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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 255 Bilan concertation PLU Vulaines
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 255 Bilan concertation PLU Vulaines)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Pays de
Pl Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 décembre 2020
Délibération n° 2020-255 - Urbanisme - Bilan de la concertation de la déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Vulaines-sur- Seine
Membres élus 61
Membres en exercice 59
Présents ou / / 54
représentes
Ne prend pas part
au vote 0
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 10 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 décembre 2020, s'est réuni à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne- Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-255-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à M. Nicolas PIERRET. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Vitor VALENTE.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M. Julien GONDARD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET.
M. Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Daniel RAYMOND.
M. Anthony VAUTIER donne pouvoir à Mme Véronique FÉMÉNIA.
Membres absents :
Mme Lamia KORT.
Mme Maäarie-Charlotte NOUHAUD.
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN.
M. Thomas IANZ.
M. Olivier MAGRO.
Secrétaire de Séance : M. Gérard TAPONAT.
Rapporteur : M. GOUÉ
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 23 novembre 2020.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit, par délibération n° 2018-243 bis en date du 22 novembre 2018, une procédure de déclaration de projet pour la création d'une aire d'accueil des gens du voyage emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Vulaines-sur-Seine au titre des articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l'urbanisme.
Le plan local d'urbanisme de la commune de Vulaines-sur-Seine à été approuvé le 29 juin 2017 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau.
L'objet de cette procédure ne porte que sur le territoire de la commune de Vulaines-sur-Seine. Il s'agit plus particulièrement de créer un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL) à la place d'une zone agricole afin de permettre une aire d'accueil des gens du voyage de 20 places. Un secteur NGv est créé bénéficiant d'un règlement et d'une Orientation d'Aménagement Adaptée (OAP) au projet.
Les modalités de concertation définies par là délibération n° 2018-243 bis du 22 novembre 2018 ont été respectées :
- information par la publication d'au moins un article sur le site internet de la commune de Vulaines-sur-Seine et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et tout autre moyen jugé utile,
- mise à disposition du public d’un cahier en mairie de Vulaines-sur-Seine et au siège de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour recueillir les observations et tenue d'un dossier alimenté au fur et à mesure de l'avancement des études,
- tenue d'au moins une réunion publique sur la commune de Vulaines-sur-Seine.
Un article présentant la procédure et ses objectifs a été publié sur les sites internet de la commune de Vulaines-sur-Seine et de la communauté d'agglomération le 9 mai 2019.
Les documents ont été mis à disposition du public du public en mairie, au siège de la communauté d'agglomération et sur le site internet de la communauté d'agglomération au fur et à mesure de l'étude.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-255-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Une réunion publique a eu lieu le mardi 13 octobre 2020 à 19 heures au gymnase du complexe sportif Pierre de Coubertin situé au 22 chemin de la Touffe à Vulaines-sur-Seine. Le public a été averti par voie d'affichage et sur le site internet de la communauté d'agglomération.
La concertation s’est achevée le 27 octobre 2020. Aucune remarque ni observation n'a été émise par les habitants lors de la concertation. Les modalités de concertation inscrites dans la délibération n° 2018-243 bis du 22 novembre 2018 ont été respectées. Un bilan positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré.
La Mission Régionale d'Autorité environnementale à dispensé d'évaluation environnementale, par une décision du 26 août 2020, la mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine avec la déclaration de projet.
Le projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine est désormais arrêté.
Le projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine sera ensuite notifié pour avis aux personnes publiques associées conformément aux dispositions de l’article L. 153-54 du code de l'urbanisme.
Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l'article L. 153-55 du code de l'urbanisme. Le dossier d'enquête publique du projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine sera complété par le bilan de la concertation, les avis des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de déclaration de projet pour la création d'une aire d'accueil des gens du voyage de 20 places avec mise en compatibilité du PLU de Vulaines- sur-Seine, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation au conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L. 153-36 et suivants ;
Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu la loi n° 2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le PLU de Vulaines-sur-Seine approuvé en date du 29 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Vulaines-sur-Seine en date du 15 novembre 2018 demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer une procédure de déclaration de projet pour la création d'une aire d'accueil des gens du voyage de 20 places avec mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine ;
Vu la délibération n° 2018-243 bis du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 22 novembre 2018 prescrivant la procédure de mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine avec la déclaration de projet pour la création d’une aire d'accueil des gens du voyage, fixant les objectifs de la procédure et les modalités de la concertation ;
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-255-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Vu la concertation mise en place au fur et à mesure de l'étude et clôturée le 27 octobre 2020 ;
Vu la décision du 26 août 2020 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale dispensant d'évaluation environnementale la mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur- Seine avec la déclaration de projet ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine avec la déclaration de projet est terminée depuis le 27 octobre 2020 ;
Considérant que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération peut être tiré favorablement ;
Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et consultés avant sa mise à l'enquête publique et son approbation en conseil communautaire ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- tirer un bilan favorable de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- dire que le dossier de mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine avec la déclaration de projet désormais arrêté fera l’objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées avant mise à l'enquête publique.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- detirer un bilan favorable de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- de dire que le dossier de mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine avec la déclaration de projet désormais arrêté fera l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées avant mise à l'enquête publique.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
ti
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 1 7 DEC, 2020
Publication le 1 7 DEC. 2020
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours,fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-255-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020