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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 289 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 25 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 289 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-289
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-07-18-00026 - Subvention 2023 pour l'association l’Épicerie
solidaire le Figuier dans le cadre du programme d'aide alimentaire (2
pages) Page 4
78-2023-07-18-00027 - Subvention 2023 pour l'association Secours
Populaire dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté (2 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-09-13-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial
Relay (consigne n° 18419) située 55 rue des Graviers 78200 Magnanville (3
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78-2023-09-13-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-18-00026
Subvention 2023 pour l'association l’Épicerie
solidaire le Figuier dans le cadre du programme
d'aide alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00026 - Subvention 2023 pour l'association l’Épicerie solidaire le Figuier dans le cadre du programme d'aide alimentaire 4 PRET DUN EMPLOI
Des YVELINES TRAVAIL. seu SOLIDARITÉS 78 Fraternité
ARRETE DDETS N° 2023 - 071
Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association « Épicerie Solidaire le Figuier » ;
N° SIRET : 90300151900011
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1%: Une subvention de 5 000 euros (cinq mille euros) sur l'enveloppe exceptionnelle est attribuée à l'Association « Épicerie Solidaire le Figuier » pour la mise en œuvre de son projet d'aide alimentaire intitulé « développement de la structure et achat d'un logiciel informatique de caisse » et pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304- 14-02 «Fonctionnement des structures», domaine d'activité 304 50 14 15 04: « 324 Fonctionnement des structures ».
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.yvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00026 - Subvention 2023 pour l'association l’Épicerie solidaire le Figuier dans le cadre du programme d'aide alimentaire 5 Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de CMCIFRPP, au nom de l'Association « Epicerie Solidaire le Figuier ».
Code banque 30066 - Code guichet 10963- Compte N° 00020283301- Clé 75
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines. Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et du département de Paris.
Article 4 : AU terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa n° 15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le \ b ju 2073
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
Nathalié LURSON
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux www.yvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00026 - Subvention 2023 pour l'association l’Épicerie solidaire le Figuier dans le cadre du programme d'aide alimentaire 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-18-00027
Subvention 2023 pour l'association Secours
Populaire dans le cadre de la stratégie de lutte
contre la pauvreté
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00027 - Subvention 2023 pour l'association Secours Populaire dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté 7 PRÉFET EMPLOI DES YVELINES TRAVAIL.
Egalité SOLIDARITES 78 Lraternité
ARRETE DDETS N° 2023 - 072
Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté n°78-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Yvelines :
Vu la circulaire DIPLP du 18 novembre 2018 définissant les grands objectifs visés par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
Vu l'instruction DGCS du 4 février 2019 relative à la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet « contractualisation entre l'État et les
départements » ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »;
Vu la demande de subvention présentée par la Fédération des Yvelines du Secours Populaire Français (SPF 78) ;
N° SIRET : 30235380000048
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux www.\velines.e ï
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00027 - Subvention 2023 pour l'association Secours Populaire dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté 8 ARRETE
Article 1” : Une subvention de 20 000 euros (vingt mille euros) est attribuée à la Fédération des Yvelines du Secours Populaire Français (SPF 78) pour la mise en œuvre de son projet intitulé « soutien matériel, accès à la culture et aux loisirs pour les personnes hébergées en hôtel social dans les Yvelines » pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 19-05, code activité 030450192307 « Divers », pour l'exercice 2023, et versé en une seule fois à la
signature du présent arrêté sur le compte ouvert auprès de la Banque Postale, au nom de la Fédération des Yvelines du Secours Populaire Français.
N°IBAN IFIRI216] 12101014 [1101010] [0]1]110| 15121713 17IKI0I21 101314]
BIC [PISISITIFIRIPIPIAIR
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et du département de Paris.
