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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°99 du 2 septembre 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°99 du 2 septembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°99 du 2 septembre 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................3
BSIPA2021197-0002 – Arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Saint-Lyé – Achat d’une caméra piéton pour équiper l’agent de police municipale....................................3
BSIPA2021197-0003 – Arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de La Rivière-de-corps – Dotation en gilets pare-balles du service sécurité/police..........................................6
BSIPA2021197-0004 – Arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Nogent-sur-Seine – Intégration de caméras-piétons pour les agents de la police municipale de la ville de Nogent-sur-Seine...........................................................................................................................................9
BSIPA2021197-0005 – Arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Saint-André-les-Vergers– Acquisition de caméras piétons pour les agents de la police municipale..........12
BSIPA2021210-0001 – Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Vendeuvre-sur-Barse – Mise en place de caméras de vidéo-surveillance...................................................15
BSIPA2021210-0002 – Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Piney – Installation d’un dispositif de vidéo-protection de voie publique et abords des établissements scolaires.......................................................................................................................................................19
BSIPA2021210-0003 – Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Rosières-près-Troyes – Mise en œuvre d’un dispositif de vidéo-protection sur la commune de Rosières- près-Troyes avec exploitation des images par le Centre de supervision urbain de Troyes Champagne Métropole.....................................................................................................................................................23
BSIPA2021210-0004 – Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Pars-les-Romilly – Installation d’une alerte anti-intrusion à l’école de Pars-les-Romilly.........................27
BSIPA2021210-0005 – Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Saint-Julien-les-Villas – Sécurité des écoles Fernand GANNE et Robin NOIR..........................................31
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................35
BEMP2021245-0001 – Arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures aux élections des membres des chambres de commerce et de l’industrie....35
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................38
PCICP2021245-0001 – Arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est.........................38
2 / 42 PRÉFET
DE L'AUBE Liberté
Éaliré Fratersité
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Direction des
Services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 100 202112a+ - 0002
attribution de subvention au titre du Fonds interministé
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année nn
Commune de Saint-Lyé
« Achat d'une caméra piéton pour équiper l'agent de police municipale »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2007-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notarnment son article L, 612-4;
le loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son arücle 5 ;
le loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
ls doi 20174510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le verrorisme, notamment son article 6 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-3217 du 12 avril 2000 ét relatif à la transparence financière des sides octroyées par les personnes publiques, notamment son artiche 1°;
le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la PR du 15 janvier 2020 portant noménatioa de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet de l'Aube
Le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de dernancde de subvention des associstions ;
le décret n°2017779 du $ mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
te décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour La prévention de ls délinquance ;
le décret n°20201754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
l'arrété du T1 octobre 2006 pris en applestion de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dsns leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif sux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de ls gestion
Préfecture de Fluide
Tét : Q8 25 42 55 CO
M AUDE LOLUÎT+
2, rue Pierre Labonde- 10000 TROYES
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA2021197-0002 – Arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Saint-Lyé – Achat d’une caméra piéton pour équiper l’agent de police municipale.
3 / 42 budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 106 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
W l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de submention;
WU jarrèté n'PCICP202n48-0001 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet de l'Aube ;
Considérant |3 demande de subvention déposte le 8 juin 2021 par la commune de Saint-Lyé pour la réalisation de
l'investissement suivant : “achat d'une caméra piéton pour équiper l'agent de police municipale" ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de
la délinquance et de ls radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
Article": il est attribué une subvention au titre du fonds intermänistériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à la commune de Saint-Lyé (SIRET n°21100328300015) dont le siège social est situé 4, Avenue
de la Gare à Saint-Lyé, représentée par Monsieur Nicolas MENNETRIER, maire dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « achat d'une caméra piéton pour équiper l'agent de police municipale »,
La subvention s'élève à 200 € {deux cents euros) et correspond à 49% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2021.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.
Toute dépense présentée au Préfet de l'Aube et n'entrant pos dans cette période ne sera pas prise en
compte.
Article 2: La subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation de la facture acquittée.
Article3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- VO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCABO10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d'activité : 0216081008A5
Le versement sers effactué sur le compte de la commune de : Saint-Lyé
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable sssignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques du Grand
Est et du département du Bas-Rhin,
Article 4: Le projet sera achewé dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté. Si, à l'expiration
de ce délai, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre de laquelle la subvention à été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le Préfet de l'Aube constate la caducité de l'arrêté et exige le
remboursement total ou partiel de la subvention versée,
Le Préfet de l'Aube exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :
«si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissament subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
= gl a connalssance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'schèvement de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire à commencé les travaux avant notification du pré- sent arrêté.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet, constatée dans le compte-rendu financier, En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de ls réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-1V de La loi n°96-314 du 12 avril 1596.
Article Si Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délal de toute nouvelle déclaration au
Préfecture de l'Aube
Tél: 03 25 42 35 00
waw.äubé Sous}
à, rue Pierre Labonde- 1000 TROYES
4 / 42 Tribunal judiciaire auprès duquel Il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification subitantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en Informer sans délai le Préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
En css de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans ss mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le
cas échéant, | peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée su bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 5 et 6 pourre entraîner la suppression de ls subvention en application du décret-loi du 2 mai 1988.
Artide 7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces at sur place peut êve réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes plèces justificatives des dépenses et tous autres documents
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
visé ci-dessus, Le refus de leur communication entraîne la suporession de la subvention conformément à l'article 7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1” du présent arrèté, 1 pourra être exigé le remboursement proportionnel de là subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en kumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans ls demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le Préfet de l'Aube et la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sers adressée au bénéficiaire.
Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage àfaire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de VÉtat dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
https Lwer.gouvernement frcharte charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (uref-communicationgaube gouv.fr).
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Prétecture de l'be
Téi : 05 26 42 #6 00
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2, tue Pierre Labonde- 10000 TROYES
5 / 42 E Direction des
PRÉFET Services du cabinet
DE L'AUBE Bureau de la sécurité intérieure et
Seal des polices administratives Fraterrité
Arrêté préfectoral n° 51 PA 202114440903 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021
Commune de La Rivière-de-Corps
« Dotation en gilets pare-balles du service sécurité /police »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
le code de commerce, notamment son article L. 612.4;
la loi n'96-314 du 12 avril 1986, notamment son 43-1V ;
La loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son arücle 10;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 44 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de Ls loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article T°;
le décret n°2010446 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de ls République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet de l'Aube ;
le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande
de subvention des associations;
le décret n2017.779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de Ls délinquance ;
le décret n°20201754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi #°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en spplcation de
l'article 54 du décret n°20121246 du ? novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
W l'arrêté du 25 septembre 2017 modifisnt l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
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Prétecowe de l'Aube
Tél : 3 26 42 25 00
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2 rue Merre Laboece- 10000 TROYES
BSIPA2021197-0003 – Arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de La Rivière-de-corps – Dotation en gilets pare-balles du service sécurité/police.
6 / 42 budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à ls gestion budgétaire et comptable
pubique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
l'arrêté n'PCICP2021146-0001 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Année GABRELLE,
Directrice des services du cabinet du Préfet de l'Aube;
la demande de subvention déposée le B juin 2021 par la commune de La Rivière-de-Corps pour la réalisation
de l'investissement suivant : “dotation en gilets pare-balles du service sécurité /police*;
quele préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
l'est attribué une subvention su titre du fonds interministériel de prévention de ls délinquance et de la
radicalisation à la commune de La Rivière-de-Corps (SIRET n°21100311600012) dont le siège social est situé 4,
allée Forestière à La Rivière-de-Corps, représentée par Monsieur Christophe CHOMAT, maire düment
mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée «x dotation en gilets pare-bslles du service sécurité police ».
La subvention s'élève à 800 € (cinq cents euros) et correspond à 42% du montant des dépenses tel qu'il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus,
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2021.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021, Toute dépense présentée au Préfet de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation de la facture acquittée.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante:
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCABO10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d'activité : 0216081008AS
Le versement sera effectué sur le compte de la commune de : La Rivière-de-Corps
L'érdonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques du Grand
Est et du département du Bas-Rhin.
Le projet sers achevé dans un délai d'un an à compter de la notification du présent amêté, SI, à l'expiration
de ce délai, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le Préfet de l'Aube constate la caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de là subvention versée.
Le Préfet de l'Aube exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée : «si l'objet de ls subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
- sil a connaissance où qu'il constate un dépassement du montant des sides publiques perçues au
titre du projet ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné supra ou si le bénéficisire à commencé les travaux avant notification du pré- sent arrêté.
La subvention pourra enfin être minonée en cas de sous exécution du budget du projet, constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV de la loi n°96314 du 12 avril 1996.
Préfecture du Abe
Tél : 09 25 42 35 00
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2, rue Merre Labonde- 10000 TROYES
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Article 7;
Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration su
Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le Préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception,
En cas de norprésentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée, Le
cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entrainer La suppression de la subvention en application du décret-oi du 2 mal 1938,
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place paut être réalisé, Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
visé ci-dessus Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 7 cdessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de La subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourrs être exigé.
Le Préfet de l'Aube et la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une cople sera adressée au bénéficiaire,
Lorsqu'il mentionne où communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage àfaire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
httss: wwgouvernementfricharte/charte-vrachique-les-tondamentauxle-bloc- marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (oref communicationtaube gouv.fr),
Préfecue de l'Aube
Tél : 03 25 42 35 00
wwwaube.pou.fr
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8 / 42 PRÉFET
DE L'AUBE
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Direction des
Services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 251PA 202 134-0001, portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2021
Commune de Nogent-sur-Seine
« intégration de caméras piétons pour les agents de la police municipale de la ville de Nogent-sur-Seine »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
le code de commerce, notamment son article L, 612.4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1986, notamment $6e 43-4V ;
la lol n2000.321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ademénistrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du S mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour ls prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la lei n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
la loi n°20174510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1834 relatif aux subventions aux sociétés privées;
le décret n°2001495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de ls loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°20121246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 jsrwier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet de l'aube ;
Le décret 20161971 du 28 décernbre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n°2017:779 du S mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour La prévention de la délinquance ;
le décret n°20201754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par ls loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrôté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20124246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Préfecture de l'Aube
là : 035 25 42 35 0
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2, rue Pierre Labonde- 10000 TROYES
BSIPA2021197-0004 – Arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Nogent-sur-Seine – Intégration de caméras-piétons pour les agents de la police municipale de la ville de Nogent-sur-Seine.
9 / 42 W l'arnèté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de ls gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris an application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
VU j'arrété n'PCICP2021146-0001 du 26 mal 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE,
Directrice des services du cabinet du Préfet de l'Aube ;
Considérant |3 demande de subvention déposée le 11 juin 2021 par la commune de Nogentsur-Seine pour la réalisation
de l'investissement suivant : intégration de caméras piétons pour les agents de la police municipale de la ville de Nogent-sur-Seine” ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en ouvre les politiques publiques de prévention de
la délinquance et de Le radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
Article 1": il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à Ls commune de Nogent-surSeine (SIRET n°21100260500015) dont le siège social est situé 27,
Grande Rue Saint-Laurent à Nogent-sur-Selne, représentée par Madame Estelle BOMBERGER-RIVOT, maire
düment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée « intégration de caméras piétons pour les
agents de la police municipale de la ville de Nogent-sur-Seine ».
La subvention s'élève à 1 200 € (mille deux cents euros) et correspond à 19,6% du montant des dépenses tel
qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2021.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPOR sont comprises entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.
Toute dépense présentée au Préfet de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
Anticle2: La subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation de la facture acquitté.
