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Compte-Rendu - compte rendu signe
Compte-Rendu - compte rendu signe
Compte-Rendu - compte rendu signe
Déliberation - liste des deliberations adoptees signee
Procès Verbal - PV 12092024
Procès Verbal - PV 23012025 SIGNE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23012025 SIGNE)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Justice et droit,
SAINT
MARTIN
S
DES
TILLEULS
PROCÉS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JANVIER
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-trois
janvier
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-MARTIN
DES
TILLEULS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LANDREAU,
Maire.
Date
de
convocation :
le
16
janvier
2025
PRESENTS
:LANDREAU
Alain
(Maire),
GATÉ
Gérard,
PESLERBE
Michel,
AUGEREAU
LUC,
AUVINET
Yvan,
AUVINET
Caroline,
CHAPDELAINE
Delphine,
FONTENIT
Steve,
POIRIER
Élise,
RAMBAUD
Grégory,
BRETIN
Chantal,
CORMERAIS
Florence,
MAUDET
Christian
et
PESLHERBE
Michel
ABSENTS
EXCUSES
: GAZE
Stéphanie
Secrétaire
de
séance
: GUINAUDEAU
Katia
Le
quorum
étant
atteint
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
procès-verbal
du
12
décembre
2024
a
été
transmis
à
l'ensemble
du
conseil
municipal,
ce
dernier
n'apportant
pas
d'observation
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents. L'ordre
du
jour
de
la
présente
séance,
figurant
dans
la
convocation
transmise
à
chaque
conseiller
est
le
suivant
:
e
Affaires
générales Affaire
n°1
:
Agrandissement
parking
Rue
des
rosiers
: Echange
de
la
parcelle
À
n°91
avec
la
parcelle
A
n°1008
Affaire
n°2
: Achat
d'un
terrain
cadastré
A281
situé
Impasse
de
l'Audouinière.
Affaire
n°3
: Prêt
de
véhicules
aux
associations
: convention-type
e
Finances
/
Ressources
Humaines
Affaire
n°
4:
Compte
épargne
temps
- fixation
des
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
Affaire
n°5
:
Instauration
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires
Affaire
n°6:
Lotissement
le
Vrignon
tranche
VII
:
fixation
des
tarifs
e
Aménagement
:
Affaire
n°7:
Approbation
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
consentie
à
la
société
API
DISTRIBUTION
SAS
pour
l'implantation
d'un
commerce
de
proximité
e
Divers
o
Questions
diverses.
Aucun
scrutin
particulier
n'a
été
sollicité
sur
cette
séance,
le
vote
a
été
effectué
au
scrutin
public
pour
l'ensemble
des
délibérations
présentées.
Affaire
n°
1:
Agrandissement
parking
Rue
des
rosiers
:
Echange
de
la
parcelle
À
n°91
avec
la
parcelle
À
n°1008
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
le
projet
à
court
terme
d'agrandir
le
parking
situé
Rue
des
rosiers.
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
a
pris
contact
avec
la
famille
Guinaudeau
propriétaire
du
garage
n°
A
1008
d'une
superficie
de
32m°2. Il a
été
convenu
avec
le
vendeur
d'échanger
ces
garages.
Les
deux
garages
ont
une
valeur
évaluée
à
8
000
€.
En
effet,
le
garage
cadastré
A
n°1007
bien
que
plus
petit
est
dans
un
meilleur
état
que
celui
de
la
commune.
Cet
échange
est
consenti
sans
soulte.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
-__
D'ECHANGER
es
garages
cadastrés
À
n°91
et
À
n°1008
- _
VALIDE
les
valeurs
des
parcelles
-_
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
signer
les
actes
notariés,
et
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire.
Détails
du
scrutin
public :
|
Pour
: LANDREAU
Alain
(Maire),
GATE
Gérard,
PESLERBE
Michel,
AUGEREAU
Luc,
AUVINET
Yvan,
AUVINET
Caroline,
CHAPDELAINE
Delphine,
FONTENI
Steve,
POIRIER
Élise,
RAMBAUD
Grégory,
BRETIN
Chantal,
CORMERAIS
Florence,
MAUDET
Christian
et
PESLHERBE
Michel
Contre
: /
Abstention
: /
Affaire
n°2 :
Achat
d'un
terrain
cadastré
A281
situé
Impasse
de
l'Audouinière.
