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Déliberation - DEL 2023 30 Referent Deontologue Elus
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 30 Referent Deontologue Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2023
Publié
le
“2/05
12
92
S'LO
ID
: 038-213800717-20230522-D230522_1-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
MAI
2023
N°30/2023
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
LE
VINGT-DEUX
MAI,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
12
mai
2023,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
salle
du
Conseil,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRÉSENTS
:
ABRAHAM-MOREL
A.
BARET
E.,
BOFELLI
Y.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F,,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.
GRENIER
JM.,
MEDAVIT
R.
MILET
F.,
MOLLARD
N,.
PAIO
J.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M.
SANCHEZ
D.,
SELVE
M,
VITINGER
G.
PROCURATIONS
: BONNET-GAMARD
P.
à ABRAHAM-MOREL
A.,
DIBON
C.
à PROCACCI
T.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Laëtitia
CHAUMONT
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la
séance
a
été
publique.
DÉSIGNATION
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
ELUS
ET
ADHESION
A
LA
MISSION
D’ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
PROPOSÉE
PAR
LE
CDG38
AUX
EMPLOYEURS
AFFILIES
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
article
L.
452-30
et
L.
452-40
relatifs
aux
compétences
des
Centres
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
susvisé,
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local,
Considérant
que
le
CDG38,
dans
le
cadre
du
démarrage
de
la
mission,
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
qui
y
sont
affiliés
un
dispositif
mutualisé
et
financé
par
leur
cotisation
additionnelle,
facilitant
ainsi
l'ensemble
des
démarches
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
des
obligations
législatives
et
réglementaires
qui
pèsent
sur
chaque
assemblée
délibérante
à
compter
du
1°
juin
2023, Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2023
) L
Publié le
3ols$12022
S'LOF
ID
: 038-213800717-20230522-D230522_1-DE
Vu
le projet
de
convention
d'adhésion
à
la mission
d'assistance
et de
conseil
proposée
par
le CDG38,
LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
d'approuver
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
le
projet
de
convention
proposé
par
le
CDG38,
aux
fins
de
désignation
d’un
«
référent
déontologue
élu
»,
dans
le
cadre
législatif
et
règlementaire
ci-
dessus
rappelé.
Le
financement
de
cette
mission
sera
assuré
par
la
cotisation
additionnelle
au
CDG38,
lequel
rémunérera
le
référent
déontologue
à
hauteur
du
montant
de
quatre-vingts
euros
par
consultation
(plafond
fixé
par
l'arrêté
susvisé,
et
qui
évoluera
avec
celui-ci).
PRECISE
que
la
saisine
du
«référent
déontologue
élu
»
sera
ouverte
à
chaque
membre
de
l'assemblée,
pour
une
question
le
concernant.
Étant
rappelé
que
le
nombre
de
membres
de
l'assemblée
délibérante
est
de
23.
PRECISE
que
cette
saisine
pourra
intervenir
selon
l'une
des
modalités
suivantes :
- Par
courrier
postal
adressé
au
Référent
déontologue
élu,
9 Allée
Alban
Vistel,
69110
SAINTE
FOY
LES
LYON,
avec
la
mention
«
CONFIDENTIEL
»,
- Par
un
formulaire
de
saisine
en
ligne
(auquel
seul
le
«
référent
déontologue
élus
»
a
accès)
dont
le
lien
d'accès
internet
sera
prochainement
activé
et
communiqué.
PRECISE
que
les
réponses
seront
formulées
par
écrit
à
l'élu
ayant
formulé
la
demande,
et
que
le
«
référent
déontologue
élu
»
pourra
être
amené
à
le
contacter
pour
solliciter
des
précisions
utiles
à
l'instruction
de
sa
demande.
PRECISE
que
cette
désignation
pourra
être
complétée
dans
les
prochains
mois,
sur
proposition
du
CDG38,
si
les
besoins
qui
apparaissent
avec
la
montée
en
puissance
du
dispositif
le justifient.
PRECISE
que
ce
conventionnement
et
cette
désignation
prennent
effet
le
1°"
juin
2023,
et
qu'ils
pourront
être
remis
en
cause
à
tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
CDG38
avec
un
préavis
de
trois
mois.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 23
mai
2023
Le
Maire,
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
préfecture