophie
Victor
Vanessa
Albert
Laura
Charly
Xavier
Laurent
Olivier
Vvonne
France-Helene
Carole
Claude
Meddy
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 15000
JUDITH Faty 1500 3000 15000
JURION Claudel 1500 3000 15000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 15000
MAXIMIN Vanessa 3000 10000 50000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MOUTOU Laura 1500 3000 15000
NICOLZA Charly 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
VERMERSCH Carole 1500 3000 15000
VINCENT Claude 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 31 VI ision n° >du oct. teur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
AdOlivier
e droits
‘es
des
"EC Yves
Josiane
Jominique
Patrice
Lucie
IGHE Ilona
Mylene
Nadine
Vincent
iLL David
Fabien
Sophie
Vincent
Bryan
Styves
Coralie
Jordana
Patrick
Hugues
Vannick
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Arlette
Raissa
Stephanie
erre-Marie
Rony
Rollin
Doriane
Annexe VI à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
KIAVUE Dominique 5000 70000 100000
LEBORGNE Patrice 5000 70000 100000
SIMONET Lucie 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
LE GALL David 1500 3000 15000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 15000
MUREZ Vincent 1500 3000 15000
PEREZ Bryan 1500 3000 15000
SURENA Styves 1500 3000 15000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 15000
TURNEY Jordana 3000 10000 50000
VALLEE Patrick 1500 3000 15000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BEUVE Yannick 1500 3000 15000
BONOMI Tristan 1500 3000 15000
BRACMORT Carole 1500 3000 15000
CREMIER Sebastien 1500 3000 15000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HILAIRE Pierre-Marie 1500 3000 15000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 15000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 32 Claire
David
Celine
Precilia
Steve
Pascal
Sylvie
Karine
Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Sophie
Nadine
Didier
KERMADEC Chantal
Andre
larie-Ange
Annick
Gilles
Marc
Alphonse
Katia
MARIE Tony
Sandrine
Vanessa
ean-Pierre
Camille
Vvelie
Simon
Harry
Ronny
Jean
Stella
Alex
Chantal
Marie-Claude
Martial
Evelyse
Rachel
Arnould
Marylen
Claude
Sylvie
LADROUE Claire 1500 3000 15000
LANOIX David 1500 3000 15000
LEBRUN Celine 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 15000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
RENDU Karine 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 15000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 15000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
JUSTINE Marie-Ange 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
LABAN Gilles 5000 40000 100000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 15000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 15000
VALEY Sandrine 3000 10000 50000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
ESCHYLLES Jean 1500 3000 15000
EUGENIE Stella 3000 10000 50000
GENE Alex 3000 10000 50000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 15000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
NOMED Rachel 1500 3000 15000
PROMENEUR Arnould 1500 3000 15000
QUELLERY Marylen 1500 3000 15000
RENAC Claude 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 33 :GIS Marie-Jeanne
Rick
Patrick
Jimmy
reddine
Touati
Jerome
Randy
Frank
Patricia
Audrey
Albert
Amelie
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Myriam
Fabrice
Guilaine
Louis
Sebastien
Francois
Wilfrid
Valentin
Stany
’annick
Cynthia
Vohann
NTOS DEPINA Idaliciano
Thibault
Gladys
Xavier
Boris
Georgy
Xavier
Alexandre
Christian
Telise
Fabien
‘ONDÉ Christophe
Thierry
Jean-Luc
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 1500 3000 15000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
CONFIAC Jerome 1500 3000 15000
FEREOL Randy 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
KIAVUE Patricia 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MELISSE Albert 3000 10000 50000
PASTRES Amelie 1500 3000 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 15000
CAZIMIR Marina 1500 3000 15000
CLAIRY Manuel 1500 3000 15000
HOLMENSCHLAGER Myriam 3000 10000 50000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 15000
MOLINIE Guilaine 1500 3000 15000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
CAMUS Sebastien 7000 60000 150000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 15000
BRUNIE Stany 1500 3000 15000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 15000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 1500 3000 15000
GAGNEPAIN Thibault 3000 10000 50000
GUIEBA Gladys 3000 10000 50000
JUDITH Xavier 1500 3000 15000
MAJOR Boris 1500 3000 15000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
COUCHI Xavier 1500 3000 15000
DERENNE Alexandre 1500 3000 15000
FRANCOIS Christian 1500 3000 15000
GABALI Telise 1500 3000 15000
GATEAU Fabien 3000 10000 50000
HUET SECONDÉ Christophe 1500 3000 15000
NICOLZA Thierry 1500 3000 15000
PITAULT Jean-Luc 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 34 Helene
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Maurice
STHENE Guylene
Stephanie
Monique
ESCANDE Sylvie
Naomy
Cathia
Didier
Joubert
Janelle
Christine
Danielle
Louise
Sebastienne
Christine
lenri-Alain
Jocelyne
Gilles
Matthieu
tephane
Aurelie
Marc
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
Sandrine
Valerie
Axelle
Jauniphane
Cedric
arie-France
Veronique
airie-Estelle
Patrick
David
Geoffrey
Fanny
THUEUX Helene 1500 3000 15000
FERJULE Patrick 3000 10000 50000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
BERTON Stephanie 1500 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
COUCHY Naomy 1500 3000 15000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
ESNARD Joubert 3000 10000 50000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 15000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LETIN Danielle 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 15000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENT Christine 1500 3000 15000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 15000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RENNELA Gilles 1500 3000 15000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
VIDAL Stephane 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 15000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
APPATORE Nathalie 1500 3000 15000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 15000
BENONI Claudy 1500 3000 15000
BOZOR Sandrine 1500 3000 15000
BRUN Valerie 1500 3000 15000
CALIF Axelle 1500 3000 15000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DUFOUR David 1500 3000 15000
DUMERY Geoffrey 1500 3000 15000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 35 Marie-Line
Nancy
Dominique
Hugues
Faty
Claudel
Alex
Sophie
Victor
Vanessa
Albert
Laura
Charly
Xavier
Laurent
Olivier
Vvonne
France-Helene
Carole
Claude
Meddy
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 15000
JUDITH Faty 1500 3000 15000
JURION Claudel 1500 3000 15000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 15000
MAXIMIN Vanessa 3000 10000 50000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MOUTOU Laura 1500 3000 15000
NICOLZA Charly 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
VERMERSCH Carole 1500 3000 15000
VINCENT Claude 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 36 Ad décision n° 2023/3 du )23 du directeur régional Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
"EC Yves
Mylene
Nadine
Vincent
iLL David
Fabien
Sophie
Vincent
Bryan
Styves
Coralie
Jordana
Patrick
Hugues
Vannick
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Arlette
Raissa
Stephanie
erre-Marie
Rony
Rollin
Doriane
Claire
David
Celine
Precilia
Steve
Pascal
Sylvie
Annexe VII à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 10000 150000
GUIVARCH Vincent 10000 150000
LE GALL David 3000 35000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 3000 35000
MUREZ Vincent 3000 35000
PEREZ Bryan 3000 35000
SURENA Styves 3000 35000
TONDUSSON Coralie 3000 35000
TURNEY Jordana 5000 50000
VALLEE Patrick 3000 35000
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BEUVE Yannick 3000 35000
BONOMI Tristan 3000 35000
BRACMORT Carole 3000 35000
CREMIER Sebastien 3000 35000
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HILAIRE Pierre-Marie 3000 35000
HIPPOLYTE Rony 3000 35000
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 3000 35000
LADROUE Claire 3000 35000
LANOIX David 3000 35000
LEBRUN Celine 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 3000 35000
PETRO Sylvie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 37 Karine
Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Sophie
ean-Pierre
Camille
Vvelie
Simon
Harry
Ronny
Jean
Stella
Alex
Chantal
Marie-Claude
Martial
Evelyse
Rachel
Arnould
Marylen
Claude
Sylvie
:GIS Marie-Jeanne
Rick
Patrick
Jimmy
reddine
Touati
Jerome
Randy
Frank
Patricia
Audrey
Albert
Amelie
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Myriam
Fabrice
Guilaine
RENDU Karine 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
VIROLAN Sophie 5000 50000
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
ESCHYLLES Jean 3000 35000
EUGENIE Stella 8000 120000
GENE Alex 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 3000 35000
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
NOMED Rachel 3000 35000
PROMENEUR Arnould 3000 35000
QUELLERY Marylen 3000 35000
RENAC Claude 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 3000 35000
CHOUAHA Touati 5000 50000
CONFIAC Jerome 3000 35000
FEREOL Randy 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
KIAVUE Patricia 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MELISSE Albert 5000 50000
PASTRES Amelie 3000 35000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 3000 35000
CAZIMIR Marina 3000 35000
CLAIRY Manuel 3000 35000
HOLMENSCHLAGER Myriam 5000 50000
LEGRAND Fabrice 3000 35000
MOLINIE Guilaine 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 38 Louis
Sebastien
Francois
Wilfrid
Valentin
Stany
’annick
Cynthia
Vohann
NTOS DEPINA Idaliciano
Thibault
Gladys
Xavier
Boris
Georgy
Xavier
Alexandre
Christian
Telise
Fabien
‘ONDÉ Christophe
Thierry
Jean-Luc
Helene
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Maurice
STHENE Guylene
Stephanie
Monique
ESCANDE Sylvie
Naomy
Cathia
Didier
Joubert
Janelle
Christine
Danielle
Louise
Sebastienne
Christine
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
CAMUS Sebastien 10000 150000
VANNOBEL Francois 10000 150000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 3000 35000
BRUNIE Stany 3000 35000
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 3000 35000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 3000 35000
GAGNEPAIN Thibault 5000 50000
GUIEBA Gladys 5000 50000
JUDITH Xavier 3000 35000
MAJOR Boris 3000 35000
PEZERON Georgy 3000 35000
COUCHI Xavier 3000 35000
DERENNE Alexandre 3000 35000
FRANCOIS Christian 3000 35000
GABALI Telise 3000 35000
GATEAU Fabien 5000 50000
HUET SECONDÉ Christophe 3000 35000
NICOLZA Thierry 3000 35000
PITAULT Jean-Luc 3000 35000
THUEUX Helene 3000 35000
FERJULE Patrick 5000 50000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
BERTON Stephanie 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
COUCHY Naomy 3000 35000
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
ESNARD Joubert 5000 70000
JEAN-FRANCOIS Janelle 3000 35000
LAURENT Christine 3000 35000
LETIN Danielle 3000 35000
LUCINA Louise 3000 35000
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENT Christine 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 39 Jenri-Alain
Jocelyne
Gilles
Matthieu
tephane
Aurelie
Marc
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
Sandrine
Valerie
Axelle
Jauniphane
Cedric
arie-France
Veronique
airie-Estelle
Patrick
David
Geoffrey
Fanny
Marie-Line
Nancy
Dominique
Hugues
Faty
Claudel
Alex
Sophie
Victor
Vanessa
Albert
Laura
Charly
Xavier
Laurent
Olivier
Yvonne
France-Helene
Carole
Claude
PIERROT Henri-Alain 3000 35000
RENARD Jocelyne 5000 70000
RENNELA Gilles 3000 35000
RODIER Matthieu 4000 50000
VIDAL Stephane 4000 50000
ACITORES Aurelie 3000 35000
ADELAÏDE Marc 3000 35000
APPATORE Nathalie 3000 35000
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 3000 35000
BENONI Claudy 3000 35000
BOZOR Sandrine 3000 35000
BRUN Valerie 3000 35000
CALIF Axelle 3000 35000
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 3000 35000
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DESBOIS Patrick 3000 35000
DUFOUR David 3000 35000
DUMERY Geoffrey 3000 35000
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 50000
GEOFFROY Nancy 3000 35000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 3000 35000
JUDITH Faty 3000 35000
JURION Claudel 3000 35000
LARGEN Alex 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 3000 35000
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MOUTOU Laura 3000 35000
NICOLZA Charly 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PERINI Laurent 5000 50000
REGULIER Olivier 3000 35000
SALYERES Yvonne 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
VERMERSCH Carole 3000 35000
VINCENT Claude 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 40 Meddy ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 41 TTIT à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur FOUQUE Olivier gents des douanes recevant délégation de signature
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
"EC Yves
Mylene
Nadine
Vincent
iLL David
Fabien
Sophie
Vincent
Bryan
Styves
Coralie
Jordana
Patrick
Hugues
Vannick
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Arlette
Raissa
Stephanie
erre-Marie
Rony
Rollin
Doriane
Claire
David
Celine
Precilia
Steve
Pascal
Sylvie
Annexe VIII à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 10000 150000
GUIVARCH Vincent 10000 150000
LE GALL David 3000 35000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 3000 35000
MUREZ Vincent 3000 35000
PEREZ Bryan 3000 35000
SURENA Styves 3000 35000
TONDUSSON Coralie 3000 35000
TURNEY Jordana 5000 50000
VALLEE Patrick 3000 35000
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BEUVE Yannick 3000 35000
BONOMI Tristan 3000 35000
BRACMORT Carole 3000 35000
CREMIER Sebastien 3000 35000
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HILAIRE Pierre-Marie 3000 35000
HIPPOLYTE Rony 3000 35000
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 3000 35000
LADROUE Claire 3000 35000
LANOIX David 3000 35000
LEBRUN Celine 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 3000 35000
PETRO Sylvie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 42 Karine
Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Sophie
ean-Pierre
Camille
Vvelie
Simon
Harry
Ronny
Jean
Stella
Alex
Chantal
Marie-Claude
Martial
Evelyse
Rachel
Arnould
Marylen
Claude
Sylvie
:GIS Marie-Jeanne
Rick
Patrick
Jimmy
reddine
Touati
Jerome
Randy
Frank
Patricia
Audrey
Albert
Amelie
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Myriam
Fabrice
Guilaine
RENDU Karine 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
VIROLAN Sophie 5000 50000
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
ESCHYLLES Jean 3000 35000
EUGENIE Stella 4000 50000
GENE Alex 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 3000 35000
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
NOMED Rachel 3000 35000
PROMENEUR Arnould 3000 35000
QUELLERY Marylen 3000 35000
RENAC Claude 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 3000 35000
CHOUAHA Touati 5000 50000
CONFIAC Jerome 3000 35000
FEREOL Randy 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
KIAVUE Patricia 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MELISSE Albert 5000 50000
PASTRES Amelie 3000 35000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 3000 35000
CAZIMIR Marina 3000 35000
CLAIRY Manuel 3000 35000
HOLMENSCHLAGER Myriam 5000 50000
LEGRAND Fabrice 3000 35000
MOLINIE Guilaine 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 43 Louis
Sebastien
Francois
Wilfrid
Valentin
Stany
’annick
Cynthia
Vohann
NTOS DEPINA Idaliciano
Thibault
Gladys
Xavier
Boris
Georgy
Xavier
Alexandre
Christian
Telise
Fabien
‘ONDÉ Christophe
Thierry
Jean-Luc
Helene
Patrick
Sabine
Pierre
Julien
Maurice
STHENE Guylene
Stephanie
Monique
ESCANDE Sylvie
Naomy
Cathia
Didier
Joubert
Janelle
Christine
Danielle
Louise
Sebastienne
Christine
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
CAMUS Sebastien 10000 150000
VANNOBEL Francois 10000 150000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 3000 35000
BRUNIE Stany 3000 35000
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 3000 35000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 3000 35000
GAGNEPAIN Thibault 5000 50000
GUIEBA Gladys 5000 50000
JUDITH Xavier 3000 35000
MAJOR Boris 3000 35000
PEZERON Georgy 3000 35000
COUCHI Xavier 3000 35000
DERENNE Alexandre 3000 35000
FRANCOIS Christian 3000 35000
GABALI Telise 3000 35000
GATEAU Fabien 5000 50000
HUET SECONDÉ Christophe 3000 35000
NICOLZA Thierry 3000 35000
PITAULT Jean-Luc 3000 35000
THUEUX Helene 3000 35000
FERJULE Patrick 5000 50000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
BERTON Stephanie 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
COUCHY Naomy 3000 35000
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
ESNARD Joubert 5000 70000
JEAN-FRANCOIS Janelle 3000 35000
LAURENT Christine 3000 35000
LETIN Danielle 3000 35000
LUCINA Louise 3000 35000
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENT Christine 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 44 Jenri-Alain
Jocelyne
Gilles
Matthieu
tephane
Aurelie
Marc
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
Sandrine
Valerie
Axelle
Jauniphane
Cedric
arie-France
Veronique
airie-Estelle
Patrick
David
Geoffrey
Fanny
Marie-Line
Nancy
Dominique
Hugues
Faty
Claudel
Alex
Sophie
Victor
Vanessa
Albert
Laura
Charly
Xavier
Laurent
Olivier
Yvonne
France-Helene
Carole
Claude
PIERROT Henri-Alain 3000 35000
RENARD Jocelyne 5000 70000
RENNELA Gilles 3000 35000
RODIER Matthieu 4000 50000
VIDAL Stephane 4000 50000
ACITORES Aurelie 3000 35000
ADELAÏDE Marc 3000 35000
APPATORE Nathalie 3000 35000
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 3000 35000
BENONI Claudy 3000 35000
BOZOR Sandrine 3000 35000
BRUN Valerie 3000 35000
CALIF Axelle 3000 35000
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 3000 35000
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DESBOIS Patrick 3000 35000
DUFOUR David 3000 35000
DUMERY Geoffrey 3000 35000
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 50000
GEOFFROY Nancy 3000 35000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 3000 35000
JUDITH Faty 3000 35000
JURION Claudel 3000 35000
LARGEN Alex 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 3000 35000
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MOUTOU Laura 3000 35000
NICOLZA Charly 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PERINI Laurent 5000 50000
REGULIER Olivier 3000 35000
SALYERES Yvonne 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
VERMERSCH Carole 3000 35000
VINCENT Claude 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 45 Meddy ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 46 IX à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional ; Olivier gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
É liquide
"EC Yves
Annexe IX à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 47 X à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du régional FOUQUE Olivier gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
e \w
"EC Yves
Annexe X à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 48 Ex C REPUBLIQUE | ® FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
nexe ;
douanes et t ses articles 350 L';
des douanes
vent délégation permanente à l’effet de signer, en £cisions de (décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1 ment 83 du cédures fiscales, rejet d’une tion its sui r l'assiette,
de ce 1butions indirectes, les s dont les 3
nploi en résente décision, et pour les
X qui sont mentionnés ros.
Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de (décision nandes > de 5 solidaire de l'article re des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de d’une demande de remise, d’une demande de modératio
remise d’amende érêt icceptation
nde e utions indirectes, les ;
néros 1 d’emploi (matricules) sont repris xe IT de la présente
pour aXIMAUx zntionnés en euros.
eçoivent délégation permanente ,en nom, ures de
nplifié en matière de contributic igents dont les numéros de J’emf ) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les droits _ droits fraudés, > et de valeur 1 nés el
oivent délégation permanente ,en nom, ctes
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matière >
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE TERRE, LE 16 OCT. 2023
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2023/3 du directeur régional
à BASSE TERRE portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 49 et uers, les agents dont les numéros 1on d’emploi on exe IV de te décision, et pour les montants sont 1 euros.
oivent délégation permanente fet de , n, ctes
définitifs >ations d’actes sen matière >:
2 uers, les agents dont les numéros 1on d’emploi n exe V de te décision, et pour les montants t euros ou sont illimités.
çoivent délégai fet de nom Ions en
ntravention et d igents ros dé 1
tricules) figurei décision, pour les ee: ans cette même limités.
oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
définitifs s en matière s agents d 10n d’emploi (matricules) figurent e1 te décisit nt mentionnés dans cette même annexe VII it illimités.
ecoivent délégation f fet de ,en ions en
ontrefaçon, s de commissiot
nnexe VIII décision, r les 3 ; cette
e [en | sont 1llimités.
oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
définitifs >ations d’actes s en matière
e, les agents dont les numéros de 1 d’emploi (matricules) figurent 1 te décision, ontants qui sont mentionnés dans cette même
sont illimités.
- Reçoivent délégation permanente F en nom Dns en “gent liquide, les agents dont les numéros 1on d’emploi
annexe X de décision, pour les montants 2ntionnés dans cette
xe Iro nités.
1 précédente décision portant le
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 50 ision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du r régional
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
1 réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
nmission d’emploi (matricule) | | |
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 51 mymisée de l’Annexe IT à la décision n° 2023/3 16 oct. directeur régional Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
nmission d’emploi (matricule)
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 52 mymisée de l’ Annexe ision ; du 023 du directeur régional Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède 5
ion d’emploi (matricule) T: |
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeurs des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 53 2 de l’ Annexe IV à la décision n° 2023/3 )23 du directeur
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant de el s de 5
e droits ion d’emploi (matricule) Fe
36293
36791
38189
39506
39887
40806
40830
41852
43679
44900
45050
45739
46378
46438
46604
47237
50117
50621
50848
50946
50952
50978
51122
51226
52415
52808
53164
53243
53416
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36293 1500 7500 15000
Matricule 36791 1500 7500 15000
Matricule 38189 1500 7500 15000
Matricule 39506 1500 7500 15000
Matricule 39887 1500 7500 15000
Matricule 40806 500 1250 5000
Matricule 40830 500 1250 5000
Matricule 41852 500 1250 5000
Matricule 43679 1500 7500 15000
Matricule 44900 1500 7500 15000
Matricule 45050 1500 7500 15000
Matricule 45739 1500 7500 15000
Matricule 46378 1500 7500 15000
Matricule 46438 1500 7500 15000
Matricule 46604 1500 7500 15000
Matricule 47237 1500 7500 15000
Matricule 50117 500 1250 5000
Matricule 50621 1500 7500 15000
Matricule 50848 500 1250 5000
Matricule 50946 500 1250 5000
Matricule 50952 1500 7500 15000
Matricule 50978 500 1250 5000
Matricule 51122 1500 7500 15000
Matricule 51226 1500 7500 15000
Matricule 52415 500 1250 5000
Matricule 52808 500 1250 5000
Matricule 53164 500 1250 5000
Matricule 53243 500 1250 5000
Matricule 53416 500 1250 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 54 53436
53770
53845
53874
54000
54003
54148
54326
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54603
54814
55010
55290
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55648
55650
55690
55760
55878
56004
56248
56400
56718
57194
57531
57677
57828
57836
57980
58018
58072
58146
58166
58360
58466
58532
58608
58724
59032
59356
59400
59420
59948
Matricule 53436 500 1250 5000
Matricule 53770 1500 7500 15000
Matricule 53845 500 1250 5000
Matricule 53874 500 1250 5000
Matricule 54000 1500 7500 15000
Matricule 54003 1500 7500 15000
Matricule 54148 1500 7500 15000
Matricule 54326 500 1250 5000
Matricule 54477 1500 7500 15000
Matricule 54603 1500 7500 15000
Matricule 54814 500 1250 5000
Matricule 55010 1500 7500 15000
Matricule 55290 500 1250 5000
Matricule 55558 1500 7500 15000
Matricule 55648 1500 7500 15000
Matricule 55650 1500 7500 15000
Matricule 55690 1500 7500 15000
Matricule 55760 1500 7500 15000
Matricule 55878 1500 7500 15000
Matricule 56004 1500 7500 15000
Matricule 56248 1500 7500 15000
Matricule 56400 1500 7500 15000
Matricule 56718 500 1250 5000
Matricule 57194 1500 7500 15000
Matricule 57531 1500 7500 15000
Matricule 57677 500 1250 5000
Matricule 57828 500 1250 5000
Matricule 57836 500 1250 5000
Matricule 57980 1500 7500 15000
Matricule 58018 1500 7500 15000
Matricule 58072 1500 7500 15000
Matricule 58146 500 1250 5000
Matricule 58166 500 1250 5000
Matricule 58360 1500 7500 15000
Matricule 58466 500 1250 5000
Matricule 58532 1500 7500 15000
Matricule 58608 1500 7500 15000
Matricule 58724 1500 7500 15000
Matricule 59032 500 1250 5000
Matricule 59356 1500 7500 15000
Matricule 59400 1500 7500 15000
Matricule 59420 500 1250 5000
Matricule 59948 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 55 60915
61284
61434
61438
61466
61624
61668
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62000
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62896
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63182
63295
63318
63439
63552
63588
63599
64114
64291
64296
64358
64437
64466
64490
64510
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64736
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65432
65478
65536
65926
66299
Matricule 60915 1500 7500 15000
Matricule 61284 1500 7500 15000
Matricule 61434 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
Matricule 61466 1500 7500 15000
Matricule 61624 1500 7500 15000
Matricule 61668 500 1250 5000
Matricule 61957 500 1250 5000
Matricule 62000 500 1250 5000
Matricule 62124 500 1250 5000
Matricule 62444 1500 7500 15000
Matricule 62698 500 1250 5000
Matricule 62770 500 1250 5000
Matricule 62896 500 1250 5000
Matricule 62984 1500 7500 15000
Matricule 63033 500 1250 5000
Matricule 63181 500 1250 5000
Matricule 63182 1500 7500 15000
Matricule 63295 500 1250 5000
Matricule 63318 1500 7500 15000
Matricule 63439 500 1250 5000
Matricule 63552 500 1250 5000
Matricule 63588 1500 7500 15000
Matricule 63599 500 1250 5000
Matricule 64114 1500 7500 15000
Matricule 64291 1500 7500 15000
Matricule 64296 500 1250 5000
Matricule 64358 1500 7500 15000
Matricule 64437 1500 7500 15000
Matricule 64466 1500 7500 15000
Matricule 64490 500 1250 5000
Matricule 64510 1500 7500 15000
Matricule 64528 1500 7500 15000
Matricule 64680 500 1250 5000
Matricule 64706 500 1250 5000
Matricule 64736 500 1250 5000
Matricule 64842 500 1250 5000
Matricule 64928 1500 7500 15000
Matricule 65432 500 1250 5000
Matricule 65478 500 1250 5000
Matricule 65536 500 1250 5000
Matricule 65926 1500 7500 15000
Matricule 66299 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 56 66356
66402
66410
66416
66494
67124
67214
67714
90198
Matricule 66356 1500 7500 15000
Matricule 66402 1500 7500 15000
Matricule 66410 1500 7500 15000
Matricule 66416 1500 7500 15000
Matricule 66494 500 1250 5000
Matricule 67124 500 1250 5000
Matricule 67214 500 1250 5000
Matricule 67714 500 1250 5000
Matricule 90198 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 57 JD ; de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
?S
exe V à la décision > du 16 oct. directeur régional
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) le
27119
36293
36791
36797
37441
37723
37730
37785
37842
38189
39049
39506
39887
40642
40806
40830
41289
41852
42065
42526
42736
43679
44092
44389
44669
44900
44956
45050
45739
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 27119 1500 3000 15000
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 15000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 38189 1500 3000 15000
Matricule 39049 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40642 5000 70000 100000
Matricule 40806 1500 3000 15000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 15000
Matricule 41852 1500 3000 15000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42526 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44389 1500 3000 15000
Matricule 44669 1500 3000 15000
Matricule 44900 3000 10000 50000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 58 46316
46378
46438
46604
46822
47143
47237
50117
50382
50621
50830
50848
50902
50946
50952
50978
50985
51122
51226
51666
51925
52212
52278
52415
52808
53164
53243
53416
53436
53557
53770
53845
53874
53932
53964
54000
54003
54148
54198
54326
54477
54493
54603
Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46378 1500 3000 15000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Matricule 46822 3000 10000 50000
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 15000
Matricule 50382 1500 3000 15000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50830 1500 3000 15000
Matricule 50848 1500 3000 15000
Matricule 50902 1500 3000 15000
Matricule 50946 1500 3000 15000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 15000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51226 1500 3000 15000
Matricule 51666 3000 10000 50000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 15000
Matricule 52278 1500 3000 15000
Matricule 52415 1500 3000 15000
Matricule 52808 1500 3000 15000
Matricule 53164 1500 3000 15000
Matricule 53243 1500 3000 15000
Matricule 53416 1500 3000 15000
Matricule 53436 1500 3000 15000
Matricule 53557 1500 3000 15000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53845 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 15000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 1500 3000 15000
Matricule 54003 1500 3000 15000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 3000 10000 50000
Matricule 54326 1500 3000 15000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54603 7000 60000 150000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 59 54764
54814
55010
55290
55540
55552
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Matricule 55540 1500 3000 15000
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Matricule 58166 1500 3000 15000
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Matricule 58466 1500 3000 15000
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 60 58601
58608
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Matricule 61466 1500 3000 15000
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Matricule 62896 1500 3000 15000
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Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 15000
Matricule 63469 1500 3000 15000
Matricule 63552 1500 3000 15000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 15000
Matricule 63624 1500 3000 15000
Matricule 64114 3000 10000 50000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 15000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 61 64358
64437
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64510
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67714
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Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 15000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 15000
Matricule 64706 1500 3000 15000
Matricule 64736 3000 10000 50000
Matricule 64842 1500 3000 15000
Matricule 64928 1500 3000 15000
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Matricule 65478 1500 3000 15000
Matricule 65536 1500 3000 15000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66402 1500 3000 15000
Matricule 66410 3000 10000 50000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 15000
Matricule 67124 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 15000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67714 1500 3000 15000
Matricule 90198 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 62 2 de l’Annexe VI à la décision n° 2023/3 )23 du directeur
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) le
27119
36293
36791
36797
37441
37723
37730
37785
37842
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39506
39887
40642
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40830
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41852
42065
42526
42736
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44092
44389
44669
44900
44956
45050
45739
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 27119 1500 3000 15000
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 15000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 38189 1500 3000 15000
Matricule 39049 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40642 5000 70000 100000
Matricule 40806 1500 3000 15000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 15000
Matricule 41852 1500 3000 15000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42526 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44389 1500 3000 15000
Matricule 44669 1500 3000 15000
Matricule 44900 3000 10000 50000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 63 46316
46378
46438
46604
46822
47143
47237
50117
50382
50621
50830
50848
50902
50946
50952
50978
50985
51122
51226
51666
51925
52212
52278
52415
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53436
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54000
54003
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54326
54477
54493
54603
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Matricule 46378 1500 3000 15000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Matricule 46822 3000 10000 50000
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 15000
Matricule 50382 1500 3000 15000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50830 1500 3000 15000
Matricule 50848 1500 3000 15000
Matricule 50902 1500 3000 15000
Matricule 50946 1500 3000 15000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 15000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51226 1500 3000 15000
Matricule 51666 3000 10000 50000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 15000
Matricule 52278 1500 3000 15000
Matricule 52415 1500 3000 15000
Matricule 52808 1500 3000 15000
Matricule 53164 1500 3000 15000
Matricule 53243 1500 3000 15000
Matricule 53416 1500 3000 15000
Matricule 53436 1500 3000 15000
Matricule 53557 1500 3000 15000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53845 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 15000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 1500 3000 15000
Matricule 54003 1500 3000 15000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 3000 10000 50000
Matricule 54326 1500 3000 15000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54603 7000 60000 150000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 64 54764
54814
55010
55290
55540
55552
55558
55648
55650
55690
55760
55878
55901
56004
56248
56255
56400
56551
56648
56718
56768
56782
56802
57088
57194
57531
57567
57625
57677
57828
57836
57980
58018
58072
58120
58146
58164
58166
58360
58446
58466
58532
58601
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 15000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Matricule 55290 1500 3000 15000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
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Matricule 58466 1500 3000 15000
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Matricule 58601 5000 40000 100000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 65 58608
58668
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64296
64321
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Matricule 61957 1500 3000 15000
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Matricule 62444 1500 3000 15000
Matricule 62698 1500 3000 15000
Matricule 62770 1500 3000 15000
Matricule 62896 1500 3000 15000
Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63033 1500 3000 15000
Matricule 63181 1500 3000 15000
Matricule 63182 1500 3000 15000
Matricule 63295 1500 3000 15000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 15000
Matricule 63469 1500 3000 15000
Matricule 63552 1500 3000 15000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 15000
Matricule 63624 1500 3000 15000
Matricule 64114 3000 10000 50000
Matricule 64291 1500 3000 15000
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Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 66 64437
64466
64490
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90198
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Matricule 64510 1500 3000 15000
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Matricule 64706 1500 3000 15000
Matricule 64736 3000 10000 50000
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Matricule 65478 1500 3000 15000
Matricule 65536 1500 3000 15000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66402 1500 3000 15000
Matricule 66410 3000 10000 50000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 15000
Matricule 67124 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 15000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67714 1500 3000 15000
Matricule 90198 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 67 0D
mymisée de ision n° 2023/3 6 oct. 2023 du r régional Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L»> (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende ises
36293
36791
37441
37730
37785
37842
38189
39049
39506
39887
40806
40830
41289
41852
42065
42526
42736
43679
44092
44389
44669
44900
45050
45739
46316
46378
46438
46604
46822
47143
47237
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 38189 3000 35000
Matricule 39049 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 50000
Matricule 40806 3000 35000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 3000 35000
Matricule 41852 3000 35000
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42526 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 10000 150000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44389 3000 35000
Matricule 44669 3000 35000
Matricule 44900 5000 50000
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 3000 35000
Matricule 46438 5000 50000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 46822 8000 120000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 68 50117
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53964
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54003
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Matricule 54603 10000 150000
Matricule 54764 3000 35000
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Matricule 55010 3000 35000
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Matricule 55648 3000 35000
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Matricule 55690 3000 35000
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Matricule 55878 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 69 56004
56248
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58166
58360
58446
58466
58532
58608
58668
58724
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59420
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61668
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Matricule 58466 3000 35000
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 70 61957
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64358
64437
64466
64490
64510
64528
64680
64706
64736
64842
64928
65432
65478
65536
65926
66299
66356
66402
66410
66416
66441
Matricule 61957 3000 35000
Matricule 62000 3000 35000
Matricule 62124 3000 35000
Matricule 62444 3000 35000
Matricule 62698 3000 35000
Matricule 62770 3000 35000
Matricule 62896 3000 35000
Matricule 62984 3000 35000
Matricule 63033 3000 35000
Matricule 63181 3000 35000
Matricule 63182 3000 35000
Matricule 63295 3000 35000
Matricule 63318 3000 35000
Matricule 63439 3000 35000
Matricule 63469 3000 35000
Matricule 63552 3000 35000
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Matricule 63624 3000 35000
Matricule 64114 5000 50000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 3000 35000
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 3000 35000
Matricule 64510 3000 35000
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Matricule 64706 3000 35000
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Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 10000 150000
Matricule 66356 3000 35000
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Matricule 66410 3000 35000
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Matricule 66441 4000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 71 66494
67124
67214
67329
67714
90198
Matricule 66494 3000 35000
Matricule 67124 3000 35000
Matricule 67214 3000 35000
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 3000 35000
Matricule 90198 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 72 mymisée de l’ Annexe VIIT à la décision n° 2023/3 du 16 oct. directeur régional Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende As
36293
36791
37441
37730
37785
37842
38189
39049
39506
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40806
40830
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42065
42526
42736
43679
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45739
46316
46378
46438
46604
46822
47143
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 38189 3000 35000
Matricule 39049 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 50000
Matricule 40806 3000 35000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 3000 35000
Matricule 41852 3000 35000
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42526 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 10000 150000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44389 3000 35000
Matricule 44669 3000 35000
Matricule 44900 5000 50000
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 3000 35000
Matricule 46438 5000 50000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 46822 4000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 73 47237
50117
50382
50621
50830
50848
50946
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51226
51666
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53964
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54003
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Matricule 50117 3000 35000
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Matricule 50830 3000 35000
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Matricule 50946 3000 35000
Matricule 50952 5000 50000
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Matricule 51666 5000 70000
Matricule 52278 3000 35000
Matricule 52415 3000 35000
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Matricule 53436 3000 35000
Matricule 53770 3000 35000
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Matricule 55690 3000 35000
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 74 55878
56004
56248
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56551
56718
56768
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58164
58166
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58466
58532
58608
58668
58724
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59420
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Matricule 58166 3000 35000
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Matricule 58466 3000 35000
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 75 61668
61957
62000
62124
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63624
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64296
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Matricule 65432 3000 35000
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Matricule 66410 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 76 66441
66494
67124
67214
67329
67714
90198
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 3000 35000
Matricule 67124 3000 35000
Matricule 67214 3000 35000
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 3000 35000
Matricule 90198 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 77 mymisée exe IX à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du - régional Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
e ion d’emploi (matricule) liquide
42065
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 78 mymisée de l’Annexe X à la décision n° 2023/3 023 du directeur régional Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
e ion d’emploi (matricule) liquide
42065
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2023/3 du 16 oct. 2023 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2023-10-16-00007 - Décision- délégations en matière de contentieux au 16 oct 2023 79 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2023-10-16-00004
Décision N° G2023.04 délégation SG 16102023
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-10-16-00004 - Décision N° G2023.04 délégation SG 16102023 80 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE — GUADELOUPE-GUYANE
Décision n° G2023.04
DECISION N° G2023.04 DU 16/10/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant nomination par intérim du Président de l'Etablissement Français du Sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.32 en date du 28 septembre 2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Guadeloupe-Guyane,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2023.20 en date 16 octobre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Guadeloupe-Guyane,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2022.16 en date du 28 juin 2017 nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion sanguine — Guadeloupe-Guyane,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang-Guadeloupe-Guyane (ci-après le « Directeur de l'Etablissement ») décide de déléguer les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis (ci-après la « Secrétaire Général »)}, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine - Guadeloupe-Guyane (ci-après l'« Etablissement »).
Au titre de la décision n° DS 2023.20 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Guadeloupe-Guyane, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion sanguine — Guadeloupe-Guyane dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant l’objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signature à la Secrétaire Générale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour :
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-10-16-00004 - Décision N° G2023.04 délégation SG 16102023 81 A =."
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a) l'engagement juridique, la certification du service fait, en son nom, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels.
c) les décisions accordant les subventions d’un montant inférieur ou égal à 150 000 euros aux bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2. Recettes
Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signature à la Secrétaire Générale, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour la constatation de l'acquisition du droit, la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des titres exécutoires.
La Secrétaire Générale reçoit par ailleurs délégation à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les actes nécessaires à l’aliénation des biens mobiliers ;
b) les décisions d'acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat, subventions, etc.) d'un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles
conventions afférentes.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière d'achats de fournitures, de services et de réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés publics nationaux
La/le Secrétaire Général(e) reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché public, les autres actes d'exécution.
2.1.2. Marchés publics nationaux déléqués
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l'exclusion des décisions d’attribution et de la signature du marché public) ;
b) les actes d'exécution du marché public (à l'exclusion des actes précontentieux et contentieux du marché public).
2.1.3. Marchés publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions d'attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et tous autres engagements contractuels ;
b) les actes d'exécution du marché public dont les bons de commandes et les ordres de services. ;
2.2. Marchés publics de travaux et services associés
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-10-16-00004 - Décision N° G2023.04 délégation SG 16102023 82 a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions d'attribution et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs (avenants) et tous autres engagements contractuels ;
b) les actes d'exécution du marché public, dont les bons de commande et les ordres de services :
Article 3 - Les compétences déléquées en matière immobilière
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,
a) pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes relatifs aux autorisations d'urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pour l'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opération,
b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,
c) dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles :
- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,
- les demandes d'occupation du domaine public.
Article 4 - Les compétences déléquées pour les autres contrats et conventions portant engagement financier
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom de la du Directeur de l'Etablissement :
a) Sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et
modificatifs, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléquées en matière de logistique et de transport
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;
b) les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléquées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
La Secrétaire Générale reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer dans le respect du secret médical le cas échéant, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement, les correspondances afférentes ;
b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'indemnisation, aux tiers payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang :
c) afin de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement :
- les correspondances adressées à l'ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l'Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-10-16-00004 - Décision N° G2023.04 délégation SG 16102023 83 d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement :
a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l'Etablissement français du sang ;
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement tous les actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Secrétaire Générale, en sa qualité de responsable du département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels de l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de protection de l'environnement et d'installations classées.
« Délégation de pouvoir est notamment accordée à la Secrétaire Générale pour établir les plans de prévention des entreprises extérieures. »
Article 8- Les compétences déléquées en matière de dialoque social
En son absence ou en cas d'empêchement, le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la Secrétaire générale pour présider et animer le Comité Social et Economique (CSE) et des Commissions de l'instance.
Article 9 - La représentation à l'égard de tiers
La Secrétaire Générale reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
Article 10- La suppléance de la/du Secrétaire Général(e
SANS OBJET
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 4/5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-10-16-00004 - Décision N° G2023.04 délégation SG 16102023 84 CEE) 1 ton aement mwçs | / f \ aux palme ÿ
Article 12 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Guadeloupe, entre en vigueur le 16 octobre 2023.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 16 octobre 2023,
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Guadeloupe-Guyane
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1 PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 5/5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-10-16-00004 - Décision N° G2023.04 délégation SG 16102023 85 Qor 4 RTE RM y
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-10-16-00004 - Décision N° G2023.04 délégation SG 16102023 86 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2023-10-16-00003
Décision n° G2023.05 délégation DRH
16102023-1
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-10-16-00003 - Décision n° G2023.05 délégation DRH 16102023-1 87 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE — GUADELOUPE-GUYANE
Décision n° G2023.05
DECISION N° G2023.05 DU 16 OCTOBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant nomination par intérim du Président de l'Etablissement Français du Sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.32 en date du 28 septembre 2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Guadeloupe-Guyane,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2023.20 en date 16 octobre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine —- Guadeloupe-Guyane,
Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Guadeloupe-Guyane, désigné le «Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Bella MADO, en sa qualité de Directrice du Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine — Guadeloupe-Guyane, désigné l’« Etablissement ».
Les compétences déléguées à la Directrice/au Directeur des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1- Les compétences déléquées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous et à la gestion des personnels de l'Etablissement.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,
PIL/DIR/AJR/DF/F0/006 - Version n°2 1/6
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-10-16-00003 - Décision n° G2023.05 délégation DRH 16102023-1 88 (>) =
a) en matière de recrutement des personnels :
= Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de l'article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs avenants,
= Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
Les contrats à durée déterminée,
Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,
- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de l'Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour : -_ établir le plan de développement des compétences,
- mettre en œuvre les formations,
-_ faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, au nom de la du Directeur de l'Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Générale Déléguée de l'Etablissement Français du Sang en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.
A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences ; - procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ; - Signer tous documents associés à la procédure.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 216
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-10-16-00003 - Décision n° G2023.05 délégation DRH 16102023-1 89 (LEES |
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1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.
A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargée de :
- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ; - mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialoque social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de l'Etablissement (CSE) et des commissions associées ;
- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité et l'adresser aux membres dans les délais impartis ;
fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;
procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de grève d'une organisation syndicale.
1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la Commission Réclamations individuelles et collectives (CRIC)
La Directrice/le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice/au Directeur des Ressources Humaines pour recevoir, répondre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et présider les réunions de la CRIC).
1.3.3. Présidence du Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la Commission santé sécurité et conditions de travail.
PIL/DIR/AJR/DF/F0/006 - Version n°2 3/6
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-10-16-00003 - Décision n° G2023.05 délégation DRH 16102023-1 90 ES <.
Article 2 - Les compétences déléquées associées
2.1. Représentation à l'égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice/Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement, pour les besoins de prestations d'intérim de l'Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnels intérimaires.
Article 3 - Les compétences déléquées en cas de suppléance de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe/du Directeur Adjoint
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe, le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires ;
- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe, et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Etablissement Français du Sang, le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;
- des transactions.
3.3. Dialogue social
En son absence ou en cas d'empêchement, le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour présider et animer le Comité Social et Economique et la Commission santé sécurité et conditions de travail de l'établissement.
Article 4 - La suppléance de la Directrice/du Directeur des Ressources Humaines
PIL/DIR/AJR/DF/F0/006 - Version n°2 4/6
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-10-16-00003 - Décision n° G2023.05 délégation DRH 16102023-1 91 En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame, Gerty ADELAIDE, Assistante des Ressources Humaines pour la signature des contrats de mise à disposition de personnel intérimaire.
Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
5.1. L'exercice de la délégation en matière sociale
La Directrice des Ressources Humaines accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision, par le Directeur de l'Etablissement, en toute connaissance de cause.
La Directrice des Ressources Humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Elle reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, la Directrice des Ressources Humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La Directrice des Ressources Humaines est également tenue de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même des contrôles pour vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice des Ressources Humaines devra tenir informée le Directeur de l'Etablissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
5.2. L'interdiction de toute subdélégation
La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elle détient en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision.
La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de l'article 2 de la présente décision.
De même, les délégataires désignés sous l’article 4 ne peuvent subdéléguer les pouvoirs et la signature qui leur sont attribués.
5.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice des Ressources Humaines conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice des Ressources Humaines veille au respect de cette consigne par les personnes habilitées à la/le suppléer en vertu de l'article 4 de la présente décision.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 5/6
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-10-16-00003 - Décision n° G2023.05 délégation DRH 16102023-1 92 ès)
Article 6 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de GUADELOUPE, entre en vigueur le 16 octobre 2023.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 16 octobre 2023,
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Guadeloupe-Guyane
4 PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 6/6
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-10-16-00003 - Décision n° G2023.05 délégation DRH 16102023-1 93 MTES
971-2023-10-17-00001
Arrêté DEAL TMES du 17 octobre 2023 portant
modification de l'agrément autorisant DOM
FORMATIONS à exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
MTES - 971-2023-10-17-00001 - Arrêté DEAL TMES du 17 octobre 2023 portant modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONS à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 94 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA RÉGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 7 OCT. 2023
portant modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONS à exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de fa légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 05 septembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;:
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 27 juillet 2023 autorisant Madame NOEL Patricia à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « DOM FORMATIONS » et situé 11 Rue Samuel Chambeau — Kouro - GUYANE sous le n°R 21 971 0002 0;
Considérant la demande formulée par Madame NOEL en date du 02/10/2023 afin de modifier les adresses des lieux de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à :
1 - Jarry Business Center
16 B Jardins de Houelbourg
Jarry
BAIE-MAHAULT
2 - Canella
Pointe de {a Verdure
LE GOSIER
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2023-10-17-00001 - Arrêté DEAL TMES du 17 octobre 2023 portant modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONS à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 95 3 - Dothémare Action
Parc d'Activités La Providence
LES ABYMES
4 - Hôtel Saint-Georges
Rue Gratien Parize
SAINT-CLAUDE
Article 2: Les autres articles de l’arrêté préfectoral restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en s'adressant à la Déai située à Dothémanre — LES ABYMES.
Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
1 7 OCT. 2023 Les Abymes, le
P°/Le Préfet et par délégation
MTES - 971-2023-10-17-00001 - Arrêté DEAL TMES du 17 octobre 2023 portant modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONS à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 96 MTES
971-2023-10-16-00008
Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023
portant autorisation individuelle d'effectuer un
tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire
précis de 3ème catégorie
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 97 PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Freternié
ARRÊTÉ
N° 971237000315 en date du 16/10/2023
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeioupe,
Vu ta demande en date du 04/10/2023 par laquelle ke pétitionnaire, LOC MANU, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre HYPPODROME ANSE BERTRAND &t USINE GARDEL AU MOULE de 22h00 à 06h00 via RD120 RD123 RD114 RD 115 RN5 RD117 et route de Caïlebot ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu l code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhiculés comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 05 septembre 2023 et arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature ,
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2, Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous
Let : : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulente (Kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 64833 22715 4514 4000
à vide 34833 22715 4000 4000
*En 3ème catégorie par la Largeur
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de {a charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Autorisation n° 971237000315 2/7
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 98 ARTICLE 3. Véhicules
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de HYPPODROME ANSE BERTRAND à USINE GARDEL AU MOULE de 22h00 à 06h00 via RD120 RD123 RD114 RD 115 RNS5 RD117 et route de Cailebot
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacie non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport dé marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du minisire chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les ilinéraires qu'elles concement ;
* par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 972237000315 4/7
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 99 ARTICLE 5-3, Circulati orout
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
I! devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d’accompagnement...).
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour k franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des poinis difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. !l peut en être de même du second véhicule. Quand le largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de ia chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote,
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferrées Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer..….).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi ”
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Autorisation n° 971237000315 5/7
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 100 Garde au sol des véhicutes
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditi le!
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la vaie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclai t signalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 kmih eur les autoroutes ;
- 50 kmih sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement ei figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empécher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne pariant at lisant le français et capable de communiquer avec lui.
Autorisation n° 971237000315 6/7
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 101 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser lé montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à ta présente autorisation. Elle peut être modifiée ou relirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement,
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résuitant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 16/10/2023 au 09/11/2023 (1 élément par voyage) et pour 2 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
te 16/10/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etai dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Berthélémy, et par délégation Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
routières
Autorisation n° 971237000315 717
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 102 DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
un Sécurité routières)
PRÉFET Unité sécurité routière
PS AA Route de St Phy, BP 54 Égdé 97102 BASSE-TERRE Cedex
Pme Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 971237000315 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 16/10/2023
Pétitionnaire : LOC MANU
Type de convoi : tracteur 4 essieu(x), semi-remorque 5 essieu(x)
Type de trajet : Aller en charge
Nature du chargement : matériel de travaux publics
, Masse totale Longueur | Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) {mm) (mm)
en charge 64833 22715 4514 4000
à vide 34833 22715 4000 4000
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller en charge de HYPPODROME ANSE BERTRAND à USINE GARDEL AU MOULE de 22h09 à 06h09 via RD120 RD123 RD114 RD 115 RN5 RD117 et route de Cailebot
| Département | Tronçon concerné | Prescriptions associées
HYPPODROME ANSE
871 BERTRAND jusqu'à USINE
| GARDEL AU MOULE |
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 103 Configuration du convoi
En Nom du pétitionnaire : LOC MANU
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
Autorisation n° 971237000315 1/2
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 104 Composant 1 :
Composant 4 :
Nombre total d'essieux
DESCRIR 1ONDE
Configuration n°
Famike de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
TR Composant 2 :
Composant 5 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) :
Nombre de configurations annexées :
4 ete)\
SR
FMGURATION
1.1
Composant 3 :
Composant 6 :
{Ligne a) (Composant|
Essieu n° | n°
L
Type d'essieu Largeur de vole (mm)
Distance
transversale
(si esslou Pl
vide par
essieu
Ga) |
réelle par
mm) essieu (kg)
T Masse à || Masse en || Distance de
charge | l'essieu
précédent
(mm)
L
CG
CITE jui
GI à
£
La
IC
CIC
CS
C]
n
CT |
JTE)
LERDGEREEE Î |
CCE Hi LL] |
x]
_—
EEE
: E
en
_ Or
D D Xh
{sl bou p): [2]
Roues: = ÉRD PSE
Ni d'ovsieux comieux
(si bou p) : [2] Le: Ch
Nb c'essieux coaxiaux || |
2060
pa
mr
| 7513
|
2600
Le À
| 41970 |
2400 5257
f Ni |
2400 || 6257
Autorisation n° 971237000315 2/2
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 105 Page ! of3
Routes de Guadeloupe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RN 0005/ RD 0123 /RD 0114 /RD 0115/RD 0117 COMMUNE DU MOULE
RD 0120 COMMUNES D' ANSE-BERTRAND, PETIT-CANAL, LE MOULE
Monsieur le Président de Routes de Guadeloupe,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R, 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 pris en application de l'article L 4433-24-1 du Code Général des collectivités territoriales et relatif aux transferts des routes nationales dans les départements d'outre-mer
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-2298 PREF/SG/BOA du 29 décembre 2005 transférant les routes nationales à la Région Guadeloupe
Vu l'arrêté de création du syndicat Mixte de Gestion, d'Entretien et d'Exploitation des Routes de la Guadeloupe N° 2007/2978 AD/IT/4 en date du 27/11/2007
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-492/AD/I1/4 du 09 avril 2009 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion, d'Entretien et d'Exploitation des Routes de Guadeloupe,
Vu l'arrêté RDG-2023-08-624 en date du 08/08/2023 portant délégation de signature au Directeur du Syndicat Mixte de Gestion, d'Entretien et d'Exploitation des routes de Guadeloupe,
Vu la demande de l'entreprise LOC MANU en date du 04/10/2023,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de chantier durant les transports en catégorie 3 en convoi exceptionnel de 2 dumpets de l'Hippodrome St-Jacques (ANSE- BERTRAND) à l'usine Gardel (LE MOULE) sur la RD120-RD123-RD114-RD415-RN5-RD117, il y a lieu de réglementer la circulation sut les sections concernées de la manière suivante :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
À compter du 12 octobre 2023 et jusqu'au 17 novembre 2023 inclus, les tanspotts exceptionnels en catégorie 3 entre l'Hippodrome d'Anse-Bertrand à l'usine Gardel de 2 dumpers se feront comme suit sur :
a RD 0120 du PR 2 + 0000 au PR 20 + 0966 {(ANSE-BERTRAND, PETIT-CANAL, LE MOULE) (Massioux/Ste-Matguerite),
arrêté 2023T8232-LOC MANU-Hippodrome-Gardel-DTAA-S. DINO/GDPR-HL. METRI
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 106 Page 2 0f3
Ja RD 0123 du PR 0 + 0000 au PR 2 + 0000 (LE MOULE) (Ste-Marpuerite/Catrefour Chapelle),
-la RN 0005 du PR 24 + 0000 au PR 24 + 0600 (LE MOULE) {Chapelle-La Baie),
-la RD 0114 du PR 114 + 0000 au PR 11 + 1026 (LE MOULE) (Ecluse-Serpent),
la RD 0115 du PR 8 + 0000 au PR 10 + 0000 {LE MOULE) (Setgent-Eau Blanche)
-et la RD 0117 du PR 2 + 0000 au PR 4 + 1225 (LE MOULE) (Eau Blanche-Gardel) :
L'entreprise LOC MANU procédera en convoi exceptionnel de nuit du lundi au vendredi de 22h00 à 06h00.
Caractéristiques du convoi total : 22.715 de long, 4.51m de large, pour un poids de 64.835T.
Transports en catégorie 3 :
Les véhicules pilotes devront être positionnés en amont du convoi et des véhicules de protection en aval. Ils seront équipés de signalisation lumineuse et de panneaux conformément à la réglementation. Les convois de plus de 5m de latge et plus de 40m de long devront en plus être accompagnés d'un guidage.
Le transport se fera conformément au planning fourni par l'entreprise LOC MANU pour catégorie 3 et validé pat Routes de Guadeloupe.
Il n'y aura pas de transports les jours fériés et week-end sauf en cas de demande exceptionnelle.
Un point pou information devra être fait par l'entreprise LOC MANU à Routes de Guadeloupe (Point pour TRAFIKERA et coordination avec les différents chantiers en cours sur le réseau routier, y compris lés
manifestations sportives).
Cela poutra entraîner J'arrêt temporaire du transport.
La vitesse sera limitée à 50km/h.
La circulation sera régulée aux différentes intersections afin de faciliter l'acheminement du convoi Sur voie rapide, le convoi utilisera la voie de droite et la BAU.
Le principe de signalisation et de sécurité sera utilisé conformément à la réglementation et à l'arrêté délivté pat la DEAL.
Des arrêtés complémentaires municipaux devront être établis par les autorités de police pour le franchissement des zones en agglomération avec copie à Routes de Guadeloupe,
ARTICLE 2:
La signalisation réplementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sut la signalisation routière (livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) et au guide technique SETRA "Signalisation temporaire, Manuel du chef de chantier, Routes à chaussées séparées ou Routes bidirectionnelles” sera mise en place et entretenue par l'entreprise LOC MANU chargée des travaux .
La signalisation d'approche et de position sera de la gamme normale de classe II.
ARTICLE 3 :
L'entreprise LOC MANU aura la charge de la signalisation réglementaire mise en place, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE d :
Le chantier ne poutta en aucun cas débuter avant l'avis de la Direction du Territoire, qui pourra à tout moment arrêter le chantier ou refuser son démarrage pout non-respect des prescriptions du présent atrêté notamment la non conformité de la signalisation en place, insuffisance de la signalisation ou entrave à la circulation.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Basse- Terre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication ou sur le site Télérecouts citoyens via le lien "wwww.telerecours.fr ".
arrêté 202378232-LOC MANU-Hippodrome-Gardel-DTAA-S. DINO/GDPR-HL. METRI
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 107 Page 3 0f3
ARTICLE 6 :
Les dispositions définies par le présent atrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 7 :
Les dispositions définies par le présent atrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieutes.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Président du Conseil Répional ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Monsieur Le Directeut Général des Services ;
Monsieut le Directeur du Territoire Arc Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché confotmément à la réglementation en vigueur.
Fait à BAIE-MAHAULT, Le |} 1 OCT, 999
Le Président de Routes de Guadeloupe, Guy LOSBAR
Et par délégation de signature
DESTINATAIRES :
Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie, E.D.S.R ;
Monsieur le Directeur Dépattemental de la Sécurité Publique ;
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secouts ;
Madame le Maire de la commune du MOULE ;
Monsieur le Maire de la commune d'ANSE-BERTRAND ;
Monsieur le Maire de la commune de PETIT-CANAL.
arrêté 202378232-LOC MANU-Hippodrome-Gardel-DTAA-S. DINO/GDPR-HL. METRI
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 108 DEPARTEMENT REGION REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA GUADELOUPE VILLE DE LE MOULE
VALLE DU Y
MOULE
a ausy
ÿ
GUADELQUPE
POLICE MUNICIPALE
& 0590 23 50 19
20590 91 73 12 ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES LORS D'UN TRANSPORT ROUTIER EN CONVOI EXCEPTIONNEL DE CATEGORIE 3, SUR LE
TERRITOIRE DU MOULE PAR L'ENTREPRISE LOC MANU,
DU 12/10/2023 au 17/11/2023 SOUS RESERVE DES AUTORISATIONS PREALABLES DE ROUTES DE GUADELOUPE
N° 2023/10/12/PM/SC/T 108
Le Maire de la Ville du Moule,
VU la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1
et L.2213-1 et suivants, relatifs, respectivement, à la Police générale et à la Police de [a circulation et du stationnement ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 441-1. L.441-6, R.411-8 et R.411-25 à R. 411-28 ;
VU le décret n°2017-16 du 06 janvier 2017, relatif à la circulation des transports
exceptionnels ;
VU la Circulaire Interministérielle n° 86-230 du 17 juillet 1986 en matière de
circulation routière ;
VU la demande formulée par l’entreprise LOC MANU;
VU L'arrêté de ROUTES DE GUADELOUPE n° 2023T8232;
CONSIDERANT que la circulation en convoi exceptionnel est de nature à perturber la circulation des véhicules :
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et intervenants et faciliter les convois, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation des véhicules sur le territoire du Moule du 12/10/2023 au 17/11/2023.
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre d’un transport en convoi exceptionnel de catégorie 3, prévu par
ENTREPRISE LOC MANU, la circulation des véhicules sera réglementée, sur le
territoire du Moule, trajet comme stipulé sur l'arrêté de ROUTES DE GUADELOUPE
n°2023T8232 ;
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 109 Article 2 : La vitesse maximale du convoi sera limitée à 30 km/h. Des véhicules de guidage et
de protection accompagneront le convoi ;
Article 3 : Avant départ du convoi, l’entreprise LOC MANU a transmis un écrit stipulant les
détails suivants :
« Transport de cat 3 de Hippodrome d Anse Bertrand vers Usine Gardel Le Moule ;
Transport de 2 DUMPERS / dimension chacun 30T Longueur 8M Largeur 4M514
Caractéristique de l’ensemble roulant semi-remorque surbaissée:
Longueur totale : 22M715
Largeur totale : 4M514
Poids total : 647833 »
Article 4 : L'entreprise LOC MANU exécutant ce transport exceptionnel :
- aura la charge de la pré-signalisation temporaire des convois, qui sera mise de façon très
apparente conformément à la réglementation en vigueur ;
- sera entièrement responsable des conséquences pouvant résulter soit d'un défaut ou d'une
insuffisance de pré-signalisation, soit des convois proprement dits et ne pourra prétendre à aucun recours contre la commune u Moule dans le cas d'accidents survenus aux tiers;
Article 5 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et
règlements en vigueur ;
Article 6 : Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie du Moule, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et les
agents placés sous leur ordre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté ;
Article 7 : Le présent arrêté sera transcrit au registre à ce destiné et publié partout où besoin
sera.
AMPLIATION :
Le Moule, le 04 octobre 2023,
Le Maire, Le iViaire r :
| LOC MANU ‘Le 1°" Maire-Adjoint: - Mairie —
- CTM Eh —
- Archives 4" Jean.ANZALA \ - Routes de Guadeloupe
- Gabrielle LOUIS-CARABIN -
"Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du
Tribunal Administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de la date
de sa publication et sur application Télérecours Citoyens".
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 110 > REPUBLIQUE FRANCAISE 4 DEPARTEMENTDELA GUADELOUPE
pe COMMUNE DE PETIT-CANAL
PETIT CANAI ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE 2023- 7% 4 4
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE LA SOCIETE LOC MANU LORS D'UN TRANSPORT ROUTIER EN CONVOI EXEPTIONNEL DE CATEGORIE 3 SUR LE TERRITOIRE DE PETIT-CANAL
DU 09 OCTOBRE AU 09 NOVEMBRE 2023 DE 22H00 à SH00
Le Maire de la Ville de PETIT-CANAL
Vu ia Loi 82-213 du 02 Mars 1983 relative aux droits et aux libertés des Communes, Départements et Régions : Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L2213-1 et suivants, Relatifs, respectivement, à la Police Générale et à la Police de la circulation et du stationnement.
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5.
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.441-1, L441-6, R.441-8 et R411-25 à R411-28
Vu le Décret n° 2017-16 du 06 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
Vu la Circulaire Interministérielle N°86-230 du 17 juillet 1986 en matière de circulation routière ;
Vu l'arrêté municipale N°FM/CBC/CM -2011-123 portant modification des limites de l’agglomération de PETIT-CANAL Sur la RN6 et RNB en date du 15 novembre 2011.
Vu l'Arrêté Temporaire N°2021t7321 de Routes de Guadeloupe en date du 31 décembre 2021.
Vu la demande formulée par mail le 04 octobre 2023 par Madame Mélissa DANICAN Assistante d'Exploitation de l'entreprise LOC MANU sise ZAE de Beausoleil 2 97122 BAIE-MAHAULT GUADELOUPE.
Considérant que la société LOC MANL souhaite emprunter les voies et agglomérations de la Ville en convoi exceptionnel catégorie 3 pour une période allant du 09 octobre au 09 novembre 2023 de 22h00 à 05h00. Considérant que la circulation en convoi exceptionnel de catégorie 3 est de nature à perturber la circulation des véhicules et des usagers de la route.
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des usagers de la route et des intervenants du convoi exceptionnel de catégorie 3 il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur les portions de routes concernées de la manière suivante :
ARRETE
Article 1 : La société LOC MANU sise ZAE de Beausoleil 2, 97122 BAIE-MAHAULT GUADELOUPE est autorisée à circuler
en convoi exceptionnel pour le transport de nuit de 2 DUMPERS/dimension chacun 30T Longueur 8M Largeur 4M5 14, du lundi au vendredi de 22h00 à 05h00 sur les portions de route en agglomération suivantes : - Les mangles (RN8) du PR 0+1350 à PR 15+0598.