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- VO 0216-CIPD-DR67
* Centre de coût : PRFDCABO10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d'activité : 021606810085
Le versement sers effectué sur le compte de la commune de : Nogent-sur-Seine
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube,
Le comptable assignataire chargé des paiements est La directrice régionale des finances publiques du Grand
Est et du département du Bas-Rhin,
Article 4: Le projet sers achové dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, Si, à l'expiration de ce délai, le projet,l'opération ou la phase d'opération au titre de laquelle la subvention à été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le Préfet de l'Aube constate ls caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel dé ls subvention versée,
Le Préfet de l'Aube exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :
= di l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
- ils connalssance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de lepération mentionné mypr Ov ll Déni à cornmaneé le mx OR RER sent à
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet, constatée dans le compte-rendu financier En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de
Préfecture de l'Aube
T4 : 03 25 42 35 00
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à, rue Ferre Labontde- 19900 TROYES
10 / 42 justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les
sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV de la loi n‘96-314 du 12 avril 1996,
Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au
Yrbunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domicikation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le Préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6; En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise an œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, Il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de ls somme versée au bénéficiaire, conformémentà l'article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mal 1938,
Article 7: Jusqu'à la date d'schèvement du projet figurant à Particle 1, un contrôle sur pièces et sur place peut étre réalisé. Le bénéficiaire facilite l'acobs à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus, Le refus de leur communication entraine la suppression de la subvention conformément à
l'article 7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contréle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
articles: Le Préfet de l'Aube et la diractrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sers
adressée au bénéficiaire.
article9: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
bttes: ue Louvernementfréharte charte-erachique-tes-fondamentauxle-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref. communications aubegouvfr).
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2, rue Pierre Libonce- 10090 TROYES
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portant attribution de subvention au titre du Fonds interministé
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de Rec
Commune de Saint-André les Vergers
« Acquisition de caméras piétons pour les agents de la police municipale »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
le loi r°96-314 du 12 avril 1396, notamment son 43-1V ;
la loi n°2000.221 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
ls loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
le loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
la loi n°20171810 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
le décret-loi du 2 mal 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
te décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2009 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment s0n article 1";
le décret n°2010145 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ection des services de l'État dans les régions et départements;
le décret n°20121248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet de l'Aube ;
le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n°2017.779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subrention ;
le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité Intérieure et relatif au fonds interministériel pour ls prévention de la délinquance ;
le décret n°20201754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par là loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les sdministrations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'articte 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à La gestion budgétaire et comptable
publique;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relauf au cadre de la gestion
Préfocnwe de FADe
Tél : 03 25 42 35 00
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2 rue Ferre Labonde- 10000 TROYES
BSIPA2021197-0005 – Arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Saint-André-les-Vergers– Acquisition de caméras piétons pour les agents de la police municipale.
12 / 42 budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
W l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
WU f'arrêté n'PCICP2021146-0001 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE,
Directrice des services du cabinet du Préfet de l'Aube ;
Considérant Is demande de subvention déposée le 8 Juin 2021 par la commune de Saint-André-les-Vergers pour la réalisation de l'investissement suivant : “Acquisition de caméras plétons pour les agents de la police
municipale”;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
Article": | est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à la commune de Saint-André-les-vergers (SIRET n°270032230001€) dont le siège social est situé 38 avenue Maréchal Leclerc, à Saint-André les Vergers, représentée par Madame Catherine LEDOUBLE, maire dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée “Acquisition de caméras piétons pour les agents de la police municipale”,
La subvention s'élève à 692 € (sx cent quatrewingt douze euros) et correspond à 50 % du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2021,
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPOR sont comprises entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021. Toute dépense présentée au Préfet de l'Aube et mentrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fers l'objet d'un versement unique sur présentation de le facture acquittée.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de là manière suivante :
Fi - UO 026-CIPD-DR67
« Centre de coût : PRFDCABOO
- Domaine fonctionnel : 0216-10-08
- Code d'activité ; 0216081008A5
Le versement sers effectué sur le compte de la commune de : Saint-André-les Vergers.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques du Grand
Est et du département du Bas-Rhin.
Article4: Le projet sers achevé dans un délai d'un an à compter de ls notification du présent arrêté. Si, à l'expiration de ce délai, le projet, l'opération ou ls phase d'opération au titre de laquelle la subvention à été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le Préfet de l'Aube constate la caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
Le Préfet de l'Aube exige également le réversement total ou partiel de la subvention versée : = si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
= sil s connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des sides publiques perçues au titre du projet ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire à commencé les travaux avant notification du pré- sent arrêté.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous emécution du budget du projet, constatée dans le compte-rendu financier, En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de ls réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
Préfecture de l'Aube
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Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au
Tribunal judicisire auprès duquel il est enregistré et fournit la cople de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est venu d'en informer sans délai le Préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le
cas échéant, À peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1956.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret/loi du 2 mai 1968.
Jusqu'à La date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur plèces et sur place peut être réalisé, Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrêle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 7 cidessus,
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrèté, à pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le Préfet de l'Aube et la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans l'Aube, conformément à ls charte graphique de lé accessible sur: httpellmwagouvernement frichar xfle-Dioc- 0, et en lien avec le service de communication de la préfecture mn LE
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Préfecture de l'Aube
Tél: 03 25 42 3500
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2, rue Pierre Labonde- 20900 TROYES
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PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure et
DE L'AUBE des polices administratives
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Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°BSIPA20212.10 — 9001 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2021
Commune de Vendeuvre-surBarse
« Mise en place de caméras de vidéo-surveillance »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L, 612-4 ;
la loi n°9634 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000.321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
la loi n°2007297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la détinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
la loi n°20121810 du 10 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la kitre contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article M ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1";
le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif sux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret n°20121246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet de l'Aube ;
le décret n°2016-1971 du 28 décernbre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n°2017.779 du S mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique sux données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité Intérieure et relatif au fonds interministériel pour Le prévention de la délinquance ;
le décret 2020-1754 du 23 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
W l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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BSIPA2021210-0001 – Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Vendeuvre-sur-Barse – Mise en place de caméras de vidéo-surveillance.
15 / 42 Wu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Wu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrêle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
VU j'arrêté n'PCICP2021146-0001 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE,
Directrice des services du cabinet du Préfet de l'Aube ;
Considérant |s demande de subvention déposée le 12 mai 2021 par la commune de Vendeuvre-sur-Barse pour la réalisation de l'investissement suivant :“Mise en placé de caméras de vidéo-surveillance" ;
Considérant l'avis du référent sdreté remis en avril 2021 ;
le plan d'implantation des caméras avec angles de vision ;
le devis présenté ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention dé la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
Article": il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation à la commune de Vendeuvre-sur-Barse (SIRET n°211 008 884 000 15) dont le siège social est situé Plece du 11 novembre à Vendeuvre-sur-Barse, représentée par Madame Marielle CHEVALLIER, maire dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Mise en place de caméras de vidéo- survelllance ».
La subrention s'élève à 14 394 € (quatorze mille trois cent quatrevingt-quatorze euros) et correspond à 40%
du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans ls demande visée ci-dessus.
Ce projet vise à l'achat et la pose de trois caméras supplémentaires sur le territoire de la commune.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2021.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2071 et le 31/12/2021.
Toute dépense présentée au Préfet de l'Aube et rentrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production d'une attestation de démarrage des
travaux signée du maître d'ouvrage dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À
défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts surle programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
« UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d'activité : 0216081008A6
Le versement sera effectué sur le compte de la commune de : Vendeuvre-sur-Barse
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Préfecture de l'Aube
T4 : 03 25 42 35 00
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À, tue Fiérré Labonde- 10000 TROYES
16 / 42 Article 4: Le projet sera achevé dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, 5, à l'expiration de ce délai, le projet, l'opération ou ls phase d'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le Préfet de l'Aube constate la caducité de l'arrêté et exige le remboursement total où partiel de la subvention versée.
Le Préfet de l'Aube exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
= sil s connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
- et, le cos échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de ee, mentionné supra ou si le bénéficiaire a commencé les travaux avant notification du pré sont arrêté,
La subvention pourrs enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet, constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de
justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sers abrogé at les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
ArticleS: Dans l'année suivant notification du présent arrêté, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article ?”, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
s L'attestation d'exécution des travaux signée du maître d'ouvrage suite à la visite sur les lieux des
Installations faisant l'objet des travaux ;
Le décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) ;
“La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif,
Ces documents sont transmis au Préfet de l'Aube par vole dématérialisée à l'adresse :
pret-fipd@aube gouv.fr
Antice6; Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au
Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit ls copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le Préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 7; En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le
cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de ls somme versée au bénéficiaire,
conformément àl'article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1936.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 5 et
6 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938,
ArticleB: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1954 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l'article 7 ci-dessus,
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1° du présent arrêté, 1 pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 9: Le Préfet de l'Aube et la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au bénéficiaire,
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 3500
tone LOoUxt
2, rue ferré Labonde- 10000 TROYES
17 / 42 Article 10: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de Tétat dans le Bas-Rhin, conformément à ls charte graphique de l'État accessible sur:
https-fwramgouvernement.fricharte/charte-graphique-les fondamentauxfle-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pret communscationmaubte goux tr
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troyes, le 29 JUIL. 2021
Stéphane ROUVÉ
Préfecuwe de l'Aube
T4 : 08 25 42 &S 00 AM AUD, BOULET
2. rue Rerre Labonde- 10000 TROYES
18 / 42 E Direction des Services du cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure et
DE L'AUBE des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°BSIPA2021 ? k> - O002.
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2021
Commune de Piney
« Installation d’un dispositif de vidéo-protection de voie publique
et abords des établissements scolaires »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001492 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
ke code de commerce, notamment son article L. 612-4;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
ls loi "°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la lol n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
ls loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
le décret-loi du 2 mal 1938, notamment 500 article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées per les personnes publiques, notamment son article 1*;
le décret n°2010-W46 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du Président de la République du 15 jsrwier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017.779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de La sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°20201754 du 29 décernbre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Préfecture de l'Aube
Tél : 09 25 42 35 00
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2, rue Pierre Labonde- 10000 TROYES
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BSIPA2021210-0002 – Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Piney – Installation d’un dispositif de vidéo-protection de voie publique et abords des établissements scolaires.
19 / 42 Vu
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à ls gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant Farrété du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
l'arrêté n'PCICP202146-0001 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE,
Directrice des services du cabinet du Préfet de l'Aube ;
la demande de subvention déposée le ter juin 2021 par ls commune de Piney pour la réalisation de
l'investissement suivant: “installation d'un dispositif de vidéo-protection de voie publique et abords des
établissements scolaires" ;
l'avis du référent sûreté du 10 novembre 2020 ;
le plan d'implantation des caméras avec angles de vision ;
le devis présenté ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de le délinquance et de la radicalisstion, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation à la comemune de Piney (SIRET n°21 002 795 000 14) dont le siège social est situé rue Louis
Husson à Piney, représentée par Monsieur Christian DENORMANDIE, maire dûment mandaté pour la mise en
œuvre de l'action intitulée « Installation d'un dispositif de vidéo-protection de voie publique et abords des
établissements scolaires »,
La subvention s'élève à 17 800€ (dix-sept mille huit cents euros) et correspond à 21% du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus,
Ce projet vise à l'achat et ls pose de six caméras sur la voie publique et aux abords des établissements
scolaires de la commune,
Le projet doit être schevé au plus tard le 31/12/2021.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.
Toute dépense présentée au Préfet de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sers pas prise en
compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production d'une attestation de démarrage des
travaux signée du maître d'ouvrage dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À
défaut, le présent arrêté sers abrogé.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût: PRFDCABO1O
- Domaine fonctionnel : 021610-05
- Code d'activité : 021608610086
Le versement sera effectué sur le compte de la commune de : Piney
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques du Grand
Est et du département du Bas-Rhin.
Préfecture de l'Aube
Tél: 03 25 42 35 00
van. Bi 2. EC
2 rue Pierre Labonde- 10000 TROYES
20 / 42 Le projet sera achevé dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, Si, à l'expiration de ce délai, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre de laquelle la subvention sété accordée n'a
reçu aucun commencement d'exécution, le Préfet de l'Aube constate la caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
Le Préfet de l'Aube exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :
. si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
= sil a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au
titre du projet ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de DR PR DER AR RIRE ne
sent arrêté.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet, constatée dans le compte-rendu financier, En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sers abrogé et les
sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Dans l'année suivant notification du présent arrêté, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'articie 1”, le bénéficiaire fournit les documents chaprès:
# L'attestation d'exécution des travaux signée du maître d'ouvrage suite à la visite sur les beux des
installations faisant l'objet des travaux ;
"Le décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) ; * Laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif
Ces documents sont transmis au Préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
pret-lipdéaube gouv.fr
Le bénéficiaire, s'est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au
Tribunal judiciaire auprès duquel i est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le Préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception,
En cas de non-présentation des plèces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout où partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l'article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articies 5 et 6 pourra entraîner ls suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant àl'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé, Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1954 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de le subvention conformément à l'artiche 7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1 du présent arrété, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention.
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé,
Le Préfet de l'Aube et la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire,
Préfecture de Aube
T& : 03 25 42 35 00
avai aubt.£oux.fr
2, rue Mere Labonde- 10000 TROYES
21 / 42 Article 10: Lorsqu'il mentionne où communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans le Bas-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
htpsrmmgouvernementfrichartecharte-graghique-les-londamentaux/le-bloc marque, et en den avec le service de communication de la (pref-commuwicationgaube gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
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DE L'AUDE | RANÇARE. | FRANÇARE FRANÇAISE
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Préfecture de Fwbe
Tél : 08 25 42 36 00
one aubé gouv.fr
2 rue ere Labonde- 10000 TROYES
Troyes, le 29 NA. 187
22 / 42 E Direction des Services du cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure et
DE L'AUBE des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°BSIPA2021210 - O003
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2021
Commune de Rosières-près-Troyes
« Mise en œuvre d’un dispositif de vidéo-protection sur la commune de Rosières-près-Troyes avec exploitation des images par le Centre de supervision urbain de Troyes Champagne Métropole »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001692 du 1° soût 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612:4;
ls loi n°96-314 du 12 avril 1956, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi r°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relstive au fonds interministériel pour ls prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
&s loi n°20161321 du ? octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
b loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant ls sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
le décret-loi du 2 mal 1938, notamment son article 14;
le décret du 25 juin 1984 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à ls transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du Président de la République du 15 jarwier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet de Faube ;
le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n°2017779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°20201754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par La loi n° 2020-4721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
l'arrêté du T1 octobre 2006 pris en appücation de la loi n°2000.321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations;
fréfecture de l'Aube
Tél: 03 25 42 35 00
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2 rue Pierre Lobonde- 1000 TROYES
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BSIPA2021210-0003 – Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Rosières-près-Troyes – Mise en œuvre d’un dispositif de vidéo-protection sur la commune de Rosières-près-Troyes avec exploitation des images par le Centre de supervision urbain de Troyes Champagne Métropole.
23 / 42 Considérant
1":
l'arrété du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrdté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'artide 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
l'arrêté n'PCICP2021146-0001 du 26 mal 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE,
Directrice des services du cabinet du Préfet de l'Aube ;
la demande de subvention déposée le 11 juin 2021 par la commune de Rosières-près-Troyes pour la
réalisation de l'investissement subvant : « Mise en œuvre d'un dispositif de vidéo-protection sur ls commune
de Roslbres-près-Troyes avec exploitation des Images par le Centre de supervision urbain de Troyes Champagne Métropole » ;
l'avis du référent sûreté du 10 juin 2021;
le plan d'implantation des caméras avec angles de vision ;
le devis présenté ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de le délinquance et de la radicalisstion, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
I est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de ls délinquance et de la
radicalisation à Le commune de Roslères-près-Troyes (SIRET n°211 008 410 000 12) dont le siège social est situé
Place Charles de Gaulle à Rosières-près-Troyes, représentée par Monsieur Yves REHN, maire düment mandaté
pour la mise en œuvre de l'action intitulée« Mise en œuvre d'un dispositif de vidéo-protection sur la
commune de Rosibres-près-Troyes avec exploitation des images par le Centre de supervision wbain de
Troyes Champagne Métropole »,
La subvention s'élève à 13 400 € (treire mille quatre cents euros) et correspond à 30% du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus,
Ce projet vise à l'achat et La pose de quatre caméras sur le territoire de la commune,
Le projet doit tre achevé au plus tard le 31/12/2021.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.
Toute dépense présentée au Préfet de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production d'une attestation de démarrage des
travaux signée du maître d'ouvrage dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrèté sera abrogé.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pliotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
* LO 0216-CIPD-DA67
+ Centre de coût : PRFDCABOIO
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d'activité ; 0216081008A8
Le versement sera effectué sur le compte de la commune de : Rosières-près-Troyes
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube,
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Préfecture de FAube
Tél: 03 25 42 35 CO
veau. me. Doi
2, rue Pierre Labonde- 10000 TROYES
24 / 42 Article 4: Le projet sera achevé dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrété. Si, à l'expiration de ce délai, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le Préfet de l'Aube constate ls caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée,
Le Préfet de l'Aube exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
… sil a connaissonce ou qu'il constate un dépassement du montant des sides publiques perçues au titre du projet ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire à commencé les travaux avant notification du pré-
sent arrêté.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet, constatée dans le compte-rendu financier, En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 awril 1396.
Article S: Dans l'année suivant notification du présent arrêté, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent ls date d'achèvement qui figure à l'article 1°, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
# L'attestation d'exécution des travaux signée du maître d'ouvrage suite àla visite sur les lieux des
installations faisant l'objet des travaux ;
# Le décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) ;
# La liste des aides publiques perçues at de leur montant respectif.
Ces documents sont transmis au Préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
preffipdmaube gour.it
Article 6; Le bénéficiaire, sl est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans ls mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le Préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception,
Anticle7: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous. consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le
cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l'article 43-1V de ls loi n°96-314 du 12 avril 1596.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938,
Article8: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'acobs à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 7 ci-dessus,
À issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de lé subvention,
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la
demande de subvention, un remboursement partiel pourra Être exigé.
Article9: Le Préfet de l'Aube et la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copié sers
adressée au bénéficiaire.
Préfecture de l'Aube
Tél: 09 25 42 360
WAM.QUDE LQUAIT
2, rue Piarre Labonde- 10900 TROYES
25 / 42 Article 10; Lorsqu'il mentionne ou communiqué sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans le Bas-Rhin, conformément à ls charte graphique de l'État accessible sur:
httsluwwgouvernement.frichartefcharte-graphuque-les-fondamentauxfis-bicc-mamue, et en lien svec le service de communication de la préfecture (oraf-communicationtaube Bou fr}.
Bloc marque Couleurs et usages
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Préfecture de l'Aube
Tél: 03 25 42 35 00
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2, rue Pierre Labonde- 10000 TROYES
Troyes, le 29 JUL, 20X
ce Stéphane ROUVÉ
26 / 42 Direction des Services du cabinet
En Bureau de la sécurité intérieure et PRÉFET des polices administratives DE L'AUBE
Liberté
Épalité Frateraité
Arrêté préfectoral n°BSIPA2021 Z210- O00O
attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021
Commune de Pars-les-Romilly
« Installation d'une alerte anti-intrusion à l'école de Pars-les-Romilly »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612:4 ;
là loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-1V ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Îles administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
le loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article #4 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
le décret n°2001.495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamement son article 7";
le décret n°201016 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet de l'Aube ;
le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;
le décret n°2017.779 du S mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif su fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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BSIPA2021210-0004 – Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Pars-les-Romilly – Installation d’une alerte anti-intrusion à l’école de Pars-les-Romilly.
27 / 42 Vu l'arrèté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant Parrété du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrété du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
VU l'arrèné n‘PCICP2021146-0001 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLÉE,
Directrice des services du cabinet du Préfet de l'Aube ;
VW le plan particulier de mise en sûreté des élèves (PPMS) de l'école de Parsles-Romilly ;
Considérant |s demande de subvention déposée le 3 juin 2021 par la commune de Pars-les-Romilly pour la réalisation de
l'investissement suivant : * Installation d'une alerte anti-intrusion à l'école de Pars-les-Romilly * ;
Considérant les devis présentés ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de ls délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue.
ARRÊTE
Article": |lest attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de ls délinquance et de la radicalisation à la commune de Pars-les-Romilly (SIRET n°211 002 720 000 12) dont le siège social est situé 73,
rue Nationale à Pars-les-Romilly, représentée par Madame Marianne JOLY, maire dûment mangatée pour la
mise en œuvre de l'action intitulée «installation d'une alerte anti-intrusion à l'école de Pars-les-Romilly ».
La subvention s'élève à 1 400 € (mille quatre cents euros) et correspond à 66% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans ls demande visée ci-dessus.
Ce projet vise à l'achat et la pose d'un système d'alarme antiintrusion au sein de l'école maternelle et
élémentaire de la commune.
H doit être achevé au plus tard le 31/12/2021.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021. Toute dépense présentée au Préfet de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
Article 2: La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production d'une attestation de démarrage des
travaux signée du maître d'ouvrage dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, À
défaut, le présent arrêté sera abrogé.
article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCABO10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d'activité : 0216081008A1
Le versement sers effectué sur le compte de la commune de : Pars-les-Romilly
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin,
Préfecture de l'Aube
Tél: 08 26 42 95 00
wavadbeBousir
2, rue Pierre Labonde- 19000 TROYES
28 / 42 Article 4: Le projet sera achevé dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté. Si, à l'expiration de ce délai, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le Préfet de l'Aube constate la caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée,
Le Préfet de l'Aube exige également le reversement total ou partiel de ls subvention versée :
“si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
s'il a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au ütre du projet ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de RE A RS sent arrêté,
La subvention pourrs enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet, constatée dans le compte-rendu financier, En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de
justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-!V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Articles: Dans l'année suivant notification du présent arrété, et au plus tard dans les & mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1", le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
” L'attestation d'exécution des travaux signée du maître d'ouvrage suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux ;
. Le décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) ; #” Laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Ces documents sont transmis au Préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse :
pref-fipdéaube.gouvtr
Anticle6: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au
Tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le Préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
AtticleZ: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans ss mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, à peut être ordonné le reversement de tout où partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 434V de La loi n°96-314 du 12 avril 1996,
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 5 et
6 pourra entrainer la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 2938,
ArticleB: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé, Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont ls production serait jugée utile dans le cadre de ce contrèle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l'article 7 ci-dessus.
Àl'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1 du présent arrêté, || pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention,
De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
article9: Le Préfet de l'Aube et la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire,
Préfecture de l'Aube
T4 : 03 25 42 5500
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2, rue Pierre Labonde- 10000 TROYES
29 / 42 Article 10: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage àfaire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans Aube, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur:
http lemwgouvernement.fricherteicharte-graphique-les-fondamentaule-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pef-communicationt aube gout}.
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Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 35 00
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30 / 42 Direction des Services du cabinet
{1 Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
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Arrêté préfectoral n°BSIPA2021 210 - 005
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2021
Commune de Saint-Julien-les-Villas
« Sécurisation des écoles Fernand GANNE et Robin NOIR »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-221 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour ls prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
le loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
le loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la butte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article #4 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la vransparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1”;
le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet de l'Aube ;
le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n2017:779 du $ mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de ls sécurité Intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décernbre 2020 de finances pour 2071;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à ls gestion budgétaire et comptable
publique ;
Préfecture de FAube
Téi : 03 25 42 35 00
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BSIPA2021210-0005 – Arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2021 – Commune de Saint-Julien-les-Villas – Sécurité des écoles Fernand GANNE et Robin NOIR.
31 / 42 VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VW l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
WU l'arrêté nPPCICP202n46-0001 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE,
Directrice des services du cabinet du Préfet de l'Aube ;
Vu le plan particulier de mise en sûreté des élèves (PPMS) de l'école de Saintulien-les-Villas;
Considérant ls demande de subvention déposée le 11 juin 2021 par la commune de Saint-Jullen-les-Villas pour la
réalisation de l'investissement suivant : “Sécurisation des écoles Fernand GANNE et Robin NOIR * ;
Considérant les devis présentés ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,
ARRÊTE
Article 1"; || est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à la commune de Saint-Julien-les-Villas (SIRET n°211003322000 16) dont le siège social est situé
3, rue de l'Hôtel de Ville à Saint-Julien-les-Villas, représentée par Monsieur Jean-Michel VIART, maire dûment
mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Sécurisation des écoles Fernand GANNE et Robin
NOIR ».
La subvention s'élève à 9 500 € (neuf mille cinq cents euros) et correspond à 33% du montant des dépenses
tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Ce projet vise à l'achat et la pose de systèmes d'alarme anti-intrusion au sein des groupes scolaires Fernand
GANNE et Robin NOIR,
Il doit être achevé au plus tard le 31/12/2021,
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.
Toute dépense présentée au Préfet de l'Aube et n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
Article2: La subvention fers l'objet d'un versement unique dès production d'une attestation de démarrage des
travaux signée du maître d'ouvrage dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Article3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- VO 0216-CIPD.DR67
- Centre de coût : PRFDCABO10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d'activité : 021608100841
Le versement sera effectué sur le compte de la commune de : Saint-Julienes-Villas
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des palements est la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Préfecture de l'Aube
Tél : 09 26 42 35 00
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2, rue Pierre Labonde- 10900 TROYES
32 / 42 Artice4: Le projet sera achevé dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté. Si, à l'expiration de ce délal, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a
reçu aucun commencement d'exécution, le Préfet de l'Aube constate la caducité de l'arrêté et exige le
remboursement total ou partiel de la subvention versée.
Le Préfet de l'Aube exige également le reversement total ou partiel de ls subvention versée :
“si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
- s'il a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de RER OR PA RAA ER ME RER sent arrêté,
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet, constatée dans le compte-rendu financier, En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de
justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996
ArticleS: Dans l'année suivant notification du présent arrêté, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1°, le bénéficiaire fournit les documents ci-après :
#” L'attestation d'exécution des travaux signée du maître d'ouvrage suite à la visite sur les lieux des inatallations faisant l'objet des travaux ;
” Le décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) ;
#” La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Ces documents sont transmis au Préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse;
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AnticleG: Le bénéficiaire, s'il est sous statut associatif, est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration au
Tribunal Judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le Préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Anticle7: En cas de non-présantation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-
consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné
ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43.1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entrainer la suppression de ls subvention en application du décret-loi du 2 mai 1936,
ArticleB: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
visé ci-dessus. Le refus de leur communication entralne la suppression de ls subvention conformément à
l'article 7 ci-dessus,
À l'issue du projet, lorsque le conuôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention, De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la
demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Artide9: Le Préfet de l'Aube et la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sers adressée au bénéficiaire,
Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 35 00
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2, rue Pierre Labonde- 10000 TROYES
33 / 42 Article 10: Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l'État dans VAube, conformément à ls charte graphique de l'État accessible sur:
https: lun. gouvernement. fr£hartecharte-graptique-les-fondamentauxle-bloc-maque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (bref communication®aube goux.fr),
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Préfecture de l'Aube
Tél : 03 25 42 35 00
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2, rue Pierre Labonde- 10000 TROYES
Troyes,le 2 9 JUIL. 2081
& Stéphane ROUVÉ
34 / 42 PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la DE L'AUBE de FE: Liberté légalité et des collectivités locales
Frastrrisé
Troyes, le 2 septembre 2021
Nathalie COPINET
Adjointe au chef du bureau des élections
et des missions de proximité
Tél : 03 25 42 37 31
Mél : nathalie cooinet&aubegou.fr
Arrêté n°BEMP2021245-0001
fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures
aux élections des membres des chambres de commerce et de l'industrie
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de là Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles R.713-1 et R.713-9 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube,
Vu le décret du 11 févier 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres de
commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des
candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales
et de région à compter du mercredi 27 octobre 2021 jusqu'au mardi 9 novembre 2021 à minuit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/132 du 19 avril 2021 portant composition des membres de la
chambre de commerce et de l'industrie de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/137 du 19 avril 2021 portant composition de la chambre de
commerce et de l'industrie de Troyes et l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Préfecture ce l'Aube - 2 rue Pierre Laborde - 10025 Troyes Cedex - Tél : O3 25 42 35 00 vos tbe.Loun.fr
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2021245-0001 – Arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures aux élections des membres des chambres de commerce et de l’industrie.
35 / 42 ARRÊTE
ARTICLE 1“: Les dates d'ouverture et de clôture des dépôts des déclarations de candidatures
aux élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et des membres
de la chambre de commerce d'industrie territoriale de Troyes et de l'Aube sont fixées du 23 septembre jusqu'au 30 septembre 2021, comme suit :
- du jeudi 23 septembre au mercredi 29 septembre 2021 de 9H00 à 11H30
-le jeudi 30 septembre 2021 : de 09H00 à 12H00.
ARTICLE 2 : Les déclarations de candidatures seront déposées par écrit aux jours et heures fixés à
l'article 1°, par le candidat ou le mandataire à la :
Préfecture de l'Aube
bureau des élections et des missions de proximité
2, rue Pierre Labonde,
10000 TROYES,
Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie, n'est admis,
Les candidatures sont présentées :
- soit pour un mandat de membre de chambre du commerce et d'industrie de la région (CCIR)
qui va de pair avec celui de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
- soit pour un mandat de chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) seulement.
Les candidatures peuvent être individuelles ou présentées dans le cadre d'un groupement.
Les formulaires de déclaration de candidatures sont accessibles sur le site internet de la
préfecture.
Tout dossier comprendra la déclaration de candidature et d'attestation sur l'honneur signée par
Chacun des candidats et une copie d'un justificatif d'identité avec photo du ou des candidats.
Chaque candidat du groupement peut désigner un mandataire pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à l'enregistrement des candidats du groupement. À cet effet, le mandataire procédant au dépôt des candidatures doit être lui-même candidat de ce groupement (article R. 713-9 du code de commerce).
ARTICLE 3 : Les conditions de recevabilité des candidatures sont précisées aux articles L. 713-4 et
R.713-8 du code du commerce.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél: 02 25 42 35 0)
Won ae Douv.fr
36 / 42 Les candidats doivent :
- être inscrits sur la liste électorale à laquelle ils font référence dans leur déclaration de
candidature ;
- remplir la condition de deux ans d'ancienneté d'activité, qui s'apprécie à la date du dernier jour
du dépôt de candidature;
- être âgés de 18 ans, qui s'apprécie à la date du dernier jour du scrutin.
S'agissant des candidats à la CCIR :
- les binômes {titulaire et suppléant) sont constitués de deux personnes de sexe différent ;
- les deux candidats appartiennent à la même catégorie sauf dans l'hypothèse où un seul siège est
à pourvoir pour l'ensemble de la catégorie.
Ainsi toute candidature d'un binôme non paritaire devra être déclarée irrecevable (article R. 713-9
du code du commerce),
De plus, un suppléant ne peut pas l'être pour plusieurs titulaires et il ne peut pas être candidat
titulaire dans un second binôme.
ARTICLE 4: Les candidats ou leur mandataire prendront obligatoirement rendez-vous pour le
dépôt de leur candidature par téléphone, auprès du bureau des élections et des missions de
proximité, au 03 25 42 37 73 ou au 03 25 42 37 11.
ARTICLE 5 : Le nombre de personnes déposant la candidature sera limité à une seule, munie d'un
masque de protection et d'un stylo.
ARTICLE 6; Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux
présidents de la chambre de commerce et d'industrie du Grand Est, de la chambre de commerce
et d'industrie de Troyes et de l'Aube et du tribunal de commerce de Troyes.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire géné
Chri ORGUS
Prélucture de l'Aube 2, rue Perre Labonde - 10025 Troyes Cedex. T& : 03 25 42 35 00
37 / 42 E = Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
ARRÊTÉ n°PCICP2021245-0001 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'action sociale et de la famille ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article
îer ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136 ;
VU l'ordonnance n°20051566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
VS
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 O0 ws.aube.gouv.fr
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2021245-0001 – Arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est.
38 / 42 VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n°20201144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de
l'article 14 de la loi du 13 août 2004 ;
VU le décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
VU le décret n°2008:158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2010336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret n° 20191383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions
administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;
VU le décret n° 2020 1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ; VU le décret n°20201711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Virginie CAYRÉ;
VU la décision n° 2021-0889 portant nomination de Monsieur André BERNAY en qualité de Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires à compter du ler avril 2021 ; | VU la décision n° 2021-0915 portant nomination de Madame Valérie GOETZ en qualité de Secrétaire Générale avec effet du 15 avril 2021;
VU la décision n° 2021- 2006 du 27 août 2021 portant nomination de Monsieur Grégory MILLOT en
qualité de Délégué Territorial Adjoint de l'Aube avec effet au 1” septembre 2021;
VU le protocole signé entre le préfet de l'Aube et le Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne en date du 14 juillet 2010 ;
CONSIDÉRANT, dans ces conditions, qu'il convient de prendre un nouvel arrêté portant délégation
de signature à Madame Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
2/5
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél: 03 25 42 35 00 tuwraube.goux.fr
39 / 42 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, au nom du préfet dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination des parlementaires, du président du conseil départemental de l'Aube et des circulaires à l'ensemble des maires du département.
11 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du
représentant de l'État
111 Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat aux
personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santé
publique,
11.2 Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 321712: du code de
la santé publique,
11.3 Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L
3213-8 du code de la santé publique.
12 Dispositions relatives aux eaux potables
1.21 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,
1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives
sont dépassées,
1.2.3 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire;
consultation et information du CODERST,
1.24 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution -
réseaux intérieurs,
1.2.5 Envoi aux PPRPDE des résultats du CS,
1.2.6 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité,
1.2.7 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives
initiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié
aux installations publiques et privées de distribution d'eau,
1.2.8 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,
1.2.9 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.210 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
1.21 Transmission aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des
synthèses commentées.
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.31 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le
cadre de la procédure d'autorisation,
1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins
thérapeutiques,
3/5
Préfecture de lAube-.2, rue Pierré Labonde - 0025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
vawmaaube.soux.fr
40 / 42 1.33 Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis au Préfet de
Région,
1.34 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le
cadre de travaux dans le périmètre de protection,
1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.
14 Dispositions relatives aux piscines et baignades
141 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du
recensement et reconduction de celle de l'année précédente,
14.2 Notification au Ministère de la Santé de la liste des eaux recensées,
14.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures
de gestion, classements, liste des eaux de baignade),
144 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,
14.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,
14,6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
14.7 Envoi au Ministère de la Santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.
15 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.51 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
16 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
161 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou diagnostic
positif),
1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,
16.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou
d'une expertise,
164 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesures
conservatoires.
17 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations
1.71 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et Installations définie aux articles L 1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L 5111
à L 5171-21 et R 5111 à R 51112 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1er sera exercée par Monsieur André BERNAY, directeur général adjoint-pilotages et territoires ou Monsieur Frédéric REMAY, Directeur Général adjoint ou Madame Valérie GOETZ, secrétaire générale ou Madame Sandrine PIROUÉ, déléguée territoriale de l'Aube ou par Monsieur Grégory MILLOT, adjoint de la déléguée territoriale.
4/5
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 08 25 42 35 00
“wraube.gouvfr
41 / 42 Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie CAYRÉ ou de Monsieur André BERNAY ou de Monsieur Frédéric REMAY ou de Madame Valérie GOETZ ou de Madame Sandrine PIROUÉ ou de Monsieur Grégory MILLOT, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 2, sera exercée par :
- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
Par Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandra MONTEIRO, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MONTEIRO et de Madame
Catherine CHENAYER, la délégation de signature sera exercée par Madame Anne COLLOTTE, Madame Angélique SCHENA ou Monsieur David SIMONETTI, cadres experts
soins psychiatriques sans consentement.
- Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement »
Par Madame Laure GRAN-AYMERICH, responsable du service « santé environnement ». En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Philippe ANTOINE, ingénieur
d'études sanitaires ou par Madame Céline LEGRAND, ingénieure d'études sanitaires,
Article 4:
L'arrêté préfectoral n° PCICP2021168-0002 du 17 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ, Directrice générale de l'ARS Grand Est est, à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté, abrogé.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Troyes, le fl 2 SEP, 1021
Le préfet,
M Stéphane ROUVÉ
se
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
5/5
Préfecture de l'Aube - 2, rus Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 O0 vuweaubegour.fr
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