Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 63 du 4 déce
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 66 du 22 déc
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 62 du 3 déce
Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA spécial n21 du 2 juin 2
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 53 du 7 octo
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 51 du 30 sep
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 60 du 30 nove
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 61 du 2 déce
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 65 du 18 déc
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 61 du 2 déce
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 63 du 4 décembre 2015
Document publié le Vendredi 4 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 63 du 4 décembre 2015)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
Préfecture de la Corrèze
Liberté Liberté + Égaié + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Recueil des actes administratifs n°63
Spécial du 4 décembre 2015
consultez le site internet des services de l'Etat : www.correze.gouv.fr Préfecture de la Corrèze
SOMMAIRE
Direction départementale des territoires -__
Arrêté n°201512-20 portant attribution d'aides sur crédits ETAT venant en cofinancement de fonds européens FÉADER PDRL 2014-2020
Direction régionales des douanes et droits indirects de Poitiers -
Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Corrèze (Cublac 19520) EX Ltberré » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA CORREZE
direction départementale des territoires Service de l’économie agricole et
forestière
ARRETE N° 204542-10
Portant attribution d'aides sur crédits ETAT venant en eofinancement de fonds européens FEADER
PDRL
2014-2020
Le Préfet de la Corrèze,
VU l'article 42 des versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 2012/C 326/01 ; VU le règlement (UE) n°1303/2013
du Parlement européen et du Conseil du
17
décembre 2013
portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricoie pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche ; VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen agricoie pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 (le «règlement FEADER)») ; VU le règlement (UE) n°1306/2013
du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; VU Le Règlement UE n°
1307/2013
du
17
décembre 2013
établissant les règles relatives
aux paiements
directs en faveut des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ; VU Ie règlement UE
1308/2013 du
17/12/2013
du Parlement Européen et du Conseil portant organisation
commune
des marchés
des produits agricoles
et abrogeant les règlements (CEE) n © 922/72, (CEE) n o
234/79, (CE) n o 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil ; VU les règlements UE délégués et/ ou d'exécution pris en application des règlements (UE) susvisés ; VU
le
Plan
de
compétitivité
et
d'adaptation
des
exploitants
agricoles
du
3
juin
2014
-
Printemps
des
territoires - du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de l'association des Régions de France
;
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; VC le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les
secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales,
compatibles avec
le marché intérieur,
ent
application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de Union européenne ; VU le règlement délégué (UE) n°807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 cormplétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ; VU
le règlement d'exécution (UE) n°
808/2014
de la
Commission
du
17 juillet 2014 portant modalités
d'application du règlement (UE) n°
1305/2013
du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par Le Fonds européen agricole pont le développement rural (Feader); VU les Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-i,E, 323-13,L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L. 725-2, R. 323-45, R. 323-47, R. 323-53, R. 323-54, R. 725-2,R. 112-144
et
D,
343-3
à
D.
343-418
;
VU le décret n°1999-1060 modifié du
16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets
d’investissements modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003 ; VU
Le décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l’application de l’article 10 du décret n°99-1060 du 16 décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissements
;
VU
le
décret
n°2001-120
du
7
février
2001
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
les
projets
d’investissements
dans
les
départements
et
territoires
d'outre-mer
;
VU
le
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
Ja
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
VU
le
décret
n°
2015-445
du
16
avril
2015
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
programmes
de
développement
rural pour la période 2014-2026 ; VU
le
décret
n°2014-580
du
3
juin
2014
relatif
à
la
gestion
de
tout
ou
partie
des
fonds
européens
pour
la
période 2014-2020 ; VU
l'arrêté
du
27
août
2001
fixant
la
liste
des
autorités
extérieures
à
l’Etat
dont
la
consultation
interrompt
le
délai
prévu
par
l’article
5
du
décret
n°99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des projets d'investissement ; VU
l'arrêté
du
5
juin
2003
relatif
à
la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l’Etat
pour
un projet d'investissement ; VU
l’anêté
du'30
mars
2010
portant
agrément
de l'Agence de
services
et
de
paiement
comme
organisme
payeur
de
dépenses
financées
par
les
fonds de
financement
des
dépenses
agricoles
et
comme
organisme
de
coordination
en
matière
de
financement
de
la
politique
agricole
commune
:
VU
la
version
4,1
du
29/09/2014
du
Programme
de
Développement
Rural
du
Limousin
-PDR
L
2014
2020
-
déposée auprès de la Commission européenne ; VU
la
version
provisoire
du
Document
de
Mise
en
Œuvre
-DOMO
- présenté
au
comité
de
suivi
inter-fonds
des programmes européens du 5 février 2015 ; VU
la
délibération
CP
15-03-0231
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
régional
du
limousin
du
26
mars 2015
adoptant
le
Plan
pour
la
compétitivité
et
l'adaptation
des
exploitations
agricoles
en
Limousin
pour
2015-2020
et
Les
fiches
du
PDR
L
des
types
opérations
O0411
«
investissements
de
modernisation
et
de
diversification
dans
les
exploitations agricoles
»/00412
«
maîtrise
de
l'énergie
»/00413
«
investissements
matériels
collectifs
»
et
O0441
«
investissements
non
productifs
agro-environnementaux
et
climatiques
:
VU
Ia
délibération
CP
15-04-
0329
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
régional
du
30
avril
2015
approuvant
notamment
les
critères
de
sélection
du
Plan
pour
la
compétitivité
et
l'adaptation
des
exploitations
agricoles
en
Limousin
et
des
types
opérations
O0411
«
investissements
de
modernisation
et
de
diversification
dans
les
exploitations
agricoles
»/00412
«
maîtrise
de
énergie
»/00413
«
investissements
matériels
collectifs
»
et
O0441
«
investissements
non
productifs
agro-environnementaux
et
climatiques
:
VU
la
délibération
CP
15-09-0784
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
du
24
septembre
2015
approuvant
les
modifications
de
certains
taux
d'intervention
au
titre
du
Plan
pour
la
compétitivité
et
l'adaptation
des
exploitations
agricoles
en
Limousin
et
des
types
opérations
O0411/00412/00413
et
0044]
;
VU
la
version
finale
du
cadre
national
déposée
auprès
de
la
Commission
européenne
Je
21
avril
2015
: le
cas
échéant, VU
