Déliberation - 13 2026DEL Delegations consenties au Maire

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Déliberation - 13 2026DEL Delegations consenties au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Léaz. Lien du pdf (Déliberation - 13 2026DEL Delegations consenties au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 02/06/2026

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Commune de Léaz DELIB N° 13/2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 avril 2026

Date la convocation du Conseil municipal : 15 avril 2026

Nombre de conseillers municipaux : 15

Maire : François RAISIN Secrétaire élue : Marion LE HEN

Présents : François RAISIN — Alain GILLARD -— Angélique BUTTIN — Stéphane GAUTHIER — Dalila ZENAGUI — Bernard NYITRAI-WOLF — Odile FUCHS - Jean-François CHIESA — Stéphanie RAISIN — Norbert GILBRIN — Sandrine GRESSANI -BOTAS — Anthony BARBIER -— Emilyne VIGNERON -— Marion LE HEN

Excusés : Bruno Alexandre COSTA donne pouvoir à Anthony BARBIER Absent :

Objet : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal est compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune (article L. 2121- 29 du CGCT). Toutefois, afin d'assurer une gestion plus réactive et efficace des affaires courantes, il est d'usage que le conseil municipal délègue au maire certaines de ses attributions, dans les limites fixées par la loi.

Ces délégations permettent au maire d’agir rapidement dans le cadre de ses missions de représentation et d'administration de la commune, tout en garantissant le respect des principes de transparence et de contrôle démocratique. Elles sont encadrées par les dispositions des articles L. 2122-22 et suivants du CGCT, qui définissent précisément les domaines et les conditions dans lesquels ces délégations peuvent être consenties.

Dans un souci d'optimisation de la gestion municipale et conformément aux pratiques en vigueur dans les collectivités territoriales, il est proposé de renouveler et d'ajuster les délégations de pouvoir accordées au maire, en tenant compte des évolutions législatives et des besoins spécifiques de la commune de Léaz.

Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de

cette assemblée.

Décide :

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, à 30 000.00 E, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 1,5 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre

13-2026 Delegations de pouvoir consenties au maire bis Page 1 sur 4Envoyé en préfecture le 02/06/2026

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les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10.De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11.De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12.De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13.De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14.De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15.D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 à L.211-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 50 000 € ;

16.D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17.De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 € par sinistre ;

18.De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19.De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code,

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dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20.De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ;

21.D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant inférieur à 100 000 £, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22.De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23.D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24.D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25.De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions quel que soit le montant ;

26.De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas : 50 000.00 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27.D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28.D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

29.D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Article 2

Les décisions prises en application de cette délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

Les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Article 2

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DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Les décisions prises en application de cette délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

Les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Ainsi délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Le secrétaire Le Maire,

Marion LE HEN

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