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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°74 du 2 septembre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°74 du 2 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°74 du 2 septembre 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE
DDT............................................................................................................4
DDT-SEB-BB-2020246-0003 – Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant autorisation de captures de poissons à des fins scientifiques accordée à la société Hydrosphère.......................................................4
DDFIP........................................................................................................7
DDFIP 10 2020244-0001 – Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant subdélégation de signature accordée à ses agents en matière domaniale.......7
DDFIP 10 2020244-0002 – Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant désignation du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint....................................................................................................................................8
DDFIP 10 2020244-0003 – Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis..............................................................................................................................................................9
DDFIP 10 2020244-0004 – Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal départemental adjoint....................................................................................................10
DDFIP 10 2020244-0005 – Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégations spéciales de signature pour le pôle services aux partenaires publics..........................................................................................................................................................11
DDFIP 10 2020244-0006 – Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels.......................................................................................................................16
DDFIP 10 2020244-0007 – Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégation générale au chargé de missions, aux responsables de pôle, ainsi qu’à la responsable de la mission départementale risques et audit............................................................19
DDFIP 10 2020244-0008 – Liste des responsables de service disposant la délégation de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts à compter du 1er septembre 2020...............................................................................................20
DDFIP 10 2020244-0009– Décision du 31 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.....................................................................................................................21
DDFIP 10 2020244-0010– Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées..................22
DDFIP 10 2020245-0001– Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal......................................................................................................................25
DDFIP 10 2020245-0002– Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal..................................................................................................................29
DDFIP 10 2020245-0003– Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal..................................................................................................................31
DDFIP 10 2020245-0004– Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Lusigny-sur-Barse.........................................................................................................33
DDFIP 10 2020245-0005– Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du responsable
2 / 53de la trésorerie de Troyes Agglomération....................................................................................................35
DDFIP 10 2020245-0006– Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Bar-sur-Aube.................................................................................................................38
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
GRAND EST.................................................................................................. 40
Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à ses agents de la directrice du centre de détention de Villenauxe-la-Grande..............................................................................................................40
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................52
SPNGT-2020245-0001 – Arrêté préfectoral du 1er septembre 2020 portant habilitation de l'organisme SARL OFC EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.522- 23 du code du commerce.............................................................................................................................52
3 / 53PRÉFET DE L'AUBE
Direction départementale
rc des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/BB-2020.24£ - © 3
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques accordée à la société Hydrosphère
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 43210, L 436-9, R 432-5 à R 432-11 ,
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural :
VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019345-0001 du 11 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2020150-0002 du 29 mai 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2020206-001 du 24 juillet 2020 portant subdélégation de signature de M. Jean-François HOU en matière d'eau et biodiversité à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau biodiversité :
VU la demande présentée par la société HYDROSPHERE - 2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes - BP 39088 Saint Ouen l'Aumêne - 95072 Cergy Pontoise cedex ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ;
Considérant la demande de la SDDEA-Cope de Bar-sur-Aube et de Virey-sous-Bar de réaliser des analyses sur la faune piscicole afin d'évaluer l'incidence des rejets des STEP :
Direction départementale des territoires - 3, boulevard Jules Guesde C$ 40769 - 10026 Troyes Cedex » Tél : 03 25 46 20 25 vmaube gou.fr
DDT
DDT-SEB-BB-2020246-0003 – Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant autorisation de captures de poissons à des fins scientifiques accordée à la société Hydrosphère.
4 / 53Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE - 2 avenue de la Mare - Zi des Béthunes - BP 39088 Saint Ouen l'Aumône - 95072 Cergy Pontoise cedex est autorisée à capturer toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après.
Article 2 : responsable de l'exécution matérielle de l'opération
Les personnes de la société Hydrosphère nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
- M. Jacques LOISEAU, chargé d'études,
- M. Mathieu KAMEDULA, chargé d'études.
Elles pourront être assistées par les personnes suivantes :
- M, Pascal MICHEL,
- M, Romain CHEVEREAU,
- M, Guillaume BARRAILLER,
- M, Sébastien MONTAGNE.
l'identité des personnes présentes sur le lieu de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8 du présent arrêté.
Article 3 : objet de l'autorisation
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture des poissons à des fins scientifiques pour le compte de la SDDEA-Cope de Bar-sur-Aube et de Virey-sous-Bar. Les lieux de capture concernés sont :
- en amont et en aval de la STEP à Bar-sur-Aube (L'Aube),
- en amont et en aval de la STEP à Virey-sous-Bar (La Seine).
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable pour la période allant du 10 septembre 2020 au 15 novembre 2020.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le permissionnaire ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser un générateur fixe de type EFKO FEG 8000 ou 1700 équipé d'une anode.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 susvisés.
Article 6 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés au cours de ces pêches devront être immédiatement rernis à l'eau après avoir été déterminés et mesurés, à l'exception :
- des poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais, Au-delà, ils seront remis à un représentant de l'autorité publique ou à une oeuvre de bienfaisance,
- des poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,
- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui devront être détruits sur place,
- des poissons non représentés en France, et ne figurant donc pas sur la liste de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui devront être détruits sur place,
- des poissons et crustacés figurant en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 février 2018, relatif à la propagation des espèces animales exotiques envahissantes, qui devront être détruits sur place,
Direction départementale des territoires-1, boulevard Jutes Guesde CS 40765 - 10026 Troyes Ceden - Tél : 03 25 46 20 25
vwaaube gour.fr
5 / 53Article 7 : accord du (des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, les noms des intervenants, la destination des poissons capturés :
“A là Direction Départementale des Territoires de l'Aube (Service Eau Biodiversité :
pascal.bruant@aube. gouv.fr),
- AU service départemental de l'OFB (sd10@ofb.gouv.fr),
- À la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques (fedepeche10@wanadoo.fr).
Article 9 : compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. |! est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11: retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent. Le non-respect de l'article 9 entraînera une fin de non-recevoir pour l'obtention d'une autorisation de
même type pour l'année suivante.
Article 12 : M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départemental de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à :
- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aube,
-M. le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Grand Est,
- M. le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques.
Troyes, le … ? SEP, 2529
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires e subdélégation,
eau biodiversité,
Direction départementale des territoires- 1, boutevard Jules Guesde C$ 40769 - 10026 Troyes Cedex Tél : 02 26 46 20 2s
vavbe. gouv.fr
6 / 53= F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égaiiré Smstermsd
Arrêté n° DDFIP102020244-0001
Décision de subdélégation en matière domaniale
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté n° PCICP2020034-0014 du préfet de l'Aube en date du 3 février 2020 accordant délégation de signature
en matière domaniale à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Directrice départementale des Finances publiques de
l'Aube,
Article 1“: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1“ de
l'arrêté PCICP2020034-0014 du préfet de l'Aube en date du 3 février 2020 sera exercée par Mme Nadine JANIN
administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle services aux partenaires publics,
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine JANIN, la même délégation sera exercée par
M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division gestion du SPL et du
Domaine, ou à son défaut par Mme Hélène SANTERRE, contrôleuse des Finances publiques.
Article 3 : La présente décision abroge la décision n°DDFiP10 2020035-0001 du 4 février 2020. Elle prendra effet le
T* septembre 2020, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et affichée dans les
locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube.
Troyes, le 31 À
!
NN Christine BESSOU-NICAISE
DDFIP
DDFIP 10 2020244-0001 – Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant subdélégation de signature accordée à ses agents en matière domaniale.
7 / 53E =
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
is Arrêté n° DDFIP102020244-0002
Décision de désignation de conciliateur fiscal départemental
et de conciliateur fiscal départemental adjoint
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
À compter du 1” septembre 2020 :
- Madame Karine LE ROY, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division affaires
juridique à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, est désignée conciliateur fiscal du
département de l'Aube ;
- Monsieur Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube.
Cette décision abroge la décision n° DDFiP10 2019206-0003 du 25 juillet 2019. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, ol
Christine U-NICAISE
DDFIP 10 2020244-0002 – Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant désignation du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint.
8 / 53e F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égateé ortemmere
Arrêté n° DDFIP102020244-0003
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A: ;
Vu fFarrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu le décret du 1” avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale
des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame
Christine BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est accordée à M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques
adjoint, directeur du pôle services aux usagers particuliers et professionnels, en vue d'autoriser la vente des biens
meubles saisis.
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP10 2019105-0008 du 15 avril 2019. Il prendra effet le 1°
septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 31 1 2020
Christine BESSOU-NICAISE
DDFIP 10 2020244-0003 – Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis.
9 / 53E
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Arrêté n° DDFIP102020244-0004
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal départemental adjoint
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3170 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 1" avril 2018 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale
des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame
Christine BESSOU-NICAISE, dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube :
Vu la décision du 31 août 2020 désignant Mme Karine LE ROY conciliateur fiscal départemental et M, Patrice
NOGUEZ, conciliateur fiscal départemental adjoint à compter du 1° septembre 2020;
Arrête :
Article 1”
Délégation de signature est donnée à,
- Mme Karine LE ROY, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division affaires juridiques,
conciliateur fiscal du département de l'Aube,
- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels, conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP10 2019206-0004, Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Aube et prendra effet le 1“ septembre 2019.
e
Troyes, le 31 1 2020
Christine BESSOU-NICAISE
DDFIP 10 2020244-0004 – Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal départemental adjoint.
10 / 53EM
RÉPUBLIQUE F FRANERARE FINANCES PUBLIQUES
Épalité
Fraternité Arrêté n° DDFIP102020244-0005
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux partenaires publics
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale
des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame
Christine BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1": Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le pilotage et l'animation du conseil aux partenaires publics :
+ M. Didier CHAFFIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division.
11. Pour le service pilotage de la mission foncière et cadastrale :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation et le suivi
des affaires foncières et cadastrales :
+ Mme Sandrine BOUTON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
+ M. Florent CARRARA, inspecteur des Finances publiques.
1.2. Pour le service fiscalité directe locale et analyses financières :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception ainsi que les états de fiscalité directe locale de toute nature, sauf disposition réglementaire
contraire :
+ Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques,
+ M. Eric CROCHANT, inspecteur des Finances publiques.
DDFIP 10 2020244-0005 – Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégations spéciales de signature pour le pôle services aux partenaires publics.
11 / 532. Pour la division gestion du SPL et du Domaine:
« M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
21, Pour le service gestion du secteur public local et hospitalier :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du service pilotage et animation du réseau SPL, les plans de contrôle hiérarchisé de
la dépense des trésoreries, les comptes de gestion sur chiffres du secteur public local, ainsi que les certifications
des copies de décisions prises dans le cadre de l'apurement des comptes de gestion des collectivités et
établissements publics locaux :
+ Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques, responsable de service,
Reçoivent la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêéchement de M. Eric
LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et de Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances
publiques, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
«+ Mme Marie-Clara SIMON, contrôleuse des Finances publiques,
° Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des Finances publiques.
2.2. Pour la cellule Hélios, dématérialisation des moyens de paiement :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios,
dématérialisation et modernisation des moyens de paiement, les envois de documents et accusés de réception
ainsi que les actes et conventions relatifs à la mise en œuvre des solutions de dérnatérialisation et de monétique :
+ Mme Stéphanie CHICHERY, inspectrice des Finances publiques.
2.3. Pour le service local du domaine
Délégation est donnée à Mme Hélène SANTERRE, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de signer :
>» les demandes de renseignements ;
» les demandes de certificat d'urbanisme ;
> les déclarations d'intention d’aliéner ;
> les bordereaux de dépôts d'actes aux services de publicité foncière ;
» les bordereaux de transmission aux ministères affectataires ;
> les demandes de renseignement d'état civil aux acquéreurs de biens de l'État suite à adjudication, appel
d'offre et vente amiable ;
>» les bordereaux d'envoi ;
> tout simple courrier relatif aux occupations du Domaine de l'État.
12 / 533. Pour la division État
°+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
+ M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, adjoint de la responsable de division État.
31. Pour la comptabilité de l'État / Dépense :
Reçoivent délégation de signature àl'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances
de dépôts de fonds éditées à la caisse, les bordereaux de dépôt de fonds et les opérations de retrait de fonds à la
Poste et auprès du titulaire du marché de transport de fonds, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque
de France, les reçus de dépôts de valeurs, les bordereaux d'envoi des valeurs inactives, les mainlevées de caution
dans le cadre des coupes de bois de l'ONF et d'effectuer la validation des ordres de virement :
° M, Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Christelle MORAIS, contréleuse des Finances publiques,
+ Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
«+ Mme Dormninique LOISEAU, agente administrative principale des Finances publiques,
« Mme Catherine GRENET, agente administrative principale des Finances publiques,
+ M. Tristan DUBOST, contrôleur stagiaire des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement des
DSO :
« M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
«+ Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Dominique LOISEAU, agente administrative principale des Finances publiques,
« M, Tristan DUBOST, contrôleur stagiaire des Finances publiques.
3.2. Pour les recettes non fiscales :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du secteur Recettes non fiscales, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites,
les actes conservatoires, les reçus d'assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états de
poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État, les mainlevées de saisie, les bordereaux
sommaires, l'état des créances ainsi que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre du
surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement et leur déclaration de recette, les
bordereaux trimestriels des fonds de concours, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement
collectif du passif :
+ M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
° Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des Finances publiques.
13 / 53Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les
déclarations de recettes, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des
procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, et les accusés de réception des titres de
perception :
+ M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les délais de paiement :
+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
+ M, Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, adjoint de la responsable de division, dans la limite
de 36 mois et 10 000 € en principal,
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 12 mois et 3 000 € en
principal,
° Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des Finances publiques, dans la limite de
12 mois et 3 000 € en principal.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :
+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division, dans la
limite de 2 000 € sur le principal et 1 000 € sur les accessoires,
+ M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, adjoint de la responsable de division, dans la limite
de 1 000 € sur le principal et 1 000 € sur les accessoires,
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 300 € sur les
accessoires,
+ Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des Finances publiques, dans la limite de
300 € sur les accessoires.
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les visas des bordereaux des demandes d'admission en non valeur,
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Nadine JANIN, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle services aux partenaires publics, sans que toutefois cette restriction soit
opposable aux tiers :
+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division État,
dans la limite de 2 000 € sur le principal.
3.3. Services financiers :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et pour assurer la
continuité du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant
du secteur Dépôts et services financiers, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des
opérations de placements, les visas d'incident de paiement de chèques, les avis d'infraction et de non-interdiction
d'émettre des chèques, ainsi que les récépissés, les reçus des déclarations de recettes, ainsi que les ordres de
virement, :
+ Mme Véronique BOUCHE, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des Finances publiques.
14 / 534. Pour le service d'appui au réseau :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception :
+ Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Fabienne GLE, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Sabine DUPUIS, contrôleuse des Finances publiques.
5. Pour le recouvrement des produits locaux
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission
recouvrement des produits locaux, les envois de documents et accusés de réception, les différents actes
nécessaires au recouvrement des produits locaux, le suivi des résultats du recouvrement des produits locaux, le
bilan de l'action en recouvrement des produits locaux :
+ Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et
prendra effet le 1” septembre 2019.
15 / 53E
RÉPUBLIQUE F RON
FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Arrêté n° DDFIP102020244-0006
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination de Madarne Christine BESSOU-NICAISE, adrninistratrice générale
des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube :
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame
Christine BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
DECIDE
Article 1*: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division animation des services comptables fiscaux :
+ M. Jérôme VENNIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division.
11. Pour le service recouvrement des recettes publiques :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission
recouvrement des recettes publiques, les envois de documents et accusés de réception, les différents actes
nécessaires au recouvrement des recettes publiques, le suivi des résultats du recouvrement des recettes publiques,
le bilan de l'action en recouvrement forcé et du contentieux du recouvrement des recettes publiques, traitement
des demandes gracieuses portant sur les pénalités de recouvrement et traitement du contentieux du
recouvrement :
+ Mme Valérie MULLER, inspectrice des Finances publiques,
+ M. Cédric MINAUX, inspecteur des Finances publiques,
+ Mme Raphaële DIEUDE, contrôleuse principale des Finances publiques.
DDFIP 10 2020244-0006 – Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels.
16 / 531.2. Pour le service gestion des particuliers et des professionnels, publicité foncière et enregistrement :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation, le
suivi et le soutien des activités d'assiette des SIP, des SIE, des SIP-SIE, l'assistance et la promotion des
téléprocédures, le suivi des affaires foncières, la tenue du fichier des tiers déclarants et les documents relatifs à
l'homologation des rôles et des matrices :
+ M. Fabien MICHEL, inspecteur des Finances publiques,
e M. Eric LACROIX, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la division affaires juridiques :
Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Karine LEROY, Inspectrice principale des Finances publiques,
responsable de la division, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevant du
contentieux, du gracieux et des affaires particulières ci-après: visa des affaires contentieuses et gracieuses,
pilotage de la cellule d'ordre, mission de conciliateur fiscal, suivi des missions contentieuses de la direction et des
services, visa des dernandes de remboursement de crédit de TVA instruites en direction, visa des rescrits, visa des
communiqués pour réponse directe et des dernandes de situations fiscales.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs au traitement des affaires
contentieuses, aux questions relatives aux restitutions des crédits d'impôts directs hors compétence des services
locaux, au traitement des dossiers transmis aux correspondants entreprises nouvelles, collectivités locales et
associations, à l'enregistrement, au suivi et aux productions statistiques des affaires contentieuses :
+ M. Joffrey OSTROWSKI, inspecteur des Finances publiques,
+ M. Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques,
+ M. Jean-Noël URSOT, contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Sylvie VALTON, agente administrative principale des Finances publiques.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les réponses aux demandes de rescrits, à l'exception des
demandes de rescrits formulées par les collectivités locales qui relèveront exclusivement de la signature de M.
Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels et, en son absence, de Mme Karine LEROY, inspectrice principale des Finances
publiques, responsable de la division affaires juridiques :
+ Mme Stéphanie CHICHERY, inspectrice des Finances publiques,
+ M, Joffrey OSTROWSKI, inspecteur des Finances publiques,
+ M, Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques,
+ M, Jean-Noël URSOT, contrôleur principal des finances publiques.
17 / 533. Pour la mission d'animation du contrôle fiscal et du suivi du pôle unifié de contrôle :
Délégation spéciale de signature est donnée à M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle services aux usagers particuliers et professionnels, à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions relevant du contrôle fiscal ci-après : suivi et animation des services de contrôle fiscal et de
recherche et suivi de l'activité de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public énoncées ci-après :
31. Pour le suivi et l'animation du contrèle fiscal et de la recherche :
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Annabelle BROUTE, contréleuse des Finances publiques.
3.2. Pour le traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées :
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques.
3.3. Pour le visa et la rédaction des synthèses des dossiers transmis à la commission des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires et le secrétariat de la commission de conciliation :
* Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques.
34. Pour la contribution à l'audiovisuel public :
+ M. Jackie BERNHARD, contrôleur des Finances publiques,
Article 2 : La présente décision abroge la décision n° DDFiP10 2019240-0002 du 28 août 2019. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Aube et prendra effet le 1° septembre 2020.
Troyes, le 31 20
Christifie BESSOU-NICAISE
18 / 53RÉPUBLIQUE F
FRAN Le CA FINANCES PUBLIQUES
er Arrêté n° DDFIP102020244-0007
Décision de délégation générale au chargé de missions, aux responsables de pôle, ainsi qu'à la responsable de la mission départementale risques et audit
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale
des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube :
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame
Christine BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube :
DECIDE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à :
+ M. Bernard TAVERNIER, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de missions (jusqu'au
31 mars 2021),
+ Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle services aux
partenaires publics,
+ M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels,
+ Mme Véronique GONTIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission
départementale risques et audit,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, où concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision abroge l'arrêté n° DDFiP10 2019206-0005 du 25 juillet 2019. Elle prendra effet le 1°
septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
NT
Christine BESSOU-NICAISE
DDFIP 10 2020244-0007 – Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégation générale au chargé de missions, aux responsables de pôle, ainsi qu’à la responsable de la mission départementale risques et audit.
19 / 53ή F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE post FINANCES PUBLIQUES
Fra Arrêté n° DDFIP102020244-0008
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe 11 du code général des impôts à compter du 1“ septembre 2020 :
Responsables des services Services
MARE Gilles Service des impôts des entreprises de Troyes
MARE Isabelle Service des impôts des particuliers de Troyes
BOUCHET Cécile Service des impôts des Re 2 cd des impôts des
LALLEMENT André en pr ar Po on
RTE Pôle de contrôle revenus/patrimoine de Troyes VALENTIN Corinne
PERRIN Céline
SCUIBAN Ale Pôle de programmation et de contrôle de Troyes
PERRIN Céline Brigade départementale de vérification de Troyes
GERLIER Vincent Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube
BOUTON Sandrine
JOURDHEUIL Stéphane Pôle de topographie et de gestion cadastrale de l'Aube
MERIOT Nathalie Service de publicité te e de l'enregistrement de royes
DDFIP 10 2020244-0008 – Liste des responsables de service disposant la délégation de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts à compter du 1er septembre 2020.
20 / 53E =
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
it Fret Arrêté n° DDFIP102020244-0009
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010:146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687
du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques;
Vu ke décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2019 nommant Mme Agnès VANET, administratrice des finances publiques, et l'affectant à
la Direction départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M, Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral nPCICP2020202-0003 du 20 juillet 2020, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Agnès VANET, adiministratrice des Finances
publiques, adjointe à la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020240-0001 du 27 août 2020, portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-
NICAISE, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, et à Mme Agnès VANET, adjointe à la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube , à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
DÉCIDE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchernent, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de l'Aube en
date du 20 juillet 2020 et du 27 août 2020 seront, pour les opérations relevant du service Budget Immobilier Logistique,
exercées par :
+ M. Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
+ M. Louis LAUNAY, inspecteur des finances publiques:
+ M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des finances publiques,
Article 2 : Dans le cadre des délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de l'Aube en date du 20 juillet 2020,
reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement et les
documents de liaison avec l'établissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :
+ Mme Martine JOUVANCY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
+ M. Matthieu SAINSON, inspecteur des finances publiques ;
+ M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des finances publiques ;
+ Mme Marinette FACQUE, contrôleuse principale des finances publiques ;
+ Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des finances publiques ;
+ Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des finances publiques ;
+ M. Bastien CONTANT, contrôleur des finances publiques ;
+ Mme Cécile PLACHEZ, agente administrative principale des finances publiques.
Article 3 : La présente décision abroge la décision DDFIP102020035-002 du 4 février 2020, sera publiée au recuell des actes
administratif du département de l'Aube et prendra effet le 1” septembre 2020.
Troyes, le 31 août 2020
gnès VANET
DDFIP 10 2020244-0009– Décision du 31 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
21 / 53+ F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102020244-0010
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2008 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 1” avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale
des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame
Christine BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
DECIDE
Article 1": Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la correspondante politique immobilière de l'Etat :
+ Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe.
2. Pour le Cabinet des directeurs et la communication:
+ Mme Paola COURTILLIER, contrôleuse des Finances publiques;
+ Mme Corinne MALNUIT, agente contractuelle.
3, Pour la mission stratégie, audit, maîtrise de l'activité et des risques :
+ Mme Véronique GONTIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission
départementale risques et audit, auditrice ;
+ Mme Séverine GUYOT, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
+ Mme Catherine MILITZER, inspectrice des Finances publiques;
+ M, François-Olivier GIROUD), inspecteur des Finances publiques ;
+ M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour l'action économique :
+ M, Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques;
+ M, François-Olivier GIROUD, inspecteur des Finances publiques.
DDFIP 10 2020244-0010– Décision du 31 août 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aube portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.
22 / 535. Pour les missions transverses :
+ Mme Nathalie BURGUET, inspectrice des Finances publiques.
6. Pour la division des ressources humaines :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec
faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à :
+ Mme Martine JOUVANCY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
6.1. Gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle
Reçoit délégation de signature en matière de gestion des personnels dans les domaines relevant de sa
compétence, à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service Ressources Humaines, ainsi que
les envois des documents et accusés de réception :
+ M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
Reçoilvent délégation à l'effet de signer les documents courants émanant des services des ressources humaines et
de la formation professionnelle :
+ M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
+ Mme Marinette FACQUE, contrôleuse principale des Finances publiques;
+ Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques;
+ Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des Finances publiques ;
+ M. Bastien CONTANT, contrôleur des Finances publiques ;
+ Mme Cécile PLACHEZ, agente administrative principale des Finances publiques (jusqu'au 30 septembre 2020);
+ Mme Corinne MALNUIT, agente contractuelle.
6.2 : Gestion de l'EDR
Reçoit délégation à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de ses missions :
+ Mme Fanny GONCALVES, inspectrice des Finances publiques.
7 : Pour le délégué départemental de sécurité :
« M. Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division budget,
immobilier et logistique.
8 : Pour l'assistante de prévention :
+ Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques.
9 : Pour la division budget, immobilier et logistique
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec
faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à :
° M. Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
23 / 53Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget, immobilier et
logistique, les bons de livraison et les envois de documents et accusés de réception :
+ M, Louis LAUNAY, inspecteur des Finances publiques;
+ M. Francis VAZART, contrôleur principal des Finances publiques ;
+ M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des Finances publiques ;
+ M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison et les accusés de réception postaux, les personnes
désignées ci-dessus, ainsi que :
° M. Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division budget
immobilier et logistique ;
+ Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du 1" RAM,
+ M, Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
+ M, Quentin JOSEPH, agent technique des Finances publiques ;
+ M, Kévin HIMEUR, agent technique des Finances publiques ;
+ M, Samuel NARCISSE, agent technique des Finances publiques ;
+ M, Harry ALTHEY, agent technique stagiaire des Finances publiques.
10 : Pour la réception du matériel informatique
Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison de matériels informatiques :
+ M, Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division budget
immobilier et logistique ;
+ Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du 1* RAM ;
+ M, Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques.
Article 2: La présente décision abroge les décisions n° DDFiP10 2019206-0006 du 25 juillet 2019 et n°
DOFP10 2020157-0001 du 5 juin 2020. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
l'Aube et prendra effet le 1 septembre 2020.
24 / 53DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TROYES
17 BOULEVARD DU 1ER RAM
10000 TROYES Arrêté n° DDFIP102020245-0001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de TROYES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
| - Délégation de signature est donnée à Mme RUNNEBURGER Edwige, inspectrice divisionnaire,
adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de TROYES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de relet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 10 2020245-0001– Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal.
25 / 53Il — Délégation de signature est donnée à Mme ZIMMERMANN Myriam, iInspectrice adjointe à la Responsable du service des impôts des particuliers de TROYES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans Imitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mols et porter sur une somme supérieure à 150 000 €
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Il — Délégation de signature est donnée à Mme CAMUT Armelle, Inspectrice adjointe à la Responsable du service des impôts des particuliers de TROYES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
26 / 53nom prénom
MOINIER Mélissa
2°) dans la Iimite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
DUROCHER Chariène PHILIPPON Sylvie ROGUIER Michel
SALDAK Jean-Pierre VATTEMENT Nadine DUFAUD Christophe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
AYEBI LAWSON Yolène CAMUS Catherine ATARSIA Nadjib
ECORCHARD Noëmie RAGOUBY Karima FORGET Christian
HENRION Lydie JOLLY Patricia KERDOUCI Faiçal
MICHAUT Nadine MOUGEOT Syivie PAULIN Christine
NGUYEN Evelyne REGNAULT Delphine SPRECHER Brigitte
TECHER Vanessa TRITSCH Dominique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement:
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
palement peut être accordé
ALIOUCHE Yazide Contrôleur (B) 1000 € 6 mois 10 000 €
KHAIATI Sandra Contrôleuse (B) 1000€ 6 mois 10 000 €
LECORCHE Sabrina Contrèleuse (B) 1000 € 6 mois 10 000 €
MARIOTTE Marie-Ange Contrôleuse (B) 1000 € 6 mois 10 000 €
PROTAT Philippe Contrôleur (B) 1 000 € 6 mois 10000 €
27 / 53Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délal de paiement
paiement peut être accordé
CLIGNY Cécile Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000 €
ROUSSEAU Delphine Contrôleuse (B) 1 000 € 8 mois 10 000€
VERDIER Aurélie Contrôleuse (B) 1 000 € 8 mois 10 000 €
DRZEWIECKI Richard Agent (C) 500 € 6 mois 5 000€
MARQUIS Béatrice Agente (C) 500 € 6 mois 5 000€
MONGIN-RAPPART Agent (C) 500 € 8 mois 5 000€
Pascal
TIXIER Laurent Agent (C) 500 € 6 mois 5 000€
Article 4
Une délégation spéciale est donnée à Mme DIEUDE Raphaële, contrôleuse à la cellule départementale
dédiée au recouvrement, et à Mme MULLER Valérie, Inspectrice à la cellule départementale dédiée au
recouvrement, pour représentation de la comptable du SIP de TROYES auprès du Tribunal de Commerce.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUBE.
A. TROYES, le premier septembre 2020
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de TROYES
€
due
28 / 53RARE Éiaé | di Fraternité
|FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
POLE DÉPARTEMENTAL DE CONTROLE ET D'EXPERTISE
17 8LD DU 1ER RAM 10000 TROYES
Arrêté n° DDFIP102020245-0002
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle départemental de contrôle expertise de l'Aube,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
DDFIP 10 2020245-0002– Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
29 / 53—. _*
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade | Limite | Limite | agents
| des décisions des décisions gracieuses
| | Contentieuses |
| ALIOUCHE DJAMILA Inspectrice | 15000€ | 15000 €
|HAZOUARD ISABELLE Inspectrice 15000 € | 15000€
| IDOUX DOMINIQUE | inspectrice 15000€ | 15000 €
MICHALLAT LAURENT Inspecteur | 15000€ | 15000€ |
|ROLLAND LAURENT Inspecteur 15000€ | 15000 € |
RUNNEBURGER ALAIN | Inspecteur 15000€ | 15000€ _|
| RICARD MARIE CLAIRE | Contrôleuse principale | 10000 € 10000 €
_ HEBRAUD SABRINA | Contrôleuse | 10000€ 10000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube. Il abroge
les précédentes délégations signées le 02/01/2020.
À Troyes, le premier septembre 2020
Le responsable Alain SQUIBAN
À
30 / 53DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE L'AUBE
17 Boulevard du 1" RAM BP 771
10 026 TROYES CEDEX Arrêté n° DDFIP102020245-0003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle départemental de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aube,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
a) dans la limite de 60 000 euros à Annie PAIN, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine et
b) aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite LE _ LC | des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
COFFINET Virginie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
OCCANSEY Simone Inspectrice 15 000 € 15 000 €
| CORBISIERO Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BROUILLARD Lucie | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FORNONI Amélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PITIE Silvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
1ACOBOZZI Flora Contréleuse 10 000 € 10 000 €
TERREY Béatrice Contréleuse 10 000 € 10 000 €
DDFIP 10 2020245-0003– Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
31 / 53Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube.
A Troyes, le 01/09/2020
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine
!
Cot
des Finances Publiques
Corinne VALENTIN
32 / 53E F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fratermité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / TRÉSORERIE DE LUSIGNY-SUR-BARSE
14 RUE GENEVOIS
10 270 LUSIGNY-SUR-BARSE pi
Arrêté n° DDFIP102020245-0004
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE LUSIGNY-SUR-BARSE
Le comptable, responsable de la trésorerie de LUSIGNY-SUR-BARSE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1"
Délégation de sÿnature est donnée à M. MENUEL Arnaud, Contrôleur des Finances Publiques, adjoint
au comptable de la trésorerie de LUSIGNY-SUR-BARSE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000,00 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
MENUEL Arnaud Contrôleur 12 mois et 3 000,00 €
MATHUS Audric Contrôleur 6 mois et 1 000,00 €
DDFIP 10 2020245-0004– Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Lusigny-sur-Barse.
33 / 53Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
A LUSIGNY-SUR-BARSE, le 1” septembre 2020
34 / 53Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Troyes
Agglomération
Téléphone : 03 25 43 35 54
Mél, : andre. boisel@dgfip.finances.gouv.fr
: | : Le 1 ST.
POUR NOUS JOINDRE ‘
]
751-SD
F FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TROYES
AGGLOMERATION
143 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
10000 TROYES
Arrêté n° DDFIP102020245-0005
Troyes, le 01/09/2020
Objet : DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE TROYES AGGLOMERATION
Le comptable, responsable de la trésorerie de Troyes Agglomération
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à MM. VENTRE Vivien, IDIV CN,TOUMANOFF-KOSTINSKY
Frederic Inspecteur, MMmes KLEIN Viviane et LAVOCAT Anne-Sophie, Inspectrices, adjoints au
comptable de la trésorerie de Troyes Agglomération, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé sans seuil
de durée ou de montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
tes déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer (créances secteur public local):
DDFIP 10 2020245-0005– Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Troyes Agglomération.
35 / 53E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratersité
F FINANCES PUBLIQUES
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
PHEULPIN Olivier Contrôleur 12 mois et 3 000 €
VERGER Sylvie | Contrôleurprincipal 12 moiset3000€
VOISIN Stéphane | Contréleur principal 12 moiset 3000 €
EL BOUTHAIRI Samira | Agentadministratif 12 mois et 3000 €
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DEON Jérôme Agent administratif 12 mois et 3 000 €
LE GALL Mandy Agent administratif 12 mois et 3 000 €
LINAT Emeric Agent administratif 12 mois et 3 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer (créances amendes et condamnations):
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade | Durée et Montant
VAILLANT Jean-Marc Contrôleur 12 mois et 12 000
PHEULPIN Olivier | Contrôleur 12 mois et 3 000 €
DOSNON Muriel Agent administratif | 12 mois et 3 000 €
Arlicle a
36 / 53e F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fratersité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube,
TRESOR RIE
DE TROYES AGGLOMERATION 143
Avenue Pierre Brossolatte
BP 70279 Tré
10006 TROYES cEDEx
André LOISEL
37 / 53Liberté + Égalivé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / TRESORERIE DE BAR SUR AUBE
16 PLACE JEAN JAURES 10200 BAR SUR AUBE Arrêté n° DDFIP102020245-0006
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BAR SUR AUBE
Le comptable, responsable de la trésorerie de BAR SUR AUBE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n°DDFiP 10 2020170-0001 du 18 juin 2020 relatif à la gestion intérimaire de la trésorerie de Bar-
sur-Aube à compter du 1* juillet 2020 :
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à Mme RENARD Christine, Contrôleur Principal de la trésorerie de BAR
SUR AUBE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Mme RABOUTOT Christelle Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Mme CHOPPIN Murielle Agent administratif 12 mois et 10 000 €
_
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 10 2020245-0006– Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Bar-sur-Aube.
38 / 53Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
A BAR SUR AUEBE, le 01/09/2020
39 / 53E mn Direction de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE Direction interrégionale
DELA JUSTICE des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est Égoité Frarernité
Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements
pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame PERRIN Karine, adjointe à la cheffe d'établissement,
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur BEYA Bonaventure, directeur adjoint, aux fins de
signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur BERTRAND Mathieu, attaché d'administration de l'état, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur TREHOUX Jérémy, directeur technique, aux fins de
signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, commandant pénitentiaire et chef
de détention et à Monsieur NERINY Franck, lieutenant pénitentiaire et adjoint au chef de détention,
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
1/3
Centre où Déiention oc Vilar ss $ Sir ce
Poule Cu 5420 1€
10971 Vibragure Le-Giswie Cor:
\ét Os 25 2: ES -0
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
STRASBOURG GRAND EST
Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à ses agents de la directrice du centre de détention de Villenauxe-la-Grande.
40 / 53EE Direction de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE Direction interrégionale
DE LA JUSTICE des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est Likerté
Æpattté
Frateraité
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur BERRIOT Christophe, Commandant pénitentiaire
Monsieur JUANAMAS Christophe, Lieutenant pénitentiaire
Madame DUCHENE Katia, Lieutenant Stagiaire
Monsieur PETITJEAN Frédéric, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur MUSSARD Eddy, Lieutenant pénitentiaire
Madame BERTRAND Céline, Lieutenant pénitentiaire
Aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur KARPENKO Olivier, premier surveillant
Monsieur TAKI Hassan, premier surveillant
Monsieur PELIGRI Jérôme, premier surveillant
Monsieur HUSSON Nicolas, major
Monsieur CUNY Thierry, premier surveillant
Monsieur MENNEVREZ Michel, premier surveillant
Monsieur MARIE-LUCE Thierry, premier surveillant
Monsieur GRONDIN Loïc, premier surveillant
Monsieur BOSSEHI Axel, premier surveillant
Monsieur NATIVEL Rudy, premier surveillant
Monsieur ETCHETO Eric, premier surveillant
Monsieur COPPE François, premier surveillant
Madame CHAHDI Jamila, premièreSurveillante
2/3
Cadie ca Jétemion de Villenauxe | 2-Cisnve
Roue 06 Sgen
10371 Mionauxe Le-Crande cocier
tés OU: 2h 2188 10
41 / 53Er Direction de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE Direction interrégionale
DSP des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est
Égatité Fresersité
Monsieur LEFEVRE Thierry, premier surveillant
Monsieur LEGENDRE Yan, premier surveillant faisant fonction,
Monsieur LANDEAU Matthieu, premier surveillant faisant fonction,
Aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte
dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une
personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement, sans qu'il soit
désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de
fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.
Fait à Villenauxe la Grande, le 01 septembre 2020
Lomé ré Hbles dti de Vikerpeue.! » Canoe
“Out C6 SRE nt
10471 V lens se! pra CO x
e, Ds à
42 / 53La directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande
donne délégation de signature, en application des articles R 57-6-24 et R 57-7-5
du code de procédure pénale et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 aux personnes désignées et pour les décisions administratives
individuelles ci-dessous :
Décisions administratives
individuelles
Référence
Code de
procédure
pénale
Directeurs
adjoints
AAE Directeur
technique
Chef de
détention
et adjoint
au chef
de
détention
Autres
surveillants
de l'établissement
Rédaction et adaptation du
règlement intérieur
applicable avant
transmission pour
approbation au directeur
interrégional et pour
information au juge de
l'application des peines, au
président du tribunal de
grande instance et au
Procureur de la
République
Art R 57-6-
18, artR
57-6-19
Autorisation d'accès à
l'établissement
Art D 277
Détermination des
modalités d'organisation
du service des agents
Art D 276
Vie en détention
Élaboration du parcours
d'exécution des peines
Art 717-1,
Art D 89
Désignation des membres
de la Commission
Pluridisciplinaire Unique
(CPU)
Art D 90
Présidence de la CPU Art D 90
Définition des modalités de
prise en charge
individualisée des
personnes détenues
Art D 92
Mesures d'affectation des
personnes détenues en
cellule ordinaire (régime
ouvert)
Art R 57-6-
24
Mesures d'affectation des
personnes détenues en
régime contrôlé (régime
fermé)
Suspension de
l'encellulement individuel
des personnes détenues
Art D 94
Affectation des personnes
détenues malades dans
des cellules situées à
proximité de l'unité
sanitaire sur proposition du
médecin
Art D 370
43 / 53Désignation des Art D 446
personnes détenues
autorisées à participer à
une activité socioculturelle
Destination à donner aux | Art 46
aménagements faits par annexe à
une personne détenue l'art R 57-6-
dans sa cellule, en cas de | 18
changement de cellule, de
transfert ou de libération
Octroi d'une audience ou | Art 34
décision en réponse à un | annexe à
recours gracieux, une l'art R57-6-
requête ou plainte d'une 18
personne détenue si elle
invoque un motif suffisant
Interdiction du port de Art 10
vêtement personnel par annexe à
une personne détenue l'art R57-6-
pour des motifs d'ordre et |! 18, artR
de sécurité 57-6-20
compétentes et rendu
compte au préfet quand la
gravité ou l'ampleur d'un
incident survenu ou
redouté dans
l'établissement ne permet
pas d'assurer le
rétablissement ou le
maintien de l'ordre et la
sécurité par les seuls
moyens du personnel de
surveillance
- Ne GI UC 0 he} C
Appel aux forces de l'ordre | Art D 266
Délivrance de l'ordre
d'usage de la force et des
armes, en cas de légitime
défense, ou tentative
d'évasion ou de résistance
violente ou par inertie
physique aux ordres
donnés sous réserve de
proportionnalité ou de
nécessité stricte
Art D 267,
art R 57-7-
83, artR
57-7-84
Retrait à une personne
détenue pour des motifs
d'ordre et de sécurité des
médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui
appartenant
Art 14
annexe à
l'art R 57-6-
18
Interdiction à une
personne détenue de
participer aux activités
sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité
Art 20
annexe à
l'art R 57-6-
18
44 / 53Contrôle et retenue Art 19 VII
d'équipement informatique | annexe à
l'art R57-6-
18
Décision des fouilles des |! ArtR 57-7-
personnes détenues 79 à R 57-
7-82, art R
57-6-24
Demande d'investigation | Art R 57-7-
corporelle interne 82
adressée au Procureur de
la République
Emploi des moyens de Art 7
contrainte à l'encontre annexe à
d'une personne détenue l'art R57-6-
18
Emploi des menottes ou Art 7
entraves à l'occasion d'un |! annexe à
transfert ou d'une l'art R57-6-
extraction 18,artR
57-6-20
Organisation des escortes | Art 803, art
pénitentiaires lors des D 294, art D
transfèrements et 308
extractions
Mise en œuvre des R 57-6-24
mesures de contrôle, pour
des motifs de sécurité, des
personnes accédant à
l'établissement
_pénitentiaire
ine
Placement en confinement | Art R 57-7-
en cellule ordinaire ou en | 5,R 57-7-
cellule disciplinaire à titre | 18
préventif pour des faits qui
constituent une faute
disciplinaire du premier ou
deuxième degré
Décision de suspension de | Art R 57-7-
l’activité professionnelle de | 5, art R 57-
la personne détenue à titre | 7-22
préventif jusqu'à
comparution devant la
CDD en cas de faute
commise au cours ou à
l'occasion de l'emploi que
la personne détenue
occupe
Appréciation de Art R 57-7-
l'opportunité des 15
poursuites disciplinaires
Présidence de la ArtR 57-7-
commission de discipline !6
Organisation du tableau de | ArtR 57-7-
roulement des assesseurs ! 12
extérieurs siégeant en
CDD
Demande de retrait de Art D 250
45 / 53l'habilitation d'un
assesseur extérieur de la
CDD
Désignation des membres | Art R 57-7-
assesseurs siégeant en 8
CDD
Prononcé des sanctions Art R57-7-7
disciplinaires
Dispense d'exécution, ArtR 57-7-
suspension ou 60
fractionnement des
sanctions disciplinaires
Désignation d'un interprète | Art R 57-7-
lors de la commission de | 25
discipline si nécessaire
Placement provisoire à ArtR 57-7-
l'isolement en cas 65, art 7
d'urgence annexe à
l'art R 57-6-
18
Placement initial à Art R 57-7-
l'isolement pour une durée | 66, Art R
de trois mois et effectuer | 57-7-70, Art
la première prolongation | R 57-7-74,
Rédaction d'un rapport ArtR 57-7-
motivé et d'observations 67,ArtR
pour les propositions de 57-7-70
prolongation relevant de la
compétence de la DISP ou
du ministre de la Justice
Décision de ne pas ArtR 57-7-
communiquer les 64
informations ou documents
de la procédure
d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité
des biens ou des
personnes
Autorisation pour une Art R 57-7-
personne détenue placée | 62
à l'isolement de participer
à une activité organisée
pour les détenus soumis
au régime de détention
ordinaire
Autorisation pour une ArtR 57-7-
personne détenue placée | 62
à l'isolement de participer
à une activité commune
aux personnes placées au
quartier d'isolement
Levée d'isolement d'office | ArtR 57-7-
ou à la demande de la 72, Art R
personne détenue 57-7-76
Désignation d'un interprète | Art R 57-7-
si nécessaire 64
46 / 53Autorisation pour un Art 7 X
détenu placé à l'isolement | annexe à
de participer aux officiers | l’art R 57-6-
religieux célébrés en 18
que les personnes
détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou
d'une permission de sortir
sont autorisés à détenir
Autorisation pour les Art D 330, x
personnes condamnées art 30
d'opérer un versement à | annexe à
l'extérieur à partir de la l'art R 57-6-
part disponible de leur 18
compte nominatif
Autorisation pour une Art 14 X
personne détenue annexe à
hospitalisée de détenir une | l'art R 57-6-
somme d'argent provenant | 18, art R
de la part disponible de 57-6-20
son compte nominatif pour
ses dépenses courantes
Autorisation pour les Art 30 X
personnes détenues de annexe à
recevoir des subsides en | l'art R 57-6-
argent de personnes 18, artR
titulaires d'un permis de 57-6-20
visite ou non
Retenue d'office sur la part | Art D 332, X
disponible du compte Art 728-1
nominatif des personnes
détenues en réparation
des dommages matériels
causés
Refus de prise en charge | Art 24 et 40 X
d'objets ou bijoux dont annexe à
sont porteurs les l'art R 57-6-
personnes détenues à leur | 18,
entrée dans un
établissement pénitentiaire
en raison de leur prix, de
leur importance ou de leur
volume
Autorisation de remise à | Art 24 x
un tiers désigné par la annexe à
personne détenue des l'art R 57-6-
effets personnels qui ne 18,
peuvent être transférés en
raison de leur volume ou
leur poids
Achats
Fixation périodique des Art 25 OX
prix pratiqués en cantine | annexe à
l'art R 57-6-
18,atR__ |
47 / 5357-6-20
Refus opposé à une
personne détenue de
procéder à des achats en
cantine en cas d'abus
art 25
annexe à
l'art R 57-6-
18
Autorisation à titre
exceptionnel d'acquérir
des objets ne figurant pas
sur la liste des objets
fournis en cantine
art 25
annexe à
l'art R 57-6-
18
Refus opposé à une
personne détenue de se
procurer une radio ou un
téléviseur individuel
Art 19 IV
annexe à
l'art R 57-6-
18
Refus opposé à une
personne détenue de se
procurer un équipement
informatique
Art 19 VII
annexe à
l'art R 57-6-
18
avec les
Autorisation d'accès à
l'établissement
pénitentiaire des
personnels hospitaliers
non titulaire d'une
habilitation
Art D 389
Autorisation d'accès à
l'établissement
pénitentiaire aux
personnels intervenant
dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation
pour la santé
Art D 390
Autorisation d'accès à
l'établissement
pénitentiaire aux
personnels des structures
spécialisées de soins
intervenant dans le cadre
de la prise en charge
globale des personnes
présentant une
dépendance à un produit
licite ou illicite
Art D 390-1
Suspension de
l'habilitation d'un personnel
hospitalier exerçant à
temps partiel et des autres
personnels hospitaliers en
cas de manquements
graves aux dispositions du
CPP ou au règlement
intérieur dans l'attente
d'une décision de l'autorité
compétente d'habilitation
Art D 388
Autorisation donnée pour
des personnes extérieures
pour animer des activités
socioculturelles et
sportives
Art D 446
Fixation des jours et Ant 33
48 / 53horaires de visite des annexe à
visiteurs de prison l'art R 57-6-
18
Suspension à titre Art D 473
conservatoire de
l'agrément d'un visiteur de
prison en cas d'urgence et
_pour des motifs graves |
Détermination des jours, | ArtR 57-9-
horaires et lieux de tenue | 5
des offices religieux
Autorisation pour des Art D 439-4
ministres du culte
extérieurs de célébrer des
offices religieux ou
réunions cultuelles L
Visites, correspondances, téléph | Délivrance des permis de | Art R 57-6-
communiquer aux avocats | 5
(octroi, refus, suspension,
retrait)
Délivrance des permis de | ArtR 57-8-
visite des personnes 10, art 28
condamnées, y compris annexe à
lorsque le visiteur estun | l'art R 57-6-
auxiliaire de justice ou un | 18
officier ministériel (octroi,
refus, suspension, retrait)
Décision des mesures de | Art D 406 X contrôle jugées
nécessaires pour l'accès
aux parloirs à l'égard des
visiteurs pour des motifs
de sécurité
Décision que les visites Art R 57-8- X auront lieu dans un parloir | 12
avec dispositif de
séparation
Rétention d'une Art R 57-8-
correspondance écrite, 19
reçue ou expédiée, avec
notification à la personne
détenue dans les trois
jours
Autorisation, refus, Art R 57-8-
suspension ou retrait pour | 23
les personnes
condamnées incarcérées
dans un établissement
|_pour peine de téléphoner
Entrée et sortie d'objet
Autorisation d'entrée ou de | Art D 274,
sortie d'argent, de art 32
correspondances ou annexe à
d'objets en détention l'art R 57-6-
18, art R
57-6-20
Notification à l'expéditeur | Art 32
49 / 53ou à la personne détenue
du caractère non autorisé
de la réception ou de
l'envoi d'un objet
annexe à
l'art R 57-6-
18
Autorisation de recevoir
des objets par colis postal,
par remise directe lors
d'une visite ou par dépôt à
l'établissement
pénitentiaire
Art 32 II
annexe à
l'art R 57-6-
18
Interdiction d'accéder à
une publication écrite ou
audiovisuelle contenant
des menaces graves
contre la sécurité des
personnes et des
établissements ou des
propos ou signes injurieux
ou diffamatoires à
l'encontre des agents et
collaborateurs du service
public pénitentiaire ou des
personnes détenues
Art R57-9-8
Activités Désignation des
personnes détenues
autorisées à participer à
des activités
socioculturelles et
sportives
Art D 446
Autorisation de recevoir
des cours par
correspondance autres
que ceux organisés par les
services du ministère de
l'éducation nationale
Art 17
annexe à
l'art R 57-6-
18,artR
57-6-20
Refus opposé à une
personne détenue de se
présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un
examen organisé dans
l'établissement
Art D 436-3
Signature d'un acte
d'engagement concernant
l'activité professionnelle
des personnes détenues
Art R 57-9-
Autorisation pour les
personnes détenues de
travailler pour leur propre
compte, ou pour des
associations
Art D 432-3
Décision de suspension et
de déclassement d'un
emploi ou d'une formation
professionnelle pour des
motifs autres que
disciplinaires avec mise en
œuvre d'une procédure
|contradictoire préalable
Art D 432-4
Divers
50 / 53Placement en DPU Ant5 X x X X (dotation de protection annexe à
d'urgence) ou en CProU l'art R 57-6-
(cellule de protection 18, Note
d'urgence) pour une durée | DAP-SD3
maximale de 24 heures n°156 du 30
novembre
2010
Réalisation d'une audience | Art 3 x x X des personnes détenues | annexe à
arrivantes au sein de l'art R 57-6-
l'établissement, le jour 18
même ou le lendemain
Saisine du juge de Art D 115-7, X
l'application des peines art D 115-
aux fins de retrait de tout | 14
ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de
peine
Réintégration en cas Art D 124 x x X d'urgence de personnes
condamnées se trouvant à
l'extérieur en semi-liberté,
en placement extérieur ou
en placement sous
surveillance électronique
Le 01 septembre 2020
La Directrice
Elise "EM
4
51 / 53PRÉFET Secrétariat de la commission DE L'AUBE
Likersé départementale d'aménagement
nt commercial
Arrêté n° SFAGT- 2020245 -0004
portant habilitation, d’un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code du commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
VU le code du commerce et notamment l'article L.752-23, R.752-44-2 et suivants et A.752-2 ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce ;
VU la demande d'habilitation formulée le 28 juillet 2020 par Monsieur Olivier FOUQUERE, directeur et gérant de SARL OFC EMPRIXIA, sis 61 boulevard Jarry - 72000 LE MANS, pour établir le certificat de conformité, pour le département de l'Aube des projets réalisés en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale ;
Considérant toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'accuser de la complétude du dossier en date du 07 août 2020;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine,
ARRÊTE
Article Premier : La société SARL OFC EMPRIXIA, 61 boulevard Jarry —- 72000 LE MANS, représentée par Monsieur Olivier FOUQUERE, directeur et gérant, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce. Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Olivier FOUQUERE ;
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine 5 avenue Jesn Casimir Périer - 20400 Nogent-surSeine B. P 41. Tél: 08 25 39 82 19
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
SPNGT-2020245-0001 – Arrêté préfectoral du 1er septembre 2020 portant habilitation de l'organisme SARL OFC EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.522-23 du code du commerce.
52 / 53- Alexandra AUDUC ;
- Virginie NOWAKOWSKI ;
- Nicolas LEROY ;
- Alexis TILLY ;
- Alexia MOLA;
- Benoit FOUQUERE.
Article 3: Le numéro de la présente habilitation est le suivant: CC-06-2020-10. || devra figurer sur le
certificat de conformité transmis au Préfet, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
ARTICLE 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible,
ARTICLE 5 : La dernande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant l'échéance du délais de cinq ans. Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier
d'habilitation doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-6 du code du commerce ; - non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Mme la sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier FOUQUERE.
Nogent-sur-Seine, le ol 09 9 O2 0
Pour le préfet et par délégation,
la sous#préfète,
-
Dominique PEURIERE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
# soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Ilen est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
M soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site :
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-$eine BP. 41 Tél: 03 25 39 62 19 wasauDe soun.fr
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