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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 099 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 099 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-099
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2021 Sommaire
DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2021-07-07-00005 - Délégation de signature à la responsable du pôle
transverse (2 pages) Page 3
2A-2021-07-07-00006 - Délégation de signature au responsable du pôle
fiscalité, expertise et comptes publics (1 page) Page 6
2A-2021-07-07-00007 - Délégation de signature cellule CIIC (1 page) Page 8
2A-2021-07-07-00008 - Délégation de signature contentieux et gracieux des
chefs de service (1 page) Page 10
2A-2021-07-07-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal - services de direction (2 pages) Page 12
2A-2021-07-07-00011 - Delegation domaine expropriation (2 pages) Page 15
2A-2021-07-07-00012 - Delegation évaluations domaniales (2 pages) Page 18
2A-2021-07-07-00013 - Delegation produits domaniaux (2 pages) Page 21
2A-2021-07-07-00014 - MANDAT-2021-07 (1 page) Page 24
2A-2021-07-07-00015 - Nomination conciliateur fiscal YB au lieu de JMM (1
page) Page 26
2A-2021-07-07-00016 - Subdélégation de signature au responsable du SLD (1
page) Page 28
2 DRFIP
2A-2021-07-07-00005
07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE
Délégation de signature à la responsable du pôle
transverse
DRFIP - 2A-2021-07-07-00005 - Délégation de signature à la responsable du pôle transverse 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 7 JUILLET 2021
Décision de délégation de signature à la responsable du pôle transverse
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse du Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud Vu l'arrêté n° 2A-2021-07-06-00009 du 6 juillet 2021 du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle transverse, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DRFIP - 2A-2021-07-07-00005 - Délégation de signature à la responsable du pôle transverse 4 Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 7 juillet 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de
Corse et du ET
sr
A — |}
Christiné BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-07-07-00005 - Délégation de signature à la responsable du pôle transverse 5 DRFIP
2A-2021-07-07-00006
07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE
Délégation de signature au responsable du pôle
fiscalité, expertise et comptes publics
DRFIP - 2A-2021-07-07-00006 - Délégation de signature au responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics 6 E 3 F
RE PU 3LIQU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Lies DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE Fe
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD 2 AVENUE DE LA GRANDE
ARMÉE BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 7 JUILLET 2021
Décision de délégation de signature au responsable du pôle fiscalité, expertise
et comptes publics
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à là gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
VW l'arrêté n° 2A-2021-07-06-00007 du 6 juillet 2021 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
VU la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, OU concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d ‘empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
ll est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 07 juillet 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département Corse-du-Sud
| Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-07-07-00006 - Délégation de signature au responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics 7 DRFIP
2A-2021-07-07-00007
07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE
Délégation de signature cellule CIIC
DRFIP - 2A-2021-07-07-00007 - Délégation de signature cellule CIIC 8 ER REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
p
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 07 JUILLET 2020
Décision de délégation de signature
de la Cellule Crédit impôt Investissement Corse
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; | Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses dans la limite des seuils de décision aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom des agents grade Limite des décisions | contentieuses
Inspectrice divisionnaire —
NERI Elisabeth Responsable de la cellule CIIC 60 000 € par intérim
LUCIANI Jean-Charles inspecteur | 60 000 €
| GIOVANNANGELI Jean-Pierre Contrôleur Principal 10 000 €
3°) Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le présent arrêté prendra effet le 07 juillet 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.
Finances publiques La Directrice régional
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-07-07-00007 - Délégation de signature cellule CIIC 9 DRFIP
2A-2021-07-07-00008
07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE
Délégation de signature contentieux et gracieux
des chefs de service
DRFIP - 2A-2021-07-07-00008 - Délégation de signature contentieux et gracieux des chefs de service 10 E | F
RE PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
pd DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE en ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE > ue 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Corse
-et du département de la Corse-du-Sud
Article 1 - Liste des responsables de service disposant dune délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au sens de l'article 408 de l'annexe 11 du code général des impôts.
Nom - Prénom Responsables des services
JACQUES Olivier Pôle de Contrôle et d'Expertise (BDV - ICE)
NERI Elisabeth Co Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) |
FACCHIN-LOTA Dominique | Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
| SANCHEZ Hélène Service des Impôts des Entreprises — SIE AJACCIO
| TAFANI Jacques Service des Impôts des Particuliers — SIP AJACCIO
| KORCHIA Catherine de h Service des Impôts des Particuliers - Service des Impôts des Entreprises - SIP-E PORTO VECCHIO
PRAUD CHRISTIAN L a . Service des Impôts des Particuliers - Service des | Impôts des Entreprises - SIP-E SARTENE
SOSCIA Franck || Service Des Impôts Foncier - SDIF AJACCIO | Service de. Publicité Foncière et del DAINESI Michèle | l'Enregistrement - SPFE AJACCIO
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 7 juillet 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département deHla-CGrse-du-Sud
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-07-07-00008 - Délégation de signature contentieux et gracieux des chefs de service 11 DRFIP
2A-2021-07-07-00009
07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - services de
direction
DRFIP - 2A-2021-07-07-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - services de direction 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 07 JUILLET 2021
Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
Services de direction
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il.et les articles 212 à 217 de
son annexe ÎV, |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, Cellule Contrôle Fiscal, Affaires Juridiques et Crédit Impôt Investissement Corse : .
