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Arrêté - AR202605 06 Delegation de signature a certains agents communaux Urbanisme reglementaire Instruction et certificats
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202605 06 Delegation de signature a certains agents communaux Urbanisme reglementaire Instruction et certificats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
À cm
Arrêtés municipaux
DISPOSITIONS ORGANIQUES
Délégation de signature à certains agents communaux
Urbanisme règlementaire - Instruction et certificats
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19
et L.2122-20, relatifs aux délégations de signature accordées par le Maire à certains agents
communaux,
vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.423-1,
vu le code des relations entre le public et l'administration notamment son article
R.113-10,
vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints du 28 mars 2026,
considérant que le Maire peut déléguer sa signature pour l'instruction des demandes
d'autorisation d'urbanisme,
vu la situation administrative des agents communaux, ci-après nommés,
ARRETE
ARTICLE 1 : DONNE délégation de signature à certains agents communaux,
conformément au tableau ci-dessous, sous sa surveillance et sa responsabilité, pour :
+ Les actes d'instructions et notamment les récépissés de dépôt et accusés de réception de
dossier. les lettres de notification du délai d'instruction et les demandes de pièces
complémentaires concernant :
- les demandes de permis de construire,
- les demandes de permis de démolir,
- les prorogations et les reports de délai des permis de construire et de démolir. - les demandes de permis d'aménager
- les déclarations préalables,
- les certificats d'urbanisme.
Attaché principal, responsable du service urbanisme
1! Mme Muriel PAITR Y règlementaire
2/ M. Thibault RABIER Attaché territorial contractuel, responsable secteur instruction, service urbanisme règlementaire
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260504-AR202605_06-AI
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 F cm
Arrêtés municipaux
Ingénieur en chef, directrice de la direction du développement
3/ Mme Véronique MOL Y urbain
Directeur territorial, responsable du service des affaires
4/ M. Alain BAURE foncières locatives et commerciales
5/ Mme Anaïs PRAT-CORONA | Attaché territorial contractuel, responsable du service habitat
ARTICLE 2 : DONNE délégation de signature à certains agents communaux,
conformément au tableau ci-dessous, sous sa surveillance et sa responsabilité, pour :
- les certificats d'urbanisme d'information sur le territoire de la commune d vry-
sur-Seine,
- les certificats d'adressage sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine,
- les certificats de numérotage sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine.
1/M. Melvyn POULIN Attaché territorial contractuel, responsable du secteur
Renseignements d'Urbanisme
2/ Mme Muriel PAITRY Attaché principal, responsable du service urbanisme
règlementaire
3/ Mme Véronique MOLY Ingénieur en chef, directrice de la direction du développement
urbain
4/ M. Alain BAURE Directeur territorial, responsable du service des affaires
foncières locatives et commerciales
S/ Mme Anaïs PRAT-CORONA | Attaché territorial contractuel, responsable du service habitat
ARTICLE 3: PRECISE que l'ordre de préséance fixé pour l'exercice des présentes
délégations est celui des numérotations indiquées ci-dessus.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260504-AR202605_06-AI
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 cm” Arrêtés municipaux
ARTICLE 4 : PRECISE que les présentes délégations sont liées à l'exercice effectif
des fonctions auxquelles elles se rattachent, qu'elles subsisteront tant qu'elles ne seront pas abrogées ou rapportées, et qu'elles prendront fin en tout état de cause à l'expiration du mandat en Cours.
ARTICLE 5 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication :
- à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
- aux intéressé(e)s pour notification.
FAIT EN MAJRIE LE 94 MAI20%
ry-sur-Seine
TRANSMIS EN PREFECTURE Se LE 94 MAI20%6
RECU EN PREFECTURE
LE 04 MAI PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 04 MAI20%
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
| V RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE 7 (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260504-AR202605_06-AI
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260504-AR202605_06-AI
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026