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Arrêté - 3502 001 1
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - 3502 001 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing Sn uen Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté de fermeture au public de la saîle
DEPARTEMENT DU NORD de réunion la cité de la Gloire
VILLE DE TOURCOING Sn En sscetee
Direction de l'ARCHITECTURE
et des Ateliers MUNICIPAUX
Commissions Communales
de Sécurité et d’Accessibilité
réf: DAAM/CCS/23-455
Tél. : 03 20 23 37 92
Fax: 03 20 23 33 71
Le Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code des Communes L
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 122-3, L 143-3, R
162-8 etR 143-39 ;
Vu le décret N° 95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la Commission Consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par le décret N° 97-645 du 31 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 31 Mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les Etablissements Recevant du Public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en
application de l'article R. 111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation e
Vu l'arrêté du 25 Juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public :
Vu l'arrêté du 5 février 2007 modifié, relatif aux dispositions particulières concemant les
établissements à usage de salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de
spectacles ou polyvalentes. (Type L) :
Vü l'ouverture-au public sans visite de réception de travaux par la Commission Communale de Sécurité.
ARRETON
Article 1°
L'établissement « Salle de réunion cité de la Gloire » situé au 69 rue de la Malcense à TOURCOING, relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre du type L et de 3" Catégorie est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après mise en conformité de l'établissement, visite de la Commission de Sécurité compétente et autorisation d'ouverture délivrée par arrêté municipal. tx x + +
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Article 3
A défaut de fermeture de l'établissement dans le délai fixé, l'établissement « Salle de réunion cité
de la Gloire » s'expose au paiement d'une astreinte d’un montant maximum de 1500€ par jour de retard, courant à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'à la date de fermeture effective de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité.
article 4
Faute pour le propriétaire de fermer son établissement et après ultime mise en demeure restée sans effet, la ville a la possibilité d'y procéder d'office et à ses frais.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de TOURCOING dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration au recours administratif (l'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite du recours administratif) ou à compter de la date de notification dudit arrêté. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant de l'établissement.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne au Préfet du Nord,
au Commissaire de Police de TOURCOING.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, te 04/08/2025
Doriane BECUE
Maire de ROURC
Transmis en préfecture le 1 ÿ SEP, j SEP 205
Publié sur le site internet de la ville le ë Les