la
décision
n°
CE
C(2015)
8353
du
24
novembre
2015
de
la
Commission
européenne
relative
à
l'approbation
du
Programme
de
Développement
Rural
du
Limousin
—PDR
EL
—
2014-2020
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
201008-15
du 25
août
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
François
Geay, directeur départemental des territoires ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
201508-16
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancèement
secondaire
à
Monsieur
François
Geay,
directeur
départemental
des
territoires
:
VU
les
demandes
d’aides
publiques
déposées
par
les
porteurs
de
projet
listés
ci-après
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Comité
Régional
Agricole
de
Programmation
(CRAP)
des
fonds européens
FEADER
réuni
le
{7
novembre
2015
;
ARRETE :
ARTICLE
1
: Les
subventions
maximales
financées
sur
des
fonds
ETAT
venant
en
cofinancement
de fonds
FEADER
au
titre
des
types
opérations
O0411
«
investissements
de modernisation
et
de
diversification
dans
les
exploitations
agricoles
»
et
O0412
«
maîtrise
de
l'énergie
»
du
programme
de
Développement
Rural
du
Limousin
—
PDR
L
2014-2020
sont
attribuées
aux
bénéficiaites
figurant
dans
le
tableau
en annexe
du présent arrêté, ARTICLE
2
: Ces
aides
financées
sur
les
crédits
Etat
seront
versées
par
l’agent
comptable
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
selon
les
modalités
et
conditions
figurant
dans
les
décisions
juridiques
individuelles
attributives
correspondantes,
Faità
Tulle,
le
À
Le
Directeur
départemental
des
tergitpi spioge Sep QUOLMSEUUE + SLISANOO OARIN | mes | segou | au | suwoz | sggx | saw | emunanpeeunmesmeemp'ueuep EANOVLSHO NC 02V9 | Aonoo Un,p uogalo sene au uoremqus eun,p uosugxal CFE EAINOYLSVHO 1 | dem | pee | ne, | sipazr |sweea | ose | eengepetasepueugqunpuguss | | RES AVAL 93vO ;; ; ; UORALELE p APNNGO PPS SNS p | GNVISLNON Sa MR | Sem | | | SU | UEnc oenuomeannentaeuv ONE LEA NVIINO eySANCO JUL ge | s@6z | oo |ozeno | seras | sure | +efeiroofemosssocopuaeenomenmes | sanuvomgeenon | puanæoriuxr ebense pluelLeq un puopesueoene uoisuaxz | ne ; ;; sHeun ep seyQs + 299 BEN . men | as | dû | con | ser | ur | peedepepeuenpuenenl (admin HENNO THE VO “eBeunoy ep e62Y0QS + vec | ses | Woo! | 2270066 | crées | 2e7ecses | sauamey sam sossusSspuouefoepuoensep | onnanogeimenuenss latnonoml 120920 gLaspe EÉpEUREG Ip eu NeueBeuI 1A0ddH mgsz | See | dodo) | s6ms6 | sececes | seces | efeunqepeemasepnougaunpumeuno LS DYNOINON JNOHYOO | QUES! SZALO ET 2D OM Je UE p snbLIGE) ej S2ANNEG me oo | don | Sue | siaeiti | 2iacr, |aoumanguonencctnamomon| NES HNLVOYS Ta sep aBeup9s/eBeyaosep LOJEJEISU EUR D UOIES1O h: , u« , 894 6p ajes je xnEujUE ap jueuyoB0) MS | 20e | un | so | same | 004 | pu aaonne oumesreperconeog [OYNONOTOHE MAD) LTNOSTETNIV TETE UONEULIOJU) | UODPHLIORU S89 8) sauuogejd anod |inodyiquat | jeuoneo mel Mt ou | “uuosneid a os uoreedo epa15qr UOHESIED0T emepyousg savadme| euog FRERON | oposog | PRISE TION sp op
UP IEUX uowoddopasq +p ammeiSoid np« sajoouge suonejrordxe SOI SUVR TOHEIQISISAID 9 39 UONESTEISPOU 3p SIT sed; Sp 29B ne WAGVAI SPUO 9P JMOMoONEUOS Ho JUEUEA LVLH SPUOT Sp NS SODOUCUI SAIEMEXEU SUOTJUSAQNS SOI OZOT-HEOT'T Hd — MSNOMET SSUSQAUL» TIOO SUoErxIO JUESUSIOX NVOIQUE - AXONUY l
3N90d40G
(ess ENTENT AGE'RC 387 +68 HE99L EAU 3196 3009206 VA QE ep1ueueñlo) a oc BUT unp uopnEUc ù ; ANVILSTHO L1NOS YO VINILAVINLS OLE6L Old 71
