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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 310
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 310)
Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-310
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2023Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL BULLET Michaëlle (3 pages) Page 3
R02-2023-09-18-00010 - SOUTIEN DE L'ETAT AUX PLANTEURS DE CANNE A
SUCRE CAMPAGNE 2023 (4 pages) Page 7
2Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-09-20-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL BULLET Michaëlle
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL BULLET Michaëlle 3E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de Madame BULLET Mickaëlle, enregistrée en date du 08/06/23, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 02a 23ca sur la parcelle cadastrée
section H n°250 sise sur la commune du MORNE VERT :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 20/07/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance
des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 GF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 23ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n°250 sise sur la commune du MORNE
VERT:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL BULLET Michaëlle 4Article 2: Le présent arrêté sera affiché à la mairie du MORNE VERT. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en
mairie pendant la même durée.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MORNE VERT, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France,
le 20 SEP.
2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
an-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL BULLET Michaëlle 5En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lçalii
Frateruité
Office National des Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 25/07/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
BULLET Mickaëlle ; Dossier n°44/23 :
MORNE VERT ; Quartier Le Château ; Parcelle H 250
Légende
(TT Parcellaire cadastral 2023
Decision
EM Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° :
ou: 2 0 SEP. 2023
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
J mi DUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL BULLET Michaëlle 6Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-09-18-00010
SOUTIEN DE L'ETAT AUX PLANTEURS DE CANNE
A SUCRE CAMPAGNE 2023
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-18-00010 - SOUTIEN DE L'ETAT AUX PLANTEURS DE CANNE A SUCRE CAMPAGNE 2023 7PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Hd Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique: aide à la fidélisation en faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galion et
majoration du complément d'aide aux petits producteurs
- CAMPAGNE 2023 -
N° RO2-2023-09-
LE PREFET
VU le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2073 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant Organisation commune des
marchés du secteur du sucre et notamment son article 41 3
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-
périphériques de l'Union et notamment son article 23 (aides d'État);
l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services
et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer :
le décret n°20111927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière
sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté ministériel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique
l'arrêté n° RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
la convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM du Galion
et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10;
la convention 2022-2027 relative à la délégation de mission pour le versement du
complément de l’aide forfaitaire à l’industrie sucrière des départements d'outre-mer à
la réforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre 2022
par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire;
le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 4 juillet 2023 relatif à l'utilisation
du reliquat de l'aide nationale 2023.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-18-00010 - SOUTIEN DE L'ETAT AUX PLANTEURS DE CANNE A SUCRE CAMPAGNE 2023 8ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARRETE
En application de l'article 10 de la convention canne sucre 2023-2028 susvisée et considérant la volonté du comité de suivi d'inciter les planteurs de canne à approvisionner l'usine sucrière, une aide à la fidélisation est versée aux producteurs de canne ayant livré à la sucrerie du Galion durant la campagne 2023.
Cette aide aux exploitations agricoles est constituée d'une aide de base et d'une majoration.
Le taux d'aide de base des planteurs ayant livré l'usine 2023 s'élève à 5,09 €/t
La majoration plafonnée à 3000 € par exploitation, est versée, en complément de l'aide de base, aux producteurs dont la progression des livraisons entre 2022 et 2023 est supérieure à la progression moyenne constatée pour l'ensemble des livraisons entre 2022 et 2023. Cette aide complémentaire d'un montant de 10 € par tonne s'applique aux quantités livrées en 2023 supérieures au seuil calculé pour chaque exploitation à partir des livraisons individuelles de l’année 2022 et du taux de progression moyen constaté pour l’ensemble des livraisons à l'usine entre 2022 et 2023.
Cette aide est calculée sur la base des données disponibles dans les états de règlements fournis par le centre technique de la canne et du sucre pour les campagnes de récolte 2022 et 2023 et le tableau d'instruction de la Direction de l'Alimentation Agriculture et de la Forêt relatif au complément d'aide aux petits producteurs pour la campagne 2023. Elle est versée aux bénéficiaires éligibles au regard des dispositions explicitées précédemment à condition d'avoir livré à la sucrerie du Galion en 2025.
Le soutien maximum de l'État attribué à l'aide à la fidélisation est de 189 378,65 €. Un stabilisateur arithmétique sera appliqué à l'ensemble des dossiers éligibles en cas de dépassement de l'enveloppe. Le reliquat de l'enveloppe non utilisé en fin de campagne pourra être attribué dans le cadre d'un dispositif faisant l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral.
En application de l'article 10 de la convention canne sucre 2023-2028 susvisée et considérant la volonté du comité de suivi de soutenir les plus petites exploitations, une majoration du complément d'aide aux petits producteurs est versée aux producteurs éligibles au titre de la campagne 2023 conformément aux dispositions fixées par l'article 9 de la convention canne sucre 2023-2028.
Le montant total des majorations est financé par le reliquat déduit de la différence entre l'enveloppe affectée au complément d'aide aux petits producteurs conformément à l'avis du comité de suivi en comité et le total des aides de base calculées selon les dispositions fixées à l'article 9 de la convention canne sucre 2023-2028. Le montant unitaire de la majoration est établi en divisant le reliquat disponible en faveur du complément d'aide aux petits producteurs par les quantités livrées en 2023 par l'ensemble des bénéficiaires éligibles au complément d'aide aux petits producteurs.
Le soutien maximum de l'État attribué au complément d'aide aux petits producteurs majoré est de 80 000 €.
ARTICLE 3: Les aides découlant de l’application des modalités de calcul explicitées dans les articles 1 et 2 seront versées aux bénéficiaires conformément aux états établis par la Direction de l'Alimentation Agriculture et de la Forêt explicitant les conclusions de l'instruction
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-18-00010 - SOUTIEN DE L'ETAT AUX PLANTEURS DE CANNE A SUCRE CAMPAGNE 2023 9ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
de l'aide à la fidélisation et du complément majoré d'aide en faveur des petits
producteurs pour les planteurs ayant livré en 2023 à l'usine du Galion.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est ordonnateur de toutes
les dépenses calculées au titre de l'article 1 et 2 du présent arrêté. A cet effet, il transmet
après visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et de
paiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de
l'article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président-directeur
général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-18-00010 - SOUTIEN DE L'ETAT AUX PLANTEURS DE CANNE A SUCRE CAMPAGNE 2023 10Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-18-00010 - SOUTIEN DE L'ETAT AUX PLANTEURS DE CANNE A SUCRE CAMPAGNE 2023 11