Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 351 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 351 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 351 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-351

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDT / Direction

78-2023-10-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la

Direction Départementale des Territoires des Yvelines et la Direction

Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement

et des Transports d'Ile-de-France (Unité départementale des

Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe sur la création des

locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux de stockage (TCBCS) en

région Ile-de-France (6 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2023-10-12-00011 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au

Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif)

de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence « service

public de distribution de gaz naturel » (8 pages) Page 10

78-2023-11-08-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au

principe du repos dominical de certains des salariés de la société

BOUYGUES BÂTIMENT ÎLE-DE-FRANCE le dimanche 12 novembre 2023 (2

pages) Page 19

2DDT

78-2023-10-25-00014

Convention de délégation de gestion entre la

Direction Départementale des Territoires des

Yvelines et la Direction Régionale et

Interdépartementale de l'Environnement, de

l'Aménagement et des Transports

d'Ile-de-France (Unité départementale des

Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de

la taxe sur la création des locaux à usage de

bureaux, de locaux commerciaux de stockage

(TCBCS) en région Ile-de-France

DDT - 78-2023-10-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la Direction Départementale des Territoires des Yvelines et la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (Unité 3CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES YVELINES

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE (UNITÉ

DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE- -SEINE)

POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION

DE LA TAXE SUR LA CRÉATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, DE LOCAUX

COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE (TCBCS)

EN RÉGION ÎLE-DE-FRANCE

DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DES YVELINES

DDT - 78-2023-10-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la Direction Départementale des Territoires des Yvelines et la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (Unité 4PRÉAMBULE

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la délégation, par la

Direction Départementale des Territoires des Yvelines, auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’ Aménagement et des Transports d’Île-de-France (Unité Départementale des Hauts-de-Seine), du calcul et de la liquidation de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS).

PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION

1 - Direction Départementale des Territoires des Yvelines, représentée par Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires par intérim, ci-après dénommée le délégant ;

2 - Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des Transports d’Île-de-France, représentée par Madame Emmanuelle GAY, ci-après dénommée le délégataire, ;

Vu le code général des Impôts,

Vu la loi de finances pour 2021, et notamment son article 155, ainsi que l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 portant transfert de la gestion des taxes d’urbanisme aux services fonciers de la DGFiP,

Vu le titre IT du livre cinquième du code de l’urbanisme relatif aux dispositions financières concernant la région parisienne pour l’implantation des services, établissements et entreprises,

Vu l’article L.520-1 instituant en région Île-de-France une taxe perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis respectivement aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code

général des Impôts,

Vu les articles L.520-10, L.520-14, L.520-16 confiant aux services de l’État chargés de l’urbanisme

dans le département l’établissement de la taxe, le contrôle de la taxe et le droit de reprise, la mise en

œuvre de la procédure contradictoire prévue à l’article L.55 du livre des procédures fiscales,

Vu l'article L.520-17 du code de l’urbanisme confiant au directeur du service de l’État chargé de

l’urbanisme l’émission du titre de perception pour le recouvrement de la taxe,

Vu l’article R.520-18 du code de l’urbanisme confiant aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département la compétence pour statuer sur les réclamations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

DDT - 78-2023-10-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la Direction Départementale des Territoires des Yvelines et la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (Unité 5Vu le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de

la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques,

Vu la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à l’organisation territoriale des services publics visant notamment à renforcer l’efficacité de l’intervention de l’État en faisant évoluer l’organisation et le fonctionnement des services dans une logique de profonde déconcentration, de plus grande modularité et de mutualisation,

Considérant le transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement, prévu à l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021, aux services de la direction générale des finances publiques intervenu au 1er septembre 2022,

Considérant que ce transfert a conduit à une réorganisation interne des services de l’État en charge de la liquidation de cette taxe s’accompagnant du transfert à la DGFIP des emplois affectés à cette

mission,

Considérant qu’à la date de signature de la présente convention, dans les Yvelines, l’ensemble des effectifs affectés à la gestion de la taxe d’aménagement ont été transférés ou repositionnés sur d’autres postes,

Considérant que la liquidation de la TCBCS n’entre pas dans le champ du transfert et reste de la

compétence de la DDT78,

Considérant que l’effectif nécessaire à la liquidation de la TCBCS pour les communes des Yvelines

peut être estimé à 0,5 ETP au regard du volume des dossiers à traiter,

Considérant que ce volume ne justifie pas le maintien d’une cellule dédiée à la fiscalité de

l'urbanisme au sein de la DDT 78 et qu’une mutualisation des moyens humains consacrés à cette mission doit être trouvée à l’échelle de l’Île-de-France afin d’éviter la dispersion des moyens et de capitaliser les expertises,

Considérant l’organisation et les moyens humains mis en place par l’UD 92 de la DRIEAT-IF pour assurer la liquidation de la TCBCS dans le département des Hauts de Seine au regard du volume

important des dossiers à instruire,

Considérant que cette organisation permet à l’UD-92 de la DRIEAT- IF de prendre en charge, dans le cadre d’une délégation de gestion, l’instruction des dossiers afférents à la TCBCS des autorisations d’urbanisme délivrées dans le département des Yvelines,

Considérant que cette délégation de gestion est conforme aux dispositions prévues par le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 et s’inscrit dans le cadre des collaborations interdépartementales telles que définies par l'instruction du Premier Ministre visée à la présente convention,

DDT - 78-2023-10-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la Direction Départementale des Territoires des Yvelines et la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (Unité 6Les parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

En application des articles 1” et 2 du décret du 14 octobre 2004 sus-visé, le délégant confie au

délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2 de la présente convention.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris indemnitaire,

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l’urbanisme

s’appliquant à la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de

stockage qui relève de la compétence du délégant dans le département des Yvelines. Elle intègre:

*__ l’établissement et le contrôle de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux

commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS),

*__le droit de reprise et la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l’article L.55 du

livre des procédures fiscales,

*__ la demande d’émission des titres de perception,

* le traitement des réclamations.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS CONFIÉES AU DÉLÉGATAIRE

La prestation relative aux dossiers traités comprend :

* la rédaction et la signature des courriers liés à l’instruction (demande de pièces),

*__l’établissement de la fiche de calcul et de la fiche navette,

° la création des tiers clients dans Chorus formulaire,

*__ la saisie informatique des données dans Chorus formulaire,

*__l’importation des fiches navette dans l’application Chorus, la création des demandes de titres de

perception, la création des demandes d’annulation de titres,

* le renseignement des pétitionnaires et des collectivités

* la rédaction et la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours

gracieux,

*__l’archivage des dossiers.

Le directeur de l’unité départementale des Hauts de Seine (UD-92) de la direction interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IF) est libre d'organiser l’instruction des dossiers confiés.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGANT

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d’information dont ce dernier a besoin pour l’exercice de sa mission.

DDT - 78-2023-10-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la Direction Départementale des Territoires des Yvelines et la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (Unité 7En particulier, le délégant met à disposition du délégataire l’ensemble des dossiers complets à traiter, sous format numérique, selon les modalités pratiques précisées dans l’article 5 de la présente convention.

Il s’engage à fournir au délégataire les informations complémentaires qu’il serait amené à recevoir de la collectivité.

La sécurisation et la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure cette mission, en lien avec le délégataire pour les dossiers confiés.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRE

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui. Il s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre

compte, chaque trimestre, au délégant de son activité. Il s’engage à fournir au délégant les

informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

ARTICLE 5: MODALITÉS PRATIQUES D’EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DE GESTION

Pour les dossiers transmis à la Direction Départementale des Territoires des Yvelines par voie postale, le délégant réalise une version scannée du dossier et la transmet au délégataire par messagerie électronique à une adresse générique dédiée.

Pour les dossiers transmis à la Direction Départementale des Territoires des Yvelines par voie dématérialisée sur ADS 2007, le délégant assure l’ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d’accès à ces dossiers, ainsi que l’attribution des autorisations sur l’application ADS 2007 permettant au délégataire l’exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes les informations concernant ces accès et autorisations.

Après traitement, les dossiers et les documents générés pour leur traitement sont archivés sur l’application ADS 2007.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DE GESTION

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l’article 2.

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ

La délégation objet de la présente convention respecte les règles de confidentialité liées à l’utilisation de l’application ADS 2007 et aux échanges de documents par voie électronique entre le délégant et le délégataire.

DDT - 78-2023-10-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la Direction Départementale des Territoires des Yvelines et la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (Unité 8ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa signature et a une durée de validité de 3 ans. Elle est

reconductible sur accord exprès des parties.

Les modalités pratiques d’exécution de la délégation devront être mises en place afin que les prestations confiées au délégataire puissent être exécutées pour les dossiers restant en stock à la DDTY78 à la date de signature de la présente convention et pour les dossiers nouvellement transmis à la DDT78 à compter cette date.

ARTICLE 9: MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par avenant.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent suspendre ou résilier d’un commun accord l’application de la présente convention .

ARTICLE 10: MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION

Le directeur départemental des territoires des Yvelines et la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à

Le 2 5 OCT. 20273

En deux exemplaires originaux

Pour la Direction Départementale des Pour la Direction Régionale et

Territoires des Yvelines Interdépartementale de l’Environnement,

de l’Aménagement et des Transports d’Ile-

tementale de-France

es par intérim

“ arr ie 'égionhieet

lerdépartementale

- |

nement de agemen

Sivie BLANC

SG tet des

Emmanuelle GAY

DDT - 78-2023-10-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la Direction Départementale des Territoires des Yvelines et la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (Unité 9Préfecture des Yvelines

78-2023-10-12-00011

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion

au Syndicat intercommunal pour le gaz et

l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) de la

commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la

compétence « service public de distribution de

gaz naturel »

Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-12-00011 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence « service public de 10PRÉFET

DE LA RÉGION

D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence

« service public de distribution de gaz naturel »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

Commandeur de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-D’OISE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-32, L. 2224-34 et L. 5211-18 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d’Île-de-France pour le gaz » ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l’électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d’Île- de-France pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France » ;

1

Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-12-00011 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence « service public de 11Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière d’occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 8 décembre 2014 portant extension des compétences du SIGEIF, et transformation de l’établissement en syndicat mixte fermé résultant de la substitution de la communauté d’agglomération « Les Portes de l’Essonne » à la commune de Morangis (91) pour les compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel ;

Vu la délibération n°23-13 du comité d’administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France en date du 6 février 2023 autorisant l’adhésion de la commune de Bures- sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bures-sur-Yvette du 11 avril 2023 demandant son adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 11 mai 2023 du conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 15 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-du-Tertre approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 22 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Roissy-en-France approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 23 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Vaires-sur-Marne approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 23 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Villaines-sous-Bois approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 24 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Gagny approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 25 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Margency approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 25 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Servon approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 25 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Vaucresson approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 30 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Marcoussis approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

2

Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-12-00011 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence « service public de 12Vu la délibération du 30 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Mitry-Mory approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 31 mai 2023 du conseil municipal de la commune du Bourget approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 5 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Courtry approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune d’Andilly approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune d’Attainville approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Baillet-en-France approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Bonneuil-en-France approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Brou-sur-Chanteraine approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune d’Epinay-sur-Seine approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Jouy-En-Josas approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Montmorency approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Nozay approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Périgny-sur-Yerre approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Puteaux approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Vaujours approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

3

Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-12-00011 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence « service public de 13Vu la délibération du 12 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Celle-Saint-Cloud approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 14 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Goussainville approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 15 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Montesson approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 15 juin 2023 du conseil municipal de la commune du Tremblay-en-France approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 20 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 21 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Fontenay-en-Parisis approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 21 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Marne-la-Coquette approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 22 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Bouffémont approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 22 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Marolles-en-Brie approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 22 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Sannois approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 24 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 26 juin 2023 du conseil municipal de la commune d’Arnouville approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 26 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Carrières-sur-Seine approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 26 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Chilly-Mazarin approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 26 juin 2023 du conseil municipal de la commune Garges-lès-Gonesse approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

4

Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-12-00011 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence « service public de 14Vu la délibération du 26 juin 2023 du conseil municipal de la commune du Louvres approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 26 juin 2023 du conseil municipal de la commune du Thillay approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 27 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 27 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Marne approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 27 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Villeparisis approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 28 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Charenton-le-Pont approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 28 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Velizy-Villacoublay approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la commune d’Alfortville approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Belloy-en-France approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Bois-d’Arcy approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Chauvry approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Domont approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la commune d’Enghien-les-Bains approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Groslay approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-12-00011 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence « service public de 15Vu la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Neuilly-sur-Seine approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Villebon-sur-Yvette approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 30 juin 2023 du conseil municipal de la commune d’Ermont approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 5 juillet 2023 du conseil municipal de la commune de Montmagny approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 5 juillet 2023 du conseil municipal de la commune de Montsoult approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 6 juillet 2023 du conseil municipal de la commune de Fontenay-le-Fleury approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Vu la délibération du 6 juillet 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Cloud approuvant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel » ;

Considérant que les conseils territoriaux des établissements publics territoriaux de Grand-Orly Seine Bièvre et de Grand Paris Seine Ouest, que les conseils communautaires des communautés d’agglomération de Paris-Saclay, de Val Parisis, et de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des trois forêts, et que les conseils municipaux des communes d’Antony, d’Argenteuil, d’Asnières-sur-Seine, d’Aubervilliers, d’Aulnay-sous-Bois, de Bagneux, de Bagnolet, de Ballainvilliers, de Béhémont-la-Forêt, de Bièvres, du Blanc-Mesnil, de Bois-Colombes, de Boissy-Saint-Léger, de Bondy, de Bonneuil-sur-Marne, de Boulogne-Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Boussy-Saint-Antoine, de Bry-sur- Marne, de Champlan, de Châtenay-Malabry, de Châtillon, de Chatou, de Chelles, de Chennevières-sur- Marne, du Chesnay-Rocquencourt, de Clamart, de Clichy-la-Garenne, de Colombes, de Courbevoie, de Créteil, de Croissy-sur-Seine, de Deuil-la-Barre, de Drancy, d’Eaubonne, d’Epinay-sous-Sénart, de Fontenay-aux-Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Frépillon, de Garches, de Gennevilliers, de Gonesse, d’Igny, de l’Ile-Saint-Denis, d’Issy-les-Moulineaux, de Joinville-le-Pont, de La Courneuve, de La Garenne- Colombes, de Levallois-Perret, des Lilas, de Limeil-Brévannes, de Linas, de Livy-Gargan, de Longjumeau, de Maisons-Laffitte, de Malakoff, de Mandres-les-Roses, de Massy, de Meudon, de Moisselles, de Montfermeil, de Montlignon, de Montreuil, de Montrouge, de Nanterre, de Neuilly-Plaisance, de Noisy- le-Grand, de Noisy-le-Sec, d’Ormesson-sur-Marne, d’Orsay, de Pantin, des Pavillons-sous-Bois, du Perreux-sur-Marne, de Pierrefitte-sur-Seine, de Piscop, du Plessis-Robinson, du Pré-saint-Gervais, de Puiseux-en-France, du Raincy, de Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Saint-Brice- sous-Forêt, de Saint-Cyr-l’École, de Saint-Denis, de Saint-Gratien, de Saint-Mandé, de Saint-Maure-des- Fossés, de Saint-Ouen, de Sarcelles, de Saulx-les-Chartreux, de Sceaux, de Sevran, de Soisy-sous- Montmorency, de Stains, de Suresnes, de Vanves, du Vésinet, de Verrières-le-Buisson, de Versailles, de Ville-d’Avray, de Villemomble, de Villeneuve-la-Garenne, de Villetaneuse, de Villiers-Adam, de Villiers- le-Bel, de Vincennes, de Viroflay, et de Wissous n’ont pas délibéré.

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-12-00011 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence « service public de 16Le préfet de la région d'Île-de-France,

préfet de/Paris,

Le préfet des Yvelines,

Pour le Préfet et par délégation

LA Secrétaire general

Victor DEVOUGE

Bertrañd GAUME

Le PU PA

AL AS »

ARRÊTENT :

ARTICLE 1er : La commune de Bures-sur-Yvette (91) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France au titre de la compétence « service public de distribution de gaz naturel ».

ARTICLE 2 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise et des Yvelines sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 12 octobre 2023

7

Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-12-00011 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence « service public de 17Le préfet de la Seine-S nis,

Jacques WITK

Pour la préfète et par délégation

Le Secrétair éfecture du Val-de-Marne

Ludovié GUILLAUME

be @s

Le préfet du Val-d’Oise,

Philippe COURT

8

Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-12-00011 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence « service public de 18Préfecture des Yvelines

78-2023-11-08-00006

Arrêté portant autorisation de dérogation au

principe du repos dominical de certains des

salariés de la société BOUYGUES BÂTIMENT

ÎLE-DE-FRANCE le dimanche 12 novembre 2023

Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-08-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical de certains des salariés de la société BOUYGUES BÂTIMENT ÎLE-DE-FRANCE le dimanche 12 novembre 2023 19E

PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Egalité Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL

DE CERTAINS DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ BOUYGUES BÂTIMENT ÎLE-DE-FRANCE

LE DIMANCHE 12 NOVEMBRE 2023

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu la demande transmise le 10 octobre 2023 par la société Bouygues Bâtiment Île-de-France sise 1 Avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, et de permettre aux salariés concernés d'intervenir sur son site le dimanche 12 no- vembre 2023, afin de répondre à un appel d'offres lancé par le ministère de l'intérieur ;

Vu l'accord relatif au travail exceptionnel du dimanche dans le cadre de la remise d'offre de l'opé- ration régie par l‘1G11300 sur la protection du secret de la défense nationale pour le compte du mi- nistère de l'intérieur du 26 septembre 2023, précisant les contreparties applicables aux salariés tra- vaillant le dimanche, joint au dossier ;

Vu le formulaire d'aménagement et dérogation d’horaire visé favorablement par le comité social économique ; |

Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;

Vu la consultation adressée par courriel du 12 octobre 2023 à la chambre de commerce et d'indus- trie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles d’ern- ployeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi qu'au maire de Guyancourt ;

Vu l'avis favorable du maire de Guyancourt par courrier du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines le 23 oc- tobre 2023 ;

Considérant que la société Bouygues Bâtiment Île-de-France, dont l’activité principale relève de l'étude technique et de la réalisation de constructions immobilières de tous genres (code APE 4120B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdo- madaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;

Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-

blissement est préjudiciable au public où compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;

Tél : 01.38.49.78.00

Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr

Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-08-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical de certains des salariés de la société BOUYGUES BÂTIMENT ÎLE-DE-FRANCE le dimanche 12 novembre 2023 20Considérant que la mise en forme de cet appel d'offre est limité à un nombre de collaborateurs ha- bilités afin de répondre aux conditions de confidentialité exigées par son client, le ministère de l'in- térieur ;

Considérant que la remise de l'offre est fixée au 15 novembre 2023 ;

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra- vaillées le dimanche, repos compensateur, engagements pris en termes d'emploi en faveur de cer- tains publics en difficulté ou de personnes handicapées, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°’: La société Bouygues Bâtiment Île-de-France est autorisée à permettre aux salariés qui se sont portés volontaires, de travailler le dimanche 12 novembre 2023 sur son site 1 Avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78), afin de répondre à un appel d'offres lancé par le ministère de l'inté- rieur.

Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. I peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mis valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Guyancourt.

Versailles, le [ & NOV 2072

Le préfet,

Pour là Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

ES

iCto? DEVOUGE

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-08-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical de certains des salariés de la société BOUYGUES BÂTIMENT ÎLE-DE-FRANCE le dimanche 12 novembre 2023 21