Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n° 63

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Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n° 63 Document publié le Mardi 10 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n° 63)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Industrie, Liberté Liberté» Egalité 2 Fraternité alité + Frater

RÉPUBLIQUE FrANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 63 — 10 novembre 2015

ADRESSE POSTALE :8 bis rue Charles Nodier- 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL :03.81.25.10.00 - FAX :03.81.83.14.09 Site interet : www. fanche-comte. gouv.fr

Recueil des Actes Administratif en date du 10 novembre 2015SOMMAIRE

FC_Directions Régionales de l'Etat

DIRECCTE

Arrêté n° 2015-309-442 du 5 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

DRAC

Arrêté n° 2015-258-443 du 15 septembre 2015 portant retrait de licence temporaire d'entrepreneur de spectacles vivants pour l'association LUDIFC à Besançon

Arrêté n° 2015-258-444 du 15 septembre 2015 portant retrait de licence temporaire d'entrepreneur de spectacles vivants pour l'association Pocket Théatre à Voiteur

Arrêté n° 2015-279-445 du 6 octobre 2015 portant refus d'attribution de licence temporaire d'entrepreneur de spectacles vivants pour l'association Cœur de Bœuf à Lons le Saunier

Arrêté n° 2015-280-446 du 7 octobre 2015 portant attribution de licence temporaire d'entrepreneur de spectacles vivants à la Ville de Montferrand le Château

Arrêté n° 2015-280-447 du 7 octobre 2015 portant attribution de licence temporaire d'entrepreneur de spectacles vivants à la SARL Arbois Tourisme à Arbois

Arrêté n° 2015-287-448 du 14 octobre 2015 portant attribution de licence temporaire d'entrepreneur de spectacles vivants à la Ville de Valdahon

Arrêté n° 2015-289-449 du 16 octobre 2015 portant attribution de licence temporaire d'entrepreneur de spectacles vivants à la Ville de Lons le Saunier

Arrêté n° 2015-294-450 du 21 octobre 2015 portant renouvellement de licence temporaire d'entrepreneur de spectacles vivants à l'association Astrolabe Production à Besançon

Arrêté n° 2015-300-451 du 27 octobre 2015 portant modification de l'arrêté n° 2011-1336- 0001 du 13 mai 2011 relatif au renouvellement des membres de la commission consultative régionale des licences d'entrepreneurs de spectacles

DRAAF

Décision n° 2015-281-441 du 8 octobre 2015 modificative à l'arrêté n° 2014363-0001 du 29 décembre 2014 concernant l'habilitation des organismes chargés de la mise en œuvre des stages collectifs 21 heures

DREAL

Arrêté n° 2015-301-440 du 5 novembre 2015 portant subdélégation de signature

ADRESSE POSTALE :8 bis rue Charles Nodier- 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL :03.81.25.10.00 - FAX :03.81.83.14.09 Site interet : www. fanche-comte_ gouv.fr

Recueil des Actes Administratif en date du 10 novembre 2015DIRECCTEDAS - 529. UUZ

EX 5 DIRECTE- SRC- 20151105-00%

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE

Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme

à collecter les versements des entreprises

pouvant donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage

Le Préfet de la région Franche-Comté,

Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.6242-2, R.6242-2 2 et R.6242-9 ;

Vu la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72 — 283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d’apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71 — 578 du 16 juillet 1971 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d’habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à

l’article R.6242-9 du code du travail ;

Vu la demande présentée le 28 septembre 2015 par La Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Franche-Comté, 46 avenue Villarceau, 25043 Besançon Cedex en vue d’être habilitée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage ;

Vu la convention mentionnée au 1“ alinéa de l’article L.6242-2 du code du travail conclue le 12 mars 2015 entre les chambres consulaires de la région qui désigne la chambre consulaire susceptible d'être habilitée à collecter les versements effectués au titre de la taxe d’apprentissage ;

ARRETE

Article1® La Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Franche-Comté, 46 avenue Villarceau, 25043 Besançon Cedex est habilitée, à compter du 1° janvier 2016 pour les versements effectués au titre de la masse salariale 2015, à collecter les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région Franche-Comté et à reverser aux établissements autorisés à les recevoir.

Atticle2 L'organisme habilité, cité à l’article 1“ du présent arrêté, est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d’emporter des conséquences sur la portée ou sur le périmètre de l’habilitation.

Atticle3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Franche-Comté,

Fait à Besançon, le= 5 NOV, 2015

Raphaël BARTOLTDRAAFouf. TEA. UUA

Liber » Liber à ga = Fraerlté Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Franche-Comté,

Vu l'article D 343-4 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la note de service DGER/SDPFE/2014-685 du 20 août 2014 ;

Vu le cahier des charges national tel que diffusé le 12 septembre 2014 ;

Vu la demande d'habilitation pour mettre en œuvre le stage collectif 21 heures, déposée le 14 novembre par l'Association interdépartementale pour la formation et le perfectionnement des agriculteurs et des salariés de l'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort (AIF 25-90), l’Association départementale de formation et de perfectionnement en agriculture du Jura (ADFPA 39), l’Association pour la formation et le perfectionnement des agriculteurs et salariés de l'agriculture de Haute-Saône (AFPASA 70) ;

Vu l'avis du Comité Régional de l'installation et de la Transmission (CRIT) du 15 décembre 2014.

Vu Parrêté 2014363-0001 du 29 décembre 2014 habilitant les organismes chargés de la mise en œuvre du stage collectif de 21 heures réalisé par les candidats à l'installation en agriculture ;

Considérant que la convention entre l’autorité administrative et les organismes de formation doit être établie au niveau départemental et non au niveau régional comme indiquée dans l’article 3 de l’arrêté susvisé ;

DECIDE

Article 1 : Convention

La première phrase de l’article 3 de l’arrêté 2014363-0001 du 29 décembre 2014 susvisé « Une convention annuelle est établie par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) avec chaque organisme » est remplacée par :

Une convention annuelle sera établie par la Direction Départementale des Territoires et l’organisme habilité à mettre en œuvre le stage collectif de 21 heures dans le département, y compris dans le cas où un même organisme est habilité pour deux départements.