Article 4 : AU terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le A$ Se (k + 213
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Départemental,
De l'emploi, du travail et des solidarités
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
NathaliURSON
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux
www.\velines.souv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-18-00027 - Subvention 2023 pour l'association Secours Populaire dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté 9 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00035
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 18419)
située 55 rue des Graviers 78200 Magnanville
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18419) située 55 rue des Graviers 78200 Magnanville 10 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18419) située 55 rue des Graviers 78200 Magnanville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 55 rue des Graviers 78200 Magnanville présentée par le représentant de MONDIAL RELAY ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0395. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18419) située 55 rue des Graviers 78200 Magnanville 11 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :
MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18419) située 55 rue des Graviers 78200 Magnanville 12 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve-d'Ascqa, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18419) située 55 rue des Graviers 78200 Magnanville 13 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00036
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 18684)
située 4 rue des Carrières 78520 Limay
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18684) située 4 rue des Carrières 78520 Limay 14 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18684) située 4 rue des Carrières 78520 Limay
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 rue des Carrières 78520 Limay présentée par le représentant de MONDIAL RELAY ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 6 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0398. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18684) située 4 rue des Carrières 78520 Limay 15 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :
MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18684) située 4 rue des Carrières 78520 Limay 16 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve-d'Ascqa, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d’Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18684) située 4 rue des Carrières 78520 Limay 17 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00037
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 18704)
située 6 rue Albert Priolet 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18704) située 6 rue Albert Priolet 78100 Saint-Germain-en-Laye 18 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18704) située 6 rue Albert Priolet 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 rue Albert Priolet 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de MONDIAL RELAY ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 6 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0397 Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18704) située 6 rue Albert Priolet 78100 Saint-Germain-en-Laye 19 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :
MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18704) située 6 rue Albert Priolet 78100 Saint-Germain-en-Laye 20 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve-d'Asca, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00037 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18704) située 6 rue Albert Priolet 78100 Saint-Germain-en-Laye 21 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00038
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 18706)
située 15 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18706) située 15 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 22 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18706) située 15 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson présentée par le représentant de MONDIAL RELAY ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0394. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18706) située 15 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 23 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :
MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18706) située 15 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 24 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve-d'Asca, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 18706) située 15 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 25 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00041
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la déchèterie «
Gargenville » située rue du docteur Roux 78440
Gargenville
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la déchèterie « Gargenville » située rue du docteur Roux 78440 Gargenville 26 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la déchèterie « Gargenville » située rue du docteur Roux 78440 Gargenville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue du docteur Roux 78440 Gargenville présentée par le représentant de l'association APTIMA;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de l'association APTIMA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0346. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la déchèterie « Gargenville » située rue du docteur Roux 78440 Gargenville 27 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des exploitations à l'adresse suivante :
APTIMA
26 rue des Closeaux
78200 Mantes-la-Jolie
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la déchèterie « Gargenville » située rue du docteur Roux 78440 Gargenville 28 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'association APTIMA, 26 rue des Closeaux 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la déchèterie « Gargenville » située rue du docteur Roux 78440 Gargenville 29 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00040
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
ACTION FRANCE situé route départementale 14
78410 Flins-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ACTION FRANCE situé route départementale 14 78410 Flins-sur-Seine 30 E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ACTION FRANCE situé route départementale 14 78410 Flins-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route départementale 14 78410 Flins-sur-Seine présentée par le représentant d'ACTION FRANCE SAS ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant d'ACTION FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0436. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ACTION FRANCE situé route départementale 14 78410 Flins-sur-Seine 31 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Client National de la société à l'adresse suivante :
ACTION FRANCE
11 rue de Cambrai
75019 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ACTION FRANCE situé route départementale 14 78410 Flins-sur-Seine 32 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-24-013 du 24 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ACTION FRANCE situé route départementale 14 à Flins-sur-Seine (78410) est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant d'ACTION FRANCE SAS, 11 rue de Cambrai 75019 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ACTION FRANCE situé route départementale 14 78410 Flins-sur-Seine 33 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00028
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
FLASH CARTE GRISE situé 3 rue de Lorraine
78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FLASH CARTE GRISE situé 3 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie 34 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FLASH CARTE GRISE situé 3 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de FLASH CARTE GRISE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 6 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de FLASH CARTE GRISE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0310. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FLASH CARTE GRISE situé 3 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie 35 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante :
FLASH CARTE GRISE
3 rue de Lorraine
78200 Mantes-la-Jolie
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FLASH CARTE GRISE situé 3 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie 36 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de FLASH CARTE GRISE, 3 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FLASH CARTE GRISE situé 3 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie 37 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00033
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
L’ARTISAN DU CHOCOLAT situé 12 rue de Seine
78510 Triel-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’ARTISAN DU CHOCOLAT situé 12 rue de Seine 78510 Triel-sur-Seine 38 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement L'ARTISAN DU CHOCOLAT situé 12 rue de Seine 78510 Triel-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 rue de Seine 78510 Triel-sur-Seine présentée par monsieur Abdel Aziz EL BAÏZ gérant de l'établissement L'ARTISAN DU CHOCOLAT;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Abdel Aziz EL BAÏZ gérant de l'établissement L'ARTISAN DU CHOCOLAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0430. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’ARTISAN DU CHOCOLAT situé 12 rue de Seine 78510 Triel-sur-Seine 39 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
L'ARTISAN DU CHOCOLAT
12 rue de Seine
78510 Triel-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’ARTISAN DU CHOCOLAT situé 12 rue de Seine 78510 Triel-sur-Seine 40 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Abdel Aziz EL BAÏZ gérant de l'établissement L'ARTISAN DÙ CHOCOLAT, 12 rue de Seine 78510 Triel-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’ARTISAN DU CHOCOLAT situé 12 rue de Seine 78510 Triel-sur-Seine 41 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00034
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
MC DONALD’S situé Port de Conflans 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MC DONALD’S situé Port de Conflans 78700 Conflans-Sainte-Honorine 42 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC DONALD'S situé Port de Conflans 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Port de Conflans 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de MCA FIN D'OISE - MC DONALD'S ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de MCA FIN D'OISE - MC DONALD'S est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0178. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MC DONALD’S situé Port de Conflans 78700 Conflans-Sainte-Honorine 43 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante :
MCA FIN D'OISE - MC DONALD'S
Port de Conflans
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MC DONALD’S situé Port de Conflans 78700 Conflans-Sainte-Honorine 44 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MCA FIN D'OISE - MC DONALD'S, Port de Conflans 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MC DONALD’S situé Port de Conflans 78700 Conflans-Sainte-Honorine 45 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00027
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
MONOPRIX situé 67-71 rue de Pologne 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MONOPRIX situé 67-71 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye 46 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONOPRIX situé 67-71 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 67-71 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de MONOPRIX SA;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de MONOPRIX SA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0134. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MONOPRIX situé 67-71 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye 47 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante :
MONOPRIX
67-71 rue de Pologne
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MONOPRIX situé 67-71 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye 48 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MONOPRIX SA, 67-71 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MONOPRIX situé 67-71 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye 49 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00029
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
RRUNNING situé 14 rue Maurice Berteaux 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RRUNNING situé 14 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine 50 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RRUNNING situé 14 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 14 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de FREDRUN - RUNNING
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 8 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de FREDRUN - RUNNING est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0383. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RRUNNING situé 14 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine 51 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante :
FREDRUN - RUNNING
14 rue Maurice Berteaux
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RRUNNING situé 14 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine 52 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de FREDRUN - RUNNING, 14 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RRUNNING situé 14 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine 53 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00030
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
SERVICE DU FEU situé 1 chemin des Douaniers
78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SERVICE DU FEU situé 1 chemin des Douaniers 78240 Chambourcy 54 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SERVICE DU FEU situé 1 chemin des Douaniers 78240 Chambourcy
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 chemin des Douaniers 78240 Chambourcy présentée par madame Patricia FONTE gérante de l'établissement SERVICE DU FEU;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Madame Patricia FONTE gérante de l'établissement SERVICE DU FEU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0441. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SERVICE DU FEU situé 1 chemin des Douaniers 78240 Chambourcy 55 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
SERVICE DU FEU
1 chemin des Douaniers
78240 Chambourcy
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SERVICE DU FEU situé 1 chemin des Douaniers 78240 Chambourcy 56 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Patricia FONTE gérante de l'établissement SERVICE DU FEU, 1 chemin des Douaniers 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SERVICE DU FEU situé 1 chemin des Douaniers 78240 Chambourcy 57 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00039
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au distributeur
automatique de l’établissement GANG OF
PIZZA situé 51 rue de Rambouillet 78460
Chevreuse
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de l’établissement GANG OF PIZZA situé 51 rue de Rambouillet 78460 Chevreuse 58 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique de l'établissement GANG OF PIZZA situé 51 rue de Rambouillet 78460 Chevreuse
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 51 rue de Rambouillet 78460 Chevreuse présentée par le représentant d'EMCS - GANG OF PIZZA;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 3 mai 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant d'EMCS - GANG OF PIZZA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0187. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de l’établissement GANG OF PIZZA situé 51 rue de Rambouillet 78460 Chevreuse 59 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
EMCS —- GANG OF PIZZA
14 rue du Parc
78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de l’établissement GANG OF PIZZA situé 51 rue de Rambouillet 78460 Chevreuse 60 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant d'EMCS - GANG OF PIZZA, 14 rue du Parc 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de l’établissement GANG OF PIZZA situé 51 rue de Rambouillet 78460 Chevreuse 61 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00032
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au parking vélos
SNCF situé gare de Villennes-sur-Seine place de
la Libération 78670 Villennes-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au parking vélos SNCF situé gare de Villennes-sur-Seine place de la Libération 78670 Villennes-sur-Seine 62 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking vélos SNCF situé gare de Villennes-sur-Seine place de la Libération 78670 Villennes-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la Libération 78670 Villennes-sur-Seine présentée par le représentant du CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS SNCF GARES ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant du CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS SNCF GARES est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0443 Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au parking vélos SNCF situé gare de Villennes-sur-Seine place de la Libération 78670 Villennes-sur-Seine 63 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de gestion de l'établissement à l'adresse suivante :
Centre de gestion des parkings vélos SNCF
20 rue Hector Malot
75072 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au parking vélos SNCF situé gare de Villennes-sur-Seine place de la Libération 78670 Villennes-sur-Seine 64 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS SNCF, 20 rue Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au parking vélos SNCF situé gare de Villennes-sur-Seine place de la Libération 78670 Villennes-sur-Seine 65 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00031
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au parking « Vieux
Pilori » INTERPARKING FRANCE situé rue
d’Alsace 78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au parking « Vieux Pilori » INTERPARKING FRANCE situé rue d’Alsace 78200 Mantes-la-Jolie 66 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking « Vieux Pilori » INTERPARKING FRANCE situé rue d'Alsace 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue d'Alsace 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant d'INTERPARKING FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant d'INTERPARKING FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0420. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au parking « Vieux Pilori » INTERPARKING FRANCE situé rue d’Alsace 78200 Mantes-la-Jolie 67 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service Informatique et Technique de la société à l'adresse suivante :
INTERPARKING FRANCE
30 rue de Gramont
75002 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au parking « Vieux Pilori » INTERPARKING FRANCE situé rue d’Alsace 78200 Mantes-la-Jolie 68 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant d'INTERPARKING FRANCE, 30 rue de Gramont 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au parking « Vieux Pilori » INTERPARKING FRANCE situé rue d’Alsace 78200 Mantes-la-Jolie 69 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-25-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes de la
Haute Vallée de Chevreuse
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse 70 E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-20 et
L.52711-4-4 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE);
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012192-0003 du 10 juillet 2012 portant création de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse au 1° janvier 2073 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013204-0002 du 23 juillet 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013347-0001 du 13 décembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2015341-0008 du 7 décembre 2015 et n°2016018-0010 du 18 janvier 2016 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017033-0005 du 2 février 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017214-0003 du 2 août 2017 constatant la nouvelle composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-11-03-00005 du 11 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse du 23 mai 2023 portant sur la modification de l'article 8 des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Tél. : 01.39.49,78.00 |
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse 71 Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Chevreuse du 9 juin 2023, Choisel du 9 juin 2023, Dampierre-en-Yvelines du 1° juillet 2023, Lévis-Saint-Nom du 9 juin 2023, Le Mesnil-Saint-Denis du 9 juin 2023, Milon-la-Chapelle du 9 juin 2023, Saint-Forget du 20 juin 2023, Saint-Lambert du 9 juin 2023, Saint-Rémy-Les-Chevreuse du 6 juillet 2023 et Senlisse du 10 juin 2023 approuvant la modification de l’article 8 des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1: Est autorisée la modification de l'article 8 des statuts de la Communauté de
Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ainsi qu'il suit :
« Article 8 - Dispositions complémentaires
Mandat d'ouvrage
La Communauté de communes pourra, dans lé cadre de ses compétences, intervenir comme mandataire d'ouvrage pour le compte de ses communes membres, pour la réalisation d'opérations d'intérêt communal. Cette intervention se fera dans le respect de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée, et en particulier ses articles 3 à 5.
Mise à disposition - Service communs
La Communauté de communes pourra intervenir conformément aux articles L. 5211-4-1 à L. 5271-4- 3 du code général des collectivités territoriales, pour le compte de ses communes membres afin d'assurer des services relevant de leur compétence, par le biais de la mise en commun de moyens ou la mutualisation.
Il en va ainsi, en particulier, de l'instruction des documents d'urbanisme ou de l'entretien de la voirie communale.
Mutualisation et Groupements de commandes
La Communauté de communes pourra, conformément à l'article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, à titre gratuit, passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commandes. Ainsi, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres de la CCHVC ou entre ces communes et la CCHVC, les communes peuvent confier par convention et à titre gratuit à la Communauté de communes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et ce quelles que soient les compétences transférées à la Communauté de communes ».
Article 2: Les statuts modifiés de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse 72 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, la Sous-Préfète de Rambouillet, la
Présidente de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, les maires des communes concernées et
toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 5 SEP, 2023
Le Préfet des Yvelines
Pour fet et pagssléiin ation
© créle ire général
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse 73 + COMM NINAAUENIGAIURIE
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Statuts modifiés au 23/05/2023
Chevreuse - Choisel - Dampierre en Yvelines - Le Mesnil St Denis - Levis St Nom - Milon la Chapelle - Seniisse — St Forget - St Lambert des Bois - St Rémy lès Chevreuse
- Statuts modifiés au 23/05/2023 -
Article 1 : Composition et dénomination
En application des articles L.5211-1 à L.5211-61 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales, il a été créé une Communauté de communes entre les communes suivantes : Chevreuse, Choisel, Dampierre-en-Yvelines, Lévis-Saint-Nom, Le Mesnil-Saint-Denis, Milon-la- Chapelle, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse.
Cette Communauté a pris le nom de « Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ».
Son siège est fixé « 9 Grande Rue — 78720 Dampierre en Yvelines ».
Article 2 : Composition du Conseil communautaire
La Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse est administrée par un Conseil communautaire composé de 35 délégués en application de l’arrêté préfectoral n°2017214-0003 du 2 août 2017, en conformité avec les dispositions de l’article L5211-6-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS CHEVREUSE 8 -
CHOISEL 1
DAMPIERRE EN YVELINES 1 1
LEVIS SAINT NOM 2 -
LE MESNIL SAINT DENIS 9 -
MILON LA CHAPELLE 1 1
SAINT FORGET 1 1
SAINT LAMBERT 1
SAINT REMY LES CHEVREUSE 10 |
SENLISSE 1
TOTAL 35
En cas d’absence ou d’empêchement, un délégué peut donner procuration à un autre délégué pour le représenter. Les communes ne disposant que d’un délégué titulaire disposent d’un délégué suppléant. Les délégués du Conseil communautaire suivent le sort de leur assemblée quant à la durée de leur mandat.
Article 3 : Fonctionnement général
Aux présents statuts sera annexée une Charte (document non opposable) voulue et signée par l’ensemble des maires, présentée aux Conseils municipaux des communes lors de l’adoption des statuts et à chaque renouvellement des Conseils municipaux.
CCHVC - 9 Grande Rue - 78720 Dampierre-en-Yvelines — FRANCE — © +33 (0)1 30 52 83 83
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse 74 Article 4 : Composition du Bureau
Le nombre des membres du Bureau est fixé par le Conseil communautaire, selon l’article L. 5211-10 du C.G.C.T.. de telle sorte que chaque commune y ait au moins un représentant. Le Conseil communautaire élit un président et des vice-présidents dans la limite du nombre maximum fixé par la loi.
Article 5 : Fonctionnement du Conseil communautaire et du Bureau
Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum et les règles de validité des délibérations du Conseil communautaire et du Bureau sont celles applicables aux Conseils municipaux.
Le président, les vice-présidents, et le Bureau dans son ensemble, peuvent recevoir toute délégation du Conseil communautaire, sauf dans les matières visées à l'article 5211-10 du Code Général des Collectivité territoriales.
Le Conseil communautaire élabore et adopte un règlement intérieur.
Article 6 : Gouvernance de la communauté
Conformément à l’article L. 5211-40 du Code général des collectivités territoriales, le président de la communauté de communes consulte les maires de toutes les communes membres, à la demande de organe délibérant de l’établissement ou du tiers des maires des communes membres.
Conformément aux articles L. 2121-22 et L. 5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire constitue des commissions dans les domaines de compétences de la Communauté, présidées de droit par le président du Conseil communautaire, et au sein desquelles siège, outre des délégués communautaires, éventuellement un Conseiller municipal de chacune des communes membres désigné par celles-ci. Chaque commission élit en son sein, parmi les délégués communautaire, un vice- président chargé de les convoquer ou de les présider en cas d’absence ou d’empêchement du président.
Article 7 : Compétences de la Communauté
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des groupes suivants :
A) Compétences obligatoires
1/ Aménagement de l’espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2/ Développement économique
2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
Sont d'intérêt communautaire les actions de relais de la bourse aux locaux du Parc naturel régional de la Vallée de Chevreuse et la promotion des services rendus par les entreprises et associations du territoire communautaire
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Sont d'intérêt communautaire les actions de valorisation des commerces, la promotion du
commerce ambulant, la réalisation d'outils de communication pour la promotion du commerce et de l'artisanat, et l'installation d'une signalétique commerciale
CCHVC = 9 Grande Rue - 78720 Dampierre-en-Yvelines - FRANCE - % +33 (0)1 30 52 83 83
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse 75 Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 ;
Sont d'intérêt communautaire le support des actions de communication proposées par
le Parc naturel régional de la Vallée de Chevreuse ainsi que l'installation d'une signalétique touristique
2.2 Très haut débit :
La Communauté de Communes est compétente :
° en matière d’études, de création, de déploiement et de mise à disposition d’infrastructures
« très haut débit » sur le territoire ;
e pour établir et exploiter sur le site de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse des infrastructures et des réseaux de communications électroniques dans le cadre du déploiement de Réseaux d’Initiative Publique (RIP) ;
° pour acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures réseaux existants.
3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4/ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
B) Compétences supplémentaires
La Communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1/ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
e Création et exploitation d’un système d’Ecomobilité avec véhicules électrique partagés et de bornes de recharges pour véhicules électriques
e Favoriser et promouvoir les modes de déplacement écologiques (ou éco-responsables)
e Mise en place d’un Plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
2/ Action sociale d’intérêt communautaire
° Création et animation d’un observatoire communautaire de la petite enfance, e Création et animation d’un observatoire communautaire des personnes âgées.
3/ Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
° Liaisons douces pédestres d’intérêt communautaires,
e Voies cyclables d’intérêt communautaire
Les liaisons douces pédestres et cyclables d'intérêt communautaire sont définies par délibération et accompagnées de cartographies spécifiques.
CCHVC - 9 Grande Rue - 78720 Dampierre-en-Yvelines - FRANCE — # +33 (0)1 30 52 83 83
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse 76 4/ Transports et déplacements
e Création d’un observatoire communautaire des déplacements.
° __ Déclinaison du plan de déplacements urbains.
e Développement de l’offre de transports à la demande et transports autonomes.
5/ Soutien, co-organisation, promotion et/ou aide aux manifestations culturelles et sportives d’intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les mänifestations culturelles et sportives qui permettent d'atteindre les objectifs suivants :
- Développer le territoire en permettant d'accroître son animation et son attractivité ;
- Favoriser l'émergence et la reconnaissance d’une identité communautaire.
6/ Organisation de la Distribution de l’Electricité AODE
Exercer les missions d’une Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité telles que définies à l’article L.2224-31 du CGCT, notamment :
négocier et conclure les contrats de concession avec le concessionnaire,
contrôler la bonne exécution de ses missions par le concessionnaire,
percevoir les redevances de concession (R1 : fonctionnement — R2 : investissements), établir un programme annuel de travaux sur les opérations d’enfouissement relevant de la maitrise d’ouvrage des communes, conformément au cahier des charges, e en application des articles L 2333-2 et L2224-31 du CGCT fixer le taux les Taxes sur la Consommation d’Electricité pour les communes de moins de 2 000 habitants et la percevoir. L’AODE peut reverser tout ou partie de la taxe aux communes.
Cette compétence est effective depuis le 1° avril 2017
C) L'intérêt communautaire
S’il n’est pas précisé dans le cadre des présents statuts, l’intérêt communautaire devra être défini, conformément à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux ans après la création de la Communauté, dans les conditions de majorité qualifiée mentionnées à l’article L. 5211-5 8 II dudit code, rappelées ci-dessous : |
- deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ;
- ou la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
- avec l’accord du Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse 77 Article 8 — Dispositions complémentaires
Mandat d’ouvrage
La Communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, intervenir comme mandataire d’ouvrage pour le compte de ses communes membres, pour la réalisation d’opérations d’intérêt communal. Cette intervention se fera dans le respect de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, et en particulier ses articles 3 à 5.
Mise à disposition — Service communs
La Communauté de communes pourra intervenir conformément aux articles L. 5211-4-1 à L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, pour le compte de ses communes membres afin d’assurer des services relevant de leur compétence, par le biais de la mise en commun de moyens ou la mutualisation.
Il en va ainsi, en particulier, de l’instruction des documents d’urbanisme ou de l’entretien de la voirie communale.
Mutualisation et Groupements de commandes
La Communauté de communes pourra, conformément à l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, à titre gratuit, passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commandes. Ainsi, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres de la CCHVC ou entre ces communes et la CCHVC, les communes peuvent confier par convention et à titre gratuit à la Communauté de communes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et ce quelles que soient les compétences transférées à la Communauté de communes.
Article 9 : Ressources
Conformément à l’article L 5214-23 du code général des collectivités territoriales, les ressources de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse sont notamment constituées : - du produit des impôts mentionnés à l’article 1379-0 bis $ II et $ VI du code général des impôts,
- sous réserve d'une décision du Conseil communautaire prise à la majorité simple de ses membres, du produit des impôts mentionnés à l’article 1379-0 bis $ I ou $ III du même code ;
- de la dotation d’intercommunalité et des autres concours financiers del'Etat,
- des subventions et fonds de concours reçus de l’Union européenne, de l'Etat, des communes,
d'autres collectivités territoriales, ou de toute autre personne,
- du revenu de ses biens, meubles ou immeubles,
- du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés par la Communauté,
- du produit des emprunts, dons et legs,
- de toute autre ressource autorisée par le droit en vigueur.
CCHVC -— 9 Grande Rue -— 78720 Dampierre-en-Yvelines — FRANCE - #5 +33 (0)1 30 52 83 83
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse 78 Article 10 : Modification des statuts
L'extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, comme la modification de ses compétences, seront subordonnées aux règles définies par le Code Général des Collectivités Territoriales et à une décision modificative de la décision institutive.
Article 11 : Conditions financières et patrimoniales
Les biens et équipements nécessaires à l'exercice des compétences communautaires dont sont propriétaires les communes membres, sont mis à disposition de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-5 $ IL.
Article 12 : Personnel
Le Conseil communautaire, ou son Bureau par délégation, décide de la création des emplois nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, ainsi qu’à la constitution et au fonctionnement des services communs éventuels créés en application de l’article L. 5211-4 $ II du code général des collectivités territoriales.
Article 13 : Durée
La Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse est formée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues à l'article L.5214-8 du Code Général des Collectivité Locales.
La Présidente
Anne GRIGNON
CCHVC — 9 Grande Rue — 78720 Dampierre-en-Yvelines - FRANCE — #5 +33 (0)1 30 52 83 83
à cchvc78@orange.fr - (& www.cchvc.fr — SIRET 200 033 173 00028 — Code APE 84.112 Page 616
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