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Procès Verbal - 15 11 2017 2 Document publié le Mercredi 15 novembre 2017 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 11 2017 2)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance, Département de l'Ain VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES

Arrondissement de Belley

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2017

PROCES VERBAL

LS PS Pod Pod Pt

L'an deux mille dix-sept, le quinze novembre à vingt heures, le Conseil Municipal d'Hauteville-Lompnes, dûment convoqué le huit novembre deux mille dix-sept, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTI, Maire.

Membres présents : MM. ARGENTI Bernard, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, FERRARI Jean, PESENTI Philippe,

PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, RENAUD Jean-Xavier, RODRIGUEZ CERVILLA José, SAVEY Didier, ZANI Guy, Mmes BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, JOLY Fabienne, MACHON Annie, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine.

Membres absents excusés : MM. CHAPUIS Gérard (pouvoir à M. ARGENT), HARNAL Sébastien (pouvoir à

M. PESENTD.

Membres absents: M. CHARVOLIN Roch, Mmes BARDON Fabienne, CHENET Valérie, ROTARU Maria,

THHBERT Monique.

Secrétaire de séance : Mme PALAZZI-ZANI Nelly.

La séance du conseil municipal est ouverte en présence de 20 conseillers, 2 pouvoirs ayant été déposés, soit 22 votants de début de séance.

Tout d’abord, Bernard ARGENTI propose d'ajouter un ordre du jour complémentaire :

- L'intégration de la commune d'Hauteville-Lompnes à la Communauté de Communes du Haut Bugey

qui doit se transformer en Communauté d'Agglomération.

- Le vœu commun du groupe majoritaire et minoritaire du conseil départemental relatif au logement

social.

- La suppression de la régie de recettes « manifestations diverses » au 15 novembre 2017.

Un débat s'engage sur l'intégration de la commune d’'Hauteville-Lompnes à la Communauté de Communes du Haut Bugey qui doit se transformer en Communauté d'Agglomération.

Fabienne JOLY souhaite comprendre les motifs du caractère immédiat de la prise de la délibération permettant à la Commune d’être intégrée à la Communauté d'Agglomération, sans qu'il y ait eu de débat préalable entre le groupe majoritaire et le groupe minoritaire.

!

Bernard ARGENTI lui répond qu'il s'agit de prendre ce soir une décision de principe. Pour intégrer la Communauté de Communes du Haut-Bugey, il faudra l'unanimité des neuf communes de la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville. Il suffit qu'une ou plusieurs communes votent contre pour faire « capoter» le projet, ce que le Plateau a connu avec l'échec du projet de commune nouvelle. Echaudée par cette expérience, Hauteville-Lompnes a souhaité que chaque commune de la Communauté de Communes du Piateau d’Hauteville confirme par vote leur volonté d'intégrer la Communauté de Communes du Haut-Bugey avant le conseil communautaire du 5 décembre 2017.

Fabienne JOLY aurait aimé que le groupe minoritaire soit invité à la préparation du projet avec le groupe majoritaire,

Bernard ARGENTI lui rétorque qu’en tout état de cause, le groupe majoritaire ne détenait pas l'ensemble des éléments qui ont été présentés en conseil communautaire. Pas plus, c'est-à-dire des généralités sur

l'intégration.A son tour, Jacques RABUT intervient en demandant à M. le Maire quelle sera la répercussion d'une nouvelle répartition des compétences sur le budget communal.

Bernard ARGENT! assure que les compétences sociales et la vie associative ne seront pas reprises par la Communauté d' Agglomération du Haut-Bugey (centre social, espace petite enfance). La compétence neige transférée en globalité à la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville ne fera pas non plus l'objet d'une reprise par la Communauté d' Agglomération. L'idée pour la compétence neige serait d'intégrer le syndicat mixte du Plateau de Retord. Sur les autres compétences, des transferts résulteraient de décisions politiques à prendre en Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville, avec un éclairage de la Commune.

Jean-Xavier RENAUD s'interroge sur les liens qui seront établis entre la Commune et la Communauté d' Agglomération et quels sont les avantages du Haut-Bugey et du Bas-Bugey.

Bernard ARGENT! indique qu'aujourd'hui Hauteville a plus de lien avec le Haut-Bugey dans les domaines de la santé (G.H.T: groupement hospitalier du territoire), de la filière Bois avec Xylofuture, et du tourisme avec la neige ainsi que les activités de moyenne montagne.

Bernard ARGENT! rappelle aussi qu'à l'analyse des flux, les habitants du Plateau travaillent moins sur Belley et la Plaine de l' Ain. Il explique que le lien entre le Haut-Bugey et le Bas-Bugey sera renforcé. Il y aura une connexion du plateau de Retord avec le plateau d'Hauteville. Rejoindre la Communauté d' Agglomération du Haut-Bugey constitue un intérêt certain pour la Commune. Il s'agira d'êh·e membre à part entière d'une entité plus grande qu'une simple Communauté de Communes et de bénéficier de dotations renforcées. Aujourd'hui, dans les discussions engagées sur le sujet, il est indéniable qu'Hauteville-Lompnes gardera une unité administrative avec le siège de l' achtelle Communauté de Communes et l'office de tourisme. Pour l'instant, le projet n'est pas arrêté, il le sera dans l'acte définitif d'intégration. La date de l'enh·ée en vigueur de la Communauté d' Agglomération est fixée au 1" janvier 2019.

Jacques RABUT expose que sa position persmmelle a évolué en 5 ans. Il désire le maintien de l'école d'infirmières sur la Commune et demande quelles décisions seront prises pour la piscine et H3S. M. RABUT s'inquiète également de l'avenir de la Délégation de Service Public H3S qui vue d'Oymmax sera amenée à évoluer au-delà de la politique sportive initiée sur Hauteville-Lompnes.

Bernard ARGENT! lui explique que la piscine sera reprise par la Communauté d' Agglomération. Quant à H3S, aujourd'hui cette Délégation de Se1vice Public doit évoluer. Il est impératif d'engager une réflexion. Tout est envisageable. Doit-on transférer tout le complexe sportif avec H3S ou non? La décision nous appartient.

Jacques RABUT demande si les décisions qui seront prises par la Commune auront du poids au sein de la Communauté d' Agglomération et si la date du 1" janvier 2019 est une contrainte légale.

Bernard ARGENT! déclare que la création de la Communauté d' Agglomération du Haut-Bugey se fera de toute façon avec ou sans la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville. Il est urgent que la Commune confirme sa volonté d'intégration qui doit être perçue comme une chance. Le choix du 1" janvier 2019 est une décision politique visant à clarifier cette question avant la prochaine campagne électorale.

L'ensemble du Conseil Municipal

ACCEPTE à l'unanimité d'aborder les points prévus à l'ordre du jour complémentaire.

DELIBERERA à la fin du Conseil sur!' ordre du jour complémentaire.

Puis, comme à l' accouhnnée, Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée des évènements portant sur l'état civil, survenus depuis le dernier Conseil Municipal du 26 septembre 2017:

2Le Conseil Municipal, au nom de la Ville,

SOUHAITE la bienvenue au nouveau-né et TRANSMET ses compliments aux parents. ADRESSE tous ses vœux de bonheur aux mariés.

PREND part à la peine des familles lors d'un décès par des pensées chaleureuses, en leur exprimant toute sa sympathie et ADRESSE ses condoléances attristées aux familles, et une pensée particulière pour les proches collaborateurs.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2017.

PREND CONN AISSANCE sur présentation de Monsieur Bernard ARGENT!, en l'a bsence de Monsieur Gérard CHAPOIS, Maire-Adjoint délégué aux Forêts, du compte-rendu de la Commission Agriculture, Forêts, Environnement du 16 octobre 2017, qui a été transmis le 30 octobre 2017 par voie électronique à l'ensemble du Conseil Mu nicipal.

PREND CONNAISSANCE du prix de retrait fixé pour la vente de bois blanc qui s'estdéroulée le 7 novembre 2017 à Nantua, concernant un seul lot:

- Article 171449:

Parcelles 113114 115. Uglaz: 124 hêtres, 46 feuillus divers, 9 sapins déclassés. Pour une estimation de 4 738 €.

PREND CONNAISSANCE du boycott de la vente de bois résineux du 4 octobre 2017 à Nantua. Le débat porte principalement sur les critères de la qualité du bois entre le groupement des scieurs de l'Ain et l'ONF. Suite à ce boycott, l'ONF proposait de vendre le lot de gré à gré. M. le Maire n'a pas souhaité que la con1n1une prenne part à cette vente., en solidarité aux con1n1unes forestières. Une décision a été prise par l'association des communes forestières de l'Ain, celle de vendre de gré à gré le dernier lot avant décembre 2017. La commune est en voie d'accord avec le groupement des scieurs, l'ONF et les communes forestières. La commune s'oriente vers la vente à l'UP (unité de produit) mais l'appréciation de la qualité des sapins est difficile. Un protocole d'accord doit être décidé lors de prochaines réunions.

ARRETE à l'unanimité les modalités concernant les coupes d'affouages sur la commune, qui se dérouleront ainsi pour l'année 2018/2019:

- Les inscriptions se feront en début d'aimée, à partir du 11 janvier jusqu'au 12 février inclus, par retour en mairie du formulaire spécial à récupérer à l'accueil de la mairie, accompagné d'un chèque de 30 €, libellé au nom du Trésor Public, correspondant au droit d'affouage,

- Seules pourront être inscrites, les personnes d01uiciliées sur la conunune depuis au 1noins 6 n1ois,

3- Seront exclues, toutes personnes occupant un logement sitté dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif ou ne pouvant justifier d’un mode de chauffage principal au bois,

- Les personnes, qui titulaires d’une coupe d'affouage antérieure non terminée au 31 décembre 2017, ne seront pas retenues,

- Les affouagistes doivent se conformer au règlement imposé par l'ONE, sous le contrôle des agents ; l'abattage et le débardage sont interdits en temps de sève, c'est-à-dire du 1° mai au 31 août,

- L'attribution des lots se fera comme d'habitude, par tirage au sort, et la liste des personnes retenues sera affichée en mairie à partir du 16 mars 2018,

DESIGNE à l'unanimité, les responsables des coupes :

- Pour le secteur d'Hauteville-Lompnes :

MM. Camille SEYTIER, Laurent HUGON, Christophe VANDERME

- Pour les secteurs de Longecombe et des Dergis :

M. Joël MASNADA

ARRÊTE à l'unanimité le montant de l’indemnité versée aux responsables des coupes d'affouage, soit 209 € par responsable.

EST INFORME de l'organisation municipale de la journée internationale des forêts qui se déroulera le 21 mars 2018. Autour de cette date, la mairie organisera des activités et des animations.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Monsieur Didier BOURGEAIS du compte-rendu de la Commission Urbanisme, du 18 octobre 2017.

EST INFORME de ja demande d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section B n°1143, rue de la République.

PROPOSE de ne pas consentir de servitude et de classer la partie de rue non cadastrée ainsi que la parcelle B n°1143 en voirie communale.

PREND CONNAISSANCE de la demande de régularisation du cadastre rue de la Chapelle où les transferts de propriété à la commune du trottoir et d’une partie de la route n’ont jamais été réalisés lors de l'élargissement de la rue.

