Déliberation - no45 2023 designation du referent deontologue aux elus du cdg69

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Déliberation - no45 2023 designation du referent deontologue aux elus du cdg69 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Millery. Lien du pdf (Déliberation - no45 2023 designation du referent deontologue aux elus du cdg69)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de récepion - Ministère de Fistérieur

G69-215961230-2: 705-45-2023-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception parle préfet: 10/07:202

fichage : 10072023

DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Du COMMUNE DE MILLERY

RHONE Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du

eee 06 juillet 2023

Le 6 juillet 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery,

Nombre de Conseillers dûment convoqué par lettre du 28 juin 2023, sous la présidence de Madame

En exercice : 27 GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :

Présent(s) : 18 Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE

Votants : 25 Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO

Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, M SOTTET Jean Dominique, ROGNARD

Evelyne, FAVETTA Evelyne, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, THEVENARD Stéphane,

eee nee LAZE Gaelle, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loïc.

Formant la majorité des membres en exercice

Le Maire certifie en outre que Excusés: Mme BOULIEU Anne-Marie donne pouvoir à Mme JOUBERT Marie-Jo, M la convocation du Conseil . Municipal a été affichée à la GAUFRETEAU Philippe donne pouvoir à M LEVEQUE Guillaume, Mme BARRAULT Claire porte cinq jours francs avant donne pouvoir à Mme CHAPUS Josiane, Mme LE FLEM Céline donne pouvoir à Mme celui de la séance. FAVETTA Evelyne, M FOURNIER- MOTTET Benoît donne pouvoir à M GILLE Martial, M. SOLARI Charles donne pouvoir à Mme DEVAUX Carole, M GIRARDOT Clément donne

pouvoir à Mme DENIS Pascale.

Absent : M BUGNET Jean Marc, Mme BRET-VITOZ Monique.

Secrétaire : Mme CHAPUS Josiane.

N°45-2023 - Désignation du référent déontologue aux élus du cdg69

Annexe 3 — Convention d'adhésion mission référent déontologue élus du cdg69

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect

des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes

et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-

KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En

outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine

confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie

et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le

souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent

déontologue pour leurs élus.

Afin d'assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou

établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour

exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des

saisines.

A l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé où par

courrier envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses

réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions

réglementaires en vigueur, et financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée

au cdg69.

La collectivité devra signer une convention d'adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention

unique fixant les modalités et conditions d'exercice de cette mission. La durée de désignation du

référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024,

renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520

Vu la délibération n°51-2021 en date du 21/10/2021 portant adhésion à la convention unique du

cdg69

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : P P

-__ DE DESIGNER le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élus locaux

de la commune de Millery

- DE CONFIER au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires

à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la

confidentialité nécessaire.- DE DIRE que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le

cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69

- _ D'APPROUVER la convention d’adhésion annexée et définissant les modalités d’exercice de

la mission et de traitement des questions et autorise Madame le Maire à la signer avec le

cdg69.

Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits

Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance

Extrait certifié conforme

Le Maire,

Françoise GAUQUELIN

La secrétaire de séance

CHAPUS Josiane