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Procès Verbal - PV 23012025 SIGNE
Procès Verbal - ca301024 pv signe
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Procès Verbal - ca301024 pv signe)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Banque,
REUNION CONSEIL D’ADMINISTRATION
MERCREDI 30 OCTOBRE
A 16h30
PROCES-VERBAL
L'an deux mil vingt-quatre, Le 30 du mois d'octobre à 16h30
Le Conseil d'administration du Centre communal d’action sociale de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article L 2121.17 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Louis GIBIER.
Nombre de conseillers en exercice : 17
Nombre de conseillers présents : 10
Date de la convocation : Le 25 octobre 2024
Présents : M. Louis GIBIER, Président, Mme Catherine COESLIER, Vice-Présidente, Mme Sylvie GUEGUEN, M. Jean-Maurice FOUASSON, Mme Colette GROIZARD, M. Fabrice ROUSSEAU, Mme Christianne COGNEE, Mme Christiane FOURAGE, Mme Lucienne CHARON, Madame Danielle COMBE
Absents ayant donné un pouvoir : M. Guy ATLE (pouvoir donné à Louis Gibier), Madame Marie-
Henriette ELIE (pouvoir donné à Christianne COGNEE)
Absents: Mme Juliette SEGUIN, Mme Myriam PRAUD, Mme Mireille DENIS, Mme Martine POMARE, M. Patrice RAIMOND
Désigné secrétaire de séance : Mme Catherine COESLIER
Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 juin 2024
Budget CCAS : Contractualisation d’une ligne de trésorerie auprès du
Crédit Agricole
Afin de financer ses besoins ponctuels en trésorerie et d’éviter toute rupture de paiement, le CCAS peut ouvrir une ligne de trésorerie qui permet en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de l’établissement. NS 11, F /
mn.
me
CCAS
La ligne de trésorerie permet à l’emprunteur d’effectuer des demandes de versements de fonds (tirage) lorsqu'il Le souhaite.
IL'est rappelé que dans le cadre de la construction de la résidence autonomie, le CCAS avait contracté un prêt relais pour un montant de 700 000 € arrivant à terme le 10 novembre
prochain. Sa trésorerie actuelle ne lui permet de le rembourser que partiellement. Cette situation émane principalement du décalage de 2 années entre la réalisation des dépenses d'investissement et le versement des sommes qui lui sont dues au titre du fond de
compensation de la TVA, dans le cadre duquel le CCAS a perçu cette année 460 750 €.
Compte tenu de cette situation et des délais qui s’imposent, il est expliqué que la ligne de trésorerie apparaît comme la solution la plus adaptée pour donner au CCAS du temps pour lancer une consultation pour contracter un nouvel emprunt. Il est en effet fort vraisemblable que cela soit nécessaire.
Pour mettre en place la ligne de trésorerie, le CCAS a consulté le Crédit Agricole. Les
conditions que ce dernier propose sont les suivantes :
Montant 242 600 €
Durée 12 mois
Indexation Euribor 3 mois moyenné + marge associée de 0,62 %
Base de calcul des intérêts 365 jours
Frais de tirage Néant
Appel trimestriel des intérêts À terme échu
Frais de dossier 100 €
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité
°__ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à intervenir portant
ouverture de la ligne de trésorerie.
+ AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux demandes de versement et
aux remboursements dans Les conditions prévues par la convention portant
ouverture de |a ligne de trésorerie. Résidence autonomie La Rocterie: Evolution du règlement de
fonctionnement concernant les animaux de compagnie
La Loi bien vieillir du 8 avril 2024 porte des mesures pour bâtir La société du bien
vieillir et de l’autonomie de demain. Elle garantit entre autres, le droit d'accueillir un animal de compagnie aux résidents des établissements médico-sociaux. Ce droit est toutefois conditionné au fait d’être en capacité d’en assurer les besoins et de
respecter Les conditions d'hygiène et de sécurité. Un arrêté ministériel doit venir Les
préciser, ainsi que Les catégories d'animaux pouvant être accueillies avec notamment des limitations de taille pour chacune des catégories.
Aujourd’hui, Le règlement de fonctionnement de la Rocterie interdit la possession d'animaux de compagnie au sein de l'établissement (Article 2.2) Monsieur le
Président indique qu’il s’agit donc de mettre le règlement en conformité avec le
cadre légal. Il Lui est alors répondu qu’il sera également important de préciser qu’au
moment de l'entrée au sein de la résidence, le propriétaire d’un animal devrait
désigner la personne qui en aura la garde et sous quel délai elle devra le récupérer.
ILen est pris note. Monsieur Le Président conclut en indiquant que l’arrêté ministériel,
même si sa parution peut prendre du temps, permettra de répondre à certaines
questions qui se posent aujourd’hui. En attendant, ilest important que la commission d'admission puisse disposer d’un cadre pour décider ou non de l’accueil d’un animal.
Considérant que le règlement de fonctionnement de la Rocterie doit être mis en
conformité avec la loi bien vieillir du 8 avril 2024,
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e DECIDE de modifier l’article 2.2 du règlement de fonctionnement de la
Résidence Autonomie La Rocterie comme suit (en attendant l'arrêté
ministériel) : « L'accueil des animaux de compagnie est possible au sein de
la résidence. Les demandes seront étudiées par La commission d'admission
qui statuera après avoir évalué Les risques liés à la présence de l’animal
(âge, dressage, chutes, morsures, parasite) et les capacités du futur
résident à en assurer les besoins. De plus, l'établissement se réserve le
droit de veiller au suivi vétérinaire de l’animal (vaccinations, reproduction, tenue à jour du carnet de santé) et de délimiter les zones où l’animal
pourra évoluer.
La secrétaire de séance,
Catherine Coeslier
D'ACTION ° NT
SOCIALE c
Le Président du CCAS,
Louis GIBIER