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Déliberation - 15 2020 Delegations Consenties au Maire
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Pimbo.
Lien du pdf (Déliberation - 15 2020 Delegations Consenties au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau par courrier ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat dans le département.
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE DE PIMBO
40320 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 MAI 2020
Nombre de Conseillers
en exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
L’an deux mille vingt, le vingt six du mois de mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PIMBO, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la salle polyvalente sous la présidence de M. André PASSICOS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 Mai 2020
Présents: M CAZALETS Cédric, CAZALETS Michel, CROHARE Jean, DESCAMPS Christelle, DUSSAU Paul, PAQUERO Jean-Louis, PASSICOS André, PONCET MONTANGE Michel, PRUGUE Aline, ROCHON Fanny, THEUX Fabienne
Secrétaire : THEUX Fabienne
15-2020 : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
Vu les articles L2122-22 et L 21122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :
1. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 2. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 3. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents; 4. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 5. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 6. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle;
8. D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. 9. De fixer les tarifs, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal ; 10. L’aliénation de gré a gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €
11. la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal dans la limite de 150 000 €.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Télétransmission en Préfecture le 28 Mai 2020 Pour extrait conforme, Pimbo le 28 Mai 2020
Le Maire, André PASSICOS