Procès Verbal - crcm 20170125

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Procès Verbal - crcm 20170125 Document publié le Mercredi 25 janvier 2017 par la commune de Wolxheim. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 20170125)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Département du Bas- Rhin COMMUNE DE WOLXHEIM Arrondissement de Molsheim

LE CONSEIL MUNICIPAL

S’est réuni le 25 janvier 2017 à 20 heures en séance ordinaire,

Ordre du jour :

1. Approbation de la séance du 14 décembre 2016

2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. Rapport de commissions

4. Bâtiment Mairie : remplacement des fenêtres du logement du 3ème étage

5. Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) : appel à projet « mobilité électrique »

6. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

7. Mise en place de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

8. Rémunération de l’ATSEM principal 2ème classe

9. Approbation de devis

10. Divers

----------------------------------------

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 janvier 2017

Sous la présidence de M. Adrien KIFFEL, Maire,

Membres présents : Gérard PIERRON, André SCHAEFFER, Adjoints,

Michel KAUFMANN, Thomas VOGT, André REGIN, Michel HERZOG, Nathalie DISCHLER, Emmanuel GOETSCHY, Caroline ANTONI, Nicolas SCHARSCH, Véronique DATICHY, René SIEBERING, Rémy FISCHER

Membres absents excusés : /

Un point a été oublié à l’ordre du jour. Monsieur le Maire propose de le rajouter. Approuvé à l’unanimité.

01/17 Approbation de la séance du 14 décembre 2016

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à formuler concernant le Procès- Verbal de la réunion du 14 décembre 2016 qui a préalablement été transmis à chaque conseiller.

Sans observations, on passe à la signature du registre.02/17 Désignation d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne Mme ALTER Anne-Marie en qualité de secrétaire de séance.

03/17 Rapport de commissions

Commission Construction : une demande de permis et une déclaration préalable ont été étudiées. La commission s’est également réunie à deux reprises avec des architectes pour discuter des dossiers « accessibilité mairie » et « création parking ».

04/17 Bâtiment Mairie : remplacement des fenêtres du logement du 3ème étage

Monsieur le Maire informe de la nécessité de remplacer les fenêtres du logement du 3ème étage et d’en profiter pour installer des volets.

Monsieur Pierron, adjoint chargé du dossier, a recueilli un certain nombre de devis.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Est favorable au remplacement des fenêtres avec volets au logement,

- Approuve le devis de l’entreprise BIEBER pour un montant HT de 6 255.92 €, - Inscrit les crédits au budget primitif et prendra en charge la dépense en

autofinancement,

- Charge le Maire de solliciter les subventions.

05/17 Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) : appel à projet « mobilité électrique »

Monsieur le Maire expose l’appel à projet « mobilité électrique » dans le cadre de la convention « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » pour lequel le Pays Bruche Mossig Piémont s’est positionné et qui permet aux communes du territoire de bénéficier d’aides financières notamment pour les projets d’acquisition de véhicules électriques.

Il propose de remplacer le véhicule Kangoo de la commune, âgé de 18 ans, par un véhicule électrique utilitaire dont les offres de prix en cours, avoisinent les 20 000 € TTC, bonus écologique et valeur de reprise déduites.

Ce projet pourra bénéficier d’une aide financière sous condition de l’acceptation du dossier par le Ministère de l’Environnement.

Le versement des aides se fera sur la base des modalités inscrites dans la convention de partenariat signée entre la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, et la commune de Wolxheim.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,- Approuve le projet présenté et autorise le Maire à signer tous les documents dans le cadre de cette opération notamment la convention à intervenir.

06/17 Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP) Mme Alter, secrétaire, quitte la séance pour ce point

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat - l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les montants de référence du RIFSEEP pour le cadre d’emploi des attachés,

VU l’avis du Comité Technique en date du 20 décembre 2016, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience

professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts : - une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et

reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle;- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des

trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Attaché territorial,

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle, sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas de congés de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption, le versement du régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire. En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’agent ne perçoit aucun régime indemnitaire.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

notamment au regard de :

o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs (encadrés directement)

o Type de collaborateurs encadrés

o Niveau d’encadrement

o Niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)

o Niveau d’influence sur les résultats collectifs

o Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Connaissance requise

o Technicité / niveau de difficulté

o Champ d’application

o Diplôme

o Certification

o Autonomie

o Influence / motivation d’autrui

o Rareté de l’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

o Contact avec publics difficiles

o Impact sur l’image de la collectivité

o Risque d’agression physique

o Risque d’agression verbale

o Exposition aux risques de contagions

o Risque de blessure

o Itinérance / déplacements

o Variabilité des horaires

o Horaires décalés

o Contraintes météorologiques

o Travail posté

o Liberté pose congés

o Obligation d’assister aux instances

o Engagement de la responsabilité financière

o Engagement de la responsabilité juridique

o Zone d’affectation

o Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :GROUPES Fonctions Cadres d’emplois

concernés

Montant maximum

annuels (1)

A2 Attaché 32 130 €

A3 Secrétaire de mairie Attaché 25 500 €

(1) ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe 1 : - Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction.

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant : 1 point = 1% de majoration

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

La commune décide de ne pas instituer cette part qui est facultative.

DECIDE, à l’unanimité,

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- De ne pas instaurer le CIA ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er février 2017 ;

- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la part fonctionnelle de l’IFSE dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus ;

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.La présente délibération abroge les dispositions contenues dans les délibérations antérieures sur le régime indemnitaire.

PJ : Annexe 1 – Répartition des emplois par groupes de fonctions

07/17 Mise en place de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Le Conseil Municipal de la Commune de WOLXHEIM,

Après en avoir débattu

Considérant :

- la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,

- le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 Janvier portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

- le décret n° 2003-1012 du 17 Octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 Janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

- l’arrêté du 14 Janvier 2002 fixant les montants de l’indemnité d’administration et de technicité,

- l’arrêté du 29 Janvier 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 20 décembre 2016,

DECIDE, à l’unanimité,

1) d’instituer le régime de l’indemnité d’administration et de technicité :

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois suivants pourront bénéficier de l’indemnité

d’administration et de technicité :

- garde-champêtre

L’attribution individuelle est modulée en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Les critères de versement de l’indemnité d’administration et de technicité sont fixés par la présente délibération comme suit :- l’efficacité dans l’emploi pour la réalisation des objectifs fixés,

- les compétences professionnelles et techniques,

- la polyvalence et la gestion autonome du travail.

Le montant moyen de cette indemnité est défini par l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 à 8 au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel du 14 Janvier 2002. Ce montant est indexé sur la valeur du point d’indice.

Toutefois, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales issu de l’article 72 alinéa 3 de la Constitution, les collectivités ne sont pas tenues au respect du coefficient minimum de 1 précité.

Le montant moyen de l’indemnité d’administration et de technicité peut donc être défini par l’application d’un coefficient multiplicateur de 0 à 8 au montant de référence annuel précité.

L’enveloppe budgétaire globale est déterminée comme suit :

Montant de référence x coefficient (de 0 à 8) x nombre d’effectifs.

L’autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles en fonction de la manière de servir telle que déterminée ci-dessus, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 8 et dans la limite de l’enveloppe budgétaire globale.

Le versement de l’indemnité d’administration et de technicité se fera selon la périodicité suivante : mensuel.

Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité d’administration et de technicité.

L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’I.A.T. au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas de congés de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption, le versement du régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire. En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’agent ne perçoit aucun régime indemnitaire.

2. d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité

d’administration et de technicité au budget de la collectivité et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

08/17 Rémunération de l’ATSEM principal 2ème classe

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide d’augmenter à l’échelon 12 la rémunération de l’ATSEM principal 2ème classe, à compter du 1er février 2017.09/17 Loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R) : décision sur l’élaboration d’un Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.) ;

CONSIDERANT que cette loi instaure notamment le transfert automatique de la compétence P.L.U. aux Intercommunalités (Communautés de Communes et d’Agglomération) selon les modalités suivantes :

ce transfert intervient au terme d’un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, afin de laisser aux Intercommunalités et aux équipes municipales le temps de se préparer,

un mécanisme de minorité de blocage permet aux Maires de reporter le transfert de la compétence P.L.U. au niveau intercommunal s’ils rassemblent un quart des

Communes représentant au moins 20 % de la population d’une Communauté, une clause de revoyure prévoit que le Conseil Communautaire et les Communes délibèrent sur le transfert de compétence au niveau intercommunal à chaque fois qu’il est renouvelé (un transfert volontaire entre chaque renouvellement reste également possible, selon ces nouvelles modalités),

avant le délai de trois ans prévu par la loi, les modalités de transfert de compétences actuellement prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales demeurent ;

Vu subsidiairement, la délibération n°15-111 du 17 décembre 2015 du Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG portant refus du transfert de cette compétence;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur le Maire ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

S’OPPOSE, à l’unanimité,

au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG.

10/17 Approbation de devis

Néant

11/17 Divers

Monsieur le Maire donne diverses informations :

- une séance de travail de préparations budgétaires est fixée au 22 février,

- discussion à propos du déneigement le week-end et jours fériés,

Monsieur SCHAEFFER André informe sur les modalités de mise en place de la collecte sélective en portes à portes. Un article paraîtra dans le prochain Wolxheim Infos.Monsieur SIEBERING René donne des informations sur les factures d’électricité.

La séance est levée à 21 h 30 Pour extrait conforme

A Wolxheim, le 26 janvier 2017

Le Maire

Adrien KIFFEL