’ ,, ; ; eBeuno ep afeyoas a[j9 neue sep juewuefo a mod HION ROC 38080 € #08 YL 39/66 | 31140 31} cE0 GE} eq uoyenqus e ep eLLesspue fe un p uoonysuen | 31 947204 016) LOT JVNYO7 20 Tv UOTEpOxS | ta A 30000 € 899) 3000866: | 3000000 329 Gr 0€ NS SSP qUEA 8 Je LOLLIESUEZ 9p ‘echodep JVINY C6! SAS | SANIdIENY S30 IV 8p 8112100] US JLEISIXS [200] LIN P UCJELLLOISUE.L LISTE 8884 E 2p 2N90000 ASE RT 300969 %sg'0) 2006 vr | 3000007 CO YSGEE |UOSUEXE + UOELELE 8p ANDJELUONE LOMJSP SUN P ANS XNYAONO A ONYSSYHO NO THYA aoejd us asus suboiod uigeu a] epjeuesspue y | (OH6L ONVSSYHO 31 ,: ‘é ,à SIILLN) 9972 L HUAA 3000 0€ 08 pl 50009; | 3000000! 30996260 ces ceda wo ENS ap uoEsNQ JVINOIS OLIS OVANT | SINONX ANTZY AOC :; k‘ ñ _ LEsxe 207 11NZ4 AOC EARUAT) 08 PL 306 892 301 CE FO CE NBUEg Un £ 99000 snene ae eu punto) | VICZIIC ANOVLOIAY H9NOd 7473 egjed QUASNE LOTS SUN P , : ài , ’ , OVZAINOA TRE 144 ELTANETA H08pL 32L669C 361 66€ 68 BG G6E CB Jeuefauue +epoj aqueus un prstiefeueuue + sanod ep eee pas eu p LOINISLOD QE6L TAN NQ XIO9 V1 | NQ XION9 19349 LtATA 3028260 08%L 31F@ezl 366090 E8 360987 20) ISLE Un p jEuce + Sgen saumon ps ep 8604 me NS 7 NIUE 9379 (ueouss UOHELUOJUE | UONEULOUI $89 9|} sauuOyEjd inoû Mod J30 va | [BUOrEU XneL eye of apuuorsnaid RON uoneedo. ap #|RT HONESIR90 8IRISLSUS dQVATANEL | JUEUOY Ce SHRISSE, | u 9p }EJUOL ue.ven,,unSaginsS201onpodelELOMANI939 EME) ,:;,2HROS+SAABSI]SSLasaumeSEIES Jieess:Êlls p 31ATOddH unlocmee|aug|oha|2708|25008eoaapeRanpus|ZAMOMEHANE|enonen plLouesseÊUSSfinSS]S0ÉUELIEQUPLOREAOUEM ” ; ue Rp aqueuse SONO VISENONCO | HU MURLS|RON|SUUM|SUMRE|ougurinSeepeuun|MSANOMNOON|“AMMHSMS (eue UOJALLOEU | LONLOQUI se 9j sauuojed mod |modyagyag | puoumez | LV | opuuospag | IHAPM aid yoeiedo ]ap sf3Gr UOHESIE00] elRDSUSE SI JUEJLOHI SHEISSE JUEJUOW ; ar ! vx ; , seouelinsal een) XMONZNOH) MER | 30 | MON | 30 | 5007 | OZ | paoeomtueumæpqunieuen | SEM) LL oono Jen20E D ; un ;, gloedeoey emnop mod quaspe aeineupeunpesjed | OYTHN 20 SAISON LAtATA 311760/ 08 pl 3616167 3109 0€ 3J9He6 0€ ele jap euesspueiÉee sena o nedaueutauo dB) SSLNOU ST NIVAAS nva39 USYASUESNEUCENCESSUDLOYELLIQSUEA] SAUEQS Ne AOHNNENO4 WEST |307GE 999 3128 30/2/88r 300224/6 | eguuosG euLIg-qed en p Leon JSUO9 + LOUE P 2318 été OVNI) THIN SONY ARO9 Up 8 SN0ISXS D SEEUN P EITISANCS Î ,. ; . . . 8Beuno, ep sBeyecs 8 sjeuUT xep ap 18 (eaeuauue JOSE 8Ù 3669/08 9994 BE CHLY 390887 9c 3908878 on EE) LE me A Len SUR) INA NVEO 0/66 US | NOSSYAT 10 93V9 ROC Pr 06 2 08 vL 34€ y 366118 52060860 SUNGQ SEE 7, ep Rene sun PUISE LOHAITA 096) uns 81 | MES LISSANOE me | 3909 po 34H! 3+96/09p 3#0 6189 ebeunq ep sÉeyous ep JEBLEL un p uoonasuDS XIV 0076! XHYN 71 JAY 2H908 . Een ren AN900C HSE 87 300217€7 690 36672 3+028628 300265 48 copauusiga md GUESS SEUL 2DUOSLES En$ XNY0NOH ANOHLNY ZARANNOSIT A ‘:006,SRANOS : ; 0 son : san va AINON3ENO , HG | SEC OR bE 300 Gr2, | 300078 3909718 ar espere sad ans uoends sun puonasuog | QNél RAIN VI NOT AN TEV3 TETE UOMALOQU, | UOjjEULOQUI 889 af) esuuoyed apuosed mo |inod yiqua4 | PuomuxneL een ajeuuorstagid de weyuo uoresdo j 8p 2847] UOHeSIE907 ÉMARTEE SP JEJUOYY | Liberté +
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE (19).
Le directeur régional des douanes ct droits indirects de POITIERS
Vu Particle 568 du code général des impôts ; Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à J’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son artiole 37 ; Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac : Considérant que
la
Chambre syndicale
départementale des buralistes
de Ia Corrèze
a été
régulièrement informée ; DÉCIDE la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent (n°1900123M) sis 20, rue de la liberté, sur la commune de CUBLAC (19520).
Fait à Poitiers, le 03 décembre 2015,
le directeur régional des douanes et droits indirects
P/Le directeur régional,
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES [, cours Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
TT
MINISTRRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS