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Déliberation - 2020 09 05 U Acquisition de la parcelle BH 100 de terrain au lieu dit Les Epivans sis
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 05 U Acquisition de la parcelle BH 100 de terrain au lieu dit Les Epivans sis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal .….............. ......... 45
Membres en exercice... ......... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 45
Excusé.e.s ..............,...,,........... 00
Absent.e.s.................................…. 00
Délibération n° 2020-09-05-U
Acquisition de la parcelle BH 100 de terrain au lieu-
dit « Les Epivans » sis avenue de Neuilly
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
| . des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le TRENTE SEPTEMBRE, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT DEUX SEPTEMBRE, se sont réunis au
lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, MSEYE, Mme AVOGNON-ZONON,
M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M.MORA, Mme LELU, M.DAMIANI, Mme BENZIANE, M.GUENICHE,
Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET,
Mme MAFFRE BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER, MCHAMPETIER, M.CLERGET,
Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M.MULLER, M.DAUMONT LEROUX,
MBATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, M.RISPAL, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Mme CHAMBRE-MARTIN, MMATHIEU, M.BERTRAND, MLECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M.BEDOURET, Mme CAZALS
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.ES
M.MALLERIN (à partir du point 16) a donné mandat à Mme SAINT-GAL Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN
M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ Mme INDJA a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au
sein du Conseil.
M. DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2020-09-05-U
Acquisition de la parcelle BH 100 de terrain au lieu-dit « Les Epivans » sis avenue de Neuilly
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-22 et
L.2122-21 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles L.210-1, L.300-1, L.213-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois, révisé le 17 décembre 2015
par le Conseil municipal, modifié les 14 février 2018 et 17 février 2019 par le Conseil de Territoire
ParisEstMarne&Bois :
CONSIDERANT la proposition de Madame Grassi, propriétaire d’une parcelle non bâtie, cadastrée
section BH numéro 100, d'une superficie de 212m?°, située au lieu-dit Les Epivans, de céder son
bien à la ville, au prix de 23 320 euros (vingt-trois mille trois cent vingt euros) ;
CONSIDERANT l'accord de principe de Monsieur le Maire en date du 30 janvier 2019 concernant
l'acquisition de la parcelle BH 100 au prix proposé ;
CONSIDERANT que le montant de la transaction future ne requiert pas l'avis des Domaines ;
CONSIDERANT le bien inscrit dans l'emplacement réservé (ER n°20) du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) créé pour conserver ce site, classé en zone naturelle (zone N), en l'état de “jardins des
Epivans”" ;
CONSIDERANT qu'à cet effet, la Ville acquiert progressivement par voie de préemption où amiable,
des parcelles sur l'ensemble de cette zone N du lieu-dit « Les Epivans » ;
À L'UNANIMITE
DÉCIDE
Article 1 : d'approuver la signature de l'acte authentique concernant l'acquisition de la parcelle
BH100 au lieu-dit « Les Epivans » sis rue de Neuilly à Fontenay-sous-Bois, propriété de Madame
GRASSI, au prix de 23 320€ (vingt-trois mille trois cent vingt euros) :
Article 2 : d'autoriser le Maire et son représentant à signer tous les documents et les actes y afférent.
Article 3 : d'autoriser le Maire où son représentant à signer tous les documents et les actes y
afférent.
Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME
Préfecture du Val-de-Marne
le ……..0.0CT..2020.... Jean-Philippe GAUTRAIS
Publication
le mu 6.0.CT..2020..
Notification
le ........iirimamasisenene
k sdifié exécutoire
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