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Déliberation - cms fonciere avenue Pres Verts
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms fonciere avenue Pres Verts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 10-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 10
UB
UF
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2022
CM20220919-10
URBANISME
Régularisation foncière et remembrement de parcelles — Avenue des Prés Verts - Acquisition des parcelles cadastrées section X n°683, 684 et 688
Monsieur FAVRAT, Maire Adjoint en charge des travaux, des propriétés communales et des aménagements urbains, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2241-1,
: VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L.1111-1.
Dans le cadre du projet de requalification du secteur des Prés Verts, la Commune prévoit le remembrement de parcelles sur ce secteur, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 avril 2022,
Pour ce faire, une première partie du tènement est déjà propriété de la Commune, à savoir la
parcelle section X n°617 (8 607 m°? environ) sise 5 avenue des Prés Verts; la Commune s’est également portée acquéreur de la parcelle X n° 685 (782 m° environ), par délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2020.
Il convient de poursuivre ce travail de remembrement afin de constituer une unité foncière
permettant la réalisation de projets sur ce site, par les acquisitions des parcelles X n° 683 et 684 et 688, propriétés de Léman Habitat, d’une superficie totale de 2 984 n° environ.
Conformément à l’accord avec Léman Habitat, ces acquisitions se feront à l’euro
symbolique,.
À noter que la parcelle cadastrée section X n° 683 devra intégrer le domaine public
communal dont elle fait déjà partie ; il s’agira donc également, par la présente, de prononcer
le classement de celle-ci.
.Le Conseil Municipal est donc invité à bien vouloir :
DECIDER l'acquisition, à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section X n° 683, 684
et 688, d'une contenance totale de 2 984 n° environ.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout
document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de
la présente
IMPUTER la dépense sur le crédit ouvert au budget 2022 à cet effet,
PRONONCER le classement la parcelle section X n°683 dans le domaine public
communal àà compter de la date de son acquisition par la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_10-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_10 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_10-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 10
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
OS Se D OO DS D D D mm mi
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le treize septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni dans le Grand Salon de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christophe ARMINJ ON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
. M. Christophe ARMINJON, M. Jéan-Claude TERRIER, Mme Nicole JAILLET, M. Jean- Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, ” Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BÀÂRNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M.Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Arnaud BERAST.
Absents excusés :
Mme Karine BIRRAUX, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Quentin DUVOCELLE.
Les membres dont Les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales : .
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
Mme Karine BIRRAUX à Mme Véronique VULLIEZ
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESIA
M. Jean-Baptiste BAUD à Mme Sophie PARRA D’ANDERT
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur ELLENA.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-six
septembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_10-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_10 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 10-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 10
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions
présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lee °
Christophe ARMINJON. Monsieur ELLENA.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou
par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la
Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_10-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_10