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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 154 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 154 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-154
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021 Sommaire
DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2021-10-06-00004 - Délégation de signature en matière d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux (1 page) Page 3
2 DRFIP
2A-2021-10-06-00004
06/10/2021 :
Délégation de signature en matière d'assiette et
de recouvrement de produits domaniaux
DRFIP - 2A-2021-10-06-00004 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 3 RÉPUBLIQUE _pP
FRANÇAISE
Liberté | FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 6 octobre 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision n°
de délégation de signature en matière d’assiette
et de recouvrement de produits domaniaux
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Laetitia CECCALDI, inspectrice des Finances publiques en fonction au service local du domaine, dans les conditions et limites fixées par la présente décision, à l'effet de :
- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 06 octobre 2021. Eile sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale des
et du dépa
és publiques de Corse
e la Corse-du-Sud
Christine BÉSSOU-NICAISE
Administratrice gé e des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-10-06-00004 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 4