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Conseil Municipal - 2023 06 05 DEL Referent deontolgue Elus
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 06 05 DEL Referent deontolgue Elus)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Département du Rhône
Commune de BULLY
Délibération du
Conseil Municipal du 20 juin 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 18
Date de convocation : 14 juin 2023
Secrétaire de Séance : Pauline KLEIN – Pierre-Alexis NICOLAS
L’an deux mille vingt- trois et le vingt juin à vingt heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BULLY, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, salle du
conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Charles-Henri
BERNARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
BOURBON Ludovic, CHENE Marie-Thérèse, CHEVALIER Jean-
François, CHOULET Sébastien, CLAIRET Aline, DEVAY Florence,
GIRIN Alexandre, GOUTTE Pascale, GUIGON Marc, KLEIN
Pauline, MATHIEU Karine, NICOLAS Pierre-Alexis, PERRUQUON
Séverine, PONCET Eric
Excusés :
Annick BRUN-PEYNAUD pouvoir à Mr le Maire
MARMILLOD Fabien
MARTIN Florence pouvoir à Pierre-Alexis NICOLAS
PERRET Jean-Yves pouvoir à Alexandre GIRIN
Absents :
DEL 2023-06-05 : Délibération portant désignation du référent
déontologue de l’élu local du cdg69
Rapporteur : Monsieur le Maire – Karine MATHIEU
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article
L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, les
élus membres du conseil municipal de Bully doivent exercer
leur mandat dans le respect des principes déontologiques
consacrés par la charte de l’élu local.
Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu
local doit respecter :
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité,
diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le
seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui
lui soit personnel, directement ou indirectement, ou
de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser
immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l’organe délibérant dont il est membre,
l’élu local s’engage à les faire connaître avant le
débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources
et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de
son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient
de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel futur après la cessation
de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de
l’organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste
responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l’ensemble des citoyens de la
collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect de ces principes déontologiques.
La saisine du référent déontologue a uniquement vocation à
recueillir un conseil sur le respect des principes
déontologiques précités. Le référent déontologue ne peut, par
exemple, adresser de conseil en management, en ressources
humaines ou encore dans la gestion administrative de la
collectivité territoriale ou de l’établissement public.
Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été
précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 Décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local.
Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue
doit être désigné par le conseil municipal.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées
en toute indépendance et impartialité par des personnes
choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue
des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO qui
dispose de toutes les qualités et compétences requises pour
exercer cette mission. En outre, le référent déontologue
dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant
une saisine confidentielle des demandes, un traitement des
questions dans le respect des principes de déontologie et un
suivi quantitatif et qualitatif de son activité.
Accusé de réception en préfecture
069-216900324-20230620-202306_20230605-DE
Reçu le 22/06/2023 Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de
collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir
désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme
référent déontologue pour leurs élus.
Afin d’assurer toute la gestion administrative et financière des
relations entre chaque collectivité ou établissement et le
référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les
mêmes outils que pour exercer la fonction de référent
déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité
des saisines.
À l’instar des agents, les élus pourront le saisir via un
formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au
cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si
besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou
courrier en fonction du mode de saisine).
La rémunération du référent déontologue sera assurée par le
cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires en
vigueur, soit 80€ par dossier traité.
Si la collectivité est affiliée : La mission sera financée par la
cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au
cdg69.
La collectivité devra signer une convention d’adhésion avec le
cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant les
modalités et conditions d’exercice de cette mission. La durée
de désignation du référent déontologue élu suit celle de la
convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024,
renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’élu local
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret
n°2022-1520
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 2021 11 03 en
date du 02/11/2021 portant adhésion à la convention unique
du cdg69
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 18 VOIX POUR, 0
CONTRE, 0 ABSTENTION
DESIGNE le référent déontologue du cdg69 comme référent
déontologue des élu locaux de la commune
CONFIE au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent
tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des
questions dans des conditions visant à garantir la
confidentialité nécessaire.
DIT QUE la rémunération du référent déontologue sera
assurée par le cdg69 dans le cadre de la cotisation
additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.
APPROUVE la convention d’adhésion annexée et définissant
les modalités d’exercice de la mission et de traitement des
questions et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le
cdg69.
Pour extrait certifié conforme,
Le 21 juin 2023
A Bully
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD
Les secrétaires de séance
Pauline KLEIN Pierre Alexis NICOLAS