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Déliberation - 2020 09 09 U Contrat d acquisition et cession pour l optimisation fonciere du terrain
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 09 U Contrat d acquisition et cession pour l optimisation fonciere du terrain)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal ......................... 45
Membres en exercice... ......... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... ........ 45
Excusé.e.s ....................,.......,. 00
Absent.e.s.................................. 00
Délibération n° 2020-09-09-U
Contrat d'acquisition et cession pour
l'optimisation foncière du terrain
dit « 16 Marguerite »
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
| | des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le TRENTE SEPTEMBRE, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT DEUX SEPTEMBRE, se sont réunis
au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT _E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE, Mme AVOGNON-ZONON,
M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, MMORA, Mme LELU, MDAMIANI, Mme BENZIANE,
M.GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET,
Mme MAFFRE BOUCLET, MMALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET,
Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M.MULLER, M.DAUMONT LEROUX,
M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, M.RISPAL, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Mme CHAMBRE-MARTIN, M.MATHIEU, M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M.BEDOURET, Mme CAZALS
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.ES
M.MALLERIN (à partir du point 16) a donné mandat à Mme SAINT-GAL Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ Mme INDJA a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil.
M. DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2020-09-09-U
Contrat d'acquisition et cession pour l'optimisation foncière du terrain dit « 16 Marguerite »
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-22,
L.2122-21, L. 1521-1 à L. 1525-38, et l'article L. 1531-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles L.210-1, L.300-1, L.213-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois, révisé le 17 décembre 2015
par le Conseil municipal, modifié les 14 février 2018 et 17 février 2019 par le Conseil de Territoire
ParisEstMarne&Bois ;
VU les statuts certifiés conformes de Marne-au-Bois SPL, mis à jour le 10 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que la Ville, face à l'urgence de remédier à la situation de désordres structurels, a
mandaté en 2019, l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France pour une acquisition amiable de la
totalité des lots de la copropriété du « 16 Marguerite » au prix de 7 041 246 € (hors frais
d'acquisition) ;
CONSIDERANT que compte tenu de ses compétences, Marne-au-bois-SPL a été sollicitée par la
Ville pour:
- Optimiser la cession du bien dit « 16 Marguerite » à un opérateur immobilier qu'elle devra trouver afin d'y réaliser un programme à vocation résidentielle, d'une surface de plancher maximale estimée à environ 6 000 m? dont la moitié sera dédiée à du logement social de type Bail Réel
Solidaire,
- Acquérir, en cas de succès, en lieux et place de la Ville, le dit bien auprès de l'EPFIF afin de le
céder à l'opérateur immobilier retenu dans les conditions ci-après définies ;
CONSIDERANT le projet de contrat entre Marne-au-Bois SPL et la Ville a pour objet de définir les
modalités d'acquisition puis de cession de ce bien ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ce contrat, la Ville confie à la Marne-au-Bois SPL, dans une
optique d'optimisation sur les plans opérationnel, urbanistique et financier, la mission de rechercher
un opérateur, et se porter acquéreuse, le cas échéant, dudit bien auprès de l'EPFIF, puis de revendre
à un opérateur immobilier, aux meilleures conditions financières, le bien foncier ainsi acquis ;
CONSIDERANT qu'un opérateur immobilier proposant un projet immobilier de logements respectant
les règles du PLU, intégrant les différentes contraintes du site, et conservant la vue panoramique
depuis la rue des Belles Vues, devra être trouvé et sélectionné par Marne-au-Bois SPL;
CONSIDERANT que le projet immobilier de l'opérateur devra faire l'objet d'une approbation par la
Ville :
CONSIDERANT qu'à l'issue d'une promesse synallagmatique de vente, posant notamment comme condition l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours, Marne-au-Bois SPL fera l'acquisition dudit bien au prix réglé par l'EPFIF, majoré des frais de portage de ce bien (soit 7 041 246 € complétés du montant des dépenses engagées par l'EPFIF au titre de la détention et conservation du bien depuis son acquisition) ;
CONSIDERANT que concomitamment à la signature d'une promesse de vente avec l'EPFIF, Marne-
au-Bois SPL conclura une promesse de vente avec l'opérateur immobilier retenu et dont le projet aura été approuvé par la Ville ; Délibération n°2020-09-09-U
Contrat d'acquisition et cession pour l'optimisation foncière du terrain dit « 16 Marguerite »
CONSIDERANT que dans un délai de 48 mois prorogeable plusieurs années le cas échéant, la Ville s'engage envers Marne-au-Bois SPL à un remboursement intégral de la dette résultant de la différence entre les coûts d'acquisition et de portage de ce bien et son prix de cession à l'opérateur immobilier retenu ;
CONSIDERANT que la Ville est actionnaire majoritaire de Marne-au-Bois SPL et qu'elle exerce sur elle un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, la passation de la présente convention n'est pas soumise à une procédure légale, avec publicité et mise en concurrence, prévue par le code de la commande publique ou un autre texte spécifique en ce domaine :
À LA MAJORITE
DÉCIDE
Par 38 voix pour M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE,
Mme AVOGNON-ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M.MORA, Mme LELU, M.DAMIANI,
Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA,
Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER,
M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER,
Mme MICHEL, M.MULLER, Mme DAUMONT-LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL,
Mme JANIAUX, M.RISPAL, MNOMBO POATY, Mme MARTINEZ, M.BEDOURET, Mme CAZALS
Par 6 abstentions MMATHIEU, M.GUYOT, Mme INDJA, M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET
Mme CHAMBRE-MARTIN ne prend pas part au vote
Article 1 : d'approuver le contrat entre Marne-au-Bois SPL et la Ville en vue de l'acquisition et de la cession du bien dit « 16 Marguerite » ;
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution du contrat qui en est l’objet.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne Jean-Philippe GAUTRAIS
le. 8 QCT. 2.
Publication
le... 6 0CT.2020.
Notification