La suite de l’article est inchangée.

Fait à Besançon, le 08 octobre 2015,

le Directeur Régional de l'Alimentation,

de PAgricultureset de la Forêt,DRACDirection Régionale

des Affaires Culturelles

de Franche-comté

Lois - 258 .UUR

EE = y lité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ

ARRÊTÉ du 15/09/52015

portant retrait de licence temporaire

d'entreprencur de spectacles vivants

Le Préfet de la Région Franche-Comté

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

VU le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ; VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L242-1, L415-3 et LS14-1 ;

VU le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de préfet de la région Franche-Comté ;

VU le décret n° 2014-926 du 18 août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales des licences d'entrepreneur de spectacles (articles R.7122-18 et suivants du code du travail) ;

VU le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions consultatives régionales des licences, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2011 fixant la composition de la commission régionale des licences

d'entrepreneur de spectacles de Franche-Comté, modifié par arrêtés des 24 avril 2012 et 18 août 2014 ;

VU l'arrêté de la Ministre de la culture et de la communication du 21 mars 2014, nommant M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté à compter du 1% avril 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté ;

VU l'arrêté du 11 août 2015 portant subdélégation de signature à Mme Claire CHATON-AUBEY, directrice régionale adjointe, à Mme Laurence JACQUEMART, secrétaire générale et à M. Pascal MIGNEREY, chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie, conservateur régional des monuments historiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 05/12/2012 attribuant la licence de 2ème catégorie à Monsieur Albert-Olivier VENTRON, secrétaire de l'association L.U.D.I-FC (Ligue Universitaire d'improvisation de Franche-Comté) — 36 À, avenue de l'Observatoire — 25000 BESANCON

VU la réception de la demande de licence de 2ème catégorie, au nom de Mme Elise AUBRY, secrétaire de l'association L.U.D.I-FC ;

VU l'avis émis par la commission consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles dans sa séance du 14/09/2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 15/09/2015 attribuant la licence de 2ème catégorie à Mme Elise AUBRY, pour l'association L.U,D.I-FC ;

Considérant le changement de titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles ;

ARRÈTE

ARTICLE 1 : La licence de 2ème catégorie (producteur de spectacles) portant le n° 2-1061053, attribuée par arrêté du 05/12/2012 à Monsieur Albert-Olivier VENTRON, pour l'association L.U-D.I-F.C (Ligue Universitaire d'improvisation de Franche-Comté) — 36 A, avenue de l'Observatoire — 25000 BESANCON, est retirée à compter de la date du présent arrêté suite au changement de titulaire de la licence.

:0381 657272

nte/

7, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex — Tél. : 03 81 65 72 00 — wwwculiurecommunication.gous.fr/Regions/Drac-Franche-CArticle 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux ou hiérarchique. Le cas échéant, il devra saisir Le tribunal administratif de Besançon.

Article 3 : La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s), ainsi qu'en dispose l'article L 7122-12 du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par ce code, par l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 4 : Le Préfet de la région Franche-Comté et le Directeur régional des affaires culturelles de Franche- Comté, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Besançon, le 15/09/2015

Pour le Préfet de région et par délégation,

Le Directeur régional des affaires culturelles

Bernard FALGA

7, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex - Tél. : 03 81 65 72 00 Fax : 03 81 65 72 72 wwweullurecommunication gouv.fr/Regions/Drac-Franche-Comte/Direction Réglonate

des Affaires Culturelles

de Franche-comté

DAT ASE .uU

Liberté « Liberté» Égalé + Fraternité «Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ

ARRÊTÉ du 15/09/2015

portant retrait de licences temporaires

d'entrepreneur de spectacles vivants

Le Préfet de la Région Franche-Comté

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

VU le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

VU le code de la sécurité sociale, notanunent ses articles L242-1, L415-3 et LS14-1 ;

VU le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de préfet de la région Franche-Comté ;

VU le décret n° 2014-926 du 18 août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales des licences d'entrepreneur de spectacles (articles R.7122-18 et suivants du code du travail) ;

VU le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions consultatives régionales des licences, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2011 fixant la composition de la commission régionale des licences

d'entrepreneur de spectacles de Franche-Comté, modifié par arrêtés des 24 avril 2012 et 18 août 2014 ;

VU l'arrêté de la Ministre de la culture et de la communication du 21 mars 2014, nommant M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté à compter du 1% avril 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté ;

VU l'arrêté du 11 août 2015 portant subdélégation de signature à Mme Claire CHATON-AUBEY, directrice régionale adjointe, à Mme Laurence JACQUEMART, secrétaire générale et à M. Pascal MIGNEREY, chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie, conservateur régional des monuments historiques ;

VU les arrêtés préfectoraux des 11/10/2012 et 02/04/2014 attribuant les licences de 2ème et 3ème

catégories à Mme Violaine LOPEZ pour l'association Pocket Théâtre — 53, rue de Nevy — 39210 VOITEUR ;

VU la réception du dossier de demande de licences au nom de M. Jérémie CATTEAU, Président de l'association Pocket Théâtre ;

VU l'avis émis par la commission consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles dans sa séance du 14/09/2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 15/09/2015 attribuant les licences de 2ème et 3ème catégories à Monsieur Jérémie CATTEAU pour l'association Pocket Théâtre ;

Considérant le changement de titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les licences de 2ème catégorie (producteur de spectacles) et de 3ème catégorie (diffuseur) portant les n° 2-1030267 et 3-1073543, attribuées par arrêté des 11/10/2012 et 02/04/2014 à Mme Violaine LOPEZ pour l'association Pocket Théâtre — 53, rue de Nevy — 39210 VOITEUR, sont retirées à compter de la date du présent arrêté suite au changement de titulaire de la licence.

7, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex — Tél. : 03 81 65 72.00 Fax : 03 81 65 72 72 wweulturecommunication gouv.f/Regions/Drac-Frinche-Comte/Article 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux ou hiérarchique. Le cas échéant, il devra saisir le tribunal administratif compétent.

Article 3 : La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s), ainsi qu'en dispose l'article L 7122-12 du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par ce code, par l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique,

Article 4 : Le Préfet de la région Franche-Comté et le Directeur régional des affaires culturelles de Franche- Comité, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,

Fait à Besançon, le 15/09/2015

Pour le Préfet de région et par délégation,

Le Directeur régional des affaires culturelles

Bernard FALGA

7, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex - Tél. : 03 81 65 72 00 — Fax : 03 81 65 72 72 wwweulhirecommunication gouv.fr/Regions/Drac-Franche-Comte/Direction Régionale

des Affaires Culturelles

de Franche-comté

LAS. LRAUUS

Liber + Liberté» Éelt Fratertté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ

ARRÊTÉ du 06/10/2015

portant refus d'attribution de licences temporaires

d'entrepreneur de spectacles vivants

Le Préfet de la Région Franche-Comté

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

VU le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L242-1, L415-3 et L514-1 ;

VU le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de préfet de la région Franche-Comté ;

VU le décret n° 2014-926 du 18 août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales des licences d'entrepreneur de spectacles (articles R.7122-18 et suivants du code du travail) ;

VU le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions consultatives régionales des licences, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2011 fixant la composition de la commission régionale des licences

d'entrepreneur de spectacles de Franche-Comté, modifié par arrêtés des 24 avril 2012 et 18 août 2014 ; VU l'arrêté de la Ministre de la culture et de la communication du 21 mars 2014, nommant M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté à compter du 1 avril 2014 ; VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté ;

VU l'arrêté du 11 août 2015 portant subdélégation de signature à Mme Claire CHATON-AUBEY, directrice régionale adjointe, à Mme Laurence JACQUEMART, secrétaire générale et à M. Pascal MIGNEREY, chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie, conservateur régional des monuments historiques ;

VU l'avis de la commission consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles, dans sa séance du 14 septembre 2015, votant un avis de refus d'attribution des licences de 2ème catégorie et de 3ème catégorie demandées par Monsieur Philippe COQUAND), trésorier, pour l'association Coeur de Boeuf — 135, place du Maréchal Juin — 39000 LONS-LE-SAUNIER ;

VU le courrier du 17 septembre 2015 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le Directeur régional des affaires culturelles, à Monsieur Philippe BERJON, président de l'association Coeur de Boeuf, l'avisant du motif invoqué à l'appui du refus d'attribution des licences et l'informant du délai réglementaire de 8 jours pour présenter ses observations écrites ;

SUR proposition du Directeur régional des affaires culturelles,

7, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex - Tél. : 03 81 65 72 00 — Fax : 03 81 65 72 72 wanveullurecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Franche-Comte/ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie (producteur de spectacles) et de 3ème catégorie (diffuseur de spectacles) sont refusées à Monsieur Philippe COQUAND, trésorier de l'association Coeur de Boeuf — 135, place du Maréchal Juin — 39000 LONS-LE-SAUNIER

aux motifs suivants: méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur notamment la présomption de salariat pour les artistes du spectacles (article L 7121-4 du code du travail), l'association contracte avec des structures qui ne respectent pas les règles de facturation (article L. 441-3 du

code du commerce) et absence de documents contractuels précisant les conditions d'intervention.

ARTICLE 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal administratif compétent.

Article 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des afaires culturelles sont chargés, chacun pour ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture de la région Franche-Comté.

Fait à Besançon, le 06/10/2015

Pour le Préfet de région et par délégation,

Le Directeur régional des affaires culturelles

Signé : Bernard FALGA

7, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex — Tél. : 03 81 65 72 00— Fax : 03 81 65 72 72

wwweulturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Franche-Comte/LAS - ERo.UU<

Liberté » * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ

Direction régionale des affaires culturelles

de Franche-Comté

ARRÊTÉ du 07/10/2015

portant attribution de licences temporaires

d'entrepreneur de spectacles vivants

Le Préfet de la Région Franche-Comté

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

VU le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L242-1, L415-3 et L514-1 ;

VU le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de préfet de la région Franche-Comté ;

VU le décret n° 2014-926 du 18 août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales des licences d'entrepreneur de spectacles (articles R.7122-18 et suivants du code du travail) ;

VU le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions consultatives régionales des licences, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2011 fixant la composition de la commission régionale des licences

d'entrepreneur de spectacles de Franche-Comté, modifié par arrêtés des 24 avril 2012 et 18 août 2014 ;

VU l'arrêté de la Ministre de la culture et de la communication du 21 mars 2014, nommant M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté à compter du 1% avril 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté ;

VU l'arrêté du F1 août 2015 portant subdélégation de signature à Mme Claire CHATON-AUBEY, directrice régionale adjointe, à Mme Laurence JACQUEMART, secrétaire générale et à M. Pascal MIGNEREY, chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie, conservateur régional des monuments historiques ;

VU l'avis émis par la commission consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles dans sa séance du 14/09/2015 ;

VU la réception en date du 05/10/2015 du document demandé par l'administration ;

Considérant que le (la) candidat(e) remplit les conditions exigées par la législation en vigueur,

ARRÊTE

Article 1 : La (les) licence(s) temporaire(s) d’entrepreneur de spectacles vivants valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté est (sont) attribuée(s) à :

re f = : | Détenteur de la licence | Organisme bénéficiaire | Catégorie | Numéro Lieu

Monsieur Pascal | Ville de Montferrand-le-Château | Exploitant de | 1-1087332 | Salle polyvalente Duchezeau 45, rue de Besançon lieu 45, rue de Besançon | Diffuseur de 125320 Montferrand- le-

125320 Montferrand-le-Château | spectacles 3-1086476 | Château

7, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex — Tél. : 03 81 65 72 00 - Fax : 03 81 65 72 72 wanweulturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Franche-Comte/Article 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux ou hiérarchique. Le cas échéant, il devra saisir le tribunal administratif compétent.

