Arrêté - 0559 001 1

Documents similaires

Arrêté - 3229 001 1

Arrêté - 3229 001

Arrêté - 2306 001 1

Arrêté - 2883 001

Arrêté - 1260 001

Arrêté - 1259 001

Arrêté - 1324 001

Arrêté - 1328 001

Arrêté - 2884 001

Arrêté - 0166 001

Arrêté - 0559 001 1 Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - 0559 001 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Sécurité publique, Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

59208 Tourcoing Cedex

Tél : 03 20 23 37 00 2z

Fax : 03 20 23 37 99

Tourcoing JO! 407

REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE PORTANT GESTION DES

DEPARTEMENT DU NORD OBJETS TROUVES SUR LE

VILLE DE TOURCOING TERRITOIRE DE LA VILLE DE

TOURCOING Direction de

la Sécurité Publique

De la Prévention et

De l'Accès aux Droits

Tél : 03.59.69.71.20

DS/25-36

Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

confiant la gestion des objets trouvés à l'Autorité municipale ;

Vu le Code Général des Coliectivités Temitoriales et notamment les articles L_2122-24, L2122-28, L.2212-1 et L_ 22122 ;:

Vu le Code Civil et notamment les articles 717, 1302, 2224, 2262, 2276 :

Vu le Code Pénal et notamment les asticles 311-1 et suwants et R.610-5 ;

Considérant que nombre d'objets sont régukèrement trouvés sur Le territoire de lacommune de Tourcoing ; °

Considérant que le dépôt des objets trouvés sur la voie publique relève des activités du

Maire et qu'il peut ainsi prescrire ou règlementer le devenir de ces objets trouvés : .

Considérant que dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique et par souci de préservation du droit de la propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d'en fixer les modalités;

Considérant que la Ville de tourcoing, en charge des objets trouvés, a pour mission de recueillir les objets oubliés ou égarés sur le domaine public, d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à leur remise ou leur destruction :

Considérant qu'il convient de réglementer par arrêté le dépôt des objets trouvés et les délais de garde, ainsi que les relations avec le service des domaines :

Vi ou 28 no

Wwww.tourcoing.frARRETONS

Article 1° : L'ancien arrêté référencé DS/25-13 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Tout objet trouvé sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert Au publie, doit obligatoirement être déposé au service des objets trouvés, situé au sein de l'Hôtel de Police Municipale, 2 square de l'abattoir à TOURCOING (59200) ;

Arücle 2: Le bureau des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires afin de permettre la restitution de l'objet à son propriétaire. Lorsque l'identité du propriétaire est connue, le bureau des objets trouvés l'en avertit immédiatement.

Article 3 : Chaque objet entrant est inscrit, numéroté et daté sur un registre informatique prévu à cet effet

Article 4 : |! doit être effectué lors de l'enregistrement une description précise de l’objet. L'agent des objets trouvés est tenu d'indiquer, autant que possible les éléments suivants :

Numéro d'inscnption ;

Date de la déclaration ;

Lieu, jour et heure de la trouvaille (si informations connues) ;

Etat civil, adresse de l'inventeur;

Description de l'objet trouvé.

Article 5 : Les objets non volumineux sont stockés au bureau des objets trouvés dans une armoire fermant à clés. Les bijoux, le numéraire et les autres valeurs sont stockés dans une armoire forte.

Les objets volumineux sont entreposés dans un local mis à disposition du bureau des objets trouvés par l'Autorité Municipale, dont seuls les agents du bureau des objets trouvés disposent de kB cé. Ë

Les deux roues sont stockés dans les locaux de la Police Municipale après enregistrement auprès du service des objets trouvés ;

Article 6 : Les objets déposés sont restitués à leurs propriétaires s'ils se font connaître dans les délais prévus à l'article 7. .

Le propriétaire ou l'inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir justifier de son identité et, si besoin, présenter ses titres ou récépissés de dépôt à l'agent préposé aux objets trouvés. Ce dernier lui fait signer le registre lorsque celui-ci est manuel ou un bordereau de restitution lorsque le registre est informatisé, aprés y avoir apposé la date de restitution.

Article 7 : À défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de conservation et le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature.

A l'expiration des délais indiqués dans le tableau ci-dessous, l'administration municipale établit un procès-verbal à destination de l'administration des domaines afin qu'elle récupère (à exception des cartes bancaires, des cartes vitales, des pièces d'identité, des denrées périssables et pour des questions d'hygiène les vétements et objets textiles dont l'état le justifierai) et procède à la vente aux enchères publiques des objets non réclamés. En raison de leur mauvais état, l'administration des domaines peut refuser la prise en charge de certains objets Ces derniers pourront être :

- remis à l'inventeur s’il en émet le souhait ;

- détruits ou confiés selon la nature de l'objet et la destination prévue dans la colonne DEVENIR du tableau ci-dessous :| Exemple : bijoux, montres,

NATURE DES OBJETS DELAI DE CONSERVATION DEVENIR

Objets de valeur :

| appareils photos, ordinateurs

portables, smartphones.

1 an et 1 jour Remis à l'inventeur (sauf |

ordinateurs portables et

téléphones portables, en

raison des données

personnelles) ou au Centre

Communal d'Action Social ou au

Service d'Aide aux Victimes de

la ville, ou à une association loi

1901, sans but lucratif.

Argent liquide 1 an et 1 jour Inventeur ou Centre Communal

d'Action Social

Pièces d'identité, documents Aucun Transmission à l'administration

officiels, tous documents émettrice. |

mentionnant l’adresse du

propriétaire

Cartes vitales Aucun Transmission à l'organisme

émetteur

Cartes bancaires Aucun Transmission à l'organisme

émetteur

Cartes diverses (exemple cartes | 1 mois Destruction

de fidélité)

Contenants : sacs, 3 mois En dehors du contenu, remis à

portefeuilles, porte-monnaie l'inventeur ou à une association

etc. loi 1901, sans but lucratif.

Lunettes {de vue ou soleil) 1 an et 1 jour Remis à l'inventeur ou à une

association loi 1901 sans but

lucratif.

Clés et porte-clés an et 1 jour Clé : destruction

Porte clé : Remis à l'inventeur

ou à une association loi 1901

sans but lucratif.

Objets divers : parapluies, 1 an et 1 jour Remis à l'inventeur ou à une

casques, jouets etc. association loi 1901 sans but

lucratif.

Vêtements, textiles divers et 3 mois Remis à l'inventeur ou à une

autres etc. association loi 1901 sans but

lucratif.

Deux roues fan et 1 jour Reis à l'inventeur ou à une

association loi 1901 sans but

lucratif.

Médicaments 1 semaine Remis à une pharmacie qui en

assure la collecte ou le

recyclage.

Denrées alimentaires Bref délai Destruction

Outillage 1 an et 1 jour Remis à l'inventeur ou à une

association loi 1901 sans but

lucratif.

Objets cassés ou mauvais état | 1 mois Destruction

(sauf téléphone, ordinateur,

tablettes)

Livres 1 mois Remis à l'inventeur où à une

association loi 1901 sans but

lucratif ou un Kiosque en libre

accèsArticle 8 : Les objets détruits sont ceux non réclamés par leur propriétaire ou l'inventeur,

refusés par le service des domaines, les organismes ou associations repris dans le tableau à l'article 7 ou dont l'état le nécessiterait. L'établissement d'un procès-verbal de destruction sera établi pour chaque objet détruit.

Article 9. Madarne la Direclrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Inscrit au registre des actes de la Commune ;

- Transmis aux services concernés pour application ;

- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;

- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;

Article 10: La date de publication fait courir le délai de deux mois de recours contentieux

contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www-telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes

conditions de délai. :

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le - 1 DEC. 2925

Doriane BECUE,

Maire de la Välle de Tourcoing,

Accusé réception en Préfecture le: 7 1 DEC. 2075

Publié sur le site Internet de la Ville le :