Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 62 du 3 déce
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 65 du 18 déc
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 63 du 4 déce
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 66 du 22 déc
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa special n° 17 du 19 mai
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 61 du 2 déce
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 63 du 4 déce
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 61 du 2 déce
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 67 du 22 déc
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 67 du 22 déc
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 62 du 3 décembre 2015
Document publié le Jeudi 3 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 62 du 3 décembre 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Préfecture de la Corrèze
Liberté + Liberté» Égalité»+Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Recueil des actes administratifs n°62
Spécial du 3 décembre 2015
consultez le site internet des services de l'Etat : www.correze.gouv.fr Préfecture de la Corrèze
SOMMAIRE
Préfecture Direction des relations avec les collectivités locales -
Arrêté n°201512-18 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Uzerche
Sous-préfecture d'Ussel -__
Arrêté préfectoral n°201512-19 portant labellisation de la maison de services au public de Chamberet portée par le groupe La Poste
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations
-
Campagne d'ouverture
47 places de CADA dans le département de la
Corrèze EX Liberté » Égaité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les colicetivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
904542.4%
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Uzerche
Le préfet de la Corrèze, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-35 et L. 5211-17, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
décembre
1999
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté de communes du Pays d’Uzerche, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Uzerche en date du 13 avril 2015 décidant de modifier ses statuts à l’article 6 des groupes de compétences optionnelles, en matière participation au SDIS pour le centre de secours de Vigeois, Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Espartignac, Eyburie, Lamongerie,
Masseret,
Meïlhards,
Orgnac-sur-Vézère,
Perpezac-le-Noir,
Saint-Ybard,
Salon-la-
Tour, Uzerche et Vigeois, Va l'avis réputé favorable de la commune de Condat-sur-Ganaveix, Considérant que la majorité qualifiée est atteinte, Vu les statuts de la communauté de communes du Pays d’Uzerche, Sur proposition de madame le secrétaire général,
ARRETE
Article
1":
Les
statuts,
ci-annexés,
de la communauté de
communes
du Pays
d’Uzerche,
sont
modifiés ainsi qu’il suit : « Article 6 — B/ Groupe de compétences optionnelles
4 — GESTION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
>
Lu] Participation au SDIS pour le Centre de secours de
Vigeois due par les commmes
d'Orgnac sur Vézère, Perpezac le Noir et Vigeois à compter de l'exercice 2015, ».
Leu Souham
B.P. 250 -19012 Tulle Cedex
Æ 05 55 20 55 20 — 63 0$ 5$ 26 82 02
Internet :
vwicorreze gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'onverture au public : du lundi au vendredi de
8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30 Ils remplacent les
statuts joints
à l’arrêté
préfectoral
du
15 juillet 2015
portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays d’Uzerche et entrent en vigueur à compter de la date du présent arrêté. Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées et des statuts reste annexé au présent arrêté. Article
3 :
Madame
le
secrétaire
général
de
la préfecture,
Mme
le
directeur
départemental
des
finances publiques, Mme la présidente de la communauté de communes du Pays d'Uzerche, Mmes et MM.
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze,
Tulle,
le
+2
ÎEC,
205
Bertrand GAUME
NB : Délais et voies de recours Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, [ cours Vergniaud — 87000 LIMOGES. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant
deux
mois,
1,ruc Souham
B.P 250 -19012 Tulle Cedex
& 05 55 20 55 20 — 25 05 55 26 8202
Internet :
www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correzc.uouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du fundi an vendredi de
8h15 à 12h00 et 13h20 à 16h30 D
|
Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Sous-préfecture d’Ussel
Arrêté préfectoral 404542
Pottant
labellisation
de
la
Maison
de
services
au
public
de
Chamberet
portée par le groupe La Poste
Le préfet de la Corrèze, Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux maisons de services publics : Vu
la
loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
son
article
100 relatif aux Maisons de services au public ;
Vu le décret n° 2011-494 du 06 juin 2001
pris pour application des articles 27 et 29 de la loi précitée du 12
avril 2000 ; Vu la circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'aménagement du territoire du
02 août 2006 relative à La
labellisation des relais services publics ; Vu
la
circulaire
du
05
octobre
2015
portant
actualisation
des
annexes
de
la
circulaire
du
02
août
2006
relative à la fabellisation des relais de services publics : Vu la circulaire du 26 octobre 2015 portant accueil de Maisons de services au public en bureau de poste ; Vu le cahier des charges pour la labellisation des Maisons de services au public du 30 mars 2015 ; Vu la demande présentée par le directeur réseau et banque du Limousin représentant le groupe La Poste le 16 novembre 2015
;
Vu la convention
cadre de partenariat signée
le
16
novembre 2015
entre
le directeur réseau et banque du
Limousin du groupe La Poste et les différents partenaires (la commune de Chamberet, la CAF, la CPAM et Pôle
Emploi)
;
Considérant
que
l'ensemble
des
critères
figurant
dans
le
cahier
des
charges
propre
à
la
labellisation
des
“Maisons de services au public” est respecté ; Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet d'Ussel ;
ARRETE
Aiticle ler : Le bureau de poste situé Le bourg 19370 Chamboret dont le portage est assuré par le directeur réseau et banque du Limousin représentant le groupe La Poste est labellisé "Maison de services au public", après vérification de la convention locale du
16 novembre 2015 au regard du respect des conditions fixées
par le cahier des charges des maisons de service au public.
EB4 de la Prade, 19208 Usuel Téléphone 05 55 72 12 64 - Télécopie 05 55 12 45 00
wWwwcorreze.gouv.ft - courriel : sous-prefecture-ussel@correze.gouv.fr Article 2 : Le label "Maison de services au public" est accordé à un espace mutualisé de services au public, au vu
de critères relatifs à la nature des prestations proposées au public, à sa direction,
sa gestion, son
équipement et à l'organisation du partenariat avec les organismes représentés. Le label a pour objectif de promouvoir la proximité des services rendus, dans une logique d'aménagement du territoire et de coordination de l'offre des services au public. Article 3 : Le directeur du réseau et banque du Limousin du groupe La Poste devra : - utiliser l'identité visuelle et la charte graphique des "Maisons de services au public" figurant en annexe de la circulaire du 05 octobre 2015 sur tous les documents ; - apposer l'enseigne “Maison de services au public sur la façade" ; - utiliser les supports de communication communs à l'ensemble des "Maisons de services au public". Article 4 : Les signataires de la convention cadre de partenarial en date du 16 novembre 2015 informeront le public de l'existence de la Maison de services au public et des services qui y seront offerts, Auticle 5 : Le directeur du réseau et banque du Limousin du groupe La Poste adressera au moins une fois par an au préfet de la Corrèze et à la cellule d'animation nationale, via le site collaboratif prévu à cet effet, les données
qualitatives
et
quantitatives
nécessaires
à l'évaluation du
dispositif permettant d'assurer le
respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des Maisons de services au public. Un comité de pilotage sera réuni au moins une fois durant l'année afin de faire Le bilan de l'activité et de dégager les axes de développement pour l'année suivante. Le directeur du réseau et banque du Limousin du groupe La Poste informera sans délai le préfet de la Corrèze de toute modification substantielle portant sur les conditions de fonctionnement de la MSAP au regard des obligations du cahier des charges, De ja même manière, en cas de retrait d'un service, Le préfet de la Corrèze est informé par le directeur réseau et banque du Limousin du groupe La Poste sous préavis d'un mois. En cas d'adhésion d'un nouveau service, celui-ci devra souscrire aux dispositions
de
la charte nationale
de qualité des
"Maisons
de
services
au
public". En cas de manquement aux dispositions de
la charte nationale
de
qualité des
"Maisons de services au
public"
et/ou de tout autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier des charges des Maisons
de
service au public, Le préfet peut retirer le label "Maison de services au publie". Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Article 7 : M. Le sous-préfet d'Ussel et M. Le directeur du réseau et banque du Limousin du groupe La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait publication au
receuil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Tulle,
le
J
DEC,
AE
A4
\
Bertrand
GAUME Annexe
3
CAMPAGNE
D'OUVERTURE
47
PLACES
DE
CADA
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
Compétence de ln préfecture de département
La
France
connaît
depuis
l'année
2008
une
augmentation
importante
de
son
flux
de
primo-arrivants
demandeurs
d'asile,
qui
fait
peser
une
forte
pression
sur
le
dispositif
national
d'accueil
existant,
et
ce
sur
l'ensemble
du
territoire,
Elle
s’est
par
ailleurs
engagée
au
niveau
européen
à
accueillir
80 700
demandeurs
d’asile
en
besoin
manifeste
de
protection
qui
seront relocalisés notamment depuis la Grèce et l'Italie. Dans
ce
contexte,
et
afin
de
soutenir
les
efforts
de
tous
les
acteurs
impliqués
dans
le
pilotage
et
la
gestion
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
le
ministre
de
l'intérieur
a
décidé
de
créer
8
630
places
supplémentaires
en
centres
d'accueil
poux
demandeurs
d'asile
(CADA)
au
niveau
national
en
2016
dont
5
130
dédiées
aux
demandeurs
d'asile
relocalisés.
La
présente
campagne
vise
à
sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
places
de
CADA
dans
le
département
de
la
Corrèze
en
de
vue
l’ouverture
de
47places
à
compter
de
janvier
2016.