Article 3 : La ou les licence(s) peu(ven}t être retirée(s), ainsi qu'en dispose l'article L 7122-12 du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par ce code, par l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 4 : Le Préfet de la région Franche-Comté et le Directeur régional des affaires culturelles de Franche- Comté, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Besançon, le 07/10/2015

Pour le Préfet de région et par délégation,

Le Directeur régional des affaires culturelles

Signé : Bernard FALGA

7, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex — Tél. : 03 81 65 72 00— Fax : 03 81 65 72 72

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Liberté » Liberté» Égalé + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ

Direction régionale

des affaires culturelles

de Franche-Comté

ARRÊTÉ du 07/10/2015

portant attribution de licence temporaire

d'entrepreneur de spectacles vivants

Le Préfet de la Région Franche-Comté

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

VU le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L242-1, L415-3 et L514-1 ;

VU le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions ct départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de préfet de la région Franche-Comté ;

VU le décret n° 2014-926 du 18 août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales des licences d'entrepreneur de spectacles (articles R.7122-18 et suivants du code du travail) ;

VU le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions consultatives régionales des licences, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2011 fixant la composition de la commission régionale des licences

d'entrepreneur de spectacles de Franche-Comté, modifié par arrêtés des 24 avril 2012 et 18 août 2014 ;

VU l'arrêté de la Ministre de la culture et de la communication du 21 mars 2014, nommant M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté à compter du 1° avril 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté ;

VU l'arrêté du 11 août 2015 portant subdélégation de signature à Mme Claire CHATON-AUBEY, directrice régionale adjointe, à Mme Laurence JACQUEMART, secrétaire générale et à M. Pascal MIGNEREY, chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie, conservateur régional des monuments historiques ;

VU l'avis émis par la commission consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles dans sa séance du 14/09/2015 ;

VU la réception, en date du 07/10/2015, du document demandé par l'adininistration ;

Considérant que le (la) candidat(e) remplit les conditions exigées par la législation en vigueur,

ARRÊTE

Article 1 : La (les) licence(s) temporaire(s) d’entrepreneur de spectacles vivants valable(s) pour une durée de

trois ans à compter de la date du présent arrêté est (sont) attribuées) à :

| Détenteur de la licence Catégorie | Numéro Monsieur Frédéric SARL Arbois tourisme [Diffuseur de spectacles 3-1087579 RAMOUSSE Route de Dole

|39600 ARBOIS

7, me Charles Nodier 25043 Besançon Cedex - Tél. : 03 81 65 72 00— Fax : 03 81 65 72 72 wwweullurecommunication gouv.fr/Regions/Drac-Franche-Comte/Article 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux où hiérarchique. Le cas échéant, il devra saisir le tribunal administratif compétent.

Article 3 : La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s), ainsi qu'en dispose l'article L 7122-12 du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par ce code, par l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 4 : Le Préfet de la région Franche-Comté et le Directeur régional des affaires culturelles de Franche- Comité, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Besançon, le 07/10/2015

Pour le Préfet de région et par délégation,

Le Directeur régional des affaires culturelles

Signé : Bernard FALGA

7, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex — Tél. : 03 81 65 72 00— Fax : 03 81 65 72 72

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des Affaires Culturelles

de ranche-comté

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ARRÊTÉ du 14/10/2015

portant attribution de licence temporaire

d'entrepreneur de spectacles vivants

Le Préfet de la Région Franche-Comté

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

VU le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L242-1, L415-3 et LS14-1 ;

VU le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de préfet de la région Franche-Comté ;

VU le décret n° 2014-926 du 18 août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales des licences d'entrepreneur de spectacles (articles R.7122-18 et suivants du code du travail) ;

VU le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions consultatives régionales des licences, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2011 fixant la composition de la commission régionale des licences d'entrepreneur de spectacles de Franche-Comté, modifié par arrêtés des 24 avril 2012 et 18 août 2014 ;

VU l'arrêté de la Ministre de la culture et de la co0000mmunication du 21 mars 2014, nommant M. Bernaïd FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté à compter du 1“ avril 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté ;

VU l'arrêté du 11 août 2015 portant subdélégation de signature à Mme Claire CHATON-AUBEY, directrice

régionale adjointe, à Mme Laurence JACQUEMART, secrétaire générale et à M. Pascal MIGNEREY, chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie, conservateur régional des monuments historiques ;

VU l'avis émis par Ja commission consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles dans sa séance du 15/06/2015 ;

VU la réception, en date du 06/10/2015 du document demandé par l'administration ;

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur,

ARRÊTE

Article 1 : La licence temporaire d’entrepreneur de spectacles vivants, valable pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est attribuée à :

, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex — Tél. : 03 81 65 72 00 — Fax : 03 81 65 72 72 mnwculturecommunicationgouv.f/Regions/Drac-Franche-Comte/

Détenteurdeln | Organismebénéficiaire | Catégorie| Numéro Lieu

licence

Monsieur Gérard | Ville de Valdahon Licence 1 : 1-1087331 | Espace maison Ménétrier LIMAT 1, rue de l'Hôtel de Ville Exploitant de 16, rue de l'église

lieu

25800 VALDAHON 25800 VALDAHONArticle 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux ou hiérarchique. Le cas échéant, il devra saisir le tribunal administratif compétent.