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 300 000 €,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du il de l'article 1691 bis du code général des impêts, sans limitation de montant,
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €,
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts,
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite des seuils de décision,
DRFIP - 2A-2021-07-07-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - services de direction 13 En F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 07 juillet 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du ee
De me { 4
Christin SSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-07-07-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - services de direction 14 DRFIP
2A-2021-07-07-00011
07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE
Delegation domaine expropriation
DRFIP - 2A-2021-07-07-00011 - Delegation domaine expropriation 15 E F
RE PU BL | QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
pa DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES.DE CORSE Hraterité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, 7 JUILLET 2021
Décision n° de délégation portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article KR. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre fixant la date d’installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au
7 juillet 2021 ;
Arrête :
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint dans les conditions et limites fixées par la présente décision, à l’effet d’agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Corse-du-Sud en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’État :
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le Cas,
à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article KR. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
DRFIP - 2A-2021-07-07-00011 - Delegation domaine expropriation 16 E F RE PU B LIQU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 - La présente décision prend effet le 07 juillet 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du départemen Corse-du-Sud
Christiné BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-07-07-00011 - Delegation domaine expropriation 17 DRFIP
2A-2021-07-07-00012
07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE
Delegation évaluations domaniales
DRFIP - 2A-2021-07-07-00012 - Delegation évaluations domaniales 18 E = F
RE PU BLI QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Feel DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE Fraternité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD 2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE BP 410 20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, 7 JUILLET 2021
Décision n° de délégations de signature
en matière d'évaluations domaniales,
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article
33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre fixant la date d’installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au
7 juillet 2021;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet d'émettre au nom de l'administration les avis d’évaluation domaniale à:
M. Joseph SORBA, Administrateur des Finances publiques, dans les limites fixées à 2 500 000 euros en valeur vénale et 250 000 euros en valeur locative.
M. Jean-Pascal COURCOUX, Administrateur des finances publiques adjoint, dans les limites fixées à 1 500 000 euros en valeur vénale et 150 000 euros en valeur locative.
DRFIP - 2A-2021-07-07-00012 - Delegation évaluations domaniales 19 Ex | | F REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
‘Et à M. Paul BOLOGNA, Inspecteur des finances publiques dans les limites fixées à 500 000 euros en valeur vénale et 50 000 euros en valeur locative.
Article 2 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 07 juillet 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du Ep
——_—_—_—_—__—
Christine BESSOU-NICAISE Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-07-07-00012 - Delegation évaluations domaniales 20 DRFIP
2A-2021-07-07-00013
07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE
Delegation produits domaniaux
DRFIP - 2A-2021-07-07-00013 - Delegation produits domaniaux 21 E F
: RE PU BLIQU = FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
. DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE Raonsité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD 2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, 7 JUILLET 2021
Décision n° de délégations de signature
en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L'administratrice générale des Finances publiques, |
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article
33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre fixant la date d’installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au
7 juillet 2021 ;
- Arrête :
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint dans les conditions et limites fixées par la présente décision, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, KR. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
DRFIP - 2A-2021-07-07-00013 - Delegation produits domaniaux 22 Ex F RE PU B L IQU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 07 juillet 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du no
= À] |
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-07-07-00013 - Delegation produits domaniaux 23 DRFIP
2A-2021-07-07-00014
07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE
MANDAT-2021-07
DRFIP - 2A-2021-07-07-00014 - MANDAT-2021-07 24 Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Literé igalité
Fraternité DRFIP DE CORSE ET DE CORSE DU SUD MISSION AFFAIRES JURIDIQUES CONTRÔLE
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
20191 AJACCIO CEDEX
Direction générale des Finances publiques
DRFIP DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION AFFAIRES JURIDIQUES CONTRÔLE
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
20191 AJACCIO CEDEX
Mél. : drfip2a.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Yves BRIOUDE
Téléphone : 04 95 23 78 54
Réf: Mandat de représentation devant les instances judiciaires
Ajaccio, le 07 juillet 2021
MANDAT
Je soussigné Madame Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques de Corse et du
département de Corse-du-Sud, donne mandat à Monsieur Arnaud SCHALBAR, inspecteur principal des finances publiques à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse de me représenter devant le tribunal judiciaire ou la Cour d'appel de Bastia en qualité de représentant de la partie civile, et le cas
échéant, d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
La directrice régionale des Finances publiques,
Administratrice générale des Finanees publiques,
Christine BESSOU-NICAISE
DRFIP - 2A-2021-07-07-00014 - MANDAT-2021-07 25 DRFIP
2A-2021-07-07-00015
07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE
Nomination conciliateur fiscal YB au lieu de JMM
DRFIP - 2A-2021-07-07-00015 - Nomination conciliateur fiscal YB au lieu de JMM 26 E 3 F
REPU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
D à DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE Fraternité
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410 20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE O7 JUILLET 2021
Décision de nommer le conciliateur fiscal du département de la Corse-du-Sud et son adjoint
Je soussignée, Chrisitne BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, directrice
régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud, désigne:
- M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle fiscalité expertise et comptes publics, conciliateur fiscal du département de la Corse-du-Sud ; f
- M. Yves BRIOUDE, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscale adjoint du département de la Corse-du-Sud ;
La présente délégation prend effet au 07 juillet 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du déparemet menerse
ar
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-07-07-00015 - Nomination conciliateur fiscal YB au lieu de JMM 27 DRFIP
2A-2021-07-07-00016
07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE
Subdélégation de signature au responsable du
SLD
DRFIP - 2A-2021-07-07-00016 - Subdélégation de signature au responsable du SLD 28 E =
REPU BLI QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
nes : DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
Fraternité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD 2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
__ BP410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, 7 JUILLET 2021
Décision n° de délégation de signature au responsable du
Service local du Domaine
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-07-06-00006 en date 6 juillet 2021 du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre fixant la date d’installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Arrête :
Article 1 - Subdélégation de signature est donnéeà l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, l’ensemble des actes visés par l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-07-06-00006 en date 6 juillet 2021, au chef de service suivant:
- Monsieur Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
Article 2 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 07 juillet 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de se-du-Sud
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-07-07-00016 - Subdélégation de signature au responsable du SLD 29