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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 344 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 344 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-344
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Pole Developpement Territorial
R03-2024-11-29-00002 - 20241129 AP prix maxima produits petroliers
décembre 2024 (5 pages) Page 3
R03-2024-11-29-00003 - 20241129 AP reglementant le prix de vente de la
bouteille de gaz de 12 (2 pages) Page 9
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-11-29-00002
20241129 AP prix maxima produits petroliers
décembre 2024
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-29-00002 - 20241129 AP prix maxima produits petroliers décembre 2024 3 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 29 novembre 2024
Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de décembre 2024
Le PRÉFET
VU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;
VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le
fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code
l'énergie ;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25
juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2024-16 du 9 avril 2024 du
Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-29-00002 - 20241129 AP prix maxima produits petroliers décembre 2024 4 ARRÊTE:
1 - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent
dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
l'en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux
Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés
au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au
profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro
par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1
à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1* décembre
2024 à O heure, les suivants :
Désignation des produits Marges Prix maximum de vente
maximales de en gros (€/hL)
gros (€/hL)
Super carburant sans plomb 9,085 173,530
Gazole route (diesel) 9,085 164,530
Gazole non routier (GNR) 9,085 157,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 9,085 141,960
moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines
activités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 9,085 114,960 2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 138,960
Pétrole lampant 9,085 112,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de
vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure
de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel
du 5 février 2014 sont, à compter du 1% décembre 2024 à O heure, les suivants :
Désignation Marges de | Prix maximum de vente
détail (€/hL) au détail (€/L)
Super carburant sans plomb 13,470 1,87
Gazole route (diesel) 13,470 1,78
Gazole non routier (GNR) 11,040 1,69
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 11,040 1,53
moteurs fixes: délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines
activités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,26 2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,50
Pétrole lampant 11,040 1,24
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-29-00002 - 20241129 AP prix maxima produits petroliers décembre 2024 5 Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans
l'annexe | du présent arrêté.
11 — Prix du gaz liquéfié (domestique)
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 25,10 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les
suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 876,485
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 19,956
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 29,934
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du
dimanche 1% décembre 2024 à zéro heure.
Article 9 : La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, la directrice générale de la cohésion et des
populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de
prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 29 novembre 2024
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-29-00002 - 20241129 AP prix maxima produits petroliers décembre 2024 6 Gazole Gazoledestinéà destinéà|certaines
plombroutemoteurs|certaines|2018)lampant|(ycomprisEDF) n°2018-27)(délib 5282)
C4 à24 n GUYANE O Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-29-00002 - 20241129 AP prix maxima produits petroliers décembre 2024 7 Annexe Il de l'arrêté préfectoral n° R03-2024-11-29-0000 applicable au 1° décembre 2024 zéro heure a = | 1 [PRIX Sortie Raffinerie 876,485 10,956 5 2 [Frais d'approche 121,317 1,516 3{PrixCAF997,80212,473 n4|Octroidemer*19,9560,249 s.5JOctroidemerrégional**29,9340,374 FH6ITOTALTaxes(4+5)49,8900,624 ns8PrixVracSortieSphère(3+6+7)1188,72014,859 ”11[MargedeDistribution”295,2003,690 TN\| 7? Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-29-00002 - 20241129 AP prix maxima produits petroliers décembre 2024 8 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-11-29-00003
20241129 AP reglementant le prix de vente de la
bouteille de gaz de 12
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-29-00003 - 20241129 AP reglementant le prix de vente de la bouteille de gaz de 12 9 Es PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° R03-2024-11-29-0000 du 29 novembre 2024
Réglementant les prix du gaz liquéfié dans les communes de Maripasoula, Grand Santi et Papaïchton pour le mois de décembre 2024
Le PRÉFET
VU l’article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;
VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le
fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code
l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2024-11-29-0000 du 29 novembre 2024 relatif aux prix maxima de certains produits
pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les difficultés d'approvisionnement des communes Grand Santi, Maripasoula et Papaïchton en
raison de l’étiage exceptionnel du Maroni;
CONSIDÉRANT que l'État assure, à titre exceptionnel, le transport des bouteilles de gaz dans les communes de
Grand Santi, Maripasoula et Papaichton ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-29-00003 - 20241129 AP reglementant le prix de vente de la bouteille de gaz de 12 10 ARRÊTE:
Article 1”: Dans les communes de Grand Santi, Maripasoula et Papaichton, le prix maximum de vente au
consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 30,00 € TTC.
Article 2: Pour les particuliers, les magasins dépositaires ne peuvent vendre plus d’une bouteille de gaz de
12,5 kg par foyer durant le mois de décembre.
Article 3 : Pour les professionnels, les magasins dépositaires ne peuvent vendre plus de deux bouteilles de gaz de
12,5 kg par entreprise pour le mois de décembre.
Article 4 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe II de l'arrêté préfectoral R0O3-2024-11-
29-0000 du 29 novembre 2024 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le
mois de décembre 2024.
Article 5: Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable jusqu'au 1°
janvier 2025 à zéro heure.
Article 6: La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, la directrice générale de la cohésion et des
populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de
prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires des trois communes concernées.
Cayenne, le 29 novembre 2024
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-29-00003 - 20241129 AP reglementant le prix de vente de la bouteille de gaz de 12 11