ACCEPTE à l'unanimité la régularisation du cadastre sur les parcelles sus visées, les frais de notaire et de géomètre restant à la charge de la Commune.

PRECISE que ces rétrocessions se réaliseront à l'euro symbolique.

AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.

EST INFORME de l'échange de terrain aux Granges Ballet.

PREND CONNAISSANCE de la demande des propriétaires de Clair Bois qui souhaitent que le chemin piéton qui devra être créé passe derrière leurs bâtiments : sur la parcelle 916 qui leur appartient et rejoindre celui indiqué sur les plans.

EST INFORME de la création d’une artère aérienne Orange Grand Dergis - Dergis Sainte Anne, suite à un dysfonctionnement de la ligne téléphonique qui dessert entre autres Îles réservoirs des DERGIS. Orange propose à la commune de créer une nouvelle ligne aérienne de 1 300 mètres de long (environ 41 poteaux) en bord de route communale entre les Dergis Sainte Anne et Grand Dergis. Ces travaux devraient intervenir au 1 trimestre 2018 après accord de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. Ces travaux sont totalement pris en charge par Orange.

PREND CONNAISSANCE des divers dossiers d'urbanisme déposés depuis mars 2017. EST INFORME que les terrains situés à « Hauteville le Bas » et appartenant aux Consorts Biajoux sont en vente,

EST INFORME que la propriété de Monsieur CHARVET Serge chemin du Moulin Miguet a été cédée. Cette partie de bâtiment a été divisée entre deux propriétaires.

Les nouveaux propriétaires souhaitent faire une extension d'environ 30m2, côté rivière sur la parcelle 446.

PREND CONNAISSANCE de l'avis défavorable rendu par la Commission sur ce projet d'extension.

EST INFORME du souhait de la SARL ADELAÏDE d'acquérir une portion de voirie aux abords de leur établissement, afin de créer des places de stationnement pour le personnel et les clients. La commission urbanisme poursuivra ce dossier.

Jacques RABUT se demande pourquoi le projet photovoltaïque n'a pas été abordé en commission urbanisme. Il est abordé en questions diverses de l’ordre du jour, ce fait empêche les élus de débattre en amont sur le sujet,

Didier BOURGEAIS précise que le dossier de la société ENGIE GREEN (ancien EDF énergie renouvelable) est parvenu en mairie au-delà de la date de tenue de la commission urbanisme et du dernier moment pour ce conseil municipal, nécessaire pour prétendre à l'appel à projet national.

Bernard ARGENTI lui explique que le débat aura d’ailleurs lieu si la commune est retenue pour ce projet.

Fabienne JOLY rétorque que le groupe minoritaire aurait aimé dire s’il avait cette envie que la commune soit retenue ou non, en amont de l’ordre du jour.

Bernard ARGENTI lui assure que pour l'instant, il ne s’agit que d'un appel à projet. II lui précise que le groupe majoritaire y est favorable dans la mesure où cela permettra à la commune d’avoir un potentiel de revenu non négligeable et que cela représente un «plus» important pour la communauté d'agglomération prochaine et le département, rendant Hauteville-Lompnes plus séduisante.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Madame Nicole ROSIER, Maire-Adjointe Déléguée aux Finances du compte-rendu de la Commission Finances, du 23 octobre 2017.

EST INFORME de la modification des taux de TVA concernant les ventes groupées ONF : le taux de TVA est désormais de 20% sur le montant brut et de 10% sur les charges prévisionnelles engagées. Ce changement est effectif à compter du 1e janvier 2017.

De ce fait, lors d’une vente groupée, la somme imputée au compte 7022 (vente de bois) doit correspondre à la vente de coupes de bois brute, les charges prévisionnelles engagées devant apparaitre au compte 6288 {jusqu'à maintenant la vente de coupes de bois brute apparaissait au compte 7022 minorée des charges prévisionnelles engagées).

De plus, il convient de rééquilibrer aussi le compte 6688 couvrant des frais de recouvrement correspondant à 1% des ventes de bois brute. La somme inscrite au 7022 (vente de bois) étant plus élevée cette année, il faut augmenter les inscriptions à ce compte.

Les membres de la Commission ont demandé des précisions par rapport à ce changement de taux et l'incidence sur le produit final :

- Le contrôleur des finances publiques nous informe que la loi de finances 2015 pour 2016 supprime Îe taux réduit de TVA pour la vente des bois à compter du 1® janvier 2016. Les avis de mise en paiement émis en 2016 par l'ONF concernent souvent des factures et contrats de 2015. Dans ce cas, il est normal d'appliquer le taux de 10%.

-La TVA est une taxe encaissée au profit de l'Etat payée par le consommateur final. Pour la commune, la recette et la dépense ne sont pas budgétaires.

Concrètement,

- La Commune encaisse la TVA lors de la vente de grumes, et la reverse lors de la déclaration de TVA.

- L'entreprise paye la TVA à la Commune et se la fait rembourser par l'Etat. - L'entreprise facture au client final la TVA et reverse ce montant à l'Etat. Suite à cette modification d'écritures comptables, il convient de réaliser des augmentations de crédits, au budget FORET DE LA COMMUNE.

Compte Libellé du compte Dépenses Recettes

6288 - 011 Autres services extérieurs + 89 000,00

6638 - 66 Autres charges financières + 1 000,00

7022-70 Coupes de bois + 90 000,00

Total Section FONCTIONNEMENT + 90 000,00 + 90 000,00

ACCEPTE à l’unanimité la décision modificative à apporter au budget forêt, selon le détail ci-exposé dessus.

EST INFORME de la réalisation des augmentations de crédits au budget ASSAINISSEMENT, afin de comptabiliser :

- Le nouvel emprunt contracté de 440 000 € pour les travaux de mise en conformité du réseau assainissement et réhabilitation des déversoirs d'orage (programme 2016/2020). I était prévu au BP 2017: 110 000 € d'emprunt au compte 1641 seulement pour le

programme 2016/2017.

d'intérêts.

Les échéances à régler en 2017 liées à cet emprunt, soit 3 076,89 € de capital d'emprunt et 1 462,57 €

- Les frais de dossier liés à cet emprunt pour un montant de 440,00 €.

Compte Libellé du compte Dépenses Recettes

1641-16 Emprunts ° +330 000

1641-16 Capital des emprunts +3 106

2315-23 Travaux en cours +226 900

o21 Virement de section à section - 100 000

Total de la section d'INVESTISSEMENT 230 000 230 000

Compte Libellé du compte Dépenses Recettes

66111 -66 Intérêts des emprunts +_1500

627 -011 Services Bancaires + 500

6156 -011 Maintenances +97 000

6161 -011 Primes d'assurances +_1000

023 Virement de section à section - 100 G00

Total de la section de FONCTIONNEMENT 0 0

ACCEPTE à l'unanimité la décision modificative à apporter au budget assainissement, selon le détail ci- exposé dessus.

EST INFORME de la redevance d'occupation provisoire du domaine public 2017 par les ouvrages de distribution de gaz.

RAPPELLE le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime de redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

RAPPELLE la délibération du 28 juin 2017 n°2017-56 fixant le montant de la RODP pour 2017. AUTORISE à l'unanimité le SIEA à se substituer à la commune dans les démarches de contrôle et de recouvrement de la RODP provisoire, comme c'est déjà le cas pour les RODP gaz et électricité perçues sur les installations existantes.

FIXE à l’unanimité le mode de calcul, conformément au décret n°2615-334 du 25 mars 2015, en

précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

DEMANDE à l'unanimité au SIEA d'en assurer le contrôle et la perception à titre gracieux, en vue de son reversement à la commune.

EST INFORME de la contribution de la commune au fonds de solidarité pour le logement en 2017, cofinancé par les communes, le département et la caisse d'allocations familiales.

ACCEPTE à l’unanimité de renouveler la contribution volontaire, s'élevant à la somme de 1 185.60 €

(0.30 € x 3 952 habitants {population retenue INSEE - Dotation Globale de Fonctionnement).

EST INFORME des tarifs des frais de secours liés à la pratique des sports de glisse sur la commune à compter de la saison 2017/2018.

RAPPELLE que malgré le transfert de la compétence Ski alpin et Terre ronde à la communauté de communes, les secours, qui sont de la compétence de police du Maire, doivent être organisés par la Mairie.

PROPOSE de fixer la tarification des frais de secours en harmonisation avec ceux des plans d’Hotonnes, à compter de la saison hivernale 2017/2018, comme suit :

Catégorie Zone :Type:de soins Tarif

Soins au poste de secours (personnes

1er catégorie Zone Front de prises en charge au poste de secours, | 50€/ |

G neige sans transport par secouriste), petits intervention

8 soins, pansements

5 . | 200€ / P | 2e catégorie | Zone rapprochée | Secours et transports de moins de1km |. :

5 intervention È

# éco ; 350 € / 3ème catégorie | Zone éloignée Secours et transports de plus de 1 km : .

intervention

: ; : : 691 4ème catégorie | Hors-pistes Hors-pistes balisées : De/ :

intervention

£ Par

& | ambulance , , , E selon le tarif en vigueur au moment de f'évacuation des blessés

ag

ja | Par SDIS

ACCEPTE à l’unanimité de fixer la tarification des frais de secours, à compter de la saison hivernale 2017/2018, selon le détail exposé ci-dessus. DONNE à l’unanimité pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la délibération ainsi que l'affichage des tarifs des frais de secours aux postes de secours et aux biiletteries.

RAPPELLE l'accord renouvelé depuis trois années consécutives avec l'Agence Régionale de la Santé pour recourir au véhicule de garde du SAMU de F'Ain pour l’évacuation des éventuels biessés le dimanche et ce, pour tous les accidents liés à la pratique d'activités sportives, aux horaires d'ouverture des domaines.

PROPOSE de reconduire cet accord pour la prochaine saison d’hiver et de solliciter à nouveau l'ARS à cet effet, en vue d'organiser le fonctionnement le dimanche des transports des blessés des domaines skiables de la commune d'Hauteville-Lompnes et d'Hotonnes jusqu’à un service d'urgences.

RAPPELLE la délibération 2012-139 du 29 novembre 2012 fixant les modalités d'attribution des chèques de table aux agents communaux.

PROPOSE d’actualiser, à compter du 1° janvier 2018, les modalités d'attribution, à savoir : + Attribution de 52 chèques de table de 5 € par année civile (soit 130 € à la charge de la Mairie et 180 € à la charge de l'agent).

La base de 52 chèques se destine à un agent communal à temps complet.

Pour les agents à temps non complet, une variation sera proratisée au temps de travail. Pour les apprentis, une variation sera proratisée au temps de présence en collectivité.

+ Pour les agents titulaires et stagiaires, aucun jour de carence ne sera mis en place.

* Pour les contractuels, une carence de 6 mois sera appliquée. Il sera pris en compte une présence de 6 mois consécutifs au sein de a Mairie au moment de la remise des chèques de table.

* Les chèques de table ne seront pas attribués aux agents en situation de :

* longue maladie," maladie de longue durée,

- maladie professionnelle,: accident de travail,

“ mise en disponibilité, * maladie ordinaire de plus de 3 mois.

Lors de la reprise de l'agent, un recalcul au prorata du temps de présence en collectivité ‘sera effectué,

* Les dotations seront effectuées mensuellement.

ENTEND Catherine TREUVELOT demander pourquoi la différence entre catégorie d'agents n'est pas faite.

