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Arrêté - AM 23 969 AT et ADA La meyronnette
Arrêté - AM 23 529 AT Hotel restaurant LE RICHELME
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23 529 AT Hotel restaurant LE RICHELME)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
ANNA Reçu en préfecture le 07/06/2023 @ @ @ ide Publié le 07/06/2023 Es D I G N E ID :004-210400701-20220605-AM23529-AR
les-Bains EXTRAIT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Alpes de Haute-Provence
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
Service prévention et Sécurité
N° 23-529 VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
Objet : Arrêté d'autorisation de travaux d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Remplacement du Système de Sécurité
Incendie (SSI)
HÔTEL RESTAURANT LE RICHELME VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre 2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour
la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
Types O, N et L- 4?"° catégorie Commissions Communales pour la Sécurité,
CONSIDERANT AVIS FAVORABLE du procès-verbal
n° 04-23 séance du 27 avril 2023 rapport n° 1 référencé
n° GGR/SPR/LL/2023-345 du 23 mai 2023, document ci-
annexé,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité du
28 avril 2023 décision n° 7, document ci-annexé.
ARRETONS :
Article 1 : L'hôtel restaurant LE RICHELME sis 29 Avenue des Thermes, conformément à la demande
d'autorisation de travaux n° AT 004 070 23 00014, est autorisé à réaliser les travaux comme
mentionnés sur le procès-verbal n° 04-23 séance du 27 avril 2023 rapport n° 1 référencé
n° GGR/SPR/LL/2023-345 du 23 mai 2023, et à respecter les prescriptions mentionnées ci-
dessous :
1. Faire réceptionner l'installation du S.S.I, dans les conditions définies au 8 16 de la norme
NFS 61 932. A cet effet, désigner une personne chargée de la coordination pour :
> Etablir le dossier d'identité S.S.I, tel que prévu au 8 14 de la norme précitée ;
> Faire procéder aux différents essais ;
> Organiser la visite de réception dans les conditions définies par la norme.
Les résultats de la visite de reception ainsi que l’existence du dossier d'identité du S.S.I
Hôtel de Ville devront être pris en compte dans les rapports de verifications visés à l’article GE 9 (MS Place Général de Gaulle
BP 214 53). 4003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
OO Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023 En
ID : 004-210400701-20230605-AM23529-AR
2. Solliciter le passage de la commission de sécurité compétente un mois avant la date
d'ouverture au public prevue (GE3).
Article2: L'intéressé(e) devra se conformer aussi au procès-verbal de la Sous-Commission
Départementale pour l’Accessibilité (SCDA) du 28 avril 2023 décision n° 7.
Article 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Article 4: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. I| en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Article5: Les changements de direction de l’établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Article 6: Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit
des sols.
Article7: Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 8: Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d’incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 5 JUIN 2023
Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
BP 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
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