La
création
de
ces
places
de
CADA
s'effectue
dans
le
cadre
simplifié
d'une
campagne
d'ouverture
de
places
suite
aux
modifications
opérées
par
la
loi
n°
2015-925
du
29
juillet
2015
relative
à
la
réforme
du
droit
d'asile,
En
effet,
à
compter
du
1°
novembre
2015
l'ouverture
de
places
de
CADA,
qu'elle résulte
d’une
extension
d'un
CADA
existant
(de
faible
ampleur,
c'est-à-dire
inférieure
à 30
%
d'augmentation
de
la
capacité
d'hébergement
où
de
grande
ampleur),
de
la
transformation
de
places
d'hébergement
d'urgence
pour
demandeurs
d’asile
(HUDA)
ou
de
la
création
d'un
nouveau
CADA,
est
exemptée
des
formalités
auparavant
prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets. Date limite de dépôt des projets : Le 20 décembre 2015. Les
ouvertures
de
places
devront
être
réalisées
jusqu’au
1°
juillet
2016.
1-
Qualité
et
adresse
de
l'autorité
compétente
poux
délivrer
l'autorisation
:
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
la
Corrèze,
1
rue
Souham,
19
000
TULLE
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
313-3
c)
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASE).
2
-
Contenu
du
projet
et
objectifs
poursuivis
:
La
campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
porte
sur
la
création
de
47
nouvelles
places
de
CADA dans le département de la Corrèze, Les
CADA
relèvent
de
la
catégorie
d'établissements
et
services
médico-sociaux
(13°
de
l'article L. 312-1-I du CASE). 3
-
Modalités
d'instruction
des
projets
et
critères
de
sélection
: Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
préfet
de
département. La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la
période
de
dépôt
se
fait
selon
deux
étapes
:
-_
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
-
analyse sur
le
fond
du
projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. 4-
Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
:
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courtier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 20 décembre 2015,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi.
Le dossier sera constitué de :
-
3
exemplaires
en
version
"papier";
-
1
exemplaire
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef
USB),
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction
départementale de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
papulations
Pôle
cohésion
sociale
Cité
administrative
Jean
Montalat
BP 314 19
011
Tulle
Cedex
Il
pourra
être
déposé
contre
récépissé
à
la
même
adresse
et
dans
les
mêmes
délais
au
:
Pôle cohésion sociale
(DDCSPP) pendant les horaires d'ouverture au public : 9H00 - 11H30 /
18H30-16H30 (16H le vendredi) Qu'il
soit
envoyé
où
déposé,
le
dossier
de
candidature
portant
la
mention
"Campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
2016
-
n°
2016
-catégorie
CADA",
Dès
la
publication
du
présent
avis, les
candidats
sont
invités
à faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en
précisant
leurs
coordonnées.
5
-
Composition
du
dossier
:
5-1
- Concernant
la
candidature,
les
pièces suivantes
devront
figurer
au
dossier
: a)
les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b} une
déclaration sur l'honneur
du candidat,
certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une
des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre HT du CASF ; c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L,
4745
du
CASF ; d}) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ; e) les éléments
descriptifs de son activité
dans le domaine médico-social et de {a situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité,
5-2 - Concernant la réponse au projet,
les documents suivants seront joints :
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins décrits par le cahier des charges ; b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
|} un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en
charge
;
un
dossier relatif
aux personnels
comprenant une répartition prévisionnelle
des
effectifs par type de qualification ;
D selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de ieur finalité et du public accompagné ou accueilli ; [1 un dossier financier comportant :
>
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
>
les comptes
annuels
consolidés
de l'organisme
gestionnaire lorsqu'ils
sont
obligatoires,
>
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation,
>
si le projet répond
à une
extension où à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
>
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
>
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement. c}
dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni. 6 - Publication de l’avis relatif à la campagne d'ouverture de places de CADA
:
L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 20 décembre 2015, 7 - Précisions complémentaires : Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le
14
décembre
2015
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse suivante :
ddcspp-cs@correze.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, ja
référence suivante “Campagne d'ouverture de places de CADA 2016 ". La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet
{
www.correze.pref.gouv.fr
)
des
précisions
de
caractère
général
qu'elle
estime
nécessaires au plus tard le 14 décembre 2015. 9
-
Calendrier
:
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 4 décembre 2015 Date
limite
de
réception
des
projets
ou
de
dépôt
des
dossiers
de
candidatures
:
le
20
décembre 2015. Fait à Tulle, le 01 décembre 2015
Le
préfet
du
département
de
la
Corrèze
A Bertrand
GAUME Annexe
2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES DE
CADA
Compétence de la préfecture de département
Calendrier prévisionnel
2016
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeuts d’asile (CADA)
relevant de la compétence de la préfecture du département de La Corrèze Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
8
630
places
au
niveau
national
et
47
places
Capacités à créer
dans le département
Territoire d'implantation
Département de la Corrèze Ouverture des places entre Le 1” janvier et le 1° juillet
2016
Population ciblée
Demandeurs d'asile
Mise en œuvre
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel
de places de CADA
: 04/12/2015
Date
limite
de
dépôt
: 20/12/2015