Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°140 du 2 septembre 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°140 du 2 septembre 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°140 du 2 octob

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 66 du 2 mai 2

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°139 du 2 septembre 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°139 du 2 septembre 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°140 du 23 juin 2026

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°99 du 2 septembre 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°74 du 2 septembre 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°140 du 5 décembre 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°140 du 5 décembre 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°140 du 2 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°140 du 2 septembre 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°140 DU 02/09/2025

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et

des collectivités locales

- SDE 2025-238-003 - Arrêté du 01 septembre 2025 portant composition

de la commission chargée d'émettre un avis en matière d'expulsion

des étrangers (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

- BSIPA2025245-0001- Arrêté du 2 septembre 2025 portant agrément

et désignation d'un médecin agréé en commission médicale

primaire Le Docteur BELLIN Patrice (4 pages) Page 6

2Préfecture de l'Aube

SDE 2025-238-003 - Arrêté du 01 septembre

2025 portant composition de la commission

chargée d'émettre un avis en matière

d'expulsion des étrangers

recueil n°140 du 02/09/2025 3En Direction de la citoyenneté, PRÉFET de la légalité et des collectivités locales

DE L'AUBE Service des étrangers Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° SDE 2025-238-003

portant composition de la commission chargée d'émettre un avis en matière d'expulsion des étrangers prévue à l’article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour | des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Le Préfet de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 2521, L. 252-2, L. 631-1 à L. 631-4, L. 632-1 à L. 632-7,R. 25211, R. 631-1 et R. 632-1 à R. 632-8;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu le courrier de la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 août 2025;

Vu le courrier du président du tribunal judiciaire de Troyes du 15 janvier 2025;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE:

Article 1: La commission chargée d'émettre un avis en matière d'expulsion des étrangers instituée par l’article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est composée comme suit :

Président :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président en charge des libertés et de la détention;

Suppléante : Madame Delphine HUMBERT, juge ;

ou à défaut,

Madame Cathérine VERON, vice présidente en charge de l'application des peines ou Madame Odile SIMART, présidente ;

Membres titulaires et suppléants :

+ Le magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Troyes :

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde 10 025 TROYES CEDEX - Tél : 03 25 42 35 60 - www.aube.gouv.fr - Page n° 1/2

recueil n°140 du 02/09/2025 4- Madame Ariane DOUCET, juge (titulaire) ;

- Madame Anne-Bénédicte ROBERT, (suppléante) ;

+ Le conseiller du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :

- Monsieur Antoine DESCHAMPS, président (titulaire) ;

- Monsieur Pierre-Henri MALEYRE, premier conseiller (suppléant); - Monsieur Vincent TORRENTE, premier conseiller (suppléant) ;

Article 2 : Le préfet ou son représentant assurent les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant est entendu par la commission. Ils n’assistent pas à la délibération de la commission.

Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° SDE-2025-16-001 du 16 janvier 2025.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube. |

Troyes, le 1er septembre 2025

Le Préfet

AT

Pascal COURTADE

Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde 10 025 TROYES CEDEX - Tél : 03 25 42 35 O0 - www.aube.gouv.fr - Page n° 2/2

recueil n°140 du 02/09/2025 5Préfecture de l'Aube

BSIPA2025245-0001- Arrêté du 2 septembre

2025 portant agrément et désignation d'un

médecin agréé en commission médicale primaire

Le Docteur BELLIN Patrice

recueil n°140 du 02/09/2025 6PRÉFET Cabinet du Préfet DE L'AUBE dE sb

He Bureau de la Sécurité Intérieure

Fab et des Polices Administratives (BSIPA)

Arrêté n°BSIPA2025245 -c0c\À.

portant agrément et désignation d’un médecin agréé en commission médicale primaire

Le Docteur BELLIN Patrice

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 , R.412-6:;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet

de l'Aube;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d‘établissement, de délivrance

et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à REANtION du contrôle médical de.

l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le fixant le montant des honoraires des médecins

agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou

compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le .

1/4

Préfecture de l'&ube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°140 du 02/09/2025 7maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de

durée de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle

médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de

l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 60-3190 du 9 novembre 1960, créant dans le département de l'Aube une

commission médicale chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs

dont le permis est soumis à renouvellement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023171-0001 du 20 juillet 2023 portant composition de la commission médicale primaire et des médecins agréés en cabinet;

Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA202375-0001 du 2 octobre 2023, portant modification de l'arrêté préfectoral n°BSIPA2023171-0001du 20 juillet 2023 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'avis du président du conseil de l'ordre des médecins de l'Aube du 11 juillet 2024;

CONSIDÉRANT le renouvellement de la formation continue suivie le 9 février 2024, prévue par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube :

ARRÊTE :

Article 1”_: Le Docteur Patrice BELLIN domicilié au 2, rue François Villon, SAINT JULIEN LES

VILLAS (10800) est agréé et désigné en qualité de membre de la Commission Médicale

Primaire, pour le département de l'Aube, chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et

sensorielle à la conduite du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis cités

aux articles R226-1, R226-2, R226-3 et D226-3-1 du Code de la route (cf annexe) et arrêté

ministériel du 28 mars 2022.

ARTICLE 2: Le médecin agréé ne peut émettre Un avis médical, dans le cadre de la

commission médicale primaire s'il est le médecin traitant de l'individu faisant l'objet d'analyse de la commission.

2/4

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 CO www.aube.gouv.fr

recueil n°140 du 02/09/2025 8ARTICLE 3: L'aptitude à la conduire consiste en une évaluation de l'aptitude physique,

cognitive et sensorielle du candidat ou du titulaire du permis de conduire. Le contrôle

médical de l'aptitude à la conduite peut comprendre un examen psychotechnique ou tout

autre examen complémentaire, lorsque le médecin l'estime utile pour émettre un avis.

ARTICLE 4: Le médecin précité est agréé en qualité de médecin consultant en commission

médicale primaire afin d'apprécier l'aptitude physique des usagers à la conduite automobile,

jusqu'au 9 février 2029 après avoir satisfait aux obligations de formation initiale et continue, d'être

docteur en médecine générale ou dans une autre spécialité, d'être inscrit au tableau de l'ordre des

médecins, disposer d'un numéro RPPS et ne pas avoir fait l'objet d’une sanction ordinale

_ supérieure à Un avertissement au cours des trois années précédant la demande d'agrément, ni

d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinq années qui précèdent.

ARTICLE 8 :L'agrément, accordé dans les conditions visées à l'article 7 du présent arrêté cesse de

produire ses effets dès lors que le médecin ne remplit l'une ou plusieurs de ces dernières. Par ailleurs, il peut être abrogé par décision préfectorale :

- pour manque manifeste de compétence,

- pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son exercice professionnel,

- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.

Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai

minimum de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l'agrément.

4

ARTICLE 9: Le médecin précité peut renoncer à son agrément, après en avoir présenté la

demande, dans un ou des départements à tout moment sans avoir à motiver sa demande. Cette

demande est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois.

ARTICLE 10: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de l'Aube est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube, notifié au médecin

susvisé de la commission médicale départementale primaire et adressé au conseil de l'Ordre des

médecins de l'Aube. |

Troyes, le ©2.O98.2S

Le Préfet de l'Aube,

A.

Pascal COURTADE

3/4 |

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°140 du 02/09/2025 9recueil n°140 du 02/09/2025 10