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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - 1sos1vmv5hq1f3)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le 22/11/2022 nn EXTRAIT DU REGISTRE
ID : 038-213800154-20221118-D 2022 11 18 01-DE
DES DELIBERATIONS DU Auteur = Martial SIMONDANT— Maire
Nombre de conseillers en exercice : 19
CONSEIL MUNICIPAL D’ARTAS Nombre de membres présents : 15
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de suffrages exprimés : 18
VOTES :
Contre : 1 Pour:17 Abstentions : 0
Délibération n° D 2022-11-18- 01 | Acte rendu exécutoire par transmission à la préfecture et affichage
L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit novembre, le conseil municipal de la commune d’Artas, dûment
convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur SIMONDANT Martial,
Maire.
Date de la convocation : 7 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : Mmes: LAMOURY Michelle, LECOMTE LEMOINE Brigitte, GREA Pascale, GUETAT
Suzanne, NATIVEL Isabelle, PIOLAT Laetitia, SAUNIER Isabelle
MM. : SIMONDANT Martial, BOUVIER Christian, CHAUVIN Pascal, DURAND Grégory,
CROUZET Rémi, FAURY Fabrice, JACQUENOT Stéphane, ROUSSILLON Julien
Absent : GUILLAUD Baptiste
Absents avec pouvoir : GAUTIER Alexandra donne pouvoir à PIOLAT Laëtitia
METRAL Evelyne donne pouvoir à ROUSSILLON Julien
PIGNARD Laurence donne pouvoir à GUETAT Suzanne
Secrétaire de séance : Michelle LAMOURY
Rédacteur du CR : Pascal CHAUVIN
Ouverture de séance : 20h
MOTION DE LA COMMUNE D’ARTAS
Le Conseil municipal de la commune d'ARTAS exprime sa profonde préoccupation concernant les
conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité
à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la
population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et
les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux,
ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions
individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Les projets de loi de finances et de programmation des finances | "792527" >TAJOi 1D,:038-213800154-20221118-D 2022 11.18. 01-DE encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nolkene-recemorenese-r
des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des
dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et
d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne
sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,
qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les
comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants
des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une
nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre
aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
Après en avoir délibéré par 17 voix pour et 1 voix contre (Fabrice FAURY),
La commune d’ARTAS soutient les positions de l'Association de Maires de France qui
propose à l'Exécutif :
d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
Y soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la
fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par
une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou
d'assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune
d'ARTAS demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
Y de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
5 : Publié le 22/11/2022 sec
rés TS DÉMESESRORPETSECU
ID : 038-213800154-20221118-D 2022 11 18 01-DE consommation des crédits votés en lois de finances. En Partcuner, Ta COMMUNE T'ARTAS
demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ». La commune d'ARTAS demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la
DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de
donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble
des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il
faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la commune d’ARTAS soutient les propositions faites
auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
“Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
* Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
“Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-
dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire La secrétaire de séance
M. SIMONDANT M. LAMOURY Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le 22/11/2022 ne
ID :038-213800154-20221118-D_2022_11_18_01-DE