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Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA SPECIAL N°388 Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn
Document publié le Mardi 10 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA SPECIAL N°388 Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-388
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-09-09-00005 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de renfort de la
direction départementale des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-09-09-00005
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à
l'équipe de renfort de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-09-00005 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 3En | | | |
REPUBLIQUE | F FRANÇAISE | | | Liberté Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 5-3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT DU TARN
EDR
L'Administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives: à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du.16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la ‘ fimite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-09-00005 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 4Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
ARNAUD Ludovic
AURIAC Jean
BRAS Jacques
DUHAMEL Gilles
GASSER Eric
REY Sabine
DEHAYE Laurent
FUNDA Bruno
KASZYNSKI Jérôme
LAFON Marie-Thérèse
Contrôleurs
principaux
Contrôleurs
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
BOULANGER Léo
CAMBON Elodie
ESPIE Liliane
MORCILLO Antoine
Agents 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait à Albi le 9 septembre 2024
le directeur départemental des Finances Publiques
| du Tarn
Yves JULIEN
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-09-00005 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 5