Un
projet
d'orientation,
d'aménagement
et
de
programmation
a
été
validé
par
la
Commune
de
Saint-Martin-des-Tilleuls
dans
le
secteur
de
l'Audouinière
au
vu
d'implanter
un
futur
lotissement.
Afin
de
rendre
faisable
ce
projet,
il convient
à
la
commune
d'acquérir
les
parcelles
situées
dans
cette
zone. Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
a
rencontré
Monsieur
et
Madame
AUGEREAU
propriétaire
de
la
parcelle
A281
d'une
superficie
de
180m2
afin
de
leur
proposer
de
vendre
à
la
Commune
leur
parcelle.
M.
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'acheter
cette
parcelle
au
prix
de
6€
le
m2.
Ce
prix
a
été
fixé
suivant
le
rapport
de
l'avis
des
domaines
en
date
du
23/09/2024.
Le
conseil
municipal
de
Saint
Martin
des
Tilleuls
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
ce
terrain.
Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
-_
Décide
d'acheter
la
parcelle
A281
pour
une
valeur
de
1080
€.
-_Décide
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
d'actes.
-
Charge
Monsieur
le
Maire
de
signer
les
actes
notariés,
et
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire.
Détails
du
scrutin
public :
|
Pour
: LANDREAU
Alain
(Maire),
GATE
Gérard,
PESLERBE
Michel,
AUGEREAU
Luc,
AUVINET
Yvan,
AUVINET
Caroline,
CHAPDELAINE
Delphine,
FONTENIT
Steve,
POIRIER
Élise,
RAMBAUD
Grégory,
BRETIN
Chantal,
CORMERAIS
Florence,
MAUDET
Christian
et
PESLHERBE
Michel
Contre
: /
Abstention
: /
Affaire
n°3
:
Prêt
de
véhicules
aux
associations
: convention-type
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
commune
soutient
les
associations
qui
œuvrent
pour
l'intérêt
public
local
par
l'attribution
de
subventions
Considérant
que
la
commune
dispose
d'un
parc
de
véhicules
qui
n'est
pas
utilisé
le
soir
et
le week-
end. Considérant
les
termes
de
la
convention-type
annexée
à
la
délibération
qui
précise
les
conditions
de
prêt,
les
responsabilités
et
obligations
de
l'emprunteur,
les
modalités
de
mise
à
disposition
et
restitution,
le
montant
de
la
caution
et
les
conditions
d'assurance ;
Compte
tenu
des
observations
;
Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
: - __
Approuve
la
convention-type
de
prêt
de
véhicules
communaux,
annexée
à
la
délibération,
et
à
intervenir
avec
les
associations
qui
œuvrent
pour
l'intérêt
public
local.
-
Charge
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
relative
à
cette
affaire.
Détails
du
scrutin
public
:
|
Pour
: LANDREAU
Alain
(Maire),
GATE
Gérard,
PESLERBE
Michel,
AUGEREAU
LUC,
AUVINET
Yvan,
AUVINET
Caroline,
CHAPDELAINE
Delphine,
FONTENIT
Steve,
POIRIER
Élise,
RAMBAUD
Grégory,
BRETIN
Chantal,
CORMERAIS
Florence,
MAUDET
Christian
et
PESLHERBE
Michel
Contre
:/
Abstention
:/
Affaire
n°4
:
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
—
FIXATION
DES
REGLES
D'OUVERTURE,
DE
FONCTIONNEMENT,
DE
GESTION
ET
DE
FERMETURE
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
modifié
par
le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
:
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Considérant
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
20
janvier
2025
:
Le
Maire
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
SORAISNE,
à
bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-
temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément
à
l'article
10
alinéa
1
n°
2004-878
du
26
août
2004.
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte
lépargne
temps
dans
la
collectivité.
e
L'OUVERTURE
DU
CET
L'ouverture
du
CET
est
de
droit
pour
les
agents
et
elle
peut
être
demandée
à
tout
moment
de
l'année.
Cette
demande
se
fera
par
remise
du
formulaire
de
demande
d'ouverture
annexée
à
la
présente
délibération, Le
Mairie
accuse
réception
de
la
demande
d'ouverture
du
CET
dans
un
délai
de
30
jours
suivants
le
dépôt
de
la
demande.
e
L'ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
est
alimenté
par :
*_
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
20
(proratisés
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet},
ainsi
que
les jours
de
fractionnement
:
*_
Le
report
de
jours
de
récupération
au
titre
de
l'ARTT
Y
Le
cas
échéant
à
déterminer
: les
jours
de
repos
compensateurs
(récupération
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
notamment).