Bernard ARGENTI lui répond que les dispositions précédentes sont reconduites.

ACCEPTE à l’unanimité l’actualisation des modalités d'attribution selon les critères ci-dessus.

RAPPELLE la délibération n° 2016-112 du 29 novembre 2016 qui prolongeait la ligne de trésorerie de 400 000 € contractée auprès de la Banque Populaire en septembre 2014 pour le budget général de la commune.

PROPOSE de reconduire d'un an la ligne de trésorerie d’un montant de 400000 €, selon les caractéristiques de l'offre ci-après :

Montant : 400 000 €

Durée : 12 mois

Index : Euribor 3 mois - 0,3310% (à titre indicatif au 14/06/2017)

Marge : 1,50%

Taux effectif global : 1,500% (marge comprise)

Soit pour une utilisation en totalité sur 12 mois: 1 500,00 € par trimestre

Commission d'engagement: Montant : 0,20% du nominal de la ligne avec un minimum de

perception de 100 euros, payable en une seule fois à la mise en place soit 800,00 €

ACCEPTE à l'unanimité le renouvellement selon le détail exposé ci-dessus.

RAPPELLE la délibération n°2016-51 du 31 mai 2016 mettant en place la facturation des photocopies “couleur” aux personnes extérieures, aux communes et aux associations.

PROPOSE aux membres de la commission de mettre en place la facturation des photocopies ‘Noir & Blanc" aux personnes extérieures, ainsi qu'aux communes, aux associations extérieures à la commune, et

aux agents, selon les modalités suivantes :

- Tarif d'une photocopie A4 ‘Noir & Blanc” (avec papier 808 fourni)

> A4 recto : 0,02€ TTC

œ Ad recto-verso : 004€ TTC

- Tarif d’une photocopie A3 ‘Noir & Blanc‘’ (avec papier 80g fourni)

> A3 recto : 0,04€ TTC

© A3 recto-verso : 0,08€ TTC Cette facturation sera établie immédiatement aux personnes extérieures, aux communes, aux associations extérieures à la commune, et aux agents.

ACCEPTE à l’unanimité de facturer les photocopies « Noir & Blanc » à toutes les personnes extérieures, ainsi qu'aux communes, aux associations extérieures à la commune, et aux agents, selon les modalités indiquées ci-dessus.

RAPPELLE la délibération n°2016-50 du conseil municipal du 31 mai 2016 fixant les tarifs de cantine et

garderies périscolaires à compter du 19 septembre 2016, comme suit :

Garderies Primaire & Maternelle Inter-cantine Primaire & Maternelle

QF1 de 0 à 450€ 0,85€/accueil/j QF1 de 0à 450€ 1,20€/accueil/j

QF2 de 451à 660€ 0,90€/accueil/j QF2 de 450à 660€ 1,30€/accueil/j

QF3 de 661à 765€ 0,95€/accueil/j QF3 de 661à765€ 1,40€/accueil/j

QF4 > à 766€ 1,00€/accueil/j QF4 > à 766€ 1,50€/accueil/j

Repas + inter-cantine primaire Repas + inter-cantine maternelle

* varie selon les délibérations du Conseil Départemental

QF1 de 0à450€ 3,20€ * + 1,20€ = 4,40€ | QF1 de 0 à 450 € 3,60€ + 1,20€ = 4,80€

QF2 de 451à 660€ 3,20€ * +1,30€=4,50€ | QF2 de 451à 660€ 3,60€ + 1,30€ = 4,90€

QF3 de 661à765€ 3,20€ *+1,40€=4,60€ | QF3 de 661à765€ 8,60€ + 1,40€ = 5,00€

QF4 > à 766€ 3,20€*+1,50€=4,70€ | QF4 > à 766 € 3,60€ + 1,50€ = 5,10€

PROPOSE d'augmenter de 0.10 cts, à compter du 1% novembre 2017 et pour l’année scolaire 2017-2018, les tarifs de garderie et d’inter-cantine sur les deux écoles, comme suit :

Garderies Primaire & Maternelle Inter-cantine Primaire & Maternelle

QF1 de Oà450€ 0,95€/accueil/j QF1 de 0à450€ 1,30€/accueil/j

QF2 de 451à 660€ 1,00€/accueil/j QF2 de 450à 660€ 1,40€/accueil/j

QF3 de 661à765€ 1,05€/accueil/j QF3 de 661à765€ 1,50€/accueil/j

QF4 > à 766€ 1,10€/accueil/j QF4 > à 766€ 1,60€/accueil/j

Repas + inter-cantine primaire Repas + inter-cantine maternelle

“ varie selon les délibérations du Conseil Départemental

QF1I de Oà450€ 3,20€ *+1,30€ 4,50€ | QF1 de 0à 450 € 8,60€ + 1,30€ = 4,90€

QF2 de 451à660€ 3,20€ * + 1,40€ = 4,60€ | QF2 de 451 à 660€ 8,60€ + 1,40€ = 5,00€

QF3 de 661à765€ 3,20€ *+1,50€ =4,70€ | QF3 de 661à765€ 8,60€ + 1,50€ = 5,10€

QF4 > à 766€ 3,20€ * + 1,60€ = 4,80€ | QF4 > à 766 € 3,60€ + 1,60€ = 5,20€

EST INFORME que le changement se fera au 1% janvier 2018 au lieu du 1% novembre 2017 pour des raisons administratives.

ENTEND Catherine TREUVELOT faire part qu’il n’y a qu’une très faible différence entre les coefficients de revenu des familles.

ACCEPTE à l'unanimité d'appliquer au 1e janvier 2018 les tarifs tels qu'exposés ci-dessus pour les garderies périscolaires et la cantine de l’école maternelle du Centre et de l'école primaire Turluru,

RAPPELLE la délibération n°2015-100 du 29 septembre 2015 attribuant le marché des risques statutaires du personnel à Gras Savoye / Groupama à compter du 1* janvier 2016 et pour une durée de 5 ans :

Assurance tous risques des agents CNRACL

= Décès

“ Accident de service & Maladie professionnelle (I] + FM) sans franchise

* Longue Maladie / Maladie de Longue Durée

" Maternité

* Maladie Ordinaire avec une franchise de 15 JF abrogée pour tout arrêt supérieur à 60 jours consécutifs Taux actuel : 7.24% de l'assiette de cotisation, soit sur la base de ln masse salariale 2016 de 1 046 716 €, une prime provisionnelle de 75 782 €. EST INFORME de la résiliation par Groupama à titre conservatoire du contrat de l'assurance des risques statutaires du personnel au 31 décembre 2017, le rapport sinistre à cotisation étant trop défavorable à la compagnie d'assurance qui nous rembourse plus qu’elle ne perçoit de cotisation.

PREND CONNAISSANCE des cinq alternatives proposées par le courtier Gras Savoye afin de poursuivre le marché à compter du 1e janvier 2018.

ACCEPTE à l’unanimité de choisir la troisième alternative proposée (Indemnisation des I] plafonnées à 80%, taux à 8.81 %), celle-ci fera l'objet d’un avenant modificatif du marché de l'assurance des risques statutaires du personnel et passera en CAO (Commission d'Appel d'Offre} pour similitude de forme.

RAPPELLE la délibération n°2017-61 du 5 juillet 2017 où la commune d’'Hauteville-Lompnes adhérait au groupement de commande pour l'achat d'électricité et de services associés par le biais du coordinateur SIEA.

EST INFORME de la possibilité de choisir entre une électricité du mix énergétique français ou du 100% d’origine renouvelable.

PROPOSE de refuser le 100% d'énergie renouvelable, la commune ne souhaitant pas augmenter les dépenses.

ACCEPTE à l’unanimité, cette proposition.

PREND CONNAISSANCE de la somme encaissée en 2017 pour la taxe communale d'électricité qui se chiffre à : 32 360.32 €.

EST INFORME que l'estimation de la taxe d'électricité pour 2018 sera calculée en fonction de la somme

encaissée en 2017.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Monsieur Bernard ARGENTI de l'avenant n°1 dans le cadre du marché d'exploitation P1, P2, P3, évoqué lors de la Commission d’appel d'offres du 6 novembre 2017.

RAPPELLE que par délibération du Conseil Municipal n° 2015-81 en date du 28 Juillet 2015, la société STI/ESSAM - 35, Rue Jules Guesde - 69100 VILLEURBANNE avait été retenue pour le marché d'exploitation de type P1, P2 et P3.

EST INFORME des modifications intervenues dans ce marché par l'avenant n° 1 qui a reçu un avis favorable par la Cominission d'appel d'offres réunie en date du 6 novembre 2017. Cet avenant porte sur la formule de révision principale du P1 (Fourniture d'énergie au compteur comprenant l'approvisionnement en combustibles bois et gaz) indiqué dans l’article 11 du CCAP « variation des prix » et plus particulièrement son article 11.1 « révision des prix du P1 » où il est indiqué

trois modifications :

1- Le prix K sera révisé SEMESTRIELLEMENT et non plus MENSUELLEMENT. 2 - La formule actuelle de révision est corrigée car matériellement erronée et génèrant un enrichissement sans cause du prestataire.

3 - L’enrichissement sans cause évalué est restitué sous forme d’avoir à la régie.

ACCEPTE à l'unanimité d'adopter cet avenant et d'autoriser Monsieur le maire à le signer.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Monsieur Bernard ARGENTI du rapport d'analyse de la Commission MAPA du 6 novembre 2017.

EST INFORME de la consultation ayant pour but de sélectionner le futur acquéreur d’une carrière communale, dénommée «La Franco-talienne», d’une superficie de 9 ha 21 à 88 ca, cadastrée sections L 784, L 888 et L 889, sise Lieu-Dit « Ponciaz » à HAUTEVILLE-LOMPNES.

RAPPELLE que cette consultation a eu pour objet de recueillir des offres en vue de la cession de la carrière actuellement exploitée par la S.A CARRIERES DE PIERRES D'HAUTEVILLE et précédemment par la S.A.S CARRIERES DE SOUPPES. Trois sociétés (SAS CARRIERES DE PIERRES D'HAUTEVILLE,

10SAS CARRIERES BLANC, SOCIETE DES CARRIERES MARONCELLI) ainsi qu’un particulier (Monsieur Robert ROSST) ont présenté leur candidature.

Bernard ARGENTI rappelle la procédure de mise en vente engagée, et l'analyse faite par la Commission MAPA.

Fabienne JOLY souhaite savoir quel revenu la commune pourrait retirer sur les prochaines années, d'une telle carrière.

Bernard ARGENTI explique que l'arrêté préfectoral prévoit une exploitation maximale de 82 500 tonnes annuel sur les 18 années restantes (en moyenne triennale). Or, aujourd’hui, ce n’est pas ce que rapporte la carrière, en lien avec l'ancien contrat. Mais avec un contrat renégocié, on pourrait estimer 82 500 € de recette par an, sans certitude toutefois que cette carrière en ait la réelle capacité de production pendant 18 ans ; et il cite en exemple la carrière des Tronches dont l'exploitation s’est terminée avant la fin de l'arrêté préfectoral. Bernard ARGENTI poursuit en exposant longuement Fhistoire de la carrière, du site et de l'accès. Il expose les conditions de la vente et du conventionnement avec l'exploitant à propos de l'accès, Il propose d’acter le principe de cession de cette carrière.

EST INFORME qu'au vu de l’ensemble des critères d'appréciation des offres, la proposition de la SAS CARRIERES DE PIERRES D'HAUTEVILLE est la plus pertinente,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

MANDATE le Cabinet GSM pour réaliser la division de la parcelle cadastrée section L n°784. PRECISE que les frais de géomètre seront à la charge de la commune,

CEDE la carrière Franco Italienne au lieu-dit Ponciaz, soit les parcelles cadastrées : L n°784 en partie {91 237 nv}, L n°888 (35 m2), L n°889 (36 m2) , pour une superficie totale de 91 398 m2, au prix de 1 100 000 €. L’estimation de France Domaine en date du 7 mai 2017 fait état d’une valeur de 1 000 000 €.

DECIDE d'enregistrer la vente au budget d'investissement 2017.

PRECISE que les frais de notaire restent à la charge de l'acquéreur.

MANDATE Maître Béguinot pour la rédaction du compromis et de l'acte de vente. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet. MANDATE Maître FYRGATIAN pour la rédaction de la convention à intervenir avec l'exploitant pour la réfection de l'accès de la carrière et son entretien.

PRECISE que les frais de convention seront à la charge de la ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.

EST INFORME sur présentation de Monsieur Didier BOURGEAIS de la modification des statuts du SIABVA.

RAPPELLE que jusqu'à présent, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin Versant de l’Albarine (SIABV À) exerçait deux compétences pour le compte des communes :

- Contrat de rivière et gestion des couts d'eau

- Gestion de l'assainissement non collectif

PREND CONNAISSANCE des changements opérés par la loi NOTRe du 7 août 2015 qui transfère de plein droit la compétence Gestion des Eaux en Milieu Aquatique et Prévention des Inondations {GEMAPT) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au 1% janvier 2018. Pour ce faire, le SIABVA évolue en un syndicat mixte, le Syndicat de la Rivière d’Ain-Aval et ses Affluents (SR3A) qui exercera ces mêmes compétences sur un territoire plus vaste que celui du SIABVA.

AUTORISE à f’unanimité d'accepter les modifications : des statuts du SIABVA, de la réduction des

compétences et de la modification du périmètre, de la création d’un syndicat mixte pour la GEMAPI.

EST INFORME des dates des Conseils Municipaux pour l'année 2018 :

30/01-27/02-27/03 -24/04 - 29/05 - 26/06 - 31/07 - 25/09 -30/10 - 27/11 - 11/12

11RAPPELLE la mise à disposition du recueil des actes administratifs relatif à l’Assemblée Générale du 12 juillet 2017 du Syndicat Intercommunal d’'Energie et d'E-communication de l'Ain, consultable auprès de Madame Barbara LOPES au secrétariat des affaires générales.

EST INFORME des nouvelles modalités de paiements intervenues dans le cadre du contrat de fourniture d'énergie au réseau de chaleur du Centre de Remise en Forme. Par l'avenant n°1, il est exceptionnellement autorisé à abonné un < lissage annuel » du montant de ses factures. Ce nouveau mode de calcul sera établi en année civile du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. En cas de rupture de contrat en cours d'année, la dernière facture servira d'ajustement. L’avenant est consultable en mairie auprès de Madame Denise SERPOL, en charge du service des Régies.

ACCEPTE à l'unanimité les modifications prévues par l'avenant n° 1 au contrat de fourniture d'énergie au réseau de chaleur du Centre de Remise en Forme.

AUTORISE à l’unanimité M. le Maire à passer et à signer l'avenant correspondant.

EST INFORME des nouvelles modalités de paiements intervenues dans le cadre du contrat de fourniture d'énergie au réseau de chaleur de l'Hôtel Le Hauteville. Par l'avenant n°1, il est exceptionnellement autorisé à l’abonné un « lissage annuel » du montant de ses factures. Ce nouveau mode de calcul sera établi en année civile du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. En cas de rupture de contrat en cours d'année, la dernière facture servira d'ajustement.

L’avenant est consultable en mairie auprès de Madame Denise SERPOL, en charge du service des Régies.

ACCEPTE à l'unanimité les modifications prévues par l'avenant n° 1 au contrat de fourniture d'énergie au réseau de chaleur de Y'Hôtel « Le Hauteville ».

AUTORISE à l'unanimité M. le Maire à passer et à signer l'avenant correspondant.

PREND CONNAISSANCE de l'information transmise par Maître Vanessa BEGUINOT sur la vente de propriétés boisées appartenant à Monsieur CASTANINO Henri. Les parcelles cadastrées section G n°86, pour 34 a 89 ca, section G n°88 pour 28 a 40 ca, section G n°362 pour 13 a 38 ca sont sises au lieu-dit « Givarais », Dans le cadre du droit de péremption institué par l'article L.331-22 du Code Forestier, la commune a la possibilité d'acquérir ces biens au prix de 4058.67 €, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

ACCEPTE à l’unanimité l'acquisition des parcelles boisées cadastrées section G n°86, pour 34 a 89 ca, section G n°88 pour 28 a 40 ca, section G n°362 pour 13 à 38 ca, situées au lieu-dit « Givarais », les frais de notaire restent à la charge de la commune.

L'acquisition se monte à 4058.67 €.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir dans ce dossier.

EST INFORME de la transmission par la Trésorerie d'Hauteville-Lompnes, le 31 octobre 2017, de la notification du jugement du Tribunal d’Instance de BELLEY prononçant l'effacement des dettes datant de 2014 à 2016 de Madame GIRAUD Laure et Monsieur THENET Sébastien, concernant le budget eau dont le montant s'élève à la somme de 815,35 € et le budget assainissement dont le montant s'élève à 923,10 €.