Article 3 : La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s), ainsi qu'en dispose l'article L 7122-12 du code du

travail, en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par ce code, par l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le

régime de sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et

artistique.

Article 4: Le Préfet de Région et le Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Besançon, le 14/10/2015

Pour le Préfet de région et par délégation,

Le Directeur régional des affaires culturelles

Bernard FALGA

7, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex Tél, : 03 81 65 7200 Fax : 03 81 65 72 72

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de Franche-Comté

ARRÊTÉ du 16/10/2015

portant attribution de licence temporaire

d'entrepreneur de spectacles vivants

Le Préfet de la Région Franche-Comté

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

VU le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L242-1, L415-3 et L514-1 ;

VU le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de préfet de la région Franche-Comté ;

VU le décret n° 2014-926 du 18 août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales des licences d'entrepreneur de spectacles (articles R.7122-18 et suivants du code du travail) ;

VU le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions consultatives régionales des licences, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2011 fixant la composition de la commission régionale des licences

d'entrepreneur de spectacles de Franche-Comté, modifié par arrêtés des 24 avril 2012 et 18 août 2014 ;

VU l'arrêté de la Ministre de la culture et de la communication du 21 mars 2014, nommant M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté à compter du 1% avril 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Coité ;

VU l'arrêté du 11 août 2015 portant subdélégation de signature à Mme Claire CHATON-AUBEY, directrice régionale adjointe, à Mme Laurence JACQUEMART, secrétaire générale et à M. Pascal MIGNEREY, chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie, conservateur régional des monuments historiques ;

VU l'avis émis par la commission consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles dans sa séance du 14/09/2015 ;

VU la réception, en date du 16/10/2015, du document demandé par l'administration ;

Considérant que le (la) candidat(e) remplit les conditions exigées par la législation en vigueur,

ARRÊTE

Article 1 : La (les) licence(s) temporaire(s) d’entrepreneur de spectacles vivants valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté est (sont) attribuée(s) à :

Détenteur de la Organisme bénéficiaire Catégorie | Nur licence

Monsieur Jacques | Ville de Lons-le-Saunier Exploitant de | 1-1086485 | Salle de spectacles du Boeuf PELISSARD | BP 70340 lieu sur le toit

| 135, rue du Maréchal juin 39015 LONS-LE-SAUNIER CEDEX | 39000 LONS LE SAUNIER

‘7, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex — Tél. : 03 81 65 72 00— Fax : 03 81 65 72 72 wmwweulturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Franche-Comte/Article 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux ou hiérarchique. Le cas échéant, il devra saisir le tribunal administratif compétent.

Article 3 : La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s), ainsi qu'en dispose l'article L 7122-12 du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par ce code, par l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 4 : Le Préfet de la région Franche-Comté et le Directeur régional des affaires culturelles de Franche- Comité, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Besançon, le 16/10/2015

Pour le Préfet de région et par délégation,

Le Directeur régional des affaires culturelles

Signé : Bernard FALGA

7, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex Tél.: 03 81 65 72 00 Fax : 03 81 65 72 72 swveulturecommunication.gouv.f/Regions/Drac-Franche-Comte/BAS .2au.u So

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PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ

Direction régionale

des aflaires culturelles

de Franche-Comté

ARRÊTÉ du 21/10/2015

portant renouvellement de licence temporaire

d'entrepreneur de spectacles vivants

Le Préfet de la Région Franche-Comté

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

VU le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L242-1, L415-3 et L514-] ;

VU le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de préfet de la région Franche-Comté ;

VU le décret n° 2014-926 du 18 août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales des licences d'entrepreneur de spectacles (articles R.7122-18 et suivants du code du travail) ;

VU le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions consultatives régionales des licences, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2011 fixant la composition de la commission régionale des licences

d'entrepreneur de spectacles de Franche-Comté, modifié par arrêtés des 24 avril 2012 et 18 août 2014 ;

VU l'arrêté de la Ministre de la culture et de la communication du 21 mars 2014, nommant M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté à compter du 1"avril 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté ;

VU l'arrêté du 11 août 2015 portant subdélégation de signature à Mme Claire CHATON-AUBEY, directrice régionale adjointe, à Mme Laurence JACQUEMART, secrétaire générale et à M. Pascal MIGNEREY, chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie, conservateur régional des monuments historiques ;

VU l'avis émis par la commission consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles dans sa séance du 14/09/2015 ;

VU la réception en date du 21/10/2015 du document demandé par l'administration ;

Considérant que le (la) candidat(e) remplit les conditions exigées par la législation en vigueur,

ARRÊTE

Article 1 : La (les) licence(s) temporaire(s) d’entrepreneur de spectacles vivants valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté est (sont) attribuée(s) à :

Détenteur de la licence Organisme bénéficiaire | Catégorie

Monsieur Jean-Marie | Association Astrolabe Production | Licence 2 2-1058264 VOGT 14, rue Grosjean Producteur de | {spectacles

25000 BESANCON

7, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex — Tél. : 03 81 65 72 00 Fax: 03 81 65 72 72

wwweulturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Franche-Comie/Article 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux ou hiérarchique. Le cas échéant, il devra saisir le tribunal administratif de Besançon.

