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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 254 Approbation RA PLU Vulaines
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 254 Approbation RA PLU Vulaines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
j Pays de
fa Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 décembre 2020
Délibération n° 2020-254 -— Urbanisme - Approbation de la révision allégée du plan local d'urbanisme de Vulaines-sur-Seine
Membres élus 61
Membres en exercice 59
Présents ou
représentés 54
Ne prend pas part
au vote 0
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 10 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 décembre 2020, s'est réuni à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne- Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Frédéric VALLETOUX.
ve … Page 1 sur 6 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à M. Nicolas PIERRET. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Vitor VALENTE.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M. Julien GONDARD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET.
M. Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Daniel RAYMOND.
M. Anthony VAUTIER donne pouvoir à Mme Véronique FÉMÉNIA.
Membres absents :
Mme Lamia KORT.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD.
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN.
M. Thomas IANZ.
M. Olivier MAGRO.
Secrétaire de Séance : M. Gérard TAPONAT.
Rapporteur : M. GOUÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 novembre 2020.
Le conseil communautaire a ainsi prescrit par délibération en date du 22 novembre 2018 la révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) de Vulaines-sur-Seine au titre des articles L. 153-31 à L. 153-35 du code de l'urbanisme.
Le plan local d'urbanisme de la commune de Vulaines-sur-Seine a été approuvé le 29 juin 2017 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau.
Les objectifs de cette révision allégée sont les suivants :
- réévaluation de la nécessité des emplacements réservés existants et de l'opportunité de nouveaux emplacements réservés,
- rectification de différentes erreurs matérielles sur le zonage d'une OAP, de la zone UC et d’un EBC,
- correction de règles inadaptées à l'implantation des constructions, à certaines interdictions de constructions et au stationnement.
Les modalités de ia concertation définies dans la délibération du 22 novembre 2018 ont été respectées :
- mise à disposition du public d'un cahier en mairie de Vulaines-sur-Seine et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau afin de recueillir les observations du public,
- tenue d'un dossier alimenté au fur et à mesure de l'avancement des études jusqu'à l'arrêt du projet,
- publication sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau des informations liées au projet de révision allégée, et tout autre moyen jugé utile.
Le dossier de révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine à fait l'objet d’un examen au cas par cas par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France. Celle- ci s'est prononcée en date du 12 septembre 2019 par une décision dispensant de la réalisation d'un évaluation environnementale la révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine.
Page 2 sur 6 Le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée du PLU en date 26 septembre 2019.
Conformément à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, le projet de révision allégée du PLU a fait l’objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées (PPA) en date 7 novembre 2019. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA est annexé à la présente délibération.
Le tribunal administratif de Melun à désigné M. Henri LADRUZE en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 19 novembre 2019. Le dossier a été soumis à enquête publique par l'arrêté n° 2019-036 du Président de la communauté d'agglomération en date du 26 novembre 2019 conformément aux dispositions de l’article L. 153-19 et R. 153-8 du code de l'urbanisme. L'enquête publique s'est déroulée du 18 décembre 2019 au 17 janvier 2020 en mairie de Vulaines-sur-Seine et à permis de recueillir les observations de la population.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport final d'enquête publique le 6 février 2020. Son avis est favorable assorti d'une réserve : la rédaction du nombre de places de stationnement imposé, dans l'article 12 du règlement des zones UA, UB, UC et AU devra comporter un nombre de places maximum par logement pour être compatible avec le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France.
Un avis précisant l'objet de la révision allégée et les modalités de l'enquête publique notamment le lieu et les heures de consultation du dossier a été publié dans les journaux « La République de Seine-et-Marne » et « Le Parisien » parus le 2 décembre 2019. Un deuxième avis est paru dans ces mêmes journaux le 23 décembre 2019 et le 21 décembre 2019. Cet avis a également été affiché sur les panneaux d'affichage de la commune de Vulaines-sur- Seine ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leur terme. Le projet de révision allégée a soulevé 4 remarques. Une remarque a été prise en compte et a permis de modifier là règle sur le stationnement des véhicules.
Le dossier de révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine est prêt à être approuvé.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 153-14 et suivants, L. 153-34, et R. 153-3 à R. 153-7 :
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;:
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le PLU approuvé en date du 29 juin 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 novembre 2018 prescrivant la révision allégée du plan local d'urbanisme de Vulaines-sur-Seine, définissant les objectifs et précisant les modalités de la concertation sur le projet ;
.. Es Page 3 sur 6 Vu la décision émise par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale d'Ile-de-France en date du 12 septembre 2019 après examen au cas par cas dispensant d'évaluation environnementale la révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine ;
Vu la délibération n° 2019-151 du 26 septembre 2019 du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du PLU ;
Vu procès-verbal d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 7 novembre 2019 donnant un avis favorable avec prescriptions au projet de révision allégée du PLU ;
Vu la décision en date du 19 novembre 2019, de Madame la Vice-Présidente du Tribunal administratif de Melun, désignant M. Henri LADRUZE en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 2019-036 du Président de la communauté d'agglomération en date du 26 novembre 2019 prescrivant l'enquête publique du 18 décembre 2019 au 17 janvier 2020 du projet de révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine ;
Vu les pièces du dossier de révision allégée du PLU soumises à l'enquête publique du 18 décembre 2019 au 17 janvier 2020 en mairie de Vulaines-sur-Seine ;
Vu le rapport final d'enquête publique en date du 6 février 2020 et les conclusions motivées du commissaire enquêteur annexés à la présente délibération ;
Vu les remarques et observations du public présentes sur le registre ;
Vu la délibération de la commune de Vulaines-sur-Seine en date du 24 novembre 2020 donnant un avis favorable au dossier de révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine soumis pour approbation du conseil communautaire ;
Vu le dossier de révision allégée du plan local d'urbanisme annexé et prêt à être approuvé ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que les observations des personnes publiques associées, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur nécessitent 5 modifications mineures du dossier de révision allégée du PLU arrêté (document annexé à la présente délibération) ;
Considérant que les évolutions apportées au dossier de révision allégée du PLU pour tenir compte des différents avis et observations émises sur le dossier ne remettent pas en cause l'économie général du plan ;
Considérant que le projet de révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine tel qu'il est présenté au conseil d'agglomération est prêt à être approuvé, conformément à l'article L. 153- 21 du code de l'urbanisme ;
Page 4 sur 6 Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les modifications annexées à la présente délibération et apportées au projet de PLU arrêté suite à l'examen conjoint des personnes publiques associées et à l'enquête publique,
- approuver le dossier de révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- dire que le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Vulaines-sur-Seine, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne,
- autoriser M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
-__ dire que la présente délibération :
o sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération,
o fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
o fera l'objet d'une insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o dire que la présente délibération deviendra exécutoire :
o à l'issue d’un délai d’un mois après sa réception par la Préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé, o et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
- dire que conformément à l'article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver les modifications annexées à la présente délibération et apportées au projet de PLU arrêté suite à l'examen conjoint des personnes publiques associées et à l'enquête publique,
- d'approuver le dossier de révision allégée du PLU de Vuläines-sur-Seine tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- de dire que le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Vulaines-sur-Seine, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne,
- d'autoriser M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- de dire que la présente délibération :
o sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération,
o fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
o fera l'objet d’une insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- de dire que la présente délibération deviendra exécutoire :
o à l'issue d’un délai d'un mois après sa réception par la Préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé, o et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
. .… Page 5 sur 6 - de dire que conformément à l’article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
i— Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire | 1 à DEC. 2020 ertifié exécutoire °, j EC Epf
Publication le
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
° Page 6 sur 6