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la
limite
de
60 jours.
e
LA
PROCEDURE
D'ALIMENTATION
DU
CET
La
demande
d'alimentation
du
CET
pourra
se
faire
par
le
biais
du
formulaire
de
demande
d'alimentation
annexée
à
la
présente
délibération.
Elle
devra
être
transmise
auprès
du
service
gestionnaire
du
CET
avant
le 31
janvier
de
l'année
N
+
1.
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu'une
fois
par
an
(l'année
de
référence
est généralement
l'année
civile
mais
l'année
scolaire
peut
être
retenue,
par
exemple
pour
les
ATSEM).
Elle
doit
indiquer
la
nature
et
le
nombre
de
jours
que
l'agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
e
L'UTILISATION
DU
CET
Le
CET
peut
désormais
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Ua
| mp ) Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
l'agent
chaque
année
de
la
situation
de
son
CET
avant
le 31
mars,
en
Utilisant
le
formulaire
annexé
à
la
présente
délibération.
°
LA MONÉTISATION
DU CET
Les
15
premiers
jours
épargnés
ne
seront
utilisés
que
sous
forme
de
congés.
Au-delà
de
15
jours
épargnés,
l'agent
peut
utiliser
les
jours
excédentaires
en
combinant
nofamment
plusieurs
options
dans
les
proportions
qu'il
souhaite
parmi
les
options
suivantes
:
e
Leur
prise
en
compte
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
(uniquement
pour
les
agents
titulaires
affiliés
à
la
CNRACL)
:
e
Leurindemnisation
;
e
Leur
maintien
sur
le
CET;
e
Leur
Utilisation
sous
forme
de
congés.
En
cas
d'indemnisation,
cette
dernière
se
fera
par
le versement
d'une
indemnité
compensatrice
selon
des
taux
fixés
par
arrêté
ministériel
et
variable
selon
la
catégorie
hiérarchique
à
laquelle
appartient
l'agent
; le
montant brut
journalier
de
l'indemnité
s'établit
ainsi
à
ce
jour
:
CATEGORIE
MONTANT
BRUT
JOURNALIER
A
135,00
€
B
90,00
€
C
75,00
€
e
Nouveaux
montants
au
01/01/2024 :
CATEGORIE
MONTANT
BRUT
JOURNALIER
A
150,00
€
B
100,00
€
C
83,00
€
L'agent
doit
faire
part
de
son
choix
au
service
gestionnaire
du
CET
avant
le31
janvier
2024
de
l'année
en
remettant
le formulaire
de
demande
d'option
annexé
à
la
présente
délibération.
A
défaut
de
droit
d'option
exercé
au
31
janvier
de
l'année
suivante :
-Pour
les
agents
titulaires
affiliés
à
la
CNRACL.
les jours
excédant
15 jours
sont
automatiquement
pris
en
compte
au
sein
du
RAFP
;
-Pour
les
autres
agents
(agents
contractuels
et
pour
les
agents
affiliés
au
régime
général
IRCANTEC),
ils
sont
automatiquement
indemnisés.
L'agent
souhaitant
utiliser
des
jours
épargnés
dans
son
CET
sous
forme
de
congés
devra
le
demander
selon
les
règles
applicables
aux
congés
annuels
dans
la
collectivité.
e
LA
CLOTURE
DU
CET
Le
CET
doit
être
soldé
et
clôturé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le
fonctionnaire
ou
à
la
date
de
la
radiation
des
effectifs
pour
l'agent
contractuel.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
Le
Maire
informera
l'agent
de
la situation
de
son
CET,
de
la
date
de
clôture
de
son
CET
et
de
son
droit
à
utiliser
les
congés
accumulés
à
la
date
de
la
clôture
dans
des
délais
qui
lui
permettent
d'exercer
ce
droit,
(le
cas
échéant)
à
l'aide
du
formulaire
annexé
à
la
présente
délibération.
e
DECES
DE
L'AGENT
En
cas
de
décès
d'un
titulaire
du
CET,
les
jours
épargnés
sur
le
compte
donnent
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit.
Le
nombre
de
jours
accumulés
sur
le
compte
épargne
temps
est
multiplié
par
le
montant
forfaitaire
correspondant
à
la
catégorie
à
laquelle
appartenait
l'agent
au
moment
de
son
décès.
