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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 031 publié le 8 février 2021
Document publié le Lundi 8 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 031 publié le 8 février 2021)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-031
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2021 Sommaire
PREFECTURE
971-2021-02-08-001 - Arrêté du 8 février 2021 portant délégation de signature à Mme LE
NAOUR Marie-Christine, directrice de la Cohésion Sociale de Guadeloupe par intérim (4
pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2021-02-08-001
Arrêté du 8 février 2021 portant délégation de signature à
Mme LE NAOUR Marie-Christine, directrice de la
Cohésion Sociale de Guadeloupe par intérim
PREFECTURE - 971-2021-02-08-001 - Arrêté du 8 février 2021 portant délégation de signature à Mme LE NAOUR Marie-Christine, directrice de la Cohésion Sociale de Guadeloupe par intérim 3 PRÉFET . Secrétariat général DE LA REGION Bureau de la coordination interministériel GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Madame LE NAOUR Marie-Christine,
Directrice de la Cohésion Sociale de Guadeloupe par intérim
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon, et notamment l'article 14 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 (article 13 et 14) relatif à l'organisation et aux
compétences des services déconcentrés régionaux de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation de Madame Marie-Christine LE NAOUR,
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de pôle de la cohésion sociale et
politique de la ville pour la DCS Guadeloupe dans l'emploi d'intérimaire de la direction de la
cohésion sociale de Guadeloupe à compter du 1er janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2021-02-08-001 - Arrêté du 8 février 2021 portant délégation de signature à Mme LE NAOUR Marie-Christine, directrice de la Cohésion Sociale de Guadeloupe par intérim 4 Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DJCS de la
Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de la
Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;
ARRÊTE
Titre 1° - Administration générale
Article 1° - Délégation de signature est accordée à Madame Marie-Christine LE NAOUR, directrice de la
cohésion sociale par intérim, pour les affaires relevant de l'ensemble des ministères tutélaires de la
direction de la cohésion sociale, à l'exception :
* des correspondances adressées aux maires, aux parlementaires, aux présidents et aux membres
du conseil régional et du conseil départemental et aux ministres ;
+ des correspondances adressées aux organisations professionnelles ou syndicales comportant un
caractère de décision, de directive ou d'instruction générale ;
+ des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ;
+ de la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec les établissements
sociaux.
Article 2 - En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Marie-Christine LE
NAOUR peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout où partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Titre Il - Ordonnancement secondaire
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine LE NAOUR, pour ce qui
concerne l’ordonnancement secondaire et la liquidation de toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement imputables sur les crédits des budgets opérationnels de programmes suivants :
* _104- intégration et accès à la nationalité française
° 147 - politique de la ville (dont les adultes relais)
+ 157 - handicap et dépendance
+ 177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
° 183 - aide médicale de l'Etat (RUO exclusivement)
* 304 - inclusion sociale et protection des personnes
Article 4 - Délégation de signature est donné à Madame Marie-Christine LE NAOUR, à l'effet de signer
les actes d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres du BOP
147 « politique de la ville »dont les adultes relais, du BOP 183 « aide médicale de l'Etat » UO 183.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 - Madame Marie-Christine LE NAOUR, directrice par interim de la cohésion sociale est
responsable de l'unité opérationnelle UO 0354-D971-DJSC. Elle prépare et décide à ce titre la
programmation budgétaire.
A la réception et la programmation des crédits du BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unité opérationnelle
0354-D971-DJSC, elle est responsable de :
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PREFECTURE - 971-2021-02-08-001 - Arrêté du 8 février 2021 portant délégation de signature à Mme LE NAOUR Marie-Christine, directrice de la Cohésion Sociale de Guadeloupe par intérim 5 * la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion technique de cette
programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;
* la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC, selon les
engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.
A l'appui des données fournies par le SGC, il réalise le suivi des crédits qui lui sont délégués.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine LE NAOUR, en sa qualité de
représentant du service prescripteur :
*__ pourinitier la création des engagements juridiques,
* _pourinitier les constatations de service faits.
En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et des UO correspondantes,
Madame Marie-Christine LE NAOUR adressera Un compte-rendu trimestriel au préfet portant, d'une
part, sur l'utilisation des crédits et, d'autre part, sur les résultats de performance obtenus dans le cadre
de la mise en œuvre de chacun des BOP concernés.
Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour réaliser les actes
de gestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et des actes comptables
dans l'application CHORUS, l'ordre de payer dans la limite de la programmation définie par le RUO.
Article 6 - En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et des UO
correspondantes, Madame Marie-Christine LE NAOUR adressera un compte-rendu trimestriel au préfet
portant, d’une part, sur l'utilisation des crédits et, d'autre part, sur les résultats de performance
obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de chacun des BOP concernés.
Article 7 - Une fiche préalable de programmation des opérations à financer ou des subventions à
verser est soumise, à échéance semestrielle, à l'approbation du préfet pour l'exécution du programme :
Politique en faveur de l'inciusion sociale
Action n°2 « actions en faveur des plus vulnérables »
Article 8 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,
- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au-delà d'un seuil de 90 000€.
Article 9 - Délégation de signature est accordée à Madame Marie-Christine LE NAOUR, directrice par
intérim de cohésion sociale de la Guadeloupe en tant que représentant du pouvoir adjudicateur dans la
limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d'accords cadres suivants dont
les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362:
Cette délégation s'applique aux
+ _ marchés et accords cadres de fournitures et de service pour un montant inférieur à
139 000 € HT,
+ __ marchés et accords cadres de travaux pour un montant inférieur à 300 000 € HT;
Article 10 - Tous les marchés dont le montant Unitaire hors taxe excède le seuil des procédures
formalisées au sens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification
au visa du préfet.
Article 11 - Délégation de signature est accordée à Madame Marie-Christine LE NAOUR, pour évaluer le
directeur de la maison départementale de l'enfance de Guadeloupe et fixer ses primes.
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PREFECTURE - 971-2021-02-08-001 - Arrêté du 8 février 2021 portant délégation de signature à Mme LE NAOUR Marie-Christine, directrice de la Cohésion Sociale de Guadeloupe par intérim 6 Article 12-Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et la
directrice de la cohésion sociale par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le g 8 FEV. 7071
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr,
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