Article 3 : La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s), ainsi qu'en dispose l'article L 7122-12 du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par ce code, par l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 4 : Le Préfet de la région Franche-Comté et le Directeur régional des affaires culturelles de Franche- Comté, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Besançon, le 21/10/2015

Pour le Préfet de région et par délégation,

Le Directeur régional des affaires culturelles

Signé : Bernard FALGA

7, rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex — Tél. : 03 81 65 72 00 — Fax : 03 81 65 72 72 wwweulturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Franche-Comte/Lis 350,4 SA

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PRÉFET DE LA REGION FRANCHE-COMTÉ

ARRÊTÉ

portant modification de l'arrêté n° 2011-133-0001 du 13 mai 2011

relatif au renouvellement des membres de la commission consultative régionale

des licences d'entrepreneurs de spectacles

Le Préfet de la région Franche-Comté,

Chevalier de Ja Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment ses articles R.7122-18 à R.7122-23 ;

VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2014-996 du 18 août 2014 relatif à composition des commissions consultatives régionales

mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail ;

YU le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 renouvelant, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, les commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles instituées par les articles R. 7122-18 à R. 7122-23 susvisés;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-133-001 du 13 mai 2011 modifié, portant renouvellement des membres de la commission consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles de Franche-Comté, pour une durée de 5 ans ;

VU la proposition du 01/09/2015 de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique

(S-A.CE.M.), désignant Monsieur Olivier ALNO pour représenter les auteurs au sein de ladite commission ;

VU la proposition du Directeur régional de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté (DIRECCTE), désignant Monsieur Emmanuel GIROD, Inspecteur du travail - Pôle travail de la DIRECCTE de Franche-Comté, pour représenter les personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail ;

SUR proposition du Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté,

ARRÊTE

Article 1er,

L'arrêté préfectoral n° 201-133-0001 du 13 mai 2011 susvisé est modifié dans son article ler de la façon suivante :

Le collège n° 1 de la commission consultative régionale chargée de donner au Préfet son avis sur la délivrance, le renouvellement ou le retrait des licences d'entrepreneur de spectacles pour la région Franche- Comté, est modifié comme suit :Collège n° 1 - Représentants des auteurs :

Membres titulaires :

- M. Olivier ALNO, SACEM (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique) + Mme Linda CORNEILLE, SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) - M. Jean-Marie MOREAU, SNAC (Syndicat national des auteurs compositeurs).

Membres suppléants :

- M. Eric BOURSON, SACEM (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique) - M. Bric KESSACI, SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) - M. Emmanuel de RENGERVÉ, SNAC (Syndicat national des auteurs compositeurs).

Le collège n° 3 est modifié comme suit :

Collège n° 3 — Personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail :

Membres titulaires :

-M. Emmanuel GIROD, Inspecteur du travail, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté (DIRECCTE) - M. Pascal LACROIX, Société Iz0 (Thise)

- M. Olivier MORIN, Directeur technique de Scènes du Jura (Lons-le-Saunier)

Membres suppléants :

- M. Karl AUER, Directeur technique du Centre Dramatique National (Besançon) - M. Mario LONTANANZA, Directeur technique, La Rodia (Besançon)

- M. Thierry MEYER, Directeur technique, Centre Chorégraphique National (Belfort)

Le reste sans changement.

Article 2 :

Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 :

Le Préfet de la région Franche-Comté et le Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture de région.

Fait à Besançon, le 27 OCT. 2015

Le Préfgt de Région

lm

Raphaël BARTOLTDREALDAS .Be3- «to

ORGA 20/11

Liberté Égalté + Frateralié

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE-COMTE

DREAL de FRANCHE-COMTE

ARRETE n° DREAL-DIR-JMC-201511- 333

portant subdélégation de signature

Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement

et du Logement de la région Franche-Comté

VU

- Le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,

- Le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL)

L'arrêté ministériel en date du 8 février 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC, Directeur Régional de la DREAL de la région Franche-Comté à compter du 13 février 2012,

L'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'organisation de la DREAL de Franche-Comté,

- L'arrêté 2015-222-244 du 10 août 2015 portant délégation de Signature à Monsieur Jean-Marie

CARTEIRAC, Directeur Régional de la DREAL de la région Franche-Comté,

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

ARRETE

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint et à Madame Marie RENNE, adjointe au directeur.

Demeurent réservées à la signature de Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC, ou en cas d’empêchement, à la signature de Monsieur Hugues DOLLAT, les notes à caractère général portant sur l'organisation de la direction, les sanctions administratives, les propositions de promotion dans le corps supérieur, et les arbitrages relatifs à la rémunération des personnels.

Article 2

En outre, subdélégation est donnée, en matière de fonctionnement de la direction {y compris les marchés, dans le respect des règles intemes applicables, et les conventions nécessaires à cet effet), de gestion des locaux et de gestion de proximité du personnel à Madame Pascale de SAINTE AGATHE, secrétaire générale adjointe.

Chaque chef de département du secrétariat général reçoit subdélégation du secrétaire général pour l'exercice des missions pour lesquelles il est compétent.

Toutefois, en ce qui concerne les compétences régionales attribuées au Pôle Support Intégré, cette subdélégation est donnée à Madame Jsabelle LOMBARD, Chef du Pôle Appui au Pilotage et Supports Intégrés (PAPSI), à Madame Christine ROMAGNY, chef du Pôle Supports Intégrés et à Madame Estelle SHENTON, adjointe au chef du Pôle Supports Intégrés.

ve

|||

|Article 3

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier THIRION, chef du service Transports, Mobilité, Infrastructures (TMI), dans les matières énumérées aux point a) à i) de l’article 4 de l'arrêté de délégation de signature susvisé.

Subdélégation est également donnée pour les matières énumérées :

+ aux points (a), (b), (c), (d), (D, (g) : à Monsieur Frédéric GUIBOURG, chef de projet multimodal et Monsieur Franck ESMIEU, chef du département contrôle et homologation,

+ au point (e) : à Monsieur Franck ESMIEU, chef du département contrôle et homologation et à Messieurs

Vukadin MILASINOVIC et Stéphane BARSOT, contrôleurs divisionnaires des transports terrestres.