Cette
indemnisation
est
effectuée
en
un
seul
versement,
quel
que
soit
le
nombre
de
jours
en
cause.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
_Adopte
les
propositions
du
Maire
relatives
à
l'ouverture,
le
fonctionnement,
la
gestion,
la
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
mentionnées
dans
la
présente
délibération,
-__
Adopte
les
différents
formulaires
annexés, -
Aulorise
sous
réserve
d'une
information
préalable
du
Conseil
municipal,
le
Maire
à
signer
toutes
conventions
de
transfert
du
CET,
sous
réserve
des
modifications
apportées
par
les
parties
adhérentes
à
cette
convention,
-_
Précise
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1er
janvier
2025
-
Que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Détails
du
scrutin
public :
|
Pour
: LANDREAU
Alain
(Maire),
GATÉ
Gérard,
PESLERBE
Michel,
AUGEREAU
Luc,
AUVINET
Yvan,
AUVINET
Caroline,
CHAPDELAINE
Delphine,
FONTENIT
Steve,
POIRIER
Élise,
RAMBAUD
Grégory,
BRETIN
Chantal,
CORMERAIS
Florence,
MAUDET
Christian
et
PESLHERBE
Michel
Contre
:/
Affaire
n°5
:
Instauration
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
pris pour
application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
;
Vu
le décret
n°2001-623
du
12 juillet 2001
relatif à
l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
modifié,
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
20
janvier
2025
Considérant
que
la
notion
d'heures
supplémentaires
correspond
soit
aux
heures
effectuées
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale
ou
du
chef
de
service,
ou
bien
aux
heures
effectuées
dès
lors
qu'il
y
a
eu
Un
dépassement
de
la
durée
réglementaire
de
travail
;
Considérant
que
cette
notion
d'heures
supplémentaires
s'applique
en
considération
de
certaines
conditions
liées
au
grade,
à
l'emploi
ou
aux
fonctions
:
Considérant
que
les
instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
sont
mis
en
place
:
feuilles
de
pointage Le
maire
propose
à
l'Assemblée :
De
déterminer
comme-suit
le
versement
du
dispositif
indemnitaire
horaire
pour
heures
supplémentaires
:
BENEFICIAIRES L'indemnité
horaire
pour
heures
supplémentaires
peut
être
attribuée
aux
agents
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels,
employés
à
temps
complet
ou
à
temps
partiel,
de
catégorie
C
ou
B.
Les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
à
temps
non
complet,
de
catégorie
C
ou
B,
amenés
à
effectuer
des
heures
au-delà
de
la
durée
normale
définie
lors
de
la
création
de
l'emploi
qu'ils
occupent,
seront
rémunérés
sur
la
base
horaire
résultant
d'une
proratisation
de
leur
traitement,
heures
dites
complémentaires,
tant
que
le
total
des
heures
effectuées
ne
dépasse
pas
la
durée
du
cycle
de
travail
défini
par
la
collectivité
pour
les
agents
à
temps
complet.
Lorsque
les
heures
supplémentaires
effectués
par
un
agent
à
temps
non
complet
dépassent
les
bornes
horaires
définis
par
le
cycle
de
travail,
leur
montant
sera
calculé
conformément
au
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
-
Cadre(s)
d'emplois
-
Grade(s)
-
Adjoint
administratif
-
Adjoint
administratif
-__
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
-
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe -
Rédacteur
-__
Rédacteur
-
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
-__
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
-
Adjoint
technique
-
Adjoint
technique
-__
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
-
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
-
Agent
de
maitrise
=
Agents
de
maltise
-
Adjoint
maitrise
principal
MONTANT Le
nombre
d'heures
supplémentaires
ne
peut
dépasser
le
contingent
mensuel
qui
est
d'une
durée
limitée
de
25
heures,
modifiable
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles.
Son
calcul
est
effectué
comme
suit :
Traitement
brut
annuel
de
l'agent
+ indemnité
de
résidence
1820 Une
majoration
de
ce
taux
horaire
est
réalisée
à
hauteur
de :
-
125%
pour
les
14
premières
heures,
-
127
%
pour
les
heures
suivantes,
-
100
%
quand
l'heure
supplémentaire
est
effectuée
de
nuit
(entre
22hevures
et
/heures),
-
66%
quand
l'heure
supplémentaire
est
accomplie
un
dimanche
ou
ün
jour
férié.
La
nouvelle
bonification
indiciaire
entre
dans
le
calcul
de
l'IHTS.
Les
agents
à
temps
partiel
sont
soumis
à
un
mode
particulier
de
calcul
des
IHTS.
CUMUL L'IHTS
est
cumulable
avec
:
-
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
-
__L'indemnité
d'administration
et
de
technique,
-
La
concession
d'un
logement
à
titre
gratuit,
-
Les
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires.
Cependant
ce
dispositif
indemnitaire
est
incompatible
avec
:
-
Le
régime
spécifique
des
heures
supplémentaires
d'enseignement,
-
Le
repos
compensateur,
-
line
peut
être
versé
pendant
les
périodes
d'astreintes
(sauf
si elles
donnent
lieu
à
intervention),
-
Pendant
les
périodes
ouvrant
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement.
L'ndemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
fera
l'objet
d'un
ajustement
automatique
dès
lors
que
les
montants
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-Prend
acte
des
dispositions
relatives
au
versement
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires, -Attribue,
aux
agents
pouvant
y
prétendre,
le
versement
des
IHTS
de
manière
exceptionnelle
et
à
défaut
de
possibilité
de
récupération
au
titre
des
heures
supplémentaires
effectuées,
-Attribue
aux
agents
pouvant
y prétendre,
le versement
des
heures
dites
complémentaires,
et à
défaut
de
possibilité
de
récupération,
-Précise
que
les
dispositions
de
cette
délibération
prendront
effet
à
compter
de
la
transmission
de
cette
délibération
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
ou
affichage. Défails
du
scrutin
public :
Pour: LANDREAU
Alain
(Maire),
GATÉ
Gérard,
PESLERBE
Michel,
AUGEREAU
Luc,
AUVINET
Yvan,
AUVINET
Caroline,
CHAPDELAINE
Delphine,
FONTENIT
Steve,
POIRIER
Élise,
RAMBAUD
Grégory,
BRETIN
Chantal,
CORMERAIS
Florence,
MAUDET
Christian
et
PESLHERBE
Michel
Affaire
n°6
:
Lotissement
le
Vrignon
tranche
VII
:
fixation
des
tarifs
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
lotissement
constitue
la
septième
tranche
d'une
opération
immobilière. Après
analyse
des
coûts
de
revient
de
cette
7ème
tranche,
selon
la
localisation
et
la
grandeur
des
parcelles. Les
ventes
de
terrains
à
bâtir
réalisées
par
les
collectivités
dans
le
cadre
de
leurs
opérations
d'aménagement
de
zones
(ZAC,
lotissements…]
constituant
des
activités
économiques
sont
soumises
de
plein
droit
à
la
TVA.
Concernant
la
base
d'imposition
du
calcul
de
la
TVA,
il est
précisé
que
lorsque
le
terrain
initial
n'a
pas
supporté
de
TVA
lors
de
son
acquisition,
la
TVA
doit
être
calculée
sur
la
marge.
Cependant,
par
un
arrêt
rendu
le
27
mars
2020,
le
conseil
d'Etat
a
confirmé
l' application
du
régime
dérogatoire
de
la
TVA
sur
la
marge
pour
la
revente
en
plusieurs
lots
de
terrains
acquis
sans
droit
à
déduction
n'ayant
pas
changé
de
qualification
juridique.
Après
avoir
pris
connaissance
de
l'analyse
financière
de
l'opération
de
la
tranche
VII
du
lotissement
du
Vrignon,
Vu
l'arrêt
rendu
le
27
mars
2020
par
le
Conseil
d'Etat,
Vu
l'article
L2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
Décide
de
fixer
le
prix
de
vente
des
parcelles
à
69
et
73
€
le
m2TVA
sur
marge
comprise
tel
que
mentionné
dans
le
tableau
suivant
:
nombre
|
prix
au
TVA
sur
la
nombr|
prix
TVA
sur
fa
lot
de
m2
m2
Coût
HT
marge
coût
TTC
|
lot
|
ede
[aum2|
Coût
HT
marge
coût
TTC
lot
1
461
69€
|
25447€
6362
€
31809€
|lot12|]
459
73€
|
26806€
6701€|
33507€
lot
2
469
69€
|
25889€
6472
€
32361€
|lot13|
481
73€
|
28090€
7023€|
35113€
lot
3
458
69€
|
25282€
6320€
31
602
€
|lot
14]
477
73€
|
27857€
6964€|
34821€
lot
4
495
69€]
27324€
6831€
34155€
|lot15|
476
73€
|
27798€
6950€]|
34748€
lot5
410
69€
|
22632€
5658€
28
290€
|lot16|
503
69€
|
27766€
6941€|
34707€
lot
6
410
69€
|
22632€
5
658€
28290€
|lot17|
491
69€
|
27103€
67/76€|
33879€
lot
7
401
69€]
22135€
5534€
27
669
€
|lot
18|
432
69€
|
23846€
5962€|
29808€
lot
8
411
69€
|
22687€
5672€
28
359€
|lot
19]
432
69€
|
23846€
5962€|
29808€
lot
9
402
69€
|
22190€
5
548
€
27738€
|lot20|
446
69€
|
24619€
6155€|
30774€
lot
10
402
69€
|
22190€
5
548
€
27738€
|lot21|
459
69€
|
25337€
6334€|
31671€
lot
11
407
69€
|
22466€
5617€
28083
€
|lot22|
572
69€
|
31574€
7894€|
39468€
+
Donne
pouvoir
à
M.le
Maïre
de
signer
les
actes
notariés
*
instaure
un
dépôt
de
garantie
à
hauteur
de
2000
€
lors
de
la
signature
de
la
promesse
d'achat.
Affaire
n°7
:
Approbation
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
consentie
à
la
société
API
DISTRIBUTION
SAS
pour
l'implantation
d'un
commerce
de
proximité
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1311-5
à
L.
1311-7:
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.
2122-1-4
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Saint-Martin-des-tilleuls
a
été
sollicitée
par
la
société
API
DISTRIBUTION
SAS
afin
que
cette
dernière
installe
sur
le
territoire
de
la
commune
une
supérette. Le
projet
consiste
dans
la
mise
en
place
d'une
supérette
autonome,
ouverte
sept
jours
sur
sept
et
disposant
des
produits
de
consommation
les
plus
courants,
produits
alimentaires
frais,
surgelés,
ambiants,
hygiène
et
droguerie,
ainsi
que
d'une
sélection
de
produits
locaux.
La
société
API
DISTRIBUTION
SAS,
par
son
concept
innovant
de
distribution
alimentaire,
apporte
un
nouveau
type
de
service
dans
les
communes
qui
en
sont,
pour
l'instant,
dépourvues.
Elle
se
spécialise
dans
les
services
au
monde
rural.
La
société
API
DISTRIBUTION
SAS
a
demandé
à
la
commune
d'occuper
une
dépendance
de
son
domaine
public
afin
d'implanter
ses
installations
consistant
dans
la
mise
en
place
de
bâtiments
modulaires. 2.
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
en
présence
d'une
manifestation
d'intérêt
spontanée,
la
commune
a
publié
son
intention
de
conclure
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la
société
API
DISTRIBUTION
SAS.
Aucune
concurrence
ne
s'est
manifestée
autorisant
ainsi la
Commune
à
conclure
la
convention
avec
la société
API
DISTRIBUTION
SAS.
3.
La
convention
d'occupation
du
domaine
public
est
constitutive
de
droits
réels
en
raison
de
l'installation
d'ouvrages
à
caractère
immobilier
par
la société
API
DISTRIBUTION
SAS.
La
convention
prévoit
une
durée
de
vingt
ans
permettant
à
la
société
d'absorber
les
frais
liés
à
son
implantation
ainsi
qu'aux
coûts
logistiques
parmi
lesquels
les
coûts
d'approvisionnements.
La
redevance
annuelle
d'occupation
du
domaine
public
est
fixée
à
six-cents
(600)
euros.
Ce
montant
prend
en
considération
l'intérêt
qui
s'attache
pour
la
commune
à
se
dofer
d'une
structure
commerciale
permettant
de
satisfaire
les
besoins
les
plus
courants
des
habitants
tout
en
privilégiant
une
proximité
géographique.
La
société
API
DISTRIBUTION
SAS
s'acquittera
par
ailleurs
de
la
fiscalité
locale.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
l'implantation
de
la
société
API
DISTRIBUTION
SAS
et
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
afférente.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
Décide
d'approuver
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
constitutive
de
droits
réels
;
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
constitutive
de
droits
réels
;
Autorise
Monsieur
le Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
22h00.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Alain
LANDREAU
GUINAUDEAU
Katia