Déliberation - DELIB 2022 03 05 U

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Déliberation - DELIB 2022 03 05 U Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 03 05 U)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal 45

Membres en exercice .…....................... 45

Présents ou représenté.e.s

à la Séance... 39

Absentes 6

Délibération n°2022-03-05-U

Rétrocession d’une voirie reliant le 3-5 avenue du

Maréchal de Lattre de Tassigny et le 8 bis-12 rue

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Pierre Grange dans le domaine public routier

communale (Annule et remplace la délibération

n°2021-09-18d-ST)

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, dix-sept mars, les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le neuf février, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BEDOURET, Mme CAZALS,

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme AVOGNON ZONON

Mme BENZIANE

M. BRUNET

M. CHAMPETIER

M. DAUMONT-LEROUX

M. NOMBO POATY

Mme MARTINEZ

M. GUYOT

M. BERTRAND

ABSENTE.S

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

a donné mandat à

M. LEBLANC

Mme KLOPP

M. CORNELIS

Mme CHARDIN

Mme MICHEL

M. DAMIANI

M. ORJEBIN

M. MATHIEU

Mme CHAMBRE-MARTIN

M. LACHELACHE, Mme LARABI, Mme JANIAUX, Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET, Mme BAYOL

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.Délibération n°2022-03-05-U

Rétrocession d’une voirie reliant le 3-5 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et le 8 bis-12 rue Pierre Grange dans le domaine public routier communale (Annule et remplace la délibération n°2021-09-18d-ST)

LE CONSEIL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2241-1

et L.1311-9,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants et l'article L.318-3,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-3 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Fontenay-sous-Bois dont la révision a

été approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2015, modifié par les délibérations n°18-08 du 14 février 2018, n°19-09 du 18 février 2019 et n°20-159 du 08 décembre 2020 du Conseil de territoire de Paris-Est Marne&Bois, et mis à jour par les arrêtés n°2018-A-338 du 17 décembre 2018, n°2019-A-35 du 28 janvier 2019, n°2020-A-150 du 17 mars 2020 et n°2021-A-143 du 23 mars 2021 ;

VU la déclaration préalable n° DP 094 03319 N4365 relative à la division cadastrale des parcelles

cadastrées section AM numéros 404, 405, 406, 443, 444, 452, 453, 454, accordée en date du 20 décembre 2019 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2021-09-18d-ST intitulée : « Rétrocession et classement d'une voierie reliant le 3-5 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et le 8 bis -12 rue Pierre Grange dans le domaine public routier communale », en date du 30 septembre 2021 ;

CONSIDERANT l'acte authentique de vente entre la Société Civile de Construction Vente PORTE DE FONTENAY RESIDENTIEL et la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS portant sur

la cession, à l'euro symbolique, d'une voie à créer, au sud de l’ensemble immobilier entre la rue Pierre Grange et l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, issue du volume n°12 appartenant à un ensemble immobilier cadastré section AM numéros 121, 277, 398, 414, 422, 478, 480, 482, 483, 484, 485, d’une contenance d'environ 4 084 m2. L'immeuble considéré est constitué d'une fraction du tréfonds (non bâti) et du volume d'air non bâti situé au-dessus sur une base superficielle de 612 m° environ. Ce volume partiel est sans limitation en profondeur et en hauteur.

CONSIDERANT le document d'arpentage publié au service de la publicité foncière le 20 juillet 2020, volume 2020P, n°4317 ;

CONSIDERANT que la livraison de la future voie est envisagée en mars 2022 et que la réitération de l'acte authentique n'interviendra qu'à l'issue de l'achèvement de la voie ;

CONSIDERANT que la voirie rétrocédée issue du volume n°12, composée des parcelles

cadastrée section AM numéros 121, 277, 398, 414, 422, 478, 480, 482, 483, 484, 485, d'une contenance d'environ 4 084 m°, sera intégrée au domaine public routier de la commune, à l'issue de la réitération de l'acte authentique ;

CONSIDERANT que suite à une imprécision dans la désignation du volume n°12, la délibération n°2021-09-18d-ST concernant la rétrocession d'une voirie reliant le 3-5 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et le 8 bis-12 rue Pierre Grange dans le domaine public routier communale doit être retirée ;Délibération n°2022-03-05-U

Rétrocession d’une voirie reliant le 3-5 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et le 8 bis-12 rue Pierre Grange dans le domaine public routier communale (Annule et remplace la délibération n°2021-09-18d-ST)

DECIDE

A L'UNANIMITE

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer l'acte authentique entre la Société Civile Immobilière PORTE DE FONTENAY RESIDENTIEL et la Commune de

Fontenay-sous-Bois, à l'euro symbolique, portant sur une voie à créer, au sud de l'ensemble immobilier entre la rue Pierre Grange et l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, issue du volume n°12 appartenant à un ensemble immobilier cadastré section AM numéros 121, 277, 398, 414, 422, 478, 480, 482, 483, 484, 485, d'une contenance d'environ 4 084 m2. L'immeuble

considéré est constitué d’une fraction du tréfonds (non bâti) et du volume d'air non bâti situé au- dessus sur une base superficielle de 612 m? environ. Ce volume partiel est sans limitation en profondeur et en hauteur ;

Article 2 : d'affecter le volume n°12 appartenant à un ensemble immobilier cadastré section AM

numéros 121, 277, 398, 414, 422, 478, 480, 482, 483, 484, 485, d'une contenance d'environ 4 084 m°, au domaine public routier communal ;

Article 3 : de substituer la présente délibération à celle du 30 septembre 2021 approuvant la rétrocession d’une voirie reliant le 3-5 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et le 8 bis-12 rue Pierre Grange dans le domaine public routier communale :

Article 4 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à accomplir les démarches nécessaires pour formaliser le transfert de propriétés.

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME

2 2 MAR. 2022 le 4.6 PUR EURE .

Publication LA nc PRIIppe GAUTRAIS

PS 2.2 MAR. 2072. ÊTR |

Notification \

Certifié exécutoire

Le Maire,

\

A