ACCEPTE à 15 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (MM. FERRARI Jean, PESENTI Philippe, ZANI Guy, Mme MACHON Annie}, 1 CONTRE (M. BLEIN Jean) de constater et d'accepter l'effacement des dettes de Madame GIRAUD Laure et Monsieur THENET Sébastien, concernant la facturation de l'eau et de l'assainissement, tel qu'exposé ci-dessus.

Les pouvoirs ne sont pas engagés sur cette délibération,

EST INFORME de la transmission par la Trésorerie d'Hauteville-Lompnes, le 31 octobre 2017, de la

notification du jugement du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse prononçant l'effacement des dettes datant de 2016 de Monsieur RICHARD Laurent, concernant le budget eau dont le montant s'élève à la somme de 169,79 € et le budget assainissement dont le montant s'élève à 167,02 €.

12ACCEPTE à 14 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (MM. FERRARI Jean, PESENTI Philippe, ZANI Guy, Mme MACHON Annie), 2 CONTRE (M. BLEIN Jean, Mme PALAZZI-ZANI Nelly) de constater et d'accepter l'effacement des dettes de Monsieur RICHARD Laurent, concernant la facturation de l'eau et de l'assainissement, tel qu’exposé ci-dessus.

Les pouvoirs ne sont pas engagés sur cette délibération.

PREND CONNAISSANCE des appels à projets photovoltaïques nationaux initiés par la Commission de Régulation de l’Energie et de la sollicitation de la commune par Engie Green (ex EDF énergie renouvelable) sur la recherche de sites à valoriser d’une surface minimale de 5 ha.

EST INFORME que le site des « Granges Ballet», zone nord, serait tout particulièrement adapté à recevoir ces équipements photovoltaïques, dont les modules fixes sur plots sont fabriqués en France. Les délais de réponse à cet appel d'offre étant très contraints, il est nécessaire d'établir très rapidement une convention de prêt à usage afin de permettre à Engie de réaliser les différentes études dont études d'impact faune/flore, études de raccordement, dépôt de permis de construire. La réussite de ce projet, outre la production d'énergie verte estimée à 5MWhcumulés (maximum), permettrait par ailleurs à la commune, à la communauté de communes et au département de bénéficier de retombées économiques intéressantes.

ACCEPTE à l'unanimité d'établir une convention de prêt à usage pour permettre à Engie Green de réaliser les différentes études dont études d'impact faune/flore, études de raccordement, dépôt de permis de construire.

PREND CONNAISSANCE du procès-verbal du Conseil Communautaire du 19 septembre 2017 qui n'apporte pas de remarques particulières.

EST INFORME sur présentation de Monsieur Bernard ARGENTI de la modification des statuts de la Communauté de Communes, suite aux transferts de compétences opérés par la loi NOTRe du 7 août 2015.

ENTEND Catherine TREUVELOT demander quand la MSAP ouvrira.

janvier 2018 pour une ouverture au public. L'agent, elle,

amer. Cependant, deux partenaires de la communauté de

fcore donner leur réponse.

Monsieur le Maire répond que }'

prendra ses fonctions le 1° décemb

communes du Plateau d'Hauteville

\

SP ‘

AUTORISE à l'unanimité d'approuver là modification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville-Lompnes,

PREND CONNAISSANCE de l'attribution obligatoire de la compétence GEMAPI aux Communautés de Communes et d'Agglomération, au 1e janvier 2018. Les préfets de l'Ain et du Jura, à la demande de la communauté de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon, ont fixé un projet de périmètre en vue de la création d’un syndicat mixte en charge de la GEMAPT sur un périmètre correspondant au bassin versant de la rivière d’Ain aval et des affluents du Rhône.

Le travail des élus locaux, des partenaires techniques et institutionnels a conduit à un projet local opérationnel aboutissant à la proposition de création d’un syndicat mixte fermé interdépartemental, (Syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents, SR3A).

AUTORISE à l'unanimité l'adhésion de la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville au

Syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents.

ABORDE l’ordre du jour complémentaire, sur présentation de Bernard ARGENTI.

RAPPELLE l'accord à donner pour l'intégration de la commune d'Hauteville-Lompnes à la communauté de communes du Haut-Bugey qui doit se transformer en communauté d'agglomération.

ACCEPTE à l’unanimité Fintégration de la commune d'Hauteville-Lompnes à la communauté de communes du Haut-Bugey qui doit se transformer en communauté d'agglomération.

13 PREND CONNAISSANCE sur présentation de Bernard ARGENTI du vœu commun du groupe

majoritaire et du groupe minoritaire du Conseïl Départemental relatif à la réforme du logement social.

PROPOSE et ACCEPTE à l'unanimité de se rendre solidaire du vœu voté par le Conseil Départemental de l'Ain.

Jacques RABUT souligne l'importance des bailleurs sociaux dans l'investissement local et cite exemple du récent IME. Il demande si l'association des maires peut se manifester pour soutenir le vœu commun déposé par le Conseil Départemental.

Bernard ARGENTI lui répond que cette action est prévue.

PROPOSE la suppression de la régie de recettes « manifestations diverses » au 15 novembre 2017.

Marie TRAINI remarque que cette régie peut être utile à la commune, notamment pour la communication et le panneau lumineux.

RETIRE ce point de l’ordre du jour et PROPOSE d'en discuter à nouveau lors d'une prochaine commission municipale.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire rappelle une date à retenir :

- Prochaine séance du Conseil Municipal : Mardi 12 décembre 2017 à 20h00,

Enfin, Monsieur le Maire clôt la séance en remerciant la presse, le public, ainsi que les services administratifs de la mairie pour la préparation de ce Conseil,

Séance levée à vingt-trois heures trente minutes

Le Maire,

Ur Bernard ARGENTI.

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