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Déliberation - 15 2020 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
Déliberation - 06 2020 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
Déliberation - 2020 34 Delegations consenties au maire
Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 34 Delegations consenties au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
SRE FECTURE
Nombre
de
Membre
TT
SOUS SNNEVILLE
mmune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Act
Au
exercice
part
à
la
À
5
JUIN
2070
Conseil
délibération
|
Séance
du
5 juin
2020
Municipal
COURRIER
ARRIVÉ _
15
15
15
a
L'an
deux
mille
vingt,
le 5 juin
à
19
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
29.05.2020
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
29.05.2020
Présents :
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE-
BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Eric,
M.
GIRAT
Martin,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SERAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
Stéphanie
BOSSE-BRISCHOUX
Délibération
n°
2020.34
|
Objet
de
la
délibération
|
DELIBERATION
RELATIVE
AUX
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
M.
le Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L 2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
le
Conseil
municipal
décide,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
1 000
£
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées ;
3°
De
procéder,
pour
un
montant
unitaire
de
200
000
Euros,
à taux
fixe
et
sur
une
période
maximale
de
10
ans,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
II! de
l'article
L1618-
2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
pour
un
montant
maximum
de
75
000
€
HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans :
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux; 8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12°
Non
reprise ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
Non
reprise ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
(par
exemple
: devant
les
tribunaux
administratifs.
Le
maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la commune*)
et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€
pour
les communes
de
50
000
habitants
et
plus
; 17°
De
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
50
000
€
;
18°
Non
reprise
;
19°
Non
reprise ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
25
000
€
par
année
civile
;
21°
Non
reprise
;
22°
Non
reprise;
23°
Non
reprise ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
Non
reprise
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
à
condition
de
la
validation
des
projets
en
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder
au
dépôt
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
sauf
les
permis
de
construire
et
les
permis
de
démolir;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
! de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation ;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L 123-
19
du
code
de
l'environnement
; VOTE
DE
L'ASSEMBLEE :
M.
Raphaël
CLERENTIN,
1°
Adjoint
fait
procéder
au
vote.
ADOPTE
À
LA
MAJORITE
par
14
VOIX
POUR
et
1 ABSTENTION
DE
M.
Simon
BEERENS-BETTEX.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
>anRor
belle
Simon
BEERENS-BETTEX
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: