Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8218&path=Regularisation fon
Acte - cms viewFile.php?idtf=8219&path=Plan Regularisatio
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8220&path=Travauix Orange de
Acte - cms viewFile.php?idtf=8221&path=Convention Orange
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=8175&path=
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7843&path=
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=6281&path=Plan d action fonc
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=6278&path=Parking relais Erm
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7919&path=Annexe Amenagement
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11178&path=Tarifs thononais
Conseil Municipal - cms fonciere Avenue de l Ermitage
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms fonciere Avenue de l Ermitage)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
Conseil Municipal du 21 mars 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2022
URBANISME
REGULARISATION FONCIERE – AVENUE DE L ’E RMITAGE – DECLASSEMENT D’ UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AFIN DE PROCEDER A UN ECHANGE DE PARCELLES
Afin de disposer de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation d’un trottoir avenue de l’Ermitage, il a été décidé, lors du Conseil Municipal en date du 27 mars 2019, de procéder à l’échange foncier suivant avec une soulte de 7.416 € au profit de la Commune :
- Achat par la Commune auprès des consorts COTTET-DUMOULIN d’environ 6 m² (en définitive 12 m² à l’issue du relevé de géomètre) d’une partie de la parcelle alors cadastrée section AN n° 4 nécessaire à la création du trottoir, partie renumérotée section AN numéro 488 ; - Cession aux consorts COTTET-DUMOULIN du talus non aménagé surplombant la voie d’une surface d’environ 349 m² (en définitive 321 m² à l’issue du relevé de géomètre), numéroté de manière provisoire section AN numéro 489.
Il a toutefois été omis dans cette délibération la décision de déclassement préalable de cette partie du domaine public communal.
Par conséquent, il s’avère opportun, afin de finaliser la cession actée en 2019, de déclasser la partie du domaine public communal qui correspondra désormais à la parcelle cadastrée section AN n° 489 d’une surface de 321 m², et figurant au plan annexé à la délibération.
Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de prononcer le déclassement de la partie du domaine public communal correspondant à une surface de 321 m² afin de procéder à l’échange de la parcelle cadastrée section AN n° 489 de la Commune avec la parcelle cadastrée section AN n° 488 appartenant à Monsieur et Madame COTTET-DUMOULIN comprenant une soulte de 7.416 € au profit de la Commune.
Fin du document