Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 418 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 418 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 26 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 418 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-418

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2023Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2023-12-22-00014 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

du Service Départemental de Publicité Foncière et du service

Départemental de l’Enregistrement de la Direction Départementale des

Finances Publiques des Yvelines (1 page) Page 3

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2023-12-22-00015 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal

à Vocation Unique « Cœurs d’Enfants » (SIVU Cœurs d’Enfants) (4 pages) Page 5

2DDFIP

78-2023-12-22-00014

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au

public du Service Départemental de Publicité

Foncière et du service Départemental de

l’Enregistrement de la Direction

Départementale des Finances Publiques des

Yvelines

DDFIP - 78-2023-12-22-00014 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de Publicité Foncière et du service Départemental de l’Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 3EE F REPUBLIQUE FR AN C AIS E | FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Liberté

Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX

ddfibp/78@d£gfip.finances.gouv.fr

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de Publicité Foncière et du Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines

Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-31-00008 du 31 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-02-06-00002 du 6 février 2023 relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances Publiques des Yvelines ;

Vu la décision n°78-2022-09-01-00032 du 1* septembre 2022 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit;

ARRÊTE :

Article 1°

Les services départementaux de Publicité foncière et de l'Enregistrement seront fermés exceptionnellement au public le mardi 2 et le mercredi 3 janvier 2024,

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.

Fait à Versailles, le 22 [4 2/ Loz3

Par délégation du Préfet,

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,

Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources

omai STIFFEL

DDFIP - 78-2023-12-22-00014 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de Publicité Foncière et du service Départemental de l’Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 4Préfecture des Yvelines

78-2023-12-22-00015

Arrêté portant création du Syndicat

Intercommunal à Vocation Unique « Cœurs

d’Enfants » (SIVU Cœurs d’Enfants)

Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-22-00015 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Cœurs d’Enfants » (SIVU Cœurs d’Enfants) 5E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Cœurs d'Enfants » (SIVU Cœurs d'Enfants)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-2 et L.5211-5-1 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Neauphle-le-Château du 11 décembre 2023, de Villiers-Saint-Frédéric du 19 décembre 2023 et de Jouars-Pontchartrain du 14 décembre 2023 demandant la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique intitulé « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Cœurs d'Enfants ( SIVU Cœurs d'Enfants) » ;

Vu les projets de statuts annexés aux délibérations susvisées ;

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies;

Sur proposition de la Sous-Préfète de Rambouillet ;

Arrête :

Article 1er: Il est créé à compter du 1° janvier 2024 un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Cœurs d'Enfants ( SIVU Cœurs d'Enfants) » entre les communes de Neauphle-le-Château, de Villiers-Saint-Frédéric et de Jouars-Pontchartrain.

Article 2 : Le SIVU Coeurs d'Enfants exerce les compétences suivantes :

e L'acquisition et la gestion des biens immobiliers et fonciers nécessaires à l’exploita- tion de la crèche pluri-communale « Cœurs d'Enfants » (située 4, sente de la Pommeraye à Neauphle-le-Château)

e La gestion et l'entretien de la crèche pluri-communale « Cœurs d'Enfants »

Tél. : 01.39.49.78.00

mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr

Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-22-00015 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Cœurs d’Enfants » (SIVU Cœurs d’Enfants) 6Article 3: Le siège du SIVU Cœurs d'Enfants est situé à l'Hôtel de Ville de Neauphle-le- Château, 2 place aux Herbes (78640).

Article 4: Le syndicat de communes est créé pour une durée illimitée à compter du 1° janvier 2024.

Article 5: Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes à raison de deux délégués par commune adhérente.

Le bureau est composé d'un Président, et de deux Vice-Présidents.

Article 6: Les fonctions de comptable public sont exercées par le comptable public assignataire de la ville où est établi le siège du syndicat.

Article 7 : Les statuts du SIVU Cœurs d'Enfants sont annexés au présent arrêté.

Article 8 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9: La Sous-Préfète de Rambouillet, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2? 2 DEC. 2073

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète de Rambouillet

orence GHILBERT

Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-22-00015 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Cœurs d’Enfants » (SIVU Cœurs d’Enfants) 7Syndicat Intercommunal à Vocation Unique — « Cœurs d'Enfants »

Article 1 :

En application des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du CGCT, il est formé entre les

communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric, un syndicat

intercommunal à vocation unique, qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocation

Unique « Cœurs d'Enfants » (SIVU Cœurs d’Enfants).

Chapitre 1 — Objet du SIVU

Article 2 :

A compter du 1° janvier 2024, le SIVU « Cœurs d’Enfants » a pour objets :

- L’acquisition et la gestion des biens immobiliers et fonciers nécessaires à l’’exploitation de la

crèche pluri-communale « Cœurs d'Enfants » (située 4, sente de la Pommeraye à Neauphle-le-

Château)

- La gestion et l'entretien de la crèche pluri-communale « Cœurs d’enfants »

Article 3 :

Le SIVU aura son siège à la mairie de Neauphle-le-Château (78640).

Le comptable public est le Service de Gestion Comptable de Rambouillet (78120).

Article 4 :

Le SIVU est constitué pour une durée illimitée.

Chapitre 2 : Dispositions financières

Article 5:

La contribution des communes associées aux dépenses du SIVU sera déterminée :

- Pour les frais de fonctionnement - au prorata du nombre de berceaux effectifs (référence

année n-1)

L'attribution des berceaux sera définie par accord du comité syndical.

Les 60 berceaux sont, en théorie, attribués pour 33 % à chaque commune. Si une commune ne

réserve pas son quota maximum de berceaux, les autres communes peuvent alors, après

accord, se les attribuer.

Le nombre de berceaux effectif correspond aux réservations « réelles » des 3 communes, dans

la limite de 60 berceaux.

- _ Pour les dépenses d'investissement - 1/3 pour chaque commune

Article 6 :

Le SIVU pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

et particulièrement aux dépenses (liste non exhaustive) :

- de Délégation de Service Public

- d'achats de terrains

- d'entretien de la crèche

- d'assurances

-__detaxes locales

Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-22-00015 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Cœurs d’Enfants » (SIVU Cœurs d’Enfants) 8Article 7 :

Les recettes comprendront notamment (liste non exhaustive) :

- La contribution des communes associées,

- Les subventions de l'Etat, des Collectivités locales, des administrations publiques.

Chapitre 3 : administration du SIVU

Article 8 :

Le SIVU sera administré par un comité syndical composé de deux délégués par commune adhérente,

élus par les conseils municipaux.

Article 9 :

Le comité syndical élit, en son sein, les membres de son bureau, composé :

d’un président,

- de 2 vice-présidents

Chapitre 4 — dispositions diverses

Article 10 :

Les règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions sont celles prévues par le

Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ce qui concerne l’adhésion de nouvelles

communes au SIVU et l'extension de son objet.

Article 11:

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de la création,

modification, ou dissolution du SIVU.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-22-00015 - Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Cœurs d’Enfants » (SIVU Cœurs d’Enfants) 9