Article 4

Pour les actes prévus au point (j) de l'arrêté de délégation de signature susvisé, subdélégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence respectifs :

+ à Madame Corinne SILVESTRI, chef du service Prévention des Risques (PR) et Monsieur Antoine

SION, Chef de service Adjoint Prévention des Risques (PR)

+ à Monsieur Jean-Marie ROUX, chef du service Logement, Bâtiment, Energie (LBE), ct Madame Virginie MENIGOZ, Chef de service adjointe Logement, Bâtiment, Energie (LBE)

+ à Monsieur Amaud BOURDOIS, chef du service Évaluation, Développement et Aménagements Durables (EDAD) et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe (EDAD) pour les autres projets.

Article 5

Dans les matières autres que celles visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée, pour engager la DREAL, dans leurs domaines de compétence respectifs à :

+ Madame Corinne SILVESTRI, chef du service PR, et Monsieur Antoine SION, Chef de service Adjoint Prévention des Risques (PR)

+ Madame Sandrine PIVARD, chef du service Biodiversité, Eau, Paysages (BEP) et Jean-Yves OLIVIER, chef de service adjoint

+ Monsieur Olivier THIRION, chef du service TMI

+ Monsieur Amaud BOURDOIS, chef du service EDAD et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe

+ Monsieur Jean-Marie ROUX, chef du service LBE et Madame Virginie MENIGOZ, Chef de service

adjointe.

Les courriers adressés nominativement aux autorités suivantes :

*_ directeurs des administrations centrales de l'Etat et leurs adjoints,

"préfets,

“présidents des établissements publics de l'Etat,

demeurent réservés à la direction (directeur par intérim ou adjoint au directeur),

Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs, les actes subséquents relatifs aux marchés sans incidence financière, peuvent être signés par les agents responsables des dossiers correspondants dans le respect des règles d'organisation de Ia DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté de délégation de signature.

Article 6

6.1 En matière d'ordonnancement :

6.1.1 En matière d'ordonnancement des dépenses : dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu’ils exercent, ont subdélégation de signature à l'effet de signer toute pièce et tout acte dévolus à l'autorité compétente, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur et ordonnateur secondaire délégué, concernant l'engagement, la liquidation, et la constatation du service fait selon les modalités spécifiées dans le tableau ci-après :Service | Subdélégataire |Pour signer les engagements juridiques /Subdétégation de signature pour ln! j

|(convention, avenant, marché, bon de|constatation du service fait, sans | | |

|commande. ainsi que les demandes de paiement [limitation de montant dès lors que! {directs sans EJ associés

l'engagement juridique a été signé par| 1) | (8) (©)

lune personne habilitée (ef colonne C) k _ ————— Ÿ _— & ne _ fa

——— + —_——

|Direction Trugues DOLLAT | Tous les actes sans limitation de montant, tous | OUI

| L programmes —#

Marie RENNE |Tous les actes sans limitation de montant, tous | OUI

| Programmes

SG Pascale DE SAINTE | Dans la limite de 50 000 euros sur les/OUI

AGATHE programmes 217et 309, 333 (centres de coût)

Philippe GUYOT |Dans la limite de 10 000 euros sur les OUI

programmes 217 et 309, 333 (centres de coût)

Jean-Jacques PEINS | Dans la limite de 500 € sur le programme 217 et | OUI

_ 333 (centre de coût) h

| Pascale cale ROUSSOT Dans la limite de 1000 €sur le programme 217 OUI

Patricia DROZ Sansobjet OUI

eROUX |Dans la limite de 50 000 euros sur les OUI

programmes 174 174 et 135

LBE

Virginie MENIGOZ Dans la limite de 50 000 euros sur les [OUI

programmes 174 et 135

Jean-Charles BIERME Sans objet

Régis DESSERME Sans 1 objet

EDAD Arnaud BOURDOIS Dans la limite de 50 000 euros sur les|OUI

| programmes 135, et 217 CGDD et217 action 1

Sylvie FOUCHER [Dans la limite de 50 000 euros sur les} OUI

mimes 135, et 217 CGDD et 217 action 1

Julien TERPENT- ans la limite de 50 000 euros sur les|OUI

ORDASSI ERE programme 217 CGDD et 217 action 1

BEP Sandrine PIVARD Dans la limite de 50 000 euros sur le programme | OU

113

Jean-Yves OLIVIER | Dans Ja limite de 50 000 euros sur le programme | OUI

113

PR Corinne SILVESTRI Dans la limite de 50 000 euros sur le programme our

181 (y compris BOP de Bassin)

Antoine SION Dans la limitede 50 000 euros sur le programme OUI

181 (y compris BOP de Bassin)

[Olivier BOUJARD _ |Dans la limite de 10 000 euros sur le programme [OU |181

(BOP de Bassin)

TMI JOlier THIRION Dans la limite de 50 000 euros sur les/OUI programmes 174-action

5, 203, 3, 207,217-action 1

Michel LAURENT _ |Dans Ia limite de 10 000 euros sur le programme |OUI

203

[Eric GUICHON Dans la limite de 10 000 euros sur les out

programmes 203, 207 et 217 action 1

(HervéFAGARD |Dans la limite de 10 000 euros sur les|OUI

programmes 2( 203, 207 et 217 action D

Odile ROQUE Dans la limite de 10 000 euros sur les oui

programmes 203, 207 el 217 action ]

Sarah PIERRE Sans objet OUI

Sylvette PALYS Dans la limite de 10 000 curos sur le programme 203 | OUI

36Marie | Sans objet | out {BRENGARTH |

|Cédrie RIVIERE OUI

|Éliane GILLET jour

Franck ESMIEU Dans la limite de 10 000 euros sur les OUI | programme 174 - action 5 et 203

|Pascal MARLIN | Sans objet | OUI

| {Philippe GUYOT | Sans objet QUI PR | e

| Frédéric | Dans la limite de 10 000 euros sur le programme | OUI

| |GUIBourG 203

| PAPSI | Isabelle LOMBARD [Dans la limite de 10 000 euros sur le programme [OUI | h Co 217 actions 3 et h L _—.

| Christine Dans la limite de 10 000 euros sur le programme | OUI ROMAGNY [217 action 3 |

| {Estelle SHENTON | Dans la limite de 10 000 euros sur le programme | OUI | | h 217 action 3

Hélène LAIRD Dans la limite de 10 000 euros sur le programme | OUI f | L 217 action 5 Î _

6.12 Subdélégation de signature est donnée, aux agents désignés dans le tableau qui suit, à l'effet de signer dans le domaine de leurs attributions, toutes les pièces de liquidation des dépenses, ainsi que les pièces justificatives qui les accompagnent, sans limitation de montant dès lors que l'engagement juridique a été visé par une personne habilitée selon l'article 6.1.1

|Suddétégataires

|Hugues DOLLAT, Marie RENNE

Pascale DE SAINTE AGATHE et Philippe GUYOT oo de

Jean-Marie ROUX, Virginie MENIGOZ

|Arnaud BOURDOIS, Sylvie FOUCHER

Sandrine PIVARD, Jean-Yves OLIVIER

Corine SILVESTRI, Antoine SION

(rmi Olivier THIRION, Odile ROQUE, Eric GUICHON .

(PAPSI Isabelle LOMBARD |

| Service

6.1.3 En matière d'ordonnancement des recettes : dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent, ont subdélégation de signature quel que soit le montant selon les modalités spécifiées dans le tableau ci-après :

{Service |Subadlégataires

|Direction _| Hugues DOLLAT, Mari . .

sG | Pascale DE SAINTE A | LBE Jean-Marie ROUX, Virginie MENIGOZ LE lEDAD | Amaud BOURDOIS, Sylvie FOUCHER Co

BEP Sandrine PIVARD, Jean-Yves OLIVIER L

PR Corinne SILVESTRI, Antoine SION _

Jr Olivier THIRION . | |

|PAPSI Isabelle LOMBARD, Christine ROMAGNY, Estelle SHENTON

46.1.4 En matière de masse salariale : Mesdames Isabelle LOMBARD, chef du PAPSI, Christine ROMAGNY chef du pôle support intégré, et, Estelle SHENTON, adjointe au chef PSI ont subdélégation pour signer les actes relatifs à la rémunération du personnel sans limitation de montant.

6.1.5 Concernant la fonction RBOP

Sont autorisés à signer les demandes de subdélégation, ou de retrait de crédits aux unités opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits, outre la direction.

{Service . |Suddélégataires en _

| LBE | Jean-Marie ROUX, Virginie M ENIGOZ pour le BOP 135 _ |

| BEP | Sandrine PIVARD, Jean-Yve. LIVIER pour le BOP 113 . Î

[EE ___ {Corinne SILVESTRI, Antoine SION pour le BOP 181 (y c _!

|TMI [Olivier THIRION pour les BOP 203 et 207

[PAP [able LOMBARD, Nain ATILLAM pourleBOPA7

6.2 Utilisation de Chorus et des applications interfacées

6.2.1 Rôles RBOP et RUO dans l'outil Chorus

Sont autorisées à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d’une licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation..) sous Chorus et dans le cadre de leurs attributions Mesdames Anne LAPALU et Naïma ATILLAH.

Sont autorisées à effectuer les actes dans chorus liés à la détention d'une licence RUO (création de réservations de crédits, blacage de crédits, pilotage des CP...), Mesdames Anne LAPALU, Astrid GILLET et Naïma ATILLAH.

6.2.2 Utilisateurs des applications interfacées à Chorus

Ont subdélégation, sans limitation de montant, pour valider tous les actes (en recette et en dépense) qui seront intégrés dans Chorus (via Chorus Formulaire, via des formulaires papiers ou via les applications ministérielles interfacées (AMM)), après accord le cas échéant d’une personne ayant délégation pour signer l'acte juridique en application du point 6.1.1 ci-dessus :

{Service F Subdélégataires [Programme concerné |

| Direction Hugues DOLLAT, Marie RENNE Tous programmes

Pascale DE SAINTE AGATHE et Philippe GUYOT | PrS8ramime 217, 333 et 309 (centres| |SG CL NE a ide coût) |

| Ë ; é | Validation des engagements | | Nathalie CANTET,

Fabienne PEQUEGNOT nrdiques saisis dans PLACE | _ _ es saisis dans

| =

LBE Jean-Marie ROUX, Virginie MENIGOZ. Programmes 174 et 135 |

ie e D © [progmmme 217 action 1, 217. |EDaD Anaud BOURDOIS, Sylvie FOUCHER Écon as |

Le . | Programme 217 CGDD et | |EDAD Julien TERPENT-ORDASSIERE Popmmerent |

BEp Sandrine PIVARD, Jean-Yves OLIVIER Programme 113 Lu LL

2 ns ni

| ” Corinne SILVESTRI, Antoine SION, Olivier| Programme 181 (y compris BOP de! | BOUJARD

Bassin) |

| Olivier THIRION, Odile ROQUE, Eric GUICHON | Prosnnies F4 alors 205,207 ET et217 action 1 |

| a | Validation des en | 5 | gagements |

Syivetie PALYS juridiques saisis dans PLACE

s6PAPSI ar GILLET Tous les programmes

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,

Article 8

Le Directeur Régional de la DREAL de Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.

Besançon, le - 5 NOV. 205

P/Le Préfet de la Région Franche-Comté,

Le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

À

Jean-Marie CARTEIRAC

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