- Bazin (RD123) du PR 08+380 au PR 09:0781.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée d’un mois à partir du 09/10/2023, sous réserve que la société LOC MANU prenne toutes les dispositions nécessaires pour assurer :
- Le passage de ses véhicules
- La mise en place de pré signalisation temporaire des convois de manière apparente et conforme à la réglementation. - La mise en place d’une voiture ouvreuse en amont signalant le danger
- Toutes dispositions nécessaires et légales afin qu'aucun obstacle n'empêche le passage de son convoi exceptionnel - Le respect et l'observation des dispositions des décrets, arrêtés et règlements précités ainsi que des règles de la circulation routière.
- La prévention auprès des riverains.
Article 3: La Ville de PETIT-CANAL sera dégagée de toute responsabilité en cas d’accident survenu par l’inobservation des dispositions définies par le présent arrêté. La Société LOC MANU sera entièrement responsable des insuffisances ou défauts de pré-signalisation et ne pourra prétendre à aucun recours contre la Ville de PETIT-CANAL dans le cas d’accidents survenus aux tiers.
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 111 Article 4: Le Maire se réserve le droit d'annuler cette autorisation si les conditions de sécurité n’étaient pas respectées ou les mesures prévues pour la protection des usagers de la route, des riverains ou des intervenants au convoi n’étaient plus remplies.
Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Monsieur Le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Port-Louis, Le Responsable du Service Technique et
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l'organisateur.
Article 7 : Conformément aux Codes des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de notification. Dans ce même délai, le ou les intéressés peuvent également déposer un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recours citoyen » accessible par le site internet www.télérecours.fr
Article 8 : Le présent arrêté sera :
Transcrit au Registre des arrêtés, affiché et publié sur le territoire de la Commune, et partout où besoin sera. Transmis à la Gendarmerie et à la Police Municipale
Transmis au SDIS et au Service Technique
Transmis à Routes de Guadeloupe
Notifié à La Société LOC MANU
Petit-Canal, le 09 octobre 2023
Notifié à l’entreprise LOC MANU
Le:
Nom et qualité :
Cachet de l’entreprise
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 112 GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE
COMMERCE
SO.GEST.COM
ESPACE ROCADE GRAND CAMP
97139 LES ABYMES
Nos références : n° de dépôt: A2023/002191
n° de gestion : 2006B01121
n° SIREN : 492 961 412 RCS Pointe à Pitre
CERTIFICAT DE DEPOT D’ACTES
POINTE-À-PITRE
Le greffier du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre certifie avoir procédé le 12/05/2023 à un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de la société de :
A.T.P. - Société à responsabilité limitée
Desbonnes Grande Ravine 97115 Sainte-rose -FRANCE-
Ce dépôt comprend les pièces suivantes :
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 01/02/2023 (1 exemplaire)
Concernant les évènements RCS suivants :
Dissolution de la personne morale du 01/02/2023
Modification relative aux dirigeants d'une société du 01/02/2023
Fait à Pointe-à-Pitre, le 12/05/2023
Le Greffier
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
21 place de la Victoire - Angle des rues Alexandre Isaac et Commandant Mortenol - 97110 POINTE-A-PITRE
https'/Amww.greffe-tc-pointe-a-pitre.fr - rcs@greffe-tc-pointe-a-pitre.fr
MTES - 971-2023-10-16-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 16 octobre 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un tansport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 113 SALIM
971-2023-10-16-00002
Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 relatif à
la mise en œuvre d'un "Fonds d'urgence" pour
accompagner les exploitations en agriculture
biologique en difficulté en Guadeloupe.
SALIM - 971-2023-10-16-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un "Fonds d'urgence" pour accompagner les exploitations en agriculture biologique en difficulté en Guadeloupe. 114 ŒE 3 Direction de l'alimentation,
PREFET de l’agriculture et de la forêt
ë ÉADLI UP Service de l'économie agricole
Liberté
Egaiité
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 1 3 OCT. 2023
portant un nouveau délai de dépôt des demandes d'indemnisation concernant les filières canne et banane au titre de la calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en
raison de la tempête FIONA du 16 au 18 septembre 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural et de la pêche maritime précisant les dispositions
particulières à l'outre-mer en matière de calamités agricoles ;
Vu le décret N ° 56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
Vu l'article L 373-13 du Code Rural précisant que les dispositions particulières à l'outre-mer en matière de calamités agricoles sont fixées par les textes régissant le Fonds de Secours pour l’'Outre-Mer (FSOM) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2019 portant nomination du directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation à Monsieur Sylvain Vedel, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour
l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 constituant une mission d'enquête en Guadeloupe en
vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel ;
Téi : 05 90 98 09 09
Mél : daaf971@agriculture.pouv.fr
Saint-Phy-B?651 - 971C8 Basse-Terre cedex
SALIM - 971-2023-10-16-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un "Fonds d'urgence" pour accompagner les exploitations en agriculture biologique en difficulté en Guadeloupe. 115 Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux
dommages dus à la tempête FIONA subis par les agriculteurs de la Guadeloupe ;
Considérant le rapport de Météo-France de procédure accélérée de reconnaissance de catastrophe naturelle Inondations par ruissellement et coulées de boues du 20 septembre 2022, complété par le rapport du 26 septembre 2022 et par celui du 04 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre du Fonds de Secours outre-mer;
Considérant l'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 11 octobre 2022;
Considérant le rapport de la mission d'enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles de la Guadeloupe du 12 octobre 2022;
Considérant la décision du Ministère des Outre-mer en date du 14 novembre 2022 autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Guadeloupe suite à la tempête FIONA;
Considérant les impacts de la tempête FIONA intervenue en 2022 sur les rendements de la canne et de la banane export l'année qui a suivi, les pertes de récoltes subies par les filières canne et banane sont
prises en compte ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1”: Le délai fixé pour présenter les demandes d'indemnisation des pertes de récoltes au titre de la tempête FIONA uniquement pour les demandes concernant la canne et la banane export est de 6 semaines à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Basse-Terre, le Î 3 OCT. 2023
Xavier LEFORT
xb—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
ré: : 05 96 80 09 09
Mél : daaf871@agriculture gouv.fr
Sairt-Phy-B?651 - 97108 Basse-Terre cedex
SALIM - 971-2023-10-16-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Octobre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un "Fonds d'urgence" pour accompagner les exploitations en agriculture biologique en difficulté en Guadeloupe. 116 SALIM
971-2023-10-13-00001
Arrêté DAAF/SEA du 13 Octobre 2023 portant un
nouveau délai de dépôt des demandes
d'indemnisation concernant les filières canne et
banane au titre de la calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison de la
tempête Fiona du 16 09 23 au 18 09 23
SALIM - 971-2023-10-13-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 13 Octobre 2023 portant un nouveau délai de dépôt des demandes d'indemnisation concernant les filières canne et banane au titre de la calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en 117 ŒE 3 Direction de l'alimentation,
PREFET de l’agriculture et de la forêt
ë ÉADLI UP Service de l'économie agricole
Liberté
Egaiité
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 1 3 OCT. 2023
portant un nouveau délai de dépôt des demandes d'indemnisation concernant les filières canne et banane au titre de la calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en
raison de la tempête FIONA du 16 au 18 septembre 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural et de la pêche maritime précisant les dispositions
particulières à l'outre-mer en matière de calamités agricoles ;
Vu le décret N ° 56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
Vu l'article L 373-13 du Code Rural précisant que les dispositions particulières à l'outre-mer en matière de calamités agricoles sont fixées par les textes régissant le Fonds de Secours pour l’'Outre-Mer (FSOM) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2019 portant nomination du directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation à Monsieur Sylvain Vedel, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour
l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 constituant une mission d'enquête en Guadeloupe en
vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel ;
Téi : 05 90 98 09 09
Mél : daaf971@agriculture.pouv.fr
Saint-Phy-B?651 - 971C8 Basse-Terre cedex
SALIM - 971-2023-10-13-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 13 Octobre 2023 portant un nouveau délai de dépôt des demandes d'indemnisation concernant les filières canne et banane au titre de la calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en 118 Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux
dommages dus à la tempête FIONA subis par les agriculteurs de la Guadeloupe ;
Considérant le rapport de Météo-France de procédure accélérée de reconnaissance de catastrophe naturelle Inondations par ruissellement et coulées de boues du 20 septembre 2022, complété par le rapport du 26 septembre 2022 et par celui du 04 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre du Fonds de Secours outre-mer;
Considérant l'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 11 octobre 2022;
Considérant le rapport de la mission d'enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles de la Guadeloupe du 12 octobre 2022;
Considérant la décision du Ministère des Outre-mer en date du 14 novembre 2022 autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Guadeloupe suite à la tempête FIONA;
Considérant les impacts de la tempête FIONA intervenue en 2022 sur les rendements de la canne et de la banane export l'année qui a suivi, les pertes de récoltes subies par les filières canne et banane sont
prises en compte ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1”: Le délai fixé pour présenter les demandes d'indemnisation des pertes de récoltes au titre de la tempête FIONA uniquement pour les demandes concernant la canne et la banane export est de 6 semaines à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Basse-Terre, le Î 3 OCT. 2023
Xavier LEFORT
xb—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
ré: : 05 96 80 09 09
Mél : daaf871@agriculture gouv.fr
Sairt-Phy-B?651 - 97108 Basse-Terre cedex
SALIM - 971-2023-10-13-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 13 Octobre 2023 portant un nouveau délai de dépôt des demandes d'indemnisation concernant les filières canne et banane au titre de la calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en 119