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Procès Verbal - ca 22 11 2024 pv signe
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Procès Verbal - ca 22 11 2024 pv signe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
| \\buu,
SO
CCAS Centre Communal d'Action Sociale BARBATRE
REUNION CONSEIL D’ADMINISTRATION
VENDREDI 22 NOVEMBRE
A 9h30
L'an deux mil vingt-quatre, le 22 du mois de novembre à 9h30
Le Conseil d'administration du Centre communal d’action sociale de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article L 2121.17 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Louis GIBIER.
Nombre d’administrateurs en exercice : 17
Nombre d’administrateurs présents : 12
Date de la convocation : Le 18 novembre 2024
Présents : M. Louis GIBIER, Président, Mme Catherine COESLIER, Vice-Présidente, Mme Sylvie GUEGUEN, M. Jean-Maurice FOUASSON, M. Guy ATLE, Mme Colette GROIZARD, Mme Marie- Henriette ELIE, Mme Christianne COGNEE, Mme Christiane FOURAGE, Mme Lucienne CHARON, Madame Danielle COMBE, Mme Juliette SEGUIN
Absents ayant donné un pouvoir : M. Fabrice ROUSSEAU (pouvoir donné à Louis Gibier),
Absents : Mme Myriam PRAUD, Mme Mireille DENIS, Mme Martine POMARE, M. Patrice RAIMOND
Désigné secrétaire de séance : Mme Marie-Henriette ELIE
| Affaires financières : Emprunt de 164 000 € auprès du Crédit Agricole |
Afin de financer le solde des travaux de construction de la résidence la Rocterie, il est proposé au Conseil d'Administration de délibérer sur La proposition d'emprunt adressée par le Crédit
Agricole.
Les caractéristiques en sont les suivantes :
Prêt d’un montant de 164 000 €
- Montant sollicité : 164 000 €
- Durée :18 mois
- Périodicité : trimestrielle
- Taux : 3,89%
- __ Amortissement du capital : « in fine > du capital
1 - Frais de dossier : 350 €
IL'est précisé que ce nouveau financement va permettre au CCAS de disposer de la trésorerie suffisante pour honorer ses échéances et ainsi lui permettre d’attendre les derniers versements du Fond de Compensation de la TVA, qui interviennent dans un délai de deux ans après le règlement des dépenses d'investissement.
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e DONNE SON ACCORD pour contracter un prêt auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus et composée de la manière suivante :
Prêt à taux fixe et d’un montant de 164 000 €
e AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
| Affaires financières : Budget CCAS - Décision modificative budgétaire n°1 |
Rapporteur :
Afin de permettre Le financement de certaines opérations en section de fonctionnement et d'investissement, le Conseil d’Administration est invité à se prononcer sur les modifications budgétaires suivantes pour le budget du CCAS :
FONCTIONNEMENT
En dépenses de fonctionnement (Chapitre 011 : Charges à caractère général) Article 6288 - Autres services EXtÉTIEUrSnnrnrrrrnersrsrrnrnrrrrnesrasesnrrrneree - 200 €
En dépenses de fonctionnement (Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement) Article 023 - Virement à la section d'investissement... - 11 000 €
En dépenses de fonctionnement (Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante) Article 6583 - Intérêts moratoires et pénalités sur marchés .+ 8 300 €
En dépenses de fonctionnement (Chapitre 67 : Charges spécifiques)
Article 673 - Titres annulés.…..sissscmonmmimmunamnenmsonassnes + 200 €
En recettes de fonctionnement (Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante) Article 75738 - Autres produits de gestion courante... - 2700 €
INVESTISSEMENT
En dépenses d'investissement (Chapitre 23 : Immobilisation en cours) Article 2313 - Constructions... sesonmenenenee ee e + 30 000 € En dépenses d’investissement (Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilés) Article 1641 - Emprunts en EUrTOS..nnn nr rrnrrrrerrennnnnnenenennennneneeneneneenesse + 48 000 €
En recettes d'investissement (Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement) Article 021 - Virement de la section de fonctionnement... - 11 000 €
En recettes d'investissement (Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilés) Article 1641 - Emprunts en EUrOS.......rsnmnnennnnnnnnnnrneses + 89 000 €
Monsieur le Président explique qu’il est utile en fin d'année de procéder à des modifications du budget afin d’ajuster les crédits nécessaires au plus près de son exécution.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e APPROUVE la décision modificative du budget du CCAS telle que présentée ci- dessus.
Affaires financières: Approbation des subventions 2024 pour les associations à caractère social
ILest proposé d'étudier Les demandes de subvention des associations à caractère social suivantes :
ASSOCIATIONS Montañt ARETIUE | Demande 2024 | Décision
ADAPEI 0 Pas de montant 0
AFSEP 0 Pas de montant 0
AFM Téléthon () Pas de montant 0
Banque alimentaire 107 € 141 € 141
Les chiens guides d’aveugle 0 Pas de montant
Croix Rouge 0 Pas de montant
Entraid’Addict 80 € 110 € 110
France ADOT 0 Pas de montant
JALMAV - Pas de montant
Les Restos du Cœur 200 € Pas de montant 200
Secours Catholique 200 € Pas de montant 200
Secours Populaire 300 € Pas de montant 300
UDAF 0 € Pas de montant 0 Concernant la demande de la Banque Alimentaire, il est précisé que le montant est évalué en fonction du nombre de bénéficiaires. Les membres du Conseil d'Administration sont ensuite informés que l'association Grandir Ensemble a fait cette année Le choix de ne pas demander de subvention, la commune mettant à sa disposition un local pour entreposer du matériel et notamment des vélos adaptés. Enfin, il est rappelé que l’ASCG avait bénéficié d’une subvention exceptionnelle en 2023 pour l’acquisition d’un tiralo.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ DONNE SON ACCORD au versement des subventions aux associations précitées et aux montants ci-dessus énumérés.
e AUTORISE Monsieur Le Président pour la mise en œuvre de cette délibération.
Ressources humaines : Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Rapporteur :
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°’ janvier 2025, le conseil d’administration, par délibération du 6 mars 2024, après avis du CST du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de Gestion de Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans La Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents à effet du 1°" janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et Les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du
9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et La souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur Les garanties Les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Président précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant Les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Monsieur le Président indique qu’il est proposé ici de faire un choix offrant des conditions avantageuses pour les agents en comparaison des pratiques des autres collectivités. IL Lui est répondu que cette décision va permettre d'améliorer l’attractivité de l’établissement pour les futurs recrutements.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 maï 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil d’administration en date du 6 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l'accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Vu l’avis du CST du 04 novembre 2024. Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ DECIDE d’adhérer à La convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents du CCAS/Rocterie de Barbâtre ;
+ DECIDE à souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu
net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1°
janvier 2025 ;
e DECIDE de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 60 % de la
cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire
(incapacité et invalidité).
Ressources humaines: Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée
Rapporteur :
- Vu le code général de la Fonction publique,
- Vu le code général des Collectivités Territoriales,
- Vu le code des assurances,
- Vu le code de la commande publique,
- Vu l’article 8 alinéa 4 g) de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Les Collectivités Territoriales et Leurs établissements publics peuvent souscrire à un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel et ainsi, se garantir des frais laissés à leur charge, en vertu de l'application des textes régissant Le statut des agents. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée peut souscrire à un tel contrat pour leur compte en mutualisant Les risques. Le CCAS de Barbâtre est adhérent au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025. Compte tenu des avantages de la consultation groupé effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R2124-3 du Code de la Commande Publique.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale est habilité à souscrire pour le compte du CCAS des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
> AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL
- Décès
Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel > AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- _Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer au CCAS une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront Les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2026
- _ Régime du contrat : Capitalisation
Le Président propose ainsi à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer le CCAS dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que Le CCAS sera à nouveau consulté, à l’issue de la procédure de consultation, pour ses prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.
IL précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas au CCAS, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
° DONNE habilitation au Centre de Gestion agissant pour Le CCAS afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques
statutaires du personnel ;
e AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce projet.
Le Président du CCAS, La secrétaire de séance, Louis GIBIER Marie-Henriette ELIE